Interventions sur "l’état"

... il existe de la péréquation en faveur de territoires en difficulté, mais il n’existait pas de dotations pour les territoires particuliers de la politique de la ville, sauf peut-être la dotation de développement urbain, mais celle-ci est plus une subvention qu’un fonds de péréquation. Vous nous proposez donc de créer cette fameuse dotation politique de la ville, qui sera le bras armé financier de l’État dans ces territoires. Il faut aussi – un amendement a été adopté en commission, qui le précise – que les territoires autour des quartiers prioritaires soient aussi exemplaires. Nous avons malheureusement trop d’exemples de territoires riches, qui comptent en leur sein des quartiers difficiles et ne sont tout simplement pas solidaires, ou ne le sont pas suffisamment. Certes, il y a des territoire...

...s dispositions qu’il comprend se déploient en trois axes : tout d’abord, inscrire la politique de la ville dans une géographie prioritaire resserrée et unique pour concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté et sortir d’un zonage archaïque et vécu comme stigmatisant ; ensuite, réaffirmer ces principes structurants de la politique de la ville que sont le partenariat de l’État et des collectivités locales ainsi que la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun dont la territorialisation nécessite d’être renforcée ; enfin, favoriser une articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique, ce qui suppose notamment de renforcer les liens entre les personnes et les lieux, entre les habitants et leurs quartiers. La commission du développeme...

... financiers que vous utiliserez pour parvenir à transformer les quartiers les plus fragiles ? L’enveloppe que vous proposez est inférieure à la moitié de celle du PNRU actuel ! Il y aura moins de quartiers éligibles, soi-disant pour que les moyens soient plus concentrés. Nous voyons bien cependant que, in fine, ce projet de loi aboutira à une diminution drastique des moyens financiers alloués par l’État, par le Gouvernement, à la politique de la ville. Voilà une autre question qui mériterait d’être examinée à nouveau en commission des affaires économiques. Mes collègues du groupe UMP et moi nous posons également, depuis le début des travaux parlementaires sur ce projet, beaucoup de questions sur la réforme de la géographie prioritaire de la ville. Il est indéniablement nécessaire de rationalise...

Remplaçants des contrats urbains de cohésion nationale, les contrats de villes seront conclus entre l’État et les collectivités territoriales et constitueront le cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville. Si je suis, avec mes collègues du groupe UMP, favorable à un renforcement de l’intercommunalité en matière de politique de la ville, nous n’avons toujours pas compris – et espérons obtenir aujourd’hui des éclaircissements – le partage des compétences entre le maire et le l’EPCI.

Les élus ont besoin de souplesse et il est impératif de leur laisser le libre choix, en raison des considérations locales, du niveau de collectivités le plus à même de contracter avec l’État. Selon les spécificités des territoires, si le texte de loi est ambigu sur le partage des rôles entre la commune et l’intercommunalité, sa mise en oeuvre entraînera inévitablement des situations qui seraient d’un point de vue juridique particulièrement complexes, et impossibles à mettre en oeuvre sur le terrain. Un risque de blocage de certaines initiatives communales est fort probable, lorsque ...

Ils seraient ainsi en mesure de mettre en oeuvre la politique d’éligibilité ou non des quartiers à la politique la ville dès la première année de mandat ! À défaut, cela va être pénalisant pour eux. Monsieur le ministre, je vous le dis avec le coeur : nous sommes en train de préparer les budgets 2014 et avons besoin de savoir si nous devons conforter l’action de l’État car nous sommes éligibles, ou si nous devons palier le retrait de l’État.

...oublie pas le rôle crucial joué par les collectivités territoriales et les élus locaux qui, dans des conditions parfois difficiles, maintiennent ce que j’appelle le lien républicain, restent à l’écoute, au contact de la population, pour qu’elle ne se sente pas trop exclue. Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à clarifier et à rendre plus lisible l’action de l’État dans les territoires concernés par la politique de la ville. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à trouver des moyens pour que la phase de transition vers la nouvelle géographie prioritaire soit lissée sur plusieurs années, en prorogeant le terme fixé pour le programme national de rénovation urbaine. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette démarche, car on ne peut donner un coup d’ar...

...litiques d’austérité, qui ont fragilisé les plus faibles et ont rogné le peu de pouvoir d’achat des moins fortunés ces dernières années : hausse de la TVA, baisse des prestations, inflation des produits de première nécessité. Les fractures urbaines et sociales que subissent les villes populaires ont une histoire. Elles sont le fruit de processus guidés par la main libre du marché, encouragés par l’État. Le développement insoutenable des activités productives a pris pour terrain de jeu nos banlieues. Les nuisances ont été rejetées par les villes-centres vers leurs périphéries et, avec elles, les classes laborieuses, jugées dangereuses, qui ont en fait été privées du droit à la ville. Nous avons assisté à la hausse du foncier, à une politique d’étalement urbain anarchique, à la constitution de v...

... nombre minimal d’habitants et de l’écart de développement économique et social, selon le critère du revenu des habitants par rapport à une référence locale et nationale, il était essentiel d’identifier des critères simples et transparents, comme l’est celui-ci. Nous serons néanmoins attentifs à la nature des dispositions transitoires pour les quartiers sortant du dispositif, afin que l’action de l’État, notamment dans les domaines éducatifs, de la santé et de la prévention de la délinquance, se poursuive sans relâche, car nous savons tous que, sur ce sujet, seuls les efforts de long terme paient. Mon deuxième point est relatif à la mobilisation effective des moyens de droit commun de l’État : le ciblage des emplois d’avenir, la création de postes dans l’éducation nationale, l’affectation de fo...

...d’autant plus que le contenu des décrets qui détermineront les modalités de l’application du chapitre Ier du projet de loi puisse faire l’objet d’une présentation préalable en commission. Nous insistons également une fois encore sur l’attention particulière qui devra être apportée au suivi des quartiers qui ne seront plus prioritaires et au maintien à leur bénéfice des crédits de droits commun de l’État. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que l’essentiel se passe ailleurs qu’en commission.

...ommunalité qui n’est pas signataire du contrat de ville, alors qu’elle a dans son territoire des quartiers prioritaires, sans même prévoir – à ce stade du dossier et de ce que j’en connais – un dispositif d’arbitrage qui puisse tenir compte des causes de ce blocage. Monsieur le ministre, nous attendons que vous nous donniez des explications au cours de cette séance. Entre baisse des dotations de l’État et obligations détaillées imposées aux collectivités pour exercer leurs compétences, l’exercice de la décentralisation devient, sous ce gouvernement, une figure imposée. Dans la même ligne, vous obligez les communautés urbaines ou métropoles partenaires d’un contrat de ville à signer avec leurs communes membres un pacte volontaire financier et fiscal de solidarité. Faute de quoi, vous les contra...

...tes par près de 300 000 réhabilitations, 12 millions d’heures d’insertion et 150 000 emplois créés, directement ou indirectement, 130 000 démolitions et 130 000 reconstructions. On ne peut donc pas parler de saupoudrage. Ce programme majeur a été un succès pour la nation tout entière, puisque l’ensemble des acteurs y ont participé : les collectivités locales, les partenaires sociaux et, bien sûr, l’État. Vous connaissez la sensibilité du groupe UDI et de nombre de ses élus sur ce sujet. Nous sommes fiers de ce qui a été réalisé ces dernières années dans ce domaine délicat, même si nous n’avons pas la prétention de considérer qu’à l’époque, nous avions tout compris, tout vu et tout ressenti. Beaucoup reste donc à faire, et nous croyons en votre volontarisme, monsieur le ministre. Notre inquiétud...

Le second point, par lequel je terminerai, c’est la base légale des contrats de ville ayant vocation à remplacer le CUCS. Il serait plus opportun de laisser plus de souplesse à la conclusion des contrats de ville et de laisser le choix localement du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l’État. Restreindre la conclusion des contrats au niveau de l’EPCI risque de bloquer certaines initiatives communales pour lesquelles les élus espèrent bénéficier d’un contrat de ville. Voter le texte, monsieur le ministre, équivaudrait à donner un chèque en blanc au Gouvernement, ce que nous ne pouvons nous résoudre à faire.

...is veulent que la France avance rassemblée. Ils veulent une société unie qui fasse sa place à chacun. Dans son discours du Bourget, le Président de la République, François Hollande, a dit : « Chaque nation a une âme et l’âme de la France, c’est l’égalité ». L’engagement no 27 du Président de la République, visant à faire de l’égalité républicaine entre les territoires une priorité de l’action de l’État, a donc conduit le Gouvernement à engager une nouvelle étape de la politique de la ville. Car l’égalité est bien la raison d’être et la colonne vertébrale de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Depuis dix-huit mois, nous avons déjà beaucoup fait. Prenant l’exact contre-pied de nos prédécesseurs, nous avons fait clairement le choix de passer d’une logique de co...

...’article 1er que nous sommes sur le point d’examiner propose une refondation de la politique de la ville à l’heure où notre pays traverse une crise importante. Il est fondamental de travailler à la solidarité nationale envers les quartiers les plus défavorisés, et la politique de la ville en est un outil fondamental. Renforcer son efficacité est une priorité à l’heure où les moyens budgétaires de l’État sont contraints. Monsieur le ministre, je veux saluer le travail considérable que vous avez réalisé à travers les « 3 C » : concertation, courage et cohérence. Une large concertation a permis tout d’abord d’associer en amont les acteurs principaux de la politique de la ville. Vous avez ensuite fait preuve de courage, car il en faut pour remettre à plat la géographie prioritaire et affronter tous...

...tés aux alinéas 5 et 6. Telle est la force de cet article, qui dépasse le simple cadre de la rénovation urbaine en prenant bien en compte le fait que ces quartiers, nous le savons, rencontrent des problèmes dans tous les secteurs et sont parfois en retard dans tous les domaines. Enfin, au début de l’article, les élus communaux et intercommunaux sont bien reconnus comme étant coresponsables, avec l’État, de cette politique. Pour autant, si celle-ci ne s’inscrit pas dans une démarche de coconstruction avec les habitants, pour reprendre le terme de l’article, si elle n’implique pas ces derniers, ils n’en seront pas les premiers soutiens. Or, nous avons besoin qu’ils le soient si nous voulons que cette politique réussisse.

...mentalement différent, mais amélioré –, consacre à travers l’article 1er trois idées qui nous paraissent tout à fait essentielles. Premièrement, il faut en quelque sorte une coproduction entre toutes les collectivités territoriales. Il est important que les régions, les départements, les communautés de communes et d’agglomérations, sans oublier les villes, bien entendu, s’impliquent aux côtés de l’État. On ne voit pas très bien non plus comment un club de prévention pourrait ne pas être inclus dans la politique de la ville. Deuxièmement, il faut que l’ensemble des habitants soient associés, ce qui est déjà souvent le cas, par exemple avec les réunions de quartier. Les régies de quartier sont également de bons exemples d’implication des habitants dans la gestion de leur quartier : des gens sont...