Interventions sur "exonération"

Vous supprimez les exonérations de charges, vous taxez les fonctionnaires et vous dites ne pas créer d'emplois publics ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...icycle, vous avez même pu augmenter tous les impôts des Français : l'impôt sur le revenu, la CSG, la TVA, l'impôt sur les sociétés, et vous n'avez baissé alors qu'un seul impôt : celui sur la fortune ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L'opposition peut avoir quelques vertus, mais elle ne doit pas vous faire oublier la politique que vous avez menée jusqu'à ces derniers mois. L'exonération d'imposition et de cotisation des heures supplémentaires s'est avérée injuste et inefficace. Une injustice car l'effort doit être partagé en période de crise et, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, il est normal qu'elles soient imposées et qu'elles génèrent des cotisations, alors que des millions de nos compatriotes cherchent du travail. Cette mesure a détruit plus de 100 000 empl...

...inistre si ce n'est par courtoisie républicaine, au moins pour éclairer les fonctionnaires qui peuvent nous écouter et nous lire nous explique pourquoi il faut imposer les heures supplémentaires des fonctionnaires, puisqu'il prétend que cela va créer de l'emploi. S'agissant de l'amendement que je présente, il s'agit de souligner qu'une limite a été fixée à vingt salariés pour le maintien des exonérations de charges sociales. Cette limite me paraît très arbitraire. L'une des carences dont souffre la France est l'insuffisance du nombre de PME. Cela joue sur nos capacités d'adaptation, sur notre croissance et sur nos emplois. Je ne comprends pas pourquoi le seuil a été fixé à vingt salariés, et c'est pourquoi je propose un certain nombre d'amendements. L'amendement n° 143 propose d'élever ce seuil ...

Retenir le 1er août plutôt que le 1er juillet comme date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale n'est pas une meilleure idée, monsieur le ministre.

...ire se réunira le 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août. Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j'ai soulevé tout à l'heure, à savoir le choix de deux dates différentes pour fixer la fin des exonérations des cotisations sociales. Autant vous pouvez plaider qu'en matière de cotisations sociales, le principe d'égalité n'existe pas forcément, autant vous ne pouvez soutenir la même position en matière fiscale. Quelle que soit la date que vous choisissiez, hormis celle du 31 décembre, vous vous heurterez toujours au même problème, à savoir l'annualité de l'impôt sur le revenu. La seule solution sera...

qui a d'abord proposé de porter la date de l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération au 1er janvier 2012. Mon explication, que l'on pourra trouver un peu tortueuse, je vous l'accorde, serait que vous avez rêvé que cette disposition pourrait alors s'appliquer sous le mandat de l'ancien Président. Je crois vraiment que certains ont pu imaginer faire ce mauvais coup concernant les heures supplémentaires.

À ce stade du débat, nous voyons bien qu'il existe deux solutions. Ou bien l'on en reste au droit actuel, et les heures supplémentaires continuent de bénéficier d'une défiscalisation et d'une exonération de charges salariales et patronales. C'est la solution que nous défendons depuis maintenant plusieurs heures. Ou bien le Gouvernement ne le veut pas et j'ai l'impression que la majorité veut le suivre dans cette mauvaise voie et, à ce moment-là, la question de l'annualisation apparaît dans toute sa complexité : alors que certains salariés sont annualisés et d'autres pas, certains salariés an...

Cet article comporte trois ruptures d'égalité et non un seul. Comment pouvez-vous expliquer que vous maintenez l'exonération des charges sociales patronales sur les salaires des entreprises de moins de vingt salariés et que vous la supprimez pour les autres tout en faisant l'inverse pour les cotisations des salariés ? Je ne comprends pas votre argumentation. Vous diriez que pour les entreprises de moins de vingt salariés, vous maintenez les cotisations patronales et les cotisations salariés, on peut être pour ou contr...

...pte le renouvellement du Conseil constitutionnel. Je pense en particulier à l'entrée de nouveaux membres comme Michel Charrasse, ancien ministre du budget qui connaît bien ces sujets. Il pourrait s'interroger légitimement sur ce dispositif fiscal avec peut-être plus de lumières que certains de ses collègues. Quatrièmement, il faut établir une différence entre deux dispositifs : les dispositifs d'exonération ne sont pas exposés au risque de censure faute de dolosité pour le contribuable. En revanche, les dispositifs de fiscalisation, qui impliquent une dolosité, sont quant à eux susceptibles de faire l'objet d'une intervention destinée à éviter les inégalités entre les citoyens. Cinquièmement, ce procédé c'est important de le souligner pour les juges constitutionnels a permis au Gouvernement d'é...

liée au choix de la mise en oeuvre voire, oserais-je dire, du raccordement des dispositifs, c'est parce que vous avez eu la même difficulté en 2007 que vous avez mis au point une doctrine que nous ne faisons que reprendre. Monsieur Woerth, je suis vraiment surpris que vous puissiez affirmer que la meilleure solution consisterait à fixer la date de fin du dispositif d'exonération au 1er janvier 2013. Vous êtes pourtant un spécialiste de ces questions : si un cycle se termine au 1er février 2013, comment la solution de la date du 1er janvier 2013 résoudrait la difficulté consistant à évaluer le nombre d'heures assujetties par cycle, qu'ils soient annuels, semestriels ou mensuels il existe des cycles totalement atypiques dans certaines professions. La réponse est très si...

Nous ne comprenons pas pourquoi il y a différentes strates d'entreprises. Les entreprises de moins de vingt salariés continueront de bénéficier de l'exonération des charges patronales et les salariés ne bénéficieront plus d'une exonération. Nous ne comprenons pas l'engagement n° 34 de François Hollande sur lequel vous êtes revenus. Durant la campagne électorale, vous brandissiez le petit guide bleu, plutôt rose du reste, et maintenant, vous le reniez. Vous avez sûrement dû avoir un remords. Ce matin, j'ai rencontré le responsable pour la région ouest d...

Je persiste à penser qu'il existe un problème constitutionnel, car si vous maintenez l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, c'est que vous pensez qu'elle a une efficacité économique. Sinon, vous la supprimeriez dans la logique de M. Eckert et surtout de M. Muet. Cela dit, M. Muet est un idéologue qui ne va pas jusqu'au bout de sa logique.

Il nous explique que tout cela ne sert à rien, sans pourtant appeler à supprimer les 40 milliards d'exonérations de charges. En revanche, si vous supprimez l'exonération pour les cotisations salariales, c'est que vous estimez qu'elle n'a aucun effet sur comportement des salariés, ce que je ne comprends pas bien. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur pour avis, la décision de créer des heures supplémentaires vient de l'entreprise, mais elle nécessite l'accord de tel ou tel salarié.

...les deux ? Pour la même raison que celle exposée lors de la discussion sur l'impôt sur le revenu, nous proposons par symétrie, de caler au 1er janvier 2013 cotisations et impôt sur le revenu. De cette façon, la situation sera claire. Sinon, comment expliquer que les heures effectuées au dernier trimestre par des personnes travaillant dans des entreprises ayant annualisé bénéficient toujours de l'exonération, alors que celles qui travaillent dans des entreprises n'ayant pas annualisé n'en bénéficient plus ? Cela me paraît ingérable.

...pouvez imaginer sans mal que nous nous soucions des neuf millions de ménages qui, depuis que nous avons pris la décision de défiscaliser les heures supplémentaires, bénéficient d'un pouvoir d'achat accru. Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes déjà au milieu du gué, puisque vous êtes revenus sur cette folie qu'était la rétroactivité au 1er janvier pour la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires.

...nces pour l'industrie touristique, saisonnière, donc fragile ? Quelles conséquences pour nos collectivités locales ? Faudra-t-il augmenter les impôts ou supprimer les heures supplémentaires ? Quelles conséquences pour les entreprises du bâtiment, les transporteurs, l'industrie, les hôpitaux ? Et qu'en pensent les enseignants ? Demain, monsieur le ministre, ne remettrez-vous pas en cause d'autres exonérations ? Lors de la conférence sociale, la profession agricole vous a alerté sur ce sujet et a défendu le maintien des mesures d'exonérations concernant les travailleurs occasionnels. J'espère que vous ne toucherez pas à cette mesure. En conclusion, je citerai l'exemple des transporteurs routiers qui, aujourd'hui, ont alerté tous les députés. On compte 400 000 salariés dans le secteur du transport rou...

...as, ce collectif budgétaire rigidifie un peu plus une économie qui est déjà la plus rigide de toutes les économies européennes. Bref, le contraire de ce qu'il convient de faire en temps de crise. Deuxièmement, neuf millions de salariés auront moins de pouvoir d'achat. Les gens les plus modestes seront touchés par cette mesure. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Moscovici, la remise en cause de l'exonération sur les heures supplémentaires n'est pas sans conséquence sur le quotidien de nos compatriotes. Cette mesure prise en 2007 a permis à neuf millions de personnes de gagner en moyenne 450 euros de plus par an.

et engendrera une augmentation de son assiette nette imposable de 3 000 euros. Puisque nous parlions de la compétitivité des entreprises à l'article 1er, la conséquence de votre mesure pour les entreprises de transport se traduira par une augmentation de 21 millions d'euros par an en moyenne. Il est scandaleux, mes chers collègues, de prétendre que l'impact de la fin des exonérations liées aux heures supplémentaires sera nulle. Nos compatriotes, qui ont ainsi réussi à payer leur loyer et à nourrir leur famille, seront assurément ravis d'apprendre que vous avez rejeté avec beaucoup d'arrogance ce qui était essentiel pour eux et leur famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Avec cet article 2, monsieur le ministre, vous découragez l'emploi, voilà est la vérité. Au...

À mes yeux, c'est une idée fausse. Une telle mesure se retournera contre le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui travaillent et qui attendent, en cas de surcroît d'activité, de pouvoir bénéficier d'un peu plus de revenus. Par ailleurs, elle est contreproductive pour l'emploi. Revenir sur ce dispositif d'exonérations aura des conséquences lourdes tant pour les salariés que pour l'emploi. Lorsque j'entends le ministre chargé des relations avec le Parlement déclarer que cela contribuera à la création de 300 000 emplois, on croit rêver ! Ce n'est pas sérieux ! Il y aura un effet de seuil.

Monsieur le président, chers collègues, je veux ce soir remercier M. le ministre qui a appris à cette assemblée qu'il y avait 9, 4 millions de riches privilégiés en France, je veux parler des Français bénéficiaires d'exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si j'ai bien compris les priorités de votre gouvernement, vous voudriez restaurer la justice fiscale en faisant contribuer davantage les plus aisés. Ces 9,4 millions de Français vont donc perdre en moyenne 450 euros par an. Mais comme vous avez bien lu le rapport parlementaire que j'ai cosigné ...