Interventions sur "auto-entrepreneur"

...de sociétés anonymes, mais il me paraît important d'insister auprès de la majorité : ces femmes et ces hommes créent des emplois. Or le premier mot qui me vient à l'esprit à la lecture de cet article 11, c'est « découragement ». Les indépendants vont payer un lourd tribut : les cotisations maladie vont être relevées, vous supprimez l'abattement de 10 %, et surtout vous augmentez la cotisation des auto-entrepreneurs. Ces dispositions me paraissent contre-productives. Nous pouvons craindre des heures sombres. Je vous le dis en tant que chef d'entreprise : vous allez affaiblir les entreprises, qui connaissent déjà une forte détérioration de leur trésorerie. Vous allez décourager les entrepreneurs, vous allez repousser les créateurs, vous allez aussi favoriser le travail dissimulé. Ces mesures sont défavorab...

L'abattement de 10 % pour les frais professionnels est supprimé pour les gérants majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s'attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.

...e des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d'exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette de cotisation des gérants majoritaires. Avec cet article, nous retrouvons l'un des fils conducteurs de l'action de ce Gouvernement : détricoter ce qu'a fait l'ancien gouvernement, le meilleur exemple en étant le statut de l'auto-entrepreneur.

...es pas les seuls à être effrayés par sa portée. Notre pays compte 2,6 millions de travailleurs indépendants. Je pense en particulier aux entreprises du bâtiment, qui vous ont sollicités comme nous. Elles sont extrêmement inquiètes, puisque la ponction que vous imaginez représente plus d'un milliard d'euros. J'y ajouterai les 150 millions d'euros que vous vous apprêtez à prendre dans la poche des auto-entrepreneurs. Les indépendants, cela fait déjà beaucoup ; les auto-entrepreneurs dont on sait qu'ils créent des emplois dans notre pays , cela fait encore plus ! Je me permettrai de relier les deux, car les entreprises du bâtiment ont posé une question sur le statut d'auto-entrepreneur : j'aimerais que l'on puisse y travailler et se mettre autour de la table pour essayer de résoudre ce problème. Une fois...

...es, et à tuer leur compétitivité ? Cette équation est impossible ! Monsieur le ministre, vous avez accepté de revenir sur une disposition qui ennuyait fortement les « pigeons » : vous vous êtes alors montré capable d'écouter et d'entendre le cri d'alarme qui vous était adressé. Sur cette disposition, qui représente plus d'un milliard d'euros pour les indépendants et 150 millions d'euros pour les auto-entrepreneurs, êtes-vous en mesure de reculer ? Dans ce cas, nous vous soutiendrons.

... hypertrophique, hégémonique, dans des conditions que l'on ne voudrait pas rappeler, notamment il y a quelques années. Ils n'en finissent pas de payer leurs dettes, d'avoir des problèmes de trésorerie, et de ne pas pouvoir payer la marchandise. Il y a de la misère aussi chez les artisans, accablés de charges de toutes sortes. De même, les conditions sont souvent particulièrement cruelles pour les auto-entrepreneurs, qui sont plus souvent qu'on ne le croit des salariés qui ont perdu leur emploi, et qui créent ici ou là une petite entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur pour laver des vitres, faire des petits travaux, apporter quelques services à la personne. Ce sont ceux-là qui sont visés.

...lheureusement dans l'incapacité de pouvoir embaucher, alors qu'ils en ont envie. La plupart d'entre eux ont même des difficultés à recruter dans certains secteurs d'activité : je pense aux restaurateurs et aux commerçants dans certains domaines. Aucun jeune n'est formé à leur métier. Les difficultés s'accumulent, et sont aujourd'hui amplifiées par les taxations proposées par le Gouvernement. Les auto-entrepreneurs sont, pour la plupart, des gens qui ont perdu un emploi, qui essaient de s'en sortir, de créer leur propre entreprise et de déployer leur activité avec l'espérance que ce statut d'auto-entrepreneur ne soit qu'une étape dans la création de leur propre entreprise. Comme l'a dit Bernard Accoyer, ces indépendants, ces commerçants, ces professions libérales et ces auto-entrepreneurs se sentent aujour...

lorsqu'il s'agit d'analyser des chiffres extrêmement précis. Je me permets de vous les rappeler. Sur le million d'auto-entrepreneurs que compte notre pays, 400 000 dégagent un chiffre d'affaires : pour ceux-là, le PLFSS propose d'établir des cotisations de 37 euros par mois. Pour quelqu'un dont le chiffre d'affaires s'élève à 15 000 euros, cela représente 2,8 %, soit à peu près l'inflation. Ne venez pas nous dire que cela va tuer les auto-entrepreneurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il n'y a pas que les auto-entrepreneurs !

surtout chez un auto-entrepreneur.

... que nous réfléchissions une seconde à la mise en place de la taxe de 75 %. Outre le fait qu'elle exonère les revenus du patrimoine ce qui est pour le moins étonnant les personnes qui bénéficient du bouclier fiscal en raison de ces 75 % ne participeront pas, et vous le savez très bien madame Rabault, au financement de la protection sociale. Est-ce juste lorsque l'on gagne beaucoup alors que l'auto-entrepreneur qui fait 40 000 euros de chiffre d'affaires, lui, paiera ? Non, c'est une profonde injustice.

... ne prendre que cet exemple. S'agissant des auto entrepreneurs, je peux entendre vos remarques. Mais en réalité, ce sont les travailleurs indépendants que vous défendez avec une musique quelque peu doucereuse, voire populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela me rappelle le langage du CID-UNATI de Gérard Nicoud. (Mêmes mouvements.) Je trouve cette musique assez désagréable. Les auto-entrepreneurs ont été considérés par les travailleurs indépendants comme des concurrents. Il est donc normal que les cotisations sociales reviennent à un niveau d'équilibre. Cette mesure est donc juste. Et en demandant la suppression de cet article, vous avez tort. De surcroît, la tonalité populiste de vos propos n'honore pas notre débat, qui est loin d'être symbolique. C'est un débat de justice.

Or en augmentant les cotisations et en pénalisant les auto-entrepreneurs, vous favorisez le travail dissimulé, cela ne fait aucun doute. Continuez de charger la barque, chers collègues de la majorité, vous rendez service à l'opposition !

Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales. C'est une erreur car il faut penser aux artisans, aux commerçants, aux associés-gérants qui ont souscrit des emprunts pour acheter les parts sociales et qui pensaient les financer avec des dividendes. Or, ils seront imposés à ...

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit par mes collègues. Au sein des professions indépendantes existent des disparités très fortes. La plus grande masse est représentée soit par des auto-entrepreneurs soit par des commerçants et artisans, qui ne gagnent pas forcément 180 000 euros par an, encore moins par mois.

...ations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J'ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l'Union professionnelle artisanale, particulièrement de la CAPEB, que nous avons rencontrés nous ont fait part des plaintes des artisans à propos de la concurrence déloyale qu'ils subissaient de la part des auto-entrepreneurs. Les élus consulaires nous ont certe...

Pour ce qui est de la réalité des chiffres, il faut bien voir que sur 1,1 million d'entrepreneurs concernés, la situation sera inchangée, peu ou prou, pour 500 000 d'entre eux. Pour 490 000, le changement se soldera par une diminution, y compris pour certains auto-entrepreneurs qui ont des revenus. L'augmentation véritable ne touchera que 3 % d'entre eux, soit 80 000, ceux qui ont un revenu supérieur à 180 000 euros. Il ne s'agit pas de petits artisans du bâtiment, il s'agit en vérité d'indépendants qui appartiennent à de gros cabinets de consultants, d'avocats, parfois à d'autres professions libérales.

... la loi de finances. Que prévoit cette loi pour ceux qui paieront la fameuse taxe à 75 %, puisque les revenus du patrimoine en seront exemptés ? Vous le savez très bien ! Ne feignez pas de l'oublier, et cessez de dire qu'il s'agit de justice sociale. Par ailleurs, ces personnes bénéficiant du bouclier fiscal ne paieront pas la protection sociale. Votre raisonnement ne tient donc pas. Enfin, les auto-entrepreneurs sont souvent des hommes et des femmes qui étaient au chômage et rencontraient des difficultés. Lors de la mise en place de ce statut, nous faisions partie de ceux qui avaient émis des réserves sur la professionnalisation. Or, les chambres consulaires font aujourd'hui en sorte que pas un seul auto-entrepreneur ne s'installe sans obtenir une habilitation je vois l'un de nos collègues socialistes...

Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure qu'il n'avait pas l'intention de supprimer le régime de l'auto-entrepreneur. Nous en prenons d'autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu'il permet aux retraités ou aux étudiants d'obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d'y adhérer.

La liberté d'entreprendre, la création d'entreprise, beaucoup de nos concitoyens y aspirent, et le régime de l'auto-entrepreneur répond à cette aspiration. Il permet par exemple à des demandeurs d'emploi, à des retraités ou à des étudiants venant d'achever leur cursus universitaire de se mettre le pied à l'étrier en créant leur propre entreprise. Certes, comme nous avons pu le vérifier lors de nos multiples rencontres avec les artisans, la CAPEB ou la Fédération française du bâtiment, ce statut a parfois été perçu comme u...