Interventions sur "prioritaire"

...les structures de comités de quartiers existants, les maisons de quartiers notamment, qui n’ont pas attendu ce texte pour se développer et être efficaces. Monsieur le ministre, vous l’avez constaté, nous partageons bien des propositions contenues dans ce projet de loi. Mais cela ne peut compenser le manque de transparence avec lequel vous étalonnez les modalités de sélection des futurs quartiers prioritaires et la mise à disposition de la liste de ces quartiers. Cela ne peut compenser les atteintes que vous voulez porter à la liberté des communes et des intercommunalités et cette habitude d’assortir cette restriction de liberté de sanctions et d’amendes. Vous nous avez promis de nombreuses clarifications et propositions nouvelles en séance publique.

...ait un organisme indépendant – une sorte de poil à gratter – qui rappelait à chacun des membres du Gouvernement ce que son département ministériel faisait ou ne faisait pas. Sur ces sujets, nous avons besoin d’objectivité. S’agissant de la fusion des dispositifs, empilés depuis de nombreuses années, vous avez raison de favoriser la cohérence de l’action publique, mais le changement de géographie prioritaire suscite quelques inquiétudes quant au zonage, qui existe depuis longtemps dans notre pays. Quid de la réussite éducative ? Quid de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales liées en particulier à l’accession à la propriété ? Avec cette nouvelle géographie, 1 300 quartiers disparaîtront des radars gouvernementaux. Or, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, un quartier éligible à la ...

...le. Dans cet esprit, la précédente majorité a réalisé le plus grand programme de rénovation urbaine jamais entrepris dans notre pays et mené une politique courageuse et volontaire donnant accès au plus grand nombre de territoires à des outils et des crédits. Aujourd’hui, deux points essentiels du texte continuent de faire débat. Le premier porte sur l’article 4, qui crée et définit les quartiers prioritaires ayant vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s’appuie sur un nombre minimal d’habitants et sur un écart de développement économique et social évalué selon le revenu des habitants. L’étude d’impact ne donne malheureusement aucune information supplémentaire.

L’application de la règle mathématique de 60 du revenu médian devrait aboutir à une liste de 1 300 quartiers entrant dans la nouvelle géographie prioritaire, pour 1 200 qui en sortent. À l’issue des débats en commission, nous n’avons toujours pas connaissance de cette liste, dont la publication est ajournée jusqu’aux échéances municipales de 2014. Pourquoi un tel délai ? Est-ce le signe d’une nouvelle reculade du Gouvernement ? Le critère proposé parait en effet insuffisant, car il ne prend pas en compte les spécificités ni les disparités de certains...