Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, est venue confirmer le contrôle a priori de nos choix nationaux lors d'une réunion à l'Assemblée nationale, le 15 octobre dernier, en précisant : « La Commission pourra adresser une opinion sur le projet de budget, en amont du vote national. »
Angela Merkel vient de proposer devant le Bundestag de « confier au commissaire européen des affaires économiques un droit de veto sur les budgets des états membres » et même d'autoriser « un véritable droit d'ingérence sur les budgets nationaux ». Où va-t-on ?
La représentation nationale de la République Française ne doit en aucun cas perdre sa liberté et son autonomie de décision en matière budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
N'acceptons jamais, chers collègues, de devenir les godillots d'une commission non élue, sans aucune légitimité démocratique, entourée des 30 000 agents d'une technocratie tentaculaire et sensible aux pressions quotidiennes de 15 000 lobbyistes de la planète finance, qui gravitent autour d'elle à Bruxelles ! (Mêmes mouvements.)
La Commission européenne, championne d'une austérité renforcée et d'un soutien inconditionnel aux marchés financiers, ferait bien, quant à elle, d'en finir avec une certaine opacité de gestion, avec des dépenses fastueuses et des gabegies intolérables.
Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que le temps est venu de mettre en place une commission de vigilance et de contrôle de la Commission européenne, composée de parlementaires – qui sont élus, eux – des vingt-sept pays et du Parlement européen, pour plus de transparence, plus de confiance et plus d'espérance dans la construction d'un nouveau projet européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le député Alain Bocquet, je vous remercie pour votre question, qui va me permettre de faire le point sur les conditions dans lesquelles s'organise désormais le dialogue entre les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission, sur les matières budgétaires.
Je commencerai par vous confirmer le souhait du Gouvernement de ne rien faire qui puisse remettre en cause les prérogatives souveraines du Parlement. Je rappelle d'ailleurs que, dans le cadre de l'article 13 du traité récemment adopté par le Parlement, est prévue la mise en place d'une conférence interparlementaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux, qui permettra, sur les matières budgétaires, à votre assemblée d'user normalement, et de manière très approfondie, de ses prérogatives de contrôle.
Vous avez fait état de la présence de Mme Reding devant la commission des affaires européennes, la semaine dernière. Elle était en effet présente, précisément pour que, dans le cadre du semestre européen qui définit les conditions dans lesquelles s'articule le dialogue entre les parlements, les gouvernements et la Commission, les parlementaires français puissent avoir avec la Commission un échange approfondi sur les conditions de mise en place de ce semestre européen.
Enfin, pour ce qui touche aux conditions de contrôle du budget de la Commission par le Parlement, nous sommes en cours de négociation du budget de la Commission pour la période 2014-2020 ; dans ce cadre, le Parlement européen émet de nombreux avis et de nombreuses propositions, tout en contrôlant en permanence, grâce au travail de ses commissions, les conditions dans lesquelles le budget de la Commission européenne est mis en oeuvre.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour faire en sorte que souveraineté parlementaire et construction de l'Europe se déclinent conjointement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
La Palestine est l'amie de la France et rien de ce qui se passe au Moyen-Orient ne nous laisse indifférents. Le Président de la République s'est engagé devant les Français, dans sa cinquante-neuvième proposition, à soutenir la reconnaissance internationale de l'État palestinien, et nous avons été élus sur son programme.
Pour revenir avec Mme Laurence Dumont d'une mission consacrée aux droits de l'homme en Palestine, je peux assurer que le calme apparent de cette région masque de nombreux épisodes de violence, notamment à Gaza : elle a été endeuillée ces jours-ci par de nombreuses victimes tant du côté palestinien que du côté israélien.
Ce calme relatif précède une tempête qui ne va pas manquer de déferler, selon nos interlocuteurs palestiniens. Les élections américaines et israéliennes bloquent pour l'instant la situation dans un statu quo intenable, marqué par la présence toujours plus forte des colons israéliens qui, depuis 1967, assurent un véritable mitage de la Cisjordanie, au détriment des droits palestiniens reconnus par la communauté internationale et par la France. Il suffit de se rendre à Hébron pour s'en persuader.
La diplomatie, depuis les accords d'Oslo de 1993, n'a rien obtenu. L'Autorité palestinienne attend beaucoup de la France et de l'Union européenne, sans doute beaucoup trop. Certes, Israël a le droit de vivre en paix et à l'abri des attentats et des tirs de roquette. Mais il appartient à la France de prendre des initiatives significatives.
Aussi, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
Premièrement, la France compte-t-elle seule, avec d'autres nations éventuellement européennes, reconnaître officiellement l'État de Palestine dans les frontières de 1967 ?
Deuxièmement, notre pays envisage-t-il de soutenir à l'assemblée générale de l'ONU la demande de l'Autorité palestinienne pour obtenir à la mi-novembre 2012 le statut d'État observateur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Monsieur Tourret, c'est vrai que le conflit israélo-palestinien, depuis malheureusement des années, est l'un des principaux foyers de tension au Proche et au Moyen-Orient. Il faut tout faire – c'est la position des gouvernements successifs de la France – pour essayer de le réduire.
Nous pensons qu'il n'y a pas de solution possible s'il n'y a pas la coexistence de deux États, un État israélien qui doit pouvoir vivre en paix et en sécurité, et un État palestinien qui doit être viable et effectif. C'est la position de la France
Vous me demandez quelle serait notre attitude si une résolution était déposée aux Nations unies pour que les Palestiniens aient droit à un statut d'État observateur. Nous en attendons le dépôt effectif. M. Mahmoud Abbas nous a dit qu'il nous consulterait. C'est sur la base du contenu de cette résolution que nous nous déterminerons, en ayant à l'esprit qu'il faut absolument que reprenne une négociation sérieuse entre les deux parties.
Permettez-moi deux remarques pour terminer.
D'abord, il n'y a, dans cette partie du monde comme ailleurs, aucune paix durable sans justice, et justice, actuellement, n'est pas rendue aux Palestiniens.
Ensuite, si tous les peuples disent, à travers le printemps arabe, qu'ils ont le droit à la liberté, le peuple palestinien peut dire aussi qu'il a le droit à un État. C'est la position de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RDPP et GDR.)
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, puisqu'il s'agit du fonctionnement du Gouvernement, et au-delà, du fonctionnement de l'État.
Que s'est-il passé ? Rappelons-nous cet été : les Français avaient le sentiment que le Gouvernement vivait dans l'indolence et dans l'insouciance. Prenant conscience de cela, monsieur le Premier ministre, vous nous convoquez, toutes affaires cessantes, en session extraordinaire pour examiner un certain nombre de textes qui devaient être adoptés avant l'hiver. Parmi ces textes, il y avait celui sur le logement, qu'a défendu ici Mme Duflot.
Que s'est-il passé ? À la suite de ce qui est bien plus qu'une négligence de procédure, car c'est bafouer les droits du Parlement, vous vous faites le porte-parole du Conseil constitutionnel…
…et vous nous annoncez que le texte sera censuré.
Toujours en septembre, nous avons travaillé sur un texte relatif à l'énergie, un texte mal préparé, un brouillon. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Nous le dénonçons comme tel, mais nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer : le Sénat, où vous êtes majoritaires, a considéré en commission que ce texte était irrecevable.Des jeunes nous écoutent : « irrecevable », en termes scolaires, cela veut dire zéro pointé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deux textes majeurs sont ainsi dans l'impasse, monsieur le Premier ministre. Après cinq mois de gouvernement, soit 150 jours, quel est votre bilan législatif ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Rien !
Seulement une révision des lois que nous avions pu faire !
À la suite de tous ces couacs, monsieur le Premier ministre, les choses sont simples. Les Français espéraient une équipe de France. Ils ont le sentiment d'avoir affaire à une équipe d'amateurs et que l'entraîneur n'est pas à la hauteur. Oui, il y a un problème du côté du manager ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le Premier ministre. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Démission ! Zéro !
Quel sang-froid, mesdames et messieurs les députés de l'UMP !
Vous me faites un reproche, monsieur Le Fur. J'ai peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement. Il est vrai que tous les conseils juridiques du Gouvernement m'indiquent que cette annulation est possible. Mais elle n'a pas été décidée, vous avez parfaitement raison.
Cependant, on ne sait jamais, je me suis peut-être trompé en anticipant un peu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être que le Conseil constitutionnel, par sa décision rendue cet après-midi, nous annoncera une bonne nouvelle.
Si vous êtes inquiet, sachez en tout cas que je connais parfaitement le principe de la séparation des pouvoirs et que j'ai trop de respect pour ce principe ainsi que pour la totale indépendance du Conseil constitutionnel pour qu'il y ait la moindre ambiguïté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J'en viens au fond – et ma remarque vaut pour ce projet de loi comme pour les autres. Ce n'est pas en effet la forme que vous avez combattue, mais la loi sur le logement elle-même sur le fond, c'est-à-dire la mise à disposition gratuite de terrains pour construire 150 000 logements sociaux. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.) Vous avez combattu l'obligation pour les communes de construire partout des logements sociaux, à Neuilly comme ailleurs !
Monsieur le Fur, je vous le dis, si le Conseil constitutionnel décidait d'annuler cette loi, le Gouvernement en présentera une autre immédiatement. Elle sera appliquée à Neuilly comme partout ! Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – « Debout ! Debout ! » sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez annoncé hier qu'un accord a été trouvé dans le cadre des négociations conventionnelles, que vous avez initiées, sur les dépassements d'honoraires. Les attentes étaient majeures parmi les usagers du soin comme parmi les professionnels. Les résultats sont là, si l'on en croit les titres de la presse spécialisée qui parle d'un accord historique. Au terme d'une négociation fleuve, l'assurance maladie et les syndicats de médecins ont signé un relevé de conclusions qui devrait permettre d'encadrer les dépassements d'honoraires tout en encourageant à une pratique plus respectueuse au service des patients.
Nous espérons désormais que cet accord sera définitivement conclu. Il permettra de réduire le reste à charge pour les patients en plafonnant, pour la première fois, les dépassements d'honoraires. Soyons clairs : cela constitue une avancée majeure qui a été rendue possible par votre détermination, madame la ministre, à faire respecter un engagement du Président de la République.
Par ailleurs, cet accord permet de mieux valoriser l'exercice des médecins respectant le tact et la mesure, notamment par un forfait patient et une meilleure prise en compte des consultations longues. La lutte contre les pratiques abusives réduira, j'en suis sûr, le sentiment d'insécurité sociale dans l'opinion publique. Elle permettra également de soutenir l'immense majorité de professionnels qui se sentent stigmatisés, conséquence injuste du laisser-aller qui était devenu la seule règle en vigueur sous les gouvernements précédents.
Il s'agit donc là d'une véritable rupture qui répond pleinement aux objectifs que vous aviez vous-même fixés. Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les étapes qui ont conduit à ce relevé de conclusions et les apports de ce texte dans la perspective d'un système plus juste et plus solidaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Allô !
M. le député Olivier Véran, vous avez raison : le Gouvernement s'est effectivement engagé à garantir aux Français qu'ils pourront être soignés dans de meilleures conditions, quels que soient leur lieu d'habitation et leur niveau de revenu. Après des années au cours desquelles le laisser-faire a prévalu et au cours desquelles on a beaucoup parlé de dépassement d'honoraires sans jamais rien faire, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…nous nous sommes engagés et, par la négociation, un accord a été adopté, qui doit être signé dans les prochains jours.
Je voudrais à cette occasion saluer l'implication et l'engagement de tous les acteurs : l'assurance maladie bien sûr, les syndicats de médecins, tous autant qu'ils sont et aussi les organismes complémentaires et les mutuelles.
Grâce à la négociation et grâce à leur implication, les Français pourront demain être mieux soignés, mieux pris en charge et mieux accompagnés. Grâce à cet accord en effet, nous arrivons à des éléments qui marquent un tournant majeur.
Tout d'abord, les dépassements abusifs seront sanctionnés.
Plusieurs députés du groupe UMP. Et à Paris ?
Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés : les médecins qui pratiquent des dépassements abusifs feront l'objet de sanctions dès l'entrée en vigueur de l'accord. Les médecins se sont en outre engagés à geler le niveau de leurs consultations. Ils obtiendront en contrepartie de meilleures prises en charge pour leurs patients, qui seront mieux remboursés par l'assurance maladie. Enfin, cinq millions de personnes, en plus de celles qui sont à la CMU, pourront bénéficier de consultations au tarif remboursé par la Sécurité sociale. Au total, cet accord permettra aux Français d'être mieux soignés et de voir leur pouvoir d'achat préservé. Après le laisser-faire, la dérive et l'inflation des dépassements d'honoraires vient le temps de la justice et de l'accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Henri Jibrayel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Vendredi 19 octobre, le Liban a renoué avec la violence. Une voiture piégée a explosé à Beyrouth, dans le quartier d'Achrafieh. Je voudrais tout d'abord adresser mes condoléances aux familles des victimes de cet acte terroriste et barbare et y associer l'ensemble de mes collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L'attentat a causé la mort de dix personnes et a fait plus de cent blessés. Le chef des forces de sécurité intérieure du pays, le général Wissam El Hassan, a été tué dans l'opération. C'était un homme entièrement dévoué à son pays, à sa stabilité, à sa paix intérieure et surtout à son indépendance. Sa disparition est une grande perte pour toute la région.
Comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, il est probable que ce triste événement ne soit qu'un prolongement de ce qui se passe actuellement en Syrie. Le Liban profitait d'une relative accalmie depuis quatre ans. Le voilà de nouveau en proie au désordre. Suite à l'attentat, les incidents se multiplient partout dans le pays !
Plus que jamais, pour la stabilité de la région et la sécurité des Libanais, il importe que le Liban reste à l'écart des tensions régionales et plus particulièrement de celles de ses voisins. Notre pays s'est toujours tenu au côté du Liban. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si la France et l'Union européenne développent en ce moment des stratégies pour soutenir le Liban en cette période cruciale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Jibrayel, vous venez de rappeler les conditions dans lequel s'est produit cet attentat, le plus grave depuis 2005. Le Président de la République et moi-même avons réagi immédiatement, comme vous l'aurez fait, j'en suis certain, sur tous les bancs de cette assemblée, en condamnant un attentat inadmissible qui est le prolongement de la crise syrienne, dans laquelle nous demandons aux Libanais de ne pas se laisser entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette condamnation, nous l'avons portée aussi au Conseil de sécurité des Nations Unies. En même temps, nous nous sommes bien sûr mis en relation avec le président Sleimane, le premier ministre Mikati, M. Hariri ainsi que d'autres responsables. Nous leur avons dit que ce qui relève de leur gouvernement ne peut bien sûr être décidé par la France, mais que celle-ci leur demande de toutes ses forces d'empêcher que ce reproduise ce que l'on a connu par le passé avec les conséquences tragiques que l'on sait : des centaines de milliers de Libanais qui descendent dans la rue, face à des centaines de milliers d'autres. Car ce qu'attend le pouvoir de M. Bachar El-Assad, c'est de pouvoir exporter la crise syrienne. Il ne faut pas que le Liban se laisse entraîner dans cette dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais terminer en disant, au nom de tous ici, que les Libanais sont nos amis et nos frères et que nous leur faisons passer un message de soutien à l'intégrité et à l'indépendance du Liban. En ces circonstances si difficiles, la France se tient à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, nous débattons cette semaine des comptes sociaux de la nation. Encore une fois, comme pour le budget de l'État que vous nous avez déjà présenté, la potion est amère pour les Français puisque des prélèvements supplémentaires vont frapper la plupart des ménages, les particuliers employeurs, les commerçants, les artisans, les professions libérales, et même les retraités.
Sur ces bancs, notre inquiétude est grande pour la France, car là où nous avions contenu les dépenses (Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC)…
…et ramené le déficit du budget de la Sécurité sociale de 24 milliards d'euros en 2010 à 13 milliards en 2012, ce qui constitue un rattrapage inédit, vous, au contraire, contre l'avis même de la Cour des comptes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous augmentez l'objectif de dépenses, ignorant les prévisions réelles de croissance et le chômage qui s'aggrave.
De cette façon, vous demeurez, en quelque sorte, fidèles à vos pratiques de 1997 à 2002, lorsque vous votiez des augmentations de 3 %, et lorsque vous dérapiez avec au final des dépenses en hausse de 6 %. Cela avait fait perdre 13 milliards d'euros à l'assurance maladie, il faut s'en souvenir.
Aujourd'hui, vous refusez de poursuivre les réformes structurelles et courageuses qui s'imposent et que nous avions engagées.
Parce que vous n'en avez pas la volonté, vous ne favorisez pas le retour à l'équilibre des comptes sociaux, pourtant essentiel, sur lequel nous étions engagés, et qui va être ralenti.
Monsieur le Premier ministre, comment ferez-vous dans quelques mois lorsque vos dépenses sociales auront encore dérapé ?
Les Français paieront-ils une deuxième fois l'addition avec une augmentation de la CSG ou d'autres taxes ? Quand engagerez-vous la réforme du financement de la protection sociale pour diversifier les recettes, pour alléger le coût du travail et, par là même, pour favoriser l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, vous semblez être, je le crains, un peu fâché avec les chiffres des comptes sociaux. Comme nous examinons cette semaine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je vais me permettre de vous les rappeler.
En 2001, les comptes de la Sécurité sociale n'étaient pas seulement équilibrés, ils étaient excédentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Entre 2002 et 2012, la politique que vous avez soutenue a contribué à créer un déficit cumulé de 160 milliards d'euros que vous avez transféré à la CADES.
Autrement dit, vous avez décidé d'imposer par anticipation celles et ceux qui ne sont même pas encore nés, mais qui devront rembourser les emprunts que vous avez dû contracter pour mener des politiques sociales que vous ne saviez pas financer.
Monsieur le député, en 2004, le ministre responsable des comptes sociaux déclarait lui-même que le déficit, qui s'élevait alors à 12 milliards d'euros, était « abyssal ». En 2010, le même, toujours responsable des comptes sociaux, ne trouvait pas de mot pour qualifier les 28 milliards de déficit pour cette année-là. Voilà votre bilan !
Quant à l'amélioration des comptes en 2012, elle sera à mettre au crédit de l'action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
En effet, sans prendre les mesures nécessaires, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'élèverait en 2012 à 19,4 milliards d'euros. Grâce à nous, ce montant sera ramené à 13,9 milliards ce qui constitue une nette amélioration. Il faut en effet rétablir les comptes sociaux pour rétablir la confiance de concitoyens en la protection sociale.
Monsieur le député, il y avait dans votre question beaucoup d'approximations, je me permets de vous le faire remarquer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Tant que vous mentirez sur notre action, nous ne cesserons de dire la vérité sur votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – « Debout ! Debout ! sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question porte sur le devenir du régime minier de la Sécurité sociale et j'y associe l'ensemble de mes collègues du groupe socialiste élus d'un bassin minier.
Ce régime particulier est un régime singulier.
Il est singulier d'abord parce qu'il est l'héritage emblématique de la solidarité. Il a été le premier modèle français de protection sociale. Il traduit la reconnaissance que porte la nation à l'endroit de ces « premiers ouvriers de France » qui ont contribué au péril de leur vie, à « gagner la bataille du charbon » pour faire l'essor économique de notre pays. (« Kucheida ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est un régime singulier ensuite, parce qu'il est fermé : il n'accueille plus de nouvel affilié.
Enfin, il est singulier parce qu'il touche la corporation professionnelle qui a connu les taux les plus élevés d'accident du travail, d'invalidité, de maladies professionnelles et de mortalité.
Il est aussi unique par son réseau de soins de proximité basée sur la médecine salariée.
Or, à partir de 2009, le gouvernement Fillon a renié ce devoir de reconnaissance de la nation en enclenchant un processus de destruction sans précédent. Par décret, le 30 août 2011, il a porté un coup de grâce à la corporation minière en fixant la disparition de son régime avant la fin de l'année 2013.
La corporation minière n'ignore pas les difficultés que connaît son régime ; elle demande simplement que la nation accepte de laisser ce dernier s'éteindre naturellement et dignement.
Madame la ministre, le 7 août dernier, vous avez pris l'engagement de maintenir le régime spécifique de Sécurité sociale pour les mineurs jusqu'au dernier affilié. Vous avez annoncé un moratoire et une concertation avec les organisations syndicales. Il y est d'ailleurs fait référence dans le PLFSS pour 2013. C'est un premier pas. Il marque votre attachement sincère ainsi que celui du Gouvernement à l'endroit de la corporation minière.
La parole donnée doit être tenue. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre pour parvenir, dans la concertation, au maintien réel du régime minier jusqu'au dernier vivant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée Zanetti, votre engagement de longue date et la force de votre implication pour le régime minier est bien connu. Je les partage.
Ce régime est un régime de Sécurité sociale professionnel à destination des mineurs et de leur famille proche. Nous devons collectivement nous souvenir de ce que la France doit à ces mineurs. Notre pays doit se rappeler ce qu'ils ont apporté au développement industriel et économique du pays. Les mineurs ont payé un lourd tribut ; il est normal et naturel que la nation le leur rende. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Kucheida ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
De nombreux territoires sont concernés par la tradition minière et vous avez vous-même évoqué les centres de santé qui structurent de nombreux départements. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dès le mois de juillet, engager un moratoire pour que le décret d'août 2011, adopté par le précédent gouvernement sans aucune concertation ni aucun dialogue,…
…ne soit pas mis en oeuvre. Ce moratoire doit nous permettre d'avancer au cours d'une discussion avec les organisations syndicales et les élus qui ont été reçus à mon ministère dès le mois de juillet.
J'ai confié une mission (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) à M. Jean Bessière, ancien directeur général adjoint de la direction du travail, afin qu'en concertation avec l'ensemble des acteurs, il puisse faire des propositions. Je lui ai donné mandat pour étudier toutes les hypothèses permettant la préservation des droits des affiliés du régime des mines qui connaît aujourd'hui une situation financière fragile.
Dès demain, M. Jean Bessière rencontrera l'Intersyndicale. S'amorcera alors un travail de concertation et de dialogue qui a manqué jusqu'à maintenant. Je suis certaine qu'il aboutira dans l'intérêt de tous les mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, à la veille d'une grève à la SNCF, vous avez déclaré que vous seriez demain aux côtés des cheminots grévistes. Mais qu'en est-il des usagers ?
Nos concitoyens, dès vingt heures ce soir et jusqu'à vendredi matin huit heures, vont, une nouvelle fois, devoir faire face à une grève d'une partie des agents de la SNCF. Heureusement, les usagers ont pu, dès ce matin, être informés des horaires mis en place dans le cadre du service minimum…
…et ainsi organiser tant bien que mal leurs deux journées de galère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cinq ans après la loi de 2007 sur le service minimum garanti dans les transports votée par la précédente majorité, on peut se féliciter qu'elle permette à des millions clients de la SNCF – salariés, demandeurs d'emploi, étudiants – d'anticiper leurs déplacements. Cette grande évolution, nous la devons à l'UMP.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
Nous n'osons pas imaginer un détricotage des mesures prises par le précédent gouvernement, qui aurait pour seul objectif de contenter les syndicats au détriment des usagers.
Aujourd'hui, dans le contexte économique très grave que nous connaissons et alors que la compétitivité de nos entreprises est menacée, il serait impensable de pénaliser les personnes qui, chaque jour, font l'effort de passer parfois plus de trois heures dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : pouvez-vous prendre l'engagement, devant la représentation nationale, de ne pas remettre en cause le service minimum dans les transports ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Madame la députée, le Gouvernement est attaché à la continuité du service public (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), à la qualité du dialogue social et à la prévention des conflits.
Aujourd'hui, à la veille d'un mouvement de grève, les salariés de la SNCF souhaitent montrer l'état dans lequel se trouve le système ferroviaire, au moment où nous devons affronter l'enjeu de sa réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, la continuité du service public, la rénovation des moyens ferroviaires et la modernisation de l'ensemble du matériel roulant sont une nécessité ; c'est sur ce point que les employés de la SNCF ont souhaité attirer notre attention.
À aucun moment, vous le savez, nous n'avons souhaité remettre en cause le droit de grève. Nous ne sommes plus au temps où l'ancien Président de la République pouvait déclarer que, « quand il y a une grève en France, plus personne ne s'en aperçoit ». Nous respectons à la fois les salariés et les usagers et nous souhaitons garantir la qualité du service public. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Si vous avez souhaité placer le niveau de l'intervention politique dans l'affrontement, nous souhaitons, quant à nous, le dialogue social et le rétablissement des modalités qui permettent de prévenir les conflits. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi, nous privilégions la discussion en organisant une conférence sociale, qui est la marque de la concertation et du respect des organisations syndicales, avec la volonté que l'ensemble des salariés concernés puissent être écoutés et que le droit des usagers soit respecté.
Vous voulez, une fois de plus, opposer des catégories de citoyens les unes aux autres. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne souhaitons pas ce type d'affrontements, et nous le démontrons en organisant une concertation, dans le respect de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le ministre de l'intérieur, ces dernières semaines ont été marquées par une multiplication inquiétante de manifestations d'intolérance religieuse : ainsi l'occupation de lieux de culte ou de futurs lieux de cultes par des groupuscules qui ont fait du rejet de l'autre leur identité, l'intention affichée par certains élus locaux de ne pas appliquer une future loi de la République au nom de leurs convictions religieuses personnelles ou à ces propos aux relents nauséabonds qui, sous couvert d'anecdotes boulangères prétendument vécues, véhiculent préjugés et fantasmes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Je pense également à l'expression, dans certains quartiers, d'un radicalisme religieux intolérant, qui va à contre-courant de la construction pourtant réelle et précieuse d'une société qui dépasse les frontières religieuses et culturelles.
Notre pays est le pays d'Europe qui connaît la plus forte proportion de mariages mixtes, et c'est une richesse. C'est aussi cette richesse-là que les extrémistes combattent.
Face à ces intolérances, à ces fanatismes de tous ordres, la France oppose un principe : la laïcité. La laïcité n'est pas la négation des croyances et des convictions individuelles. Bien au contraire, elle leur garantit un droit égal à l'épanouissement et à la pratique. Elle permet à tous les représentants de toutes les religions d'exprimer leur point de vue – qui est légitime – sur les grandes questions de société, mais elle assure la neutralité de l'État, de ses agents et de ses représentants élus dans la prise des décisions comme dans leur application.
Monsieur le ministre, la Constitution fait de vous le garant du respect des cultes. Pouvez-vous nous dire comment vous entendez organiser les échanges entre notre État laïc et les représentants des institutions religieuses en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Madame la députée, les faits que vous avez rappelés sont inacceptables, et le Premier ministre comme le Gouvernement les ont condamnés avec la plus grande fermeté.
Soixante-treize personnes, venues de plusieurs régions françaises, ont occupé, le 20 octobre dernier, le chantier de la mosquée de Poitiers, actuellement en construction. Les motivations des membres de ce groupuscule d'extrême droite sont évidentes : provocation, diffusion d'un message de haine et d'intolérance et, surtout, volonté manifeste de faire parler d'eux. La recherche de la médiatisation était en effet au coeur de leur stratégie. À nous de ne pas être dupes. La dissolution de ce groupe est étudiée ; elle devra reposer sur des fondements juridiques solides – c'est la fragilité d'une démocratie, mais c'est aussi sa grandeur.
Madame la députée, la République garantit à tous le libre exercice du culte dans le respect des règles de la laïcité. Tout acte dirigé contre un lieu de culte est une atteinte à notre pacte social, une agression contre notre pays. Ces individus doivent donc s'attendre à la plus grande fermeté de la part de la République. Quatre leaders ont d'ailleurs été mis en examen lundi et placés sous contrôle judiciaire.
La France est une grande démocratie, où la liberté d'expression et la liberté d'association doivent être préservées. Tel est le sens du dialogue que j'ai noué, sous l'autorité du Premier ministre, avec l'ensemble des cultes. Il y a la place pour croire comme pour ne pas croire, à condition que l'on respecte la laïcité, nos valeurs et certains droits et devoirs.
Parce que nous sommes une grande démocratie, la violence, notamment politique, n'a pas sa place dans notre société, que l'on manifeste sa haine contre la France et nos valeurs, que l'on s'attaque, comme l'ultragauche, à des permanences de parlementaires…
… ou que l'on s'attaque, comme l'extrême droite et les identitaires, à des lieux de culte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR, RRDP et UDI.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier., pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, après divers cafouillages et couacs, que vient de rappeler notre collègue Marc Le Fur, vous proposez un budget pour 2013 qui impacte fortement les ménages et les entreprises.
Le groupe UMP a largement dénoncé vos orientations budgétaires, qui prennent pour base un taux de croissance de 0,8 % réfuté par tous les experts. Par ailleurs, vous avez choisi d'augmenter les impôts plutôt que de baisser des dépenses publiques improductives – le journal Le Monde titre aujourd'hui sur une « hausse historique des impôts », c'est dire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui, au-delà du budget, vous proposez dans le PLFSS une mesure concernant les retraités : il s'agit d'instituer une nouvelle contribution sur les retraites, contribution que votre majorité parlementaire, en commission, a décidé de doubler à compter de 2013. Pourquoi vous attaquez-vous aux retraités ? Vous allez prélever 700 millions d'euros sur les retraités imposables, ce qui va concerner 7,5 millions de personnes. Dans votre esprit, les retraités sont-ils des riches, voire des privilégiés ? Je ne peux que dénoncer cette vision lorsque l'on sait que le niveau moyen des pensions s'établit à 1 200 euros par mois, sans parler des pensions agricoles à 500 euros.
Les retraités n'ont pas vocation à servir de boucs émissaires pour vous permettre de boucler un budget mal orienté. Dès lors, ma question est simple : puisque vous avez encore la possibilité d'agir, quelles mesures entendez-vous prendre pour éviter le matraquage fiscal des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s'inscrivent en rupture avec ce qui s'est passé lors des dix dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais expliciter cette rupture : pendant dix ans – les déficits sociaux comme les déficits de l'État en témoignent –, vous n'avez eu de cesse que de baisser les ressources, sans diminuer la dépense à due concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour tenir les comptes, vous vous êtes réfugiés dans la seule fuite possible, celle de l'endettement du pays – un endettement qui, ces dix dernières années, a progressé de 160 milliards d'euros pour les comptes sociaux et de plusieurs centaines de milliards d'euros pour le budget de l'État.
Au total, ces dix dernières années, vous avez contracté près de 900 milliards d'euros de dettes supplémentaires, que les générations futures vont devoir acquitter.
Les exemples sont multiples. Ainsi, c'est M. Copé qui fait voter la réforme de l'impôt sur le revenu, dont l'essentiel bénéficie aux ménages les plus aisés de notre pays. (« Et les retraités ? » sur les bancs du groupe UMP.) C'est Mme Lagarde qui instaure le bouclier fiscal, avec les chèques de restitution de la part du fisc, c'est-à-dire des contribuables, aux plus fortunés de nos compatriotes. C'est M. Fillon qui réforme l'ISF, avec une perte pour le budget de l'État de près de deux milliards d'euros (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez ainsi mené, au prix de l'endettement, une politique dont l'échec est patent, avec trois millions de chômeurs, un endettement qui a progressé, une parole de la France qui s'est dégradée en Europe et dans le monde, et un modèle social malheureusement fragilisé. (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui, vous en appelez aux retraités, auxquels nous demandons de consentir un effort de 350 millions d'euros l'année prochaine. Mais c'est vous, monsieur le député, qui avez voté les franchises médicales que les retraités ont, malheureusement pour eux, à acquitter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est vous qui avez voté la taxe sur les mutuelles, près de deux milliards d'euros que les retraités vont acquitter chaque année ! (Mêmes mouvements.) C'est vous, monsieur le député, qui avez augmenté la CSG sur le patrimoine, que les retraités vont acquitter !
Plusieurs députés du groupe UMP. Vous allez la supprimer ?
Alors, avant de nous donner des leçons sur la manière dont nous gérons les finances publiques, vous devriez faire acte de contrition sur celle dont vous avez géré les finances au mépris de la justice, au mépris de l'équité, au mépris de l'avenir et au mépris de la jeunesse ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement)
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, le projet de construction du canal Seine Nord Europe, dernier chaînon manquant pour raccorder la France au réseau de transport fluvial du nord de l'Europe, soulève quelques inquiétudes malgré la farouche volonté des élus et acteurs locaux de voir aboutir cet investissement d'avenir.
Même si les projets inscrits au schéma national d'infrastructures de transport par le précédent gouvernement l'ont été sans priorité et surtout sans financement…
…le canal Seine Nord recueille l'unanimité et relève d'un statut d'aménagement d'intérêt européen avec de multiples retombées.
Ce projet représente une opportunité territoriale majeure et les collectivités, après les réserves du foncier déjà effectuées, sont prêtes à s'impliquer davantage encore. Ce « chantier du siècle », comparable à celui du tunnel sous la Manche, est stratégique car il permettra le renforcement de l'attractivité économique de nos territoires et l'essor de nos ports. Véritable bouffée d'oxygène pour les régions traversées, cet équipement favorisera, en ces temps de crise, la création de milliers d'emplois et le développement de la filière logistique. Enfin, ce canal s'inscrira pleinement dans la transition environnementale et allégera nos autoroutes déjà saturées et émettrices de gaz à effet de serre.
Monsieur le ministre délégué, vous l'aurez compris, ce projet est très attendu et nous avons besoin de l'assurance du Gouvernement et de l'engagement financier de l'Europe. Mes questions seront donc les suivantes.
Premièrement, quelles actions le Gouvernement a-t-il l'intention de mener pour réaliser ce projet en termes de calendrier ? (« Aucune ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, quelles initiatives avez-vous l'intention de prendre s'agissant des fonds européens pour la croissance…
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question relative à la réalisation du canal Seine Nord – un sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur. Vous avez souligné à quel point ce projet représente un enjeu en matière d'environnement, de transport, de report modal et d'aménagement du territoire.
Le projet de canal Seine Nord est fort ancien, puisque la décision initiale de le réaliser date de 2004, et fut réitérée à plusieurs reprises. Aujourd'hui, vous me donnez l'opportunité de répondre à un certain nombre de rumeurs et de fausses informations de nature à nourrir votre inquiétude.
Tout d'abord, contrairement à ce que soutiennent certains, le Gouvernement n'a pas décidé de suspendre le canal Seine Nord, j'en veux pour preuve le dialogue compétitif, toujours en cours. Par ailleurs, j'ai diligenté deux études (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…l'une de l'inspection générale des finances, l'autre du conseil général de l'environnement et du développement durable, afin d'examiner la soutenabilité du projet.
Le 5 avril 2011, l'ancien Président de la République a indiqué que 97 % du financement du projet était assuré.
C'était un mensonge, puisqu'il apparaît aujourd'hui que le groupe Bouygues lui-même a décidé de suspendre sa participation au dialogue compétitif, ce qui montre la fragilité du montage réalisé par l'ancien gouvernement, dont nous avons hérité.
Comme vous l'avez souligné, la réalisation du canal Seine Nord est un projet présentant un intérêt au moins européen. J'ai déjà eu l'occasion de souligner combien la faiblesse de la subvention européenne était flagrante, mais nous ne pouvons en vouloir à l'Europe, quand on connaît la teneur du courrier de M. Borloo en date du 20 juillet 2007. M. Borloo, qui n'est pas le dernier à vouloir donner des leçons à l'actuel gouvernement, demandait seulement 6 % de financement à l'Europe, ce qui met aujourd'hui en difficulté la réalisation …
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Avec la réponse que vient de nous faire M. le ministre délégué chargé des transports, nous voilà bien rassurés sur le canal Seine-Nord !
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Décidément, monsieur le Premier ministre, vous êtes extraordinaire. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement.)
Avec vous et votre gouvernement, on ne s'ennuie pas. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC continuent à applaudir.) « Les cafouillages, c'est fini ! » Avouez que, un mois après, cette phrase du Président de la République sonne comme une vaste plaisanterie. (Mêmes mouvements.)
Monsieur Richard, veuillez patienter un instant.
Mes chers collègues, asseyez-vous et écoutez l'orateur, s'il vous plaît !
Fut un temps où les couacs à répétition de votre gouvernement, pourtant déjà préoccupants, pouvaient être mis sur le compte de l'inexpérience. Mais aujourd'hui, votre attitude à l'égard des institutions de la République provoque notre profonde indignation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dès la rentrée de septembre, vous avez décidé de légiférer à la hussarde, sur des sujets aussi majeurs que la crise du logement et la transition énergétique, pour compenser votre inaction des premières semaines.
Plusieurs députés des groupes UDI et UMP. C'est vrai !
Avec le rejet du texte sur l'énergie par le Sénat, vous avez appris à vos dépens que l'on ne piétine pas le Parlement sans en subir les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais vous faites mieux aujourd'hui : vous humiliez le Conseil constitutionnel, garant de nos institutions. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Vous avez en effet, ce matin, annoncé vous-même une décision qu'il n'a pas encore prise, puisqu'il se réunit actuellement !
Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI vous demande solennellement de présenter vos excuses au Conseil constitutionnel. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UDI vous demande solennellement de vous ressaisir. Vous avez déclaré ne pas avoir été nommé à Matignon par hasard. Pour notre part, nous commençons à nous demander si vous ne l'avez pas été par erreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Monsieur le député, je pense effectivement que la question des excuses se pose. De quoi parlons-nous ? Des 1,7 million de familles qui, en France, attendent un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous parlons aussi de 3 millions de personnes qui sont mal logées et de 600 000 qui vivent dans des logements insalubres. Voilà où est l'urgence !
Cela peut vous déplaire, mais c'est un choix – celui du Gouvernement et des Français ; c'est le choix d'une politique de solidarité.
Le choix du Gouvernement et des Français, c'est une politique d'égalité, qui s'inquiète des plus faibles.
Plusieurs députés du groupe UMP. Vous êtes nuls !
Cela vous dérange peut-être, mais nous allons continuer. Vous ne nous ferez pas frémir et vos manoeuvres de diversion sur la forme ne nous feront jamais oublier le fond. Et le fond, c'est de répondre à ceux qui en ont besoin. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Un député du groupe UMP. Ce n'est pas ce que vous faites !
Oui, la politique de ce gouvernement est au service, par exemple, de ceux et celles avec qui j'étais cette nuit…
Avec ces gens qui dorment dans la rue et dont s'occupent des milliers de travailleurs sociaux, qui ne sont sans doute pas fiers d'imaginer que les logements dont ils ont besoin pour les reloger ne pourront pas être construits, tout simplement parce que vous tentez de gagner du temps. Cette loi a beau vous déplaire, elle sera votée pour ceux qui en ont besoin ! (Mmes et MM. les députés des groupes écologiste, SRC et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Alors que des millions d'habitants subissent chaque jour l'enfer des nuisances sonores et atmosphériques liées au trafic aérien de la plateforme d'Orly – aéroport le plus enclavé d'Europe, avec pas moins de 3 500 habitants au kilomètre carré –, nous venons d'apprendre que vous auriez donné votre accord, en tant qu'actionnaire majoritaire de la société Aéroports de Paris, à un programme d'investissements d'un demi-milliard d'euros, qui vise entre autres la construction de six nouveaux pontons pour accueillir des gros-porteurs, ce qui conduira à doubler le nombre de passagers à Orly.
Or, comme vous le savez, l'aéroport d'Orly est plafonné à 200 000 mouvements – chiffre d'ailleurs largement dépassé – et est soumis à un couvre-feu, trop souvent enfreint.
En tant qu'élu riverain de l'aéroport d'Orly, permettez-moi de vous faire part de l'émoi suscité par cette annonce auprès des riverains et des élus, toutes tendances politiques confondues.
C'est le signal évident d'une volonté de remettre en cause les engagements que vous avez pris pour réduire les nuisances et intégrer la coalition des plateformes aéroportuaires dans leur environnement.
C'est également incohérent quand on sait que l'une de vos premières décisions, monsieur le Premier ministre, après votre arrivée à Matignon, a été de déplacer l'aéroport de Nantes dans une zone moins urbanisée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est aussi incompréhensible, car d'autres solutions existent, comme le déplacement des pistes à cinquante kilomètres au sud d'Orly en les reliant aux terminaux par un Trans Val express, comme il en existe dans la plupart des autres aéroports. En un mot, monsieur le Premier ministre, c'est un plan anti-riverains inacceptable. Pensez-vous revoir votre position ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, l'aéroport d'Orly doit connaître une modernisation. Vous savez bien que le projet en question est ancien. Il est porté par Aéroports de Paris, avec pour objectif l'optimisation des infrastructures et de l'ensemble des séquences d'organisation aérienne.
Contrairement à ce que vous affirmez, cela a été fait dans le plus parfait respect des altitudes permettant de préserver la tranquillité des riverains.
Vous savez aussi combien il est complexe, dans cette zone extrêmement urbanisée, de concilier le respect du quotidien des riverains, ce qui suppose, entre autres, un niveau sonore acceptable, et les nécessités de l'approvisionnement d'Orly en période nocturne.
Nous avons lancé une concertation avec les élus et avec la population, à laquelle participe également ADP. Ce que vous dites, monsieur le député, ne correspond donc pas à ce que constatent l'ensemble des parlementaires et des élus locaux concernés. Vous n'êtes pas nécessairement détenteur d'une vérité absolue en la matière. Un certain nombre d'élus saluent d'ailleurs notre décision, qui vise à optimiser les infrastructures aéroportuaires d'Orly, et qui répond à un réel besoin économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, chers collègues, ia ora na !
Monsieur le ministre des outre-mer, permettez-moi tout d'abord de vous exprimer, au nom de tous les Polynésiens, nos remerciements les plus sincères pour le volontarisme et l'efficacité dont vous faites preuve depuis votre prise de fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe SRC.) Votre réactivité dans le dossier de la lutte contre la vie chère témoigne de l'intérêt que vous portez aux dossiers des outre-mer.
Cependant, un sujet préoccupe plus particulièrement l'ensemble des Polynésiens, et nous vous en avons fait part lors de précédentes rencontres : c'est la date des élections pour le renouvellement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
L'incompétence du gouvernement polynésien, son incapacité à comprendre les véritables problèmes de nos concitoyens, son obsession pour l'indépendance conduisent la Polynésie au fond du gouffre. Chaque mois qui passe aggrave la situation de notre collectivité.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien la situation financière désastreuse de la Polynésie. Les mesures de redressement que vous attendez du gouvernement polynésien n'arriveront jamais.
Les acteurs économiques tirent désespérément la sonnette d'alarme, nos entreprises ferment et licencient. Les secteurs clés de notre développement – tourisme, perliculture, pêche – connaissent une crise sans précédent ; 11 000 emplois ont été détruits depuis trois ans, le taux de chômage atteint 25 %, et un quart de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.
Dans un tel contexte, la demande du président de la Polynésie française de reporter le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie de plusieurs mois, voire de plusieurs années, est-elle acceptable dans un État de droit ?
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner l'assurance que la loi et la démocratie seront respectées et que l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se déroulera à l'issue du mandat de cinq ans, comme le prévoit la loi organique du 27 février 2004, c'est-à-dire en février 2013 ?
Monsieur le député, vous avez bien voulu accompagner votre question sur la date des élections en Polynésie française de quelques appréciations fort laudatives pour l'action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Nous vous en remercions.
Vous avez également formulé des commentaires très critiques à l'égard de la situation en Polynésie française. Il est vrai que l'instabilité politique y est pour quelque chose et qu'elle a été, quelque part, entretenue.
Vous nous rendrez cette justice que de mauvaises décisions, très politiciennes, ont aggravé la situation économique en Polynésie française. On a refusé de débloquer la subvention de 50 millions d'euros, c'est ce Gouvernement qui le fait. On a réformé la dotation globale de développement économique, en créant notamment ce que l'on appelle le troisième instrument, ce qui a aggravé la situation de la commande publique.
La loi organique nous permet effectivement d'organiser des élections et de choisir des dates entre les mois de janvier et juin 2013. Le Premier ministre a entamé des négociations et devrait trancher très prochainement. Selon toute probabilité, cette élection devrait pouvoir se tenir aux mois de mars et avril. Nous respecterons scrupuleusement toutes les ressources de la loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à monter les Français les uns contre les autres et à les opposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que le principe fondateur de la politique familiale de la France, dont le modèle est vanté à travers le monde, a toujours été l'universalisme des prestations, nous nous retrouvons devant un fait inédit : sous votre gouvernement, toutes les familles ne se valent pas.
Vous attaquez le quotient familial en le rabotant ; vous supprimez le forfait sur les charges payées pour un emploi à domicile ; vous allez priver d'emplois 85 000 personnes, souvent des personnes qui trouvent dans les secteurs concernés des voies professionnalisantes.
Vous allez conduire des millions de foyers à faire des choix cornéliens : continuer à déclarer la nounou des enfants et absorber le coût de plusieurs centaines d'euros supplémentaires ou négocier avec elle une partie en travail dissimulé, voire envisager que la mère de famille arrête de travailler.
Vous précarisez ces employés si nécessaires à la gestion du quotidien.
Le 1er janvier, le coût horaire des emplois à domicile augmentera de 20 % pour une femme de ménage et de 120 % pour un professeur. À l'heure où le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé, vous allez tuer un secteur d'activité qui affiche un taux de croissance de 3 % et qui crée des milliers d'emplois chaque mois. Mais, c'est vrai, vous préférez favoriser la création d'emplois dans le secteur public.
Alors je vous le dis comme je le pense, madame la ministre : il ne fait pas bon d'être un Français de classe moyenne sous votre gouvernement ; il ne fait pas bon d'être une femme qui souhaite continuer à travailler en faisant garder ses enfants, il ne fait pas bon d'être un fils qui souhaite maintenir ses parents âgés à leur domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre budget est un acte de guerre à l'encontre des familles et des classes moyennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la députée, il est tout de même assez surprenant de vous entendre nous donner des leçons…
… sur le fait qu'il ne faut pas opposer les Français, vous qui avez passé un quinquennat à les dresser les uns contre les autres, les chômeurs contre les travailleurs, ceux qui se lèvent tôt contre ceux qui se lèvent tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) De grâce, évitez de nous faire ce mauvais procès !
Oui, en matière de politique familiale, nous faisons d'autres choix, celui de la solidarité, celui d'agir en direction de ceux qui en ont le plus besoin, les familles modestes et les familles précarisées.
La revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire est une mesure qui n'a pas creusé le déficit de la branche famille, contrairement à celles que vous avez pu prendre, car elle est compensée par des recettes supplémentaires. Oui, nous conduisons une autre forme de politique, en demandant, non pas aux classes moyennes mais à ceux dont les revenus équivalent à 6, 7, voire 8 fois le SMIC, de contribuer à l'effort de solidarité et d'assurer le financement de la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire pour les plus démunis. Il s'agit donc bien d'une mesure de solidarité.
Nous menons aussi une autre politique en matière de petite enfance. On sait – mais vous l'avez oublié en déscolarisant nombre d'enfants de moins de trois ans – que les inégalités commencent dès la plus petite enfance. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si nous voulons aujourd'hui réduire les inégalités scolaires, c'est en offrant des places de garde aux familles défavorisées.
Là encore, c'est une politique familiale en direction des familles modestes, des familles démunies mais aussi des classes moyennes que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – « C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Politique familiale
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Sandrine Mazetier.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, à l'issue d'une longue discussion générale qui a été fournie et qui a permis de nombreuses interventions très constructives, je veux revenir sur les préoccupations des uns et des autres.
La première est celle de l'accès aux soins. Il me paraît nécessaire d'afficher clairement que l'hôpital public ne peut pas être géré comme un établissement privé, dans une perspective de profits. Certains, sur les bancs de l'opposition, ont contesté cette idée, au nom de la nécessité de poursuivre dans la voie de la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé et ont demandé la revalorisation des actes dans le privé. Je le dis clairement, nous faisons le choix de compléter la tarification à l'activité par d'autres critères de financement de l'hôpital et nous rétablissons la notion de service public hospitalier, comme cela a été souligné par Christian Paul et Olivier Veran. Nous ferons ainsi en sorte que les missions d'intérêt général puissent être davantage reconnues et que d'autres critères liés au caractère spécifique de l'hôpital public soient pris en compte.
Comme Jean-Noël Carpentier, j'attache une grande importance à la capacité des établissements hospitaliers à trouver du crédit sur les marchés. La question des emprunts toxiques est un sujet de préoccupation majeur, notamment pour certains hôpitaux. Un comité pour la sécurisation des financements sera bientôt mis en place, qui permettra de répondre à l'enjeu plus spécifique des emprunts toxiques.
M. Christian Paul attache une grande importance, comme nombre de parlementaires, à la question des déserts médicaux et en a fait un enjeu particulier. Il a rappelé qu'il était nécessaire de mettre fin aux inégalités entre Français face à la maladie sur le territoire de notre pays. Il est indispensable d'engager une politique résolue de lutte contre les déserts médicaux. Pour ce faire, il nous faudra apporter des réponses nouvelles. Depuis plusieurs années, c'est le laisser-faire qui l'a emporté et le résultat est là : les déserts médicaux se sont accrus. Diverses mesures seront donc nécessaires et nous aurons l'occasion d'en débattre. M. Paul a rappelé la création des 200 premiers postes de praticiens locaux de médecine générale. À l'évidence, cette mesure ne se comprend que dans un cadre politique plus général, mais c'est une avancée significative.
Je remercie Mme Véronique Massonneau d'avoir rappelé, elle aussi, que le schéma pour les praticiens locaux de médecine générale était innovant et qu'il permettrait d'avancer dans la mise en place d'une politique nouvelle de l'accès aux soins partout sur le territoire.
Mme Gisèle Biémouret a plus particulièrement rappelé que, même s'ils ne sont pas les seuls, les territoires ruraux sont particulièrement concernés par la question des déserts médicaux et a évoqué le cas du département du Gers. Mme Dominique Orliac, pour le Lot, a aussi insisté sur ce point. Il me semble nécessaire de prendre en compte la spécificité des territoires. En effet, on ne traite pas des déserts médicaux de la même manière lorsqu'il s'agit d'un territoire rural comme celui de Mme Biémouret et d'un territoire urbain en zone sensible. Il faut y répondre dans les deux cas, mais avec des moyens différents.
M. Alfred Marie-Jeanne a soulevé la question de l'accès aux soins en Martinique. Bien évidemment, il nous faut prendre en considération, là encore, la spécificité des territoires. La question des territoires d'outre-mer appelle des solutions particulières. C'est la raison pour laquelle M. Marie-Jeanne a été reçu récemment à mon cabinet pour réfléchir à la manière de mettre en place des dispositifs qui répondent aux attentes des habitants tout en tenant compte des caractéristiques du territoire local.
Plusieurs interventions ont fait référence à la question des dépassements d'honoraires, indépendamment du fait que c'est hier qu'a été conclue la négociation sur leur limitation. Cela fait des années que nous assistons à l'augmentation des dépassements d'honoraires, à la fois anarchique et inconsidérée. Anarchique puisque les territoires ne sont pas égaux entre eux. En effet, dans certains territoires, on ne peut plus trouver aujourd'hui de médecins qui pratiquent des tarifs opposables dans certaines spécialités. Inconsidérée puisque, parfois, dans les mêmes territoires, certains dépassements d'honoraires atteignent des niveaux qui ne sont plus acceptables et ne seront plus acceptés puisque tous ceux qui se sont engagés dans la négociation ont fait connaître leur volonté de mettre un terme à ce phénomène.
De ce point de vue, Jean-Marc Germain a insisté, à juste titre, plus particulièrement sur la situation des étudiants et sur la nécessité de leur garantir un accès à la mutuelle. C'est l'un des engagements que le Président de la République a réaffirmé il y a quelques jours devant le congrès de la Mutualité française en indiquant qu'il fixait au Gouvernement l'objectif de permettre à chaque Français de disposer d'une mutuelle de qualité d'ici à la fin de son mandat. On voit bien qu'il faut faire un effort spécifique en direction des étudiants qui, compte tenu de leurs faibles ressources, et parce qu'ils considèrent que leur santé est bonne, ont tendance à privilégier d'autres postes de dépenses. Cela les rend très fragiles s'ils sont confrontés à des problèmes de santé compliqués et cela les amène à renoncer à des démarches de prévention et de soins alors qu'ils ne sont pas encore trop malades. Du coup, on doit les prendre en charge dans des situations plus difficiles.
J'en viens aux interventions de l'opposition sur les dépassements d'honoraires.
Peut-être que certains sujets vous préoccupent moins que d'autres. En tout cas, on vous a peu entendu sur la question des déserts médicaux. Mais il faut dire que votre bilan explique assez largement que vous soyez silencieux sur ce sujet. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous voulez nous montrer vos talents, arrêtez de répéter toujours la même chose !
Je vous accorde bien volonté, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que même si ce n'est pas l'humilité qui vous caractérise (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il est préférable, compte tenu de votre bilan en la matière, que vous fassiez preuve d'un peu de discrétion. C'est le cas, en particulier, des dépassements d'honoraires. Franchement quel est votre bilan ?
Hier soir, M. Door et M. Robinet, ont indiqué que l'accord qui a été adopté hier était un copié-collé conforme à ce qui avait été proposé par le gouvernement précédent. Je ne sais pas très bien comment ils lisent les textes. Aussi, je suis disposée à leur offrir une paire de lunettes !
Les premiers qui ont dit que la démarche n'était pas la même, ce sont les médecins eux-mêmes. Ils avaient clairement indiqué ne pas se retrouver dans l'accord que vous leur aviez proposé. Hier, ils ont tenu à aller au bout des discussions pour pouvoir s'engager et marquer leurs préoccupations et leur volonté de procéder à un encadrement des dépassements d'honoraires.
Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, savez-vous combien de contrats proposés par M. Bertrand ont été signés par les médecins en trois mois ? Seulement treize contrats pour le secteur optionnel. Quand on a n'obtenu que la signature de treize contrats par les médecins, on fait preuve d'un peu d'humilité avant de critiquer ce que la majorité d'aujourd'hui a décidé de faire de façon résolue.
Vous avez été, mesdames les députées, plusieurs à intervenir sur les mesures proposées concernant l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse et à la proposition qui sera faite de rendre l'accès gratuit aux mineures de quinze à dix-huit ans. Mme Ségolène Neuville a souligné qu'il s'agissait de bonnes mesures d'accès aux soins pour les femmes et je partage avec elle la volonté que nous nous engagions dans une politique résolue en faveur des femmes, parce que les enjeux de santé sont importants pour elles et que, malheureusement, certaines ont difficilement l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, pour des raisons diverses, mais qui peuvent être financières.
Mme Poletti a indiqué soutenir les mesures du Gouvernement dans ce domaine. Je salue son engagement constant pour renforcer les droits des femmes en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, au-delà des barrières partisanes.
Plusieurs interventions concernaient la famille. Ma collègue Dominique Bertinotti aura l'occasion de revenir sur les mesures que nous proposons. Madame Clergeau, nous partageons la vision que vous nous avez exposée avec force et clarté de ce que doit être la politique familiale. Effectivement nous mettons en oeuvre, et vous y contribuez madame la députée, une politique familiale résolument ancrée à gauche, qui reconnaît l'ensemble des familles, qui reconnaît la contribution de toutes les familles, mais qui dans le même temps vise l'égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte des nouvelles formes familiales qui existent aujourd'hui.
De ce point de vue, l'accueil de la petite enfance sera évidemment une des priorités de la politique que le Gouvernement mettra en place – Mme Bertinotti aura l'occasion d'y revenir –, rompant avec les pratiques du précédent gouvernement, tant sur le fond que sur la forme. Il est important d'avoir une vision globale qui intègre aussi l'école dans la manière d'apporter des réponses aux familles.
S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Christian Paul, Christian Hutin, Michel Liebgott ont insisté sur le fait que, par les mesures que nous avons prises, nous avons plus que rétabli l'équilibre de cette branche. De déficitaire, elle va devenir excédentaire et nous allons donc pouvoir commencer à apurer la dette existante, qui est de 2 milliards d'euros.
Au-delà de cet aspect financier, ce sont aussi des mesures de justice que nous avons engagées : Christian Hutin l'a rappelé pour ce qui concerne les travailleurs de l'amiante, puisque les mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale s'inscrivent dans le prolongement de celles que nous avons déjà prises en faveur des salariés victimes de l'amiante.
Je ne reviens pas sur le régime des mines, auquel Michel Liebgott a rappelé son attachement tout en soulignant la nécessité d'une solidarité collective : J'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet pendant les questions au Gouvernement.
Par ailleurs, vous avez été nombreux à souhaiter que les réformes de structure qui sont engagées dans ce PLFSS puissent se développer, nombreux aussi– par sur tous les bancs, évidemment –…
…à regretter qu'aucune réforme de structure en matière de Sécurité sociale n'ait été engagée au cours des dernières années. La réforme des retraites ne nous occupera pas beaucoup dans l'examen de ce PLFSS, puisqu'une nouvelle réforme sera à l'ordre du jour l'année prochaine. Mais la réforme des retraites dont on nous avait expliqué, monsieur Woerth, qu'elle réglerait les difficultés financières, est une réforme dont l'impact social aura été fort, mais l'impact sur l'équilibre des comptes nettement moins, puisque nous sommes amenés à apporter une contribution spécifique en direction de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un grand nombre d'entre vous sont intervenu sur la perte d'autonomie : il existe à l'évidence une attente très forte de réformes de fond, pour mieux répondre aux préoccupations de nos concitoyens. On ne s'étonnera pas que ces interventions soient venues, là encore, principalement des bancs de la majorité, puisque le bilan que l'actuelle opposition nous présente n'est quand même pas très brillant.
D'ailleurs, vous êtes assez peu nombreux, il faut le dire, à le revendiquer ou à assumer ce qui fut une Arlésienne politique : tous les six mois, vous nous annonciez la grande réforme voulue par le Président de la République et tous les six mois, nous devions constater, dépités, que cette belle et grande réforme était repoussée à plus tard.
Comme l'a dit Mme Martine Pinville, rapporteure du budget médico-social, il est absolument indispensable de commencer à préparer cette réforme : il nous faut consolider la protection sociale des personnes âgées et pour cela, il nous faut répondre aux besoins nouveaux en matière de perte d'autonomie. Il y a quinze ou vingt ans, le problème était plus limité, car les familles le prenaient encore en charge et le vieillissement de la population était moins accentué. À l'évidence nous sommes aujourd'hui confrontés à un phénomène global de société qui, en raison du vieillissement de la population, nous conduit à répondre à des questions nouvelles, qu'il s'agisse de perte d'autonomie ou d'apparition de nouvelles pathologies.
Vous avez, madame la rapporteure, à juste titre souligné que l'institution d'un petit prélèvement sur les retraités imposables allait permettre de préparer ce grand chantier de la réforme de l'autonomie.
Je ne peux que rejoindre Denys Robiliard sur l'importance de l'accès aux soins pour les personnes âgées, notamment dans des territoires où la densité médicale est faible. Vous êtes un élu de la région Centre qui est aussi la mienne et qui a malheureusement le triste privilège d'être montée au hit-parade des régions les plus désertifiées.
La question de l'accès aux soins, monsieur le député, ne relève pas simplement des élus locaux. Il y a aussi des politiques nationales à mettre en place. Pour les déserts médicaux, c'est précisément parce que vous pensez qu'il n'y a que les élus locaux pour agir que rien n'a été fait peut-être, car sans incitation et sans politique nationale, rien ne peut être fait. Les élus locaux n'ont pas à se substituer au Gouvernement. Au cours des années passées, ils ont souvent, avec beaucoup d'énergie, essayé de pallier les manques de la politique nationale : vient un moment où l'engagement de l'État devient absolument nécessaire.
Mme Carrillon-Couvreur a indiqué que ce PLFSS marquait « une étape historique » s'agissant de la perte d'autonomie, dans la mesure où il pose les bases d'un financement pérenne. Si la réforme attendue de l'autonomie ne peut évidemment pas se limiter à des enjeux de financement, la question du financement doit être posée. Nous avons eu l'occasion de le dire et sommes cohérents : le financement de la perte d'autonomie ne peut pas reposer sur les assurances privées, il doit évidemment s'appuyer sur la solidarité. Mme Iborra a eu, en quelque sorte, beau jeu de rappeler que l'UMP nous avait promis cette belle réforme pendant cinq ans et que nous l'attendons toujours.
M. Jérôme Guedj a lui aussi rappelé sa préoccupation autour de ces questions qu'il connaît bien et sur lesquelles il travaille beaucoup à divers titres, puisque ses fonctions de président d'un conseil général le mettent en première ligne. Je profite de l'occasion pour rappeler qu'un effort particulier va être fait en direction des départements, effort annoncé il y a quelques jours par M. le Président de la République : dès maintenant, par la mise en place d'un fonds de solidarité pour les départements en difficulté et, dans un second temps, la mise en place d'une concertation avec les conseils généraux pour que la charge que représentent les trois allocations universelles qui pèsent lourdement sur leurs budgets puisse être prise en considération dans la perspective des réformes à venir. Mme Joëlle Huillier a également manifesté sa crainte que les financements accordés aux départements soient limités alors même que les charges sociales augmentent : je ne peux que confirmer l'engagement du Gouvernement, à la suite des décisions annoncées par M. le Président de la République.
En matière de réformes de structure, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de s'engager fortement en ce qui concerne le médicament. Mme Carrey-Conte a insisté sur la nécessité de renforcer la place des génériques, sur l'amélioration des prescriptions, sur l'utilité d'un encadrement de la visite médicale et souligné qu'à travers ce PLFSS, se dégageait une véritable politique structurelle. Je crois que nous devons devenir plus sobres en matière de médicaments.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, dont l'engagement est bien connu, a rappelé l'importance d'une politique du médicament. Elle a aussi rappelé l'inquiétude que suscite le rôle de certains lobbies et je lui confirme que le Gouvernement est attentif, que je suis attentive, à certaines pratiques qui existent toujours de la part de laboratoires.
Sur la démocratie sanitaire, qui devra progresser, je ne peux que saluer l'intervention de M. Jean-Louis Roumegas : effectivement, rien n'a été fait depuis la grande loi de 2002. Il est temps, il sera temps d'avancer vers une nouvelle étape de démocratie sanitaire : il faudra mieux répondre aux préoccupations exprimées par les patients et qui ne sont pas toutes prises en compte dans la loi de 2002. Depuis lors, l'idée de démocratie sanitaire s'est installée dans le paysage social. Il nous faudra franchir une nouvelle étape en matière de droits collectifs, puisque la loi de 2002 portait sur les droits individuels. Ce sujet doit faire l'objet de réflexions et je suis certaine, monsieur le député, que vous souhaiterez y prendre toute votre part. Vous avez d'ailleurs rappelé votre attachement à la mise en place de politiques de prévention, à l'instar de Gérard Sebaoun qui a longuement insisté sur ce point. Il est nécessaire que nous donnions une place plus importante à ces politiques. M. Sebaoun a marqué son inquiétude quant à l'utilisation des pesticides dont l'effet sur la santé n'est plus à démontrer. Le Président de la République, il y a quelques jours, a souhaité que les enjeux de prévention soient davantage pris en considération et que le Gouvernement présente un projet de loi de santé publique au cours de l'année prochaine puisque celle de 2004, qui devait être revue cinq ans plus tard, à savoir en 2009, ne l'a pas été ; aussi nous appartient-il de réaliser ce travail.
Je ne reviendrai pas sur les retraites sauf pour rappeler que Michel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur le bilan catastrophique de la politique menée à la suite, notamment, de la réforme de 2010 dont il a affirmé qu'elle n'était ni juste ni pérenne,…
…ajoutant qu'il fallait définir une réforme de structure, à savoir de long terme.
Ce sera le cas en 2013 et je suis certaine que cela nous vaudra de beaux débats.
M. Jacquat a indiqué lui-même que l'équilibre des retraites ne tiendra pas.
Vous voyez, monsieur Woerth, c'est M. Jacquat lui-même qui l'affirme. Je salue par conséquent sa lucidité : il sait lire les chiffres et constate que la réforme de 2010 se révélera inefficace.
Vous avez été nombreux à souligner votre attachement à la bonne gestion et aux économies qui caractérisent ce PLFSS. Certaines interventions ne m'en ont pas moins paru étonnantes. Ainsi, M. Tian a affirmé que le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était « honteux ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail. C'est de la repentance !
Ce déficit, ce n'est pas cette majorité qui l'aurait créé en cinq mois ! Nous avons même contribué, pendant cette période, à le résorber de façon significative. À dire vrai, j'ignore si je dois me réjouir ou m'inquiéter de pareils soutiens : que dire sinon que vous avez parfaitement raison de rappeler la facture sociale laissée par le gouvernement que vous avez soutenu et qui s'élève à 90 milliards d'euros sur cinq ans puisque vous serez parvenus, pour les retraites mais aussi pour l'assurance maladie, à accroître les déficits et le reste à charge pour les Français. La performance n'est pas banale et doit être soulignée : réussir à ce point et dans le même temps sur les deux tableaux est plutôt unique.
Le rapporteur général Bapt (Murmures)…
…a souligné l'importance de la politique devant permettre une trajectoire de retour à l'équilibre dans la justice. Il a particulièrement insisté – et je salue cette démarche – sur la nécessité d'une meilleure efficience de notre système – à travers la « e-santé » –, sur la nécessité d'un dossier médical personnel qui enfin, si j'ose dire, ressemble à quelque chose, enfin sur la nécessité de réformes de structure.
Rémi Delatte a observé que le présent texte ne comportait aucune mesure relative au DMP. C'est exact car si nous avions dû prendre des mesures, elles auraient peut-être été radicales. Nous devons procéder à l'évaluation d'un dispositif qui, manifestement, n'a pas atteint ses objectifs et a été appliqué en dépit du bon sens.
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, a insisté sur les principes qui fondent ce PLFSS et qui en sécurisent le financement : le principe de la protection sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. C'est bien dans cet esprit que nous avons structuré ce texte à la fois « ambitieux et réaliste », pour reprendre les termes de Mme Rabault, ce afin de répondre aux attentes de la population.
Le Gouvernement partage tout à fait certaines des préoccupations de Mme Fraysse. Nous engageons sur plusieurs points une politique qu'il va nous falloir mener plus loin. Le rétablissement de la justice, le retour à un équilibre respectueux des préoccupations et des attentes sociales des Français, doivent se construire dans la durée. Reste que le PLFSS constitue une avancée tout à fait importante dans ce sens.
Plusieurs d'entre vous sont intervenus sur les taxes comportementales prévues par le texte. À cet égard, je me réjouis du travail mené sous l'égide de la présidente Catherine Lemorton qui a réuni la commission à plusieurs reprises sur la question, en particulier, de l'addiction des jeunes, sur la manière de mettre en oeuvre des politiques de santé publique qui ne s'appuient pas seulement sur la fiscalité mais aussi et surtout sur la prévention et l'accompagnement.
Laissez-moi encore une fois vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions, de vos propositions d'amélioration du texte – nous allons avoir l'occasion d'en discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comme le veut l'usage, je commencerai par m'adresser à l'opposition. J'entends bien les critiques formulées à l'encontre de ce PLFSS qui ne permettrait pas la réalisation d'assez d'économies et à cause duquel, en contrepartie, il serait procédé à trop de prélèvements.
Pour ce qui est des économies, l'ONDAM a été fixé à 2,7 % pour 2013, soit une économie de 2,4 milliards d'euros par rapport à la tendance, une économie comparable à la dernière année de responsabilité de l'ancienne majorité tandis que, au cours de la précédente législature, l'ONDAM a progressé en moyenne de 3,3 %, c'est-à-dire 0,6 point de plus que ce que nous proposons. Il ne semble donc pas qu'en matière d'économies nous soyons en retard, d'autant que ce pourcentage d'évolution est fonction de l'exécution. Or si l'on compare ce qui est comparable, le dernier ONDAM voté par la majorité précédente pour une année pleine était supérieur à celui, plus flatteur, présenté par ceux qui défendent le bilan de cette précédente majorité, soit 2,8 % au lieu de 2,5 %. Nous n'avons donc pas de leçon à recevoir en matière d'économies, d'autant que nous menons une politique de maîtrise de la dépense qui se compare très facilement à celle de nos prédécesseurs.
Les prélèvements sont ce qu'ils sont – importants – et nous les assumons parce que l'urgence, au-delà de la mise en oeuvre de politiques nouvelles, consiste à rétablir les comptes sociaux. À l'occasion des questions au Gouvernement j'ai indiqué les chiffres – corrigeant au passage ceux donnés par un député de l'UMP : le déficit cumulé des dix ans de majorité UMP représente 160 milliards d'euros, c'est beaucoup, c'est trop ; le déficit de cette année, sans mesures de correction, c'est 19,4 milliards d'euros, ici aussi, c'est beaucoup trop. Nous ramenons ce déficit à 13,7 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas le faire uniquement par des mesures d'économies. Il faut donc prévoir des prélèvements complémentaires.
Ces prélèvements ne s'effectuent pas au détriment de ce que nous estimons – peut-être conjointement – devoir être la mission de la protection sociale : aucun déremboursement n'est prévu, aucune augmentation de cotisations, aucune nouvelle franchise, aucune taxe sur les mutuelles, toutes mesures prises par la majorité précédente et dont il est difficile d'affirmer qu'elles auraient épargné les classes moyennes – chacun sait bien qu'il n'en est rien. Nous assumons ces prélèvements de la même manière que les tenants du bilan de la majorité précédente assument le fait qu'il se résume, qu'on le veuille ou non, à une augmentation du reste à charge pour les familles, une diminution du taux moyen de remboursement et une aggravation des déficits.
Ce bilan est préoccupant. Je peux concevoir que la précédente majorité a conduit une politique sociale dans des conditions délicates, mais il faut trouver d'autres raisons que la crise pour justifier le déficit cumulé de 60 milliards d'euros à l'issue de la législature 2002-2007, à savoir avant la crise. Comment expliquer ce déficit autrement que par l'impasse de l'équation budgétaire que vous aviez décidé de résoudre par l'endettement, que par une diminution de la ressource sans maîtrise de la dépense. C'est ce que vous avez fait au moins pendant cinq ans alors que, je le répète, la crise n'avait pas encore éclaté. C'est précisément ce que nous ne voulons pas faire dans les cinq ans qui viennent, lors même que la crise se prolonge.
Quant aux prévisions de croissance, elles sont naturellement critiquables. Lorsque j'étais député de l'opposition, je ne me suis d'ailleurs pas gêné pour critiquer les prévisions de croissance du Gouvernement de l'époque. Subir aujourd'hui ces critiques me paraît par conséquent de bonne guerre, encore que j'ai souvenir que, en commission des finances, certains députés de l'opposition ont décidé de ne pas contester ces chiffres. Attendons de voir ce qu'il en sera. Les uns, sans doute instruits par l'expérience, se montrent d'ailleurs plus responsables que d'autres, enthousiastes à l'idée de critiquer le Gouvernement dans tous ses choix et dans toutes ses hypothèses. Là encore, le débat parlementaire est émaillé de ce type d'outrances.
Je vois l'ancien président de l'Assemblée paraître douter de ce que je dis et pourtant, quand il était au perchoir, ce ne sont pas les outrances de la majorité précédente qui le gênaient.
Pour ce qui est des critiques émises à l'encontre des politiques nouvelles, à la différence de la majorité précédente, monsieur Accoyer, les mesures que nous proposons sont financées.
L'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire est financée par un transfert entre familles. Il ne s'agit donc pas d'une amputation de crédits qui se ferait au détriment des familles mais simplement d'un déplacement de l'ordre de 450 à 480 millions d'euros des ménages les plus aisés – pas forcément riches – vers les plus défavorisés.
Je vous rappelle que, ces cinq dernières années, le taux de pauvreté est passé de 7,8 % à un peu moins de 13 % en France. Ces chiffres font aussi partie du bilan que j'aimerais vous voir assumer avec un peu plus de constance et de lucidité.
C'est parce que nous assumons notre politique, que nous la finançons, que reviendra le débat sur la compétitivité que nous avons abordé au moment de l'examen du PLF et que nous poursuivrons probablement lors de la discussion sur le PLFSS. Je n'anticipe pas mais vous connaissez déjà les raisons qui nous ont amenés à revenir sur la hausse de la TVA : nous pensons que la bonne politique économique pour l'année prochaine consiste à ménager la consommation des ménages puisque, chacun le sait, elle est le moteur, pour les deux tiers, de la croissance économique de la France et que nous avons besoin d'un peu de croissance.
Il est vrai que le consensus des économistes donne un chiffre nettement inférieur à notre prévision : 0,3 %. Seulement, entendons-nous sur ce que signifie le consensus des économistes : il n'est que la moyenne des prévisions faites par les économistes de différentes institutions bancaires, financières ou d'organismes de recherche ou d'étude. Il s'agit bien d'une moyenne et non d'un accord entre économistes sur l'estimation du taux de croissance pour 2013. Et si, pour certains économistes, le risque d'une récession de 0,7 % est réel, pour d'autres une croissance de 1,2 ou 1,3 % est tout à fait envisageable. Je prends pour habitude de citer la chef économiste de HSBC et j'invite les uns et les autres à examiner ses prévisions de ces dernières années et à les confronter aux chiffres de la croissance constatée a posteriori. Je ne prétends pas que Mathilde Lemoine ne s'est jamais trompée mais elle s'est plutôt moins trompée que les autres ; or elle annonce une croissance de 0,9 % pour l'année prochaine. Il ne me semble donc pas que notre hypothèse de croissance de 0,8 % soit la plus choquante.
Je remercie, donc, les députés de l'opposition pour leur contribution au débat. Permettez-moi maintenant de remercier les députés de la majorité, à commencer par le rapporteur Gérard Bapt, puis la présidente de la commission, Catherine Lemorton, pour leur coopération avec le Gouvernement, très fructueuse, très intéressante, très utile au pays. Mme Valérie Rabault, pour sa part, en tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, a mis en perspective de façon très utile le PLFSS. Elle a porté un regard indispensable sur le texte et je ne doute pas que ses travaux contribueront à sa bonne compréhension. Je ne saurai bien sûr oublier Christian Paul.
Tous ont bien rappelé la situation que nous trouvons et que nous devons gérer en gardant en priorité à l'esprit le nécessaire apurement des comptes sociaux, indispensable pour que notre protection sociale continue durablement de garantir l'unité nationale – son rôle depuis la Libération. Des comptes aussi gravement déficitaires minent non seulement la protection sociale mais encore la confiance qu'ont les citoyens en elle.
Je remercie également Monique Iborra pour avoir rappelé que le contexte budgétaire est des plus préoccupants. Jean-Louis Roumegas a fait des remarques comparables pour lesquelles je le remercie aussi. Contexte qui oblige, les députés de la majorité l'ont souligné, à prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement de la protection sociale dans la durée, sans renoncer, naturellement, à notre modèle et en garantissant le meilleur accès de tous aux soins.
Marisol Touraine a indiqué les voies et les moyens que le Gouvernement entendait privilégier pour que cette égalité d'accès aux soins soit, non pas confortée, mais rétablie, car nous savons les problèmes que rencontrent beaucoup de nos concitoyens dans leurs démarches d'accès aux soins, et même aux soins primaires.
Michel Issindou et Denys Robiliard ont souligné très justement que ce redressement devait se faire dans un esprit d'équité, et dès cette année. Je les remercie tous deux d'avoir évoqué nos mesures en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes de nos compatriotes, que je viens moi-même de rappeler aux parlementaires de l'opposition.
Merci également à Jean-Noël Carpentier, à la présidente Lemorton, ainsi bien sûr qu'à Jacqueline Fraysse, pour avoir donné leur approbation de principe sur ce projet. J'ai bien entendu, madame la députée Fraysse, votre souhait de voir le Gouvernement aller encore plus loin. Nous devons suivre un chemin de crête étroit, entre ce que nous estimons être une impérieuse nécessité, cesser de nous endetter, et une ardente obligation, préserver notre modèle de protection sociale. Même si ce chemin est étroit, je ne doute pas qu'avec votre concours, nous saurons le suivre, sans verser ni d'un côté, ni de l'autre.
Je voudrais adresser des remerciements particuliers à Jean-Marc Germain pour son intervention : il a su mettre en perspective la stratégie que nous adoptons en matière de recettes et je lui sais gré d'avoir explicité ce qui avait peut-être besoin de l'être.
Les orateurs de la majorité ont exposé plus particulièrement certaines de nos mesures, à commencer par la taxe sur les boissons énergisantes. À cet égard, je tiens à remercier Gérard Bapt et Gérard Sebaoun pour leur initiative, qui a été largement soutenue, ainsi que Dominique Orliac et Véronique Massonneau. Comme Marisol Touraine l'a indiqué, le Gouvernement est particulièrement intéressé par cette disposition de santé publique.
S'agissant des droits sur la bière, Catherine Lemorton et le rapporteur Gérard Bapt ont indiqué que cette mesure était évidemment utile à la santé publique. Je les remercie, au nom du Gouvernement, d'avoir également fait des propositions pour améliorer le texte.
Merci encore à Valérie Rabault et à Jean-Marc Germain, que j'ai déjà cités, pour leurs propos sur la suppression du calcul forfaitaire des cotisations. Il s'agit bien là, tout en respectant un dispositif fiscal instauré par la gauche, maintenu par la droite, et toujours assumé par la gauche, de préserver les droits des salariés qui, aujourd'hui, ne le sont pas suffisamment, tant il est vrai que le droit d'option fait souvent préférer le système forfaitaire au système réel. Le choix que nous avons fait de préserver les droits des salariés a été parfaitement exprimé par l'un et l'autre de nos collègues : qu'ils en soient remerciés.
Merci à Michel Issindou pour être revenu sur les nécessaires mesures de financement des retraites.
Si nous pouvons faire quelque chose pour vous, prévenez-nous ! (Sourires)
Enfin, Martine Pinville, Jerôme Guedj et Martine Carrillon-Couvreur ont bien indiqué que ce PLFSS préparait une réforme majeure, celle de la prise en charge de l'autonomie. Cette réforme, que l'on sait nécessaire, et que nos prédécesseurs avaient qualifiée d'obligation morale, avait donné lieu, l'été dernier, à une concertation, au terme de laquelle le Premier ministre de l'époque avait fait la promesse de mettre cette réforme en oeuvre avant la fin de l'année dernière.
On sait que de réforme, il n'y eut pas. Ce devoir nous échoit aujourd'hui, et nous l'accomplirons, je l'espère, de manière satisfaisante, sous le contrôle de l'opposition, à laquelle je me permettrai de rappeler qu'elle a beaucoup promis, mais très peu fait en la matière.
Joëlle Huillier et Gérard Bapt ont rappelé que le financement de cette réforme serait assuré par diverses mesures. Merci à ceux qui ont compris que la contribution additionnelle à la solidarité active était naturellement une anticipation du nécessaire financement de cette réforme de la prise en charge de l'autonomie.
J'espère, mesdames et messieurs les députés, avoir répondu comme il convenait aux parlementaires de l'opposition, qui vont naturellement contribuer à ce débat de manière intéressante et fructueuse, ainsi qu'aux parlementaires de la majorité, donc le Gouvernement espère la contribution et le soutien, à l'occasion de l'examen des amendements, et surtout du vote final, qui interviendra d'ici quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – « Amen » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant que ne s'engage la discussion des articles, je souhaite vous dire quelques mots de la manière dont j'ai contrôlé la recevabilité des amendements déposés sur ce texte.
Sur les 719 amendements déposés, 138 ont été déclarés irrecevables, soit 19 % d'entre eux : comparé aux années précédentes, où il avoisinait les 30 %, ce taux est relativement modeste.
Quel laxisme ! (Sourires )
Comme vous le savez, les amendements aux projets de loi de financement doivent être conformes, non seulement à l'article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLFSS, qui définit le domaine de la loi de financement, et conduit à censurer – de façon plus stricte encore que dans les lois de finances – ce que l'on nomme désormais les « cavaliers sociaux ».
J'ai naturellement déclaré irrecevables les soixante-dix amendements créant ou aggravant une charge publique : la plupart visaient à élargir le champ des frais et remboursements pris en charge par la Sécurité sociale ou à accroître les prestations versées. J'ai par ailleurs censuré trois amendements qui constituaient une perte de recettes non gagée. En revanche, j'ai fait preuve de compréhension en rectifiant les amendements mal gagés, qui compensaient généralement la perte de recettes pour l'État, et non pour la Sécurité sociale.
S'agissant des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel censure tout amendement n'ayant pas d'impact, ou un impact trop indirect, sur l'équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale : à ce titre, j'ai écarté soixante-cinq amendements. Certains d'entre eux modifiaient des règles de procédure ou de composition de certaines structures, comme les commissions de contrôle des manquements aux règles de facturation. D'autres portaient sur le contenu des ordonnances délivrées par les professionnels de santé. Sachez, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que j'ai écarté ces amendements avec d'autant plus de regret, que mon épouse, qui est pharmacienne d'officine, aurait totalement approuvé ceux que vous avez déposés pour encourager les médicaments génériques.
D'autres amendement encore avaient trait à la certification des établissements de santé ou au plafonnement des dépassements d'honoraires, non pris en charge par la Sécurité sociale. Enfin, plusieurs amendements auraient dû être déposés en projet de loi de finances – certains l'avaient d'ailleurs été – car ils portaient sur des crédits d'impôt affectant les recettes de l'État. Pour tous ces amendements, dont la censure ne préjuge évidemment pas de l'intérêt, le projet de loi de financement ne constituait pas le bon véhicule, et j'invite leurs auteurs à les redéposer, soit sur un projet de loi ordinaire – mais, il n'y en a hélas pas tellement en perspective –, soit sur un projet de loi de finances, par exemple sur le collectif budgétaire de fin d'année, que nous examinerons dans quelques semaines.
Au total, je me suis efforcé d'exercer ma mission avec souplesse et discernement, et je suis certain que les 581 amendements qui restent en discussion nous permettront d'avoir un débat nourri. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'exercice 2011.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général.
L'article 1er concerne l'approbation des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2011.
Je tiens d'abord à rappeler le lourd déficit de cette année, qui s'élève à 19 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et à 17 milliards pour le régime général, dont, respectivement, 7,9 et 6 milliards d'euros au titre des retraites.
Monsieur le ministre – et ma remarque vaut aussi pour Mme la ministre des affaires sociales, puisque vous êtes tous deux concernés –, je veux attirer votre attention sur le fait que la Cour des comptes a de nouveau refusé la certification des comptes de la branche famille. Son argumentation pointait d'abord des insuffisances en matière de gestion, mais aussi d'autres problèmes, parmi lesquels des erreurs sur les prestations, dont le coût s'est élevé, pour les années 2010 et 2011, à 1,6 milliard d'euros pour les seules prestations légales, lesquelles sont malheureusement souvent présentées comme relevant de la fraude, alors qu'il s'agit de prestations indues et récupérables.
La Cour déplorait également les insuffisances des systèmes d'information, qui demeurent peu fiables. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le contrat d'objectif et de gestion va bientôt être renégocié avec la CNAF. À cet égard, les précédents contrats ont donné des signes de défaillance en matière de gestion. Malheureusement, aucune modification en matière de gestion n'est résultée des remarques faites à la fois par l'État et par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les services d'information. Or il y a là des économies structurelles à faire et je compte vous remettre très prochainement un rapport sur le sujet.
Je voulais enfin signaler, car cela me paraît, non pas anecdotique, mais paradoxal, qu'en 2011 a débuté le décaissement du fonds de réserve des retraites au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, à hauteur de 2,1 milliards d'euros. Quel paradoxe de voir ce fonds de réserve pour les retraites, qui avait été créé par le gouvernement Jospin, servir, année après année, à rembourser la dette, dont le montant, pour les dix dernières années a atteint, comme cela a été rappelé, 160 milliards d'euros.
En dépit de ces observations, madame la présidente, la commission a bien entendu voté cet exercice clôturé de 2011.
(L'article 1er est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'année 2012.
Sur l'article 3, la parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 549 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tendant à parfaire le rôle dévolu au nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine.
(L'amendement n° 549 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination du Gouvernement, n° 756.
(L'amendement n° 756 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 351, de M. Gérard Bapt.
(L'amendement n° 351 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Je voudrais remercier M. Cahuzac d'avoir rappelé que l'opposition était en droit d'exister. Lorsqu'il était parlementaire, il ne se privait pas non plus d'intervenir, et il ne faisait pas non plus des interventions « bisounours ». Il en va de même de Mme Touraine : on s'en souvient très bien, et j'ai relu tous les comptes rendus des cinq dernières années, au cours desquelles elle est intervenue sur les PLFSS. Merci, donc, de nous conforter dans cette position.
Au sujet de l'article 5, je voudrais vous dire que le déficit prévisionnel s'établit à 13,3 milliards d'euros, ce qui représente une amélioration de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2011, et même de 4,7 milliards d'euros si l'on se réfère à la loi de financement initiale. Au total, il s'agit donc de 3,5 milliards d'euros de mesures d'économies sur les dépenses, qui doivent être mises au crédit du gouvernement précédent.
Il faut rendre à César ce qui est à César et accepter que nous puissions vous interpeller sur ce projet, en vous donnant notre point de vue.
S'il faut rendre à César ce qui est à César, monsieur Door, nous vous donnons acte des économies de gestion qui ont été faites. Mais vous pourriez également donner acte à ce Gouvernement et à cette majorité d'avoir contribué à la diminution des déficits pour cette année, grâce aux recettes supplémentaires de 1,36 milliard décidées dans le projet de loi de finances rectificatif de juillet, que vous n'avez pas voté.
(L'article 5 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 426.
(L'amendement n° 426 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
L'ONDAM et les dépenses qui entrent dans son périmètre devraient s'élever à 170,8 milliards d'euros.
C'est donc un niveau inférieur de 350 millions par rapport à ce qui avait été déterminé. Après 2010 et 2011, 2012 sera la troisième année pour laquelle l'ONDAM sera respecté, alors que cela n'était jamais arrivé depuis sa création en 1997.
Je pense donc qu'il faut reconnaître la très bonne maîtrise médicalisée, au niveau des soins de ville.
(L'article 10 est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
(L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2013.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 617 .
Quel moment plus approprié que la discussion des recettes du PLFSS pour aborder le thème de la compétitivité des entreprises et du financement de la protection sociale ?
Depuis quelques semaines, le Gouvernement multiplie les atermoiements et les volte-face sur le sujet de la compétitivité. Le « choc de compétitivité » est devenu une « trajectoire compétitive », mais peu importe les termes employés : force est de constater que le travail, aujourd'hui, finance en grande partie la protection sociale et pénalise la compétitivité de nos entreprises.
J'ai donc déposé un amendement avec le groupe UDI qui, vous le savez, représente le centre en France aujourd'hui. Le centre a toujours défendu une réforme du financement de la protection sociale, notamment avec la TVA sociale, ou TVA compétitivité, que vous avez supprimée au mois de juillet. Elle avait pour avantage de faire peser une partie du financement de notre protection sociale sur les produits importés, et donc moins sur le coût du travail et la production en France.
Mais vous allez malheureusement dans le sens inverse dans ce PLFSS. Certaines des taxes que vous présentez pénalisent l'emploi, d'autres l'épargne salariale ou les indépendants. On entend parler de financer la protection sociale en haussant la TVA dans la restauration. Mais la restauration, c'est bien de la production et des emplois en France. Aucune vision ne nous est donnée sur le financement de la protection sociale.
Le Gouvernement pourrait me répondre qu'un rapport a été commandé sur ce sujet à M. Gallois qui va présenter ses conclusions. Le groupe UDI est surpris que l'on discute d'abord du PLFSS et que huit jours après son vote, le Gouvernement décide de s'atteler au financement de la protection sociale. S'il y a bien un moment pour parler de la protection sociale et associer le Parlement, c'est lors de la discussion du PLFSS. C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport faisant la synthèse de l'ensemble des rapports rédigés sur ce sujet par le passé.
La commission a repoussé cet amendement, tout en considérant à sa juste valeur la préoccupation de M. Vercamer, que nous partageons.
Je porte à son attention que s'agissant des réformes structurelles, elles sont plus faciles à faire en période de croissance qu'en période de stagnation de l'économie.
Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, qui demandait une synthèse de tous les rapports existants.
Avis défavorable. Toutes les informations sont disponibles, notamment dans le PLFSS, et M. le député le sait bien.
Si j'ai bien compris, il nous était demandé un rapport sur les rapports. Cela ne me paraît pas totalement utile, et à cet égard, je vous rappellerai le paradoxe de Russel selon lequel il existait un livre qui citait les livres qui se citaient. Dans quel ensemble ou sous-ensemble ranger ce livre qui citait les livres qui se citaient : parmi les livres qui se citent, ou les livres qui ne se citent pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le président de la commission des finances vient de nous indiquer à l'instant que nous ne pouvions pas faire de propositions financières trop importantes dans ce PLFSS, sinon elles seraient repoussées sur le fondement de l'article 40.
Le seul moyen pour un parlementaire d'ouvrir un débat sur le sujet est bien de demander un rapport, vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Cahuzac. Nous avons donc proposé un rapport de synthèse sur l'ensemble des rapports de façon à ce que l'année prochaine, lors de l'examen du PLFSS, nous puissions avoir quelque chose de concret et non de simples promesses comme c'est le cas depuis le mois de juillet.
(L'amendement n° 617 n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits à l'article 11. La parole est à Mme Véronique Louwagie pour deux minutes.
J'avais déjà fait, lors de l'examen du projet de loi de finances, une remarque qui a été corroborée par nos échanges : alors que nous abordons les prélèvements sociaux des salariés ou des travailleurs non-salariés, nous pouvons regretter de ne pas étudier un budget unique prenant en compte le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il faut avoir une dimension macroéconomique pour discuter des prélèvements que nous allons étudier.
Avant d'examiner cet article, il est nécessaire de faire un état des prélèvements qui ont été modifiés ces derniers mois dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2013. Nous avons relevé de 0,1 point par an jusqu'en 2017 les cotisations vieillesse sur les salaires. Nous avons supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des charges sociales et salariales pour 9 millions de salariés. Le forfait social a été augmenté de 8 % à 20 % pour 7 millions de salariés. Le barème de l'impôt sur le revenu a été gelé, ce qui représente 1,4 milliard d'euros. La contribution à l'audiovisuel public a été augmentée de 4 euros. Une nouvelle taxe de 75 % et une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45 % ont été décidées. Tout cela représente 11,6 milliards, dont les deux tiers pèseront sur les classes moyennes.
Lorsque l'on prétend que ce sont les classes aisées qui font l'objet de ces mesures, c'est faux : quand le Gouvernement prend un euro aux classes aisées, il en prend deux aux classes moyennes.
Cet article prévoit un nouveau matraquage. Parmi les 1,8 million de personnes concernées, il y a certes plus de 480 000 gagnants, cela a été évoqué en commission, mais surtout 827 000 perdants. Les 486 000 gagnants auront un gain de 167 euros en moyenne tandis que les perdants abandonneront 1 105 euros.
C'est un prélèvement important sur nos travailleurs non salariés, qui constituent nos entreprises, nos TPE, nos PME. En leur retirant des fonds, on ne leur permet pas d'investir. Et de l'investissement en moins, c'est de l'emploi en moins.
Je regrette que ces entrepreneurs ne soient pas intervenus comme l'ont fait les « pigeons », car ce sont nos petites entreprises qui sont concernées.
Madame Louwagie, vous avez assez largement dépassé votre temps de parole. Pour la suite de nos débats, je vous invite à vous y tenir.
Pour espérer revenir à l'équilibre des comptes, il n'existe pas beaucoup de solutions. Seule une réforme structurelle de notre système de financement de la Sécurité sociale peut résoudre cette difficile équation.
Aussi, nous aimerions exprimer quelques idées directrices. Elles sont justes, ce terme est à la mode depuis quelque temps, et surtout en adéquation avec la réalité économique. Ce principe a récemment été rappelé par le président de la Cour des comptes, mais force est de constater que votre projet ne répond en rien à cette vision.
Pour en revenir à l'article 11, notre pays compte près de 2 millions de travailleurs indépendants. C'est une catégorie très hétérogène, qui regroupe maçons, médecins, menuisiers et PDG de sociétés anonymes, mais il me paraît important d'insister auprès de la majorité : ces femmes et ces hommes créent des emplois. Or le premier mot qui me vient à l'esprit à la lecture de cet article 11, c'est « découragement ». Les indépendants vont payer un lourd tribut : les cotisations maladie vont être relevées, vous supprimez l'abattement de 10 %, et surtout vous augmentez la cotisation des auto-entrepreneurs. Ces dispositions me paraissent contre-productives. Nous pouvons craindre des heures sombres.
Je vous le dis en tant que chef d'entreprise : vous allez affaiblir les entreprises, qui connaissent déjà une forte détérioration de leur trésorerie. Vous allez décourager les entrepreneurs, vous allez repousser les créateurs, vous allez aussi favoriser le travail dissimulé.
Ces mesures sont défavorables aux travailleurs indépendants. Ils représentent la première entreprise de France. Ce sont souvent des gens modestes, parfois issus de la France d'en bas, la France silencieuse. Je vous demande de revenir sur ces mesures injustes.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale continue le matraquage fiscal par l'augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cela vient d'être dit par mes collègues : les cotisations maladies sont relevées et uniformisées alors qu'elles étaient dégressives jusqu'à maintenant.
L'abattement de 10 % pour les frais professionnels est supprimé pour les gérants majoritaires de SARL, et les auto-entrepreneurs voient leurs cotisations augmenter de deux à trois points.
Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, s'attaquer aux travailleurs indépendants revient à augmenter les charges de nombre de travailleurs vulnérables, souvent exposés aux aléas économiques, alors que les prestations offertes en contrepartie sont inférieures à celles du régime général.
Cela vient d'être dit, la catégorie des travailleurs indépendants est hétérogène mais ce sont eux qui font l'activité et l'emploi de proximité.
De plus, cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs concernés, mais cela devient une marque de fabrique de votre Gouvernement. Les professionnels veulent pouvoir remplir leur mission auprès de la population avec efficacité, tout en prenant part à l'effort de redressement. Mais la mesure telle que vous la mettez en place stigmatise ces travailleurs indépendants qui seront doublement sanctionnés : ils seront soumis plus directement aux difficultés de la conjoncture, et verront leurs cotisations augmenter.
Par ailleurs, un risque de déséquilibre du régime de retraite des indépendants existe, ainsi que de délaissement de la forme d'exploitation en SARL au profit des SA et des SAS avec la suppression de l'abattement de 10 % sur l'assiette de cotisation des gérants majoritaires.
Avec cet article, nous retrouvons l'un des fils conducteurs de l'action de ce Gouvernement : détricoter ce qu'a fait l'ancien gouvernement, le meilleur exemple en étant le statut de l'auto-entrepreneur.
Pour compléter les propos de mes collègues, je propose de supprimer l'article 11 qui prévoit une hausse des cotisations sociales, donc des prélèvements obligatoires pour les commerçants, les artisans, les professions libérales et indépendantes.
Lors des débats en commission, nous vous avons dit que cette mesure était dommageable pour toutes ces personnes qui travaillent, qui créent des emplois, et qui risquent d'avoir de grosses difficultés de trésorerie.
Monsieur le ministre, vous avez été maire d'une ville, vous savez que les artisans et les commerçants dans les centre ville souffrent terriblement en ce moment. Il y a 48 heures, je me suis rendu dans une chambre de commerce et d'industrie pour rencontrer leurs délégués, et je peux vous dire qu'ils étaient dans un état de grande pâleur.
Il ne faut pas les pénaliser encore plus, n'allez pas dans ce sens, car il faut plutôt rassurer toute cette population de travailleurs.
Cet article 11 nous effraie, et nous ne sommes pas les seuls à être effrayés par sa portée.
Notre pays compte 2,6 millions de travailleurs indépendants. Je pense en particulier aux entreprises du bâtiment, qui vous ont sollicités comme nous. Elles sont extrêmement inquiètes, puisque la ponction que vous imaginez représente plus d'un milliard d'euros. J'y ajouterai les 150 millions d'euros que vous vous apprêtez à prendre dans la poche des auto-entrepreneurs. Les indépendants, cela fait déjà beaucoup ; les auto-entrepreneurs – dont on sait qu'ils créent des emplois dans notre pays –, cela fait encore plus ! Je me permettrai de relier les deux, car les entreprises du bâtiment ont posé une question sur le statut d'auto-entrepreneur : j'aimerais que l'on puisse y travailler et se mettre autour de la table pour essayer de résoudre ce problème.
Une fois de plus, vous accablez les entreprises. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous voulez un taux de croissance de 0,8 %. Comment allez-vous chercher cette croissance…
…si vous continuez à faire les poches des Français, des entreprises, et à tuer leur compétitivité ? Cette équation est impossible !
Monsieur le ministre, vous avez accepté de revenir sur une disposition qui ennuyait fortement les « pigeons » : vous vous êtes alors montré capable d'écouter et d'entendre le cri d'alarme qui vous était adressé. Sur cette disposition, qui représente plus d'un milliard d'euros pour les indépendants et 150 millions d'euros pour les auto-entrepreneurs, êtes-vous en mesure de reculer ? Dans ce cas, nous vous soutiendrons.
On peut s'interroger sur le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale et, d'une certaine façon, sur le projet de loi de finances.
Cet article 11 illustre bien une sorte d'acharnement sur une catégorie de nos compatriotes : ceux qui ne sont pas salariés du public ni salariés dans le privé. Monsieur le ministre, il y a de la misère dans cette catégorie de nos compatriotes ! Beaucoup de commerçants n'en peuvent plus, parce que la grande distribution est souvent devenue hypertrophique, hégémonique, dans des conditions que l'on ne voudrait pas rappeler, notamment il y a quelques années. Ils n'en finissent pas de payer leurs dettes, d'avoir des problèmes de trésorerie, et de ne pas pouvoir payer la marchandise. Il y a de la misère aussi chez les artisans, accablés de charges de toutes sortes. De même, les conditions sont souvent particulièrement cruelles pour les auto-entrepreneurs, qui sont plus souvent qu'on ne le croit des salariés qui ont perdu leur emploi, et qui créent ici ou là une petite entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur pour laver des vitres, faire des petits travaux, apporter quelques services à la personne. Ce sont ceux-là qui sont visés.
Lorsqu'ils vont commencer à décoller, ils seront concernés par toute cette série de mesures, qui les cantonnera finalement à un niveau qui semble vous convenir, si j'entends ce que vous dites et les cris qui émanent des bancs de la majorité…
Mais ces commerçants, ces artisans, ces professions indépendantes et ces gérants majoritaires, auxquels cet article prévoit de prélever 1,3 milliard d'euros, sont dans une situation que l'on peut qualifier bien souvent – beaucoup plus souvent que vous ne le croyez – de précaire. Alors, monsieur le ministre, pourquoi défendre cet article ? Pourquoi ne pas trouver des recettes ailleurs ?
Ce débat est un peu surréaliste ! Nous n'avons plus l'impression de participer à un débat sur l'assurance-maladie, mais plus précisément sur le sort des petites entreprises !
Je souhaite évoquer le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. La Sécurité sociale se porte bien lorsque l'on prend garde à trouver des ressources à aligner en face des dépenses engagées. Or dans ces départements, il existe aujourd'hui un régime complémentaire obligatoire – et non un régime assuranciel – grâce auquel les gens peuvent effectivement se soigner, à l'inverse des autres départements français où à peine la moitié des dépenses de médecine de ville sont aujourd'hui prises en charge, ce qui pose un véritable problème, et ce qui n'est d'ailleurs pas forcément cohérent du point de vue économique puisque les malades sont ensuite obligés de se rendre à l'hôpital.
Laissons l'église au milieu du village ! Quelles sont les sommes concernées par les mesures que nos collègues de l'opposition mettent en cause ? Pour un travailleur indépendant dont le revenu annuel s'élève à 50 000 euros, la hausse des cotisations sera d'environ 80 euros. Pour un revenu annuel de 135 000 euros, soit l'équivalent de dix SMIC nets, la hausse des cotisations sera d'environ 590 euros.
Je suis le député de la circonscription d'Arcelor-Mittal, circonscription sidérurgique où le taux de chômage est particulièrement élevé dans un certain nombre de zones urbaines sensibles. Croyez-moi : le souci n'est pas de savoir si quelques uns pourront payer quelques centaines d'euros de plus, mais si certains pourront continuer de se soigner correctement, et coûter finalement moins cher à la collectivité en évitant d'être directement pris en charge par l'hôpital. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 11 sur lequel nous avons le plaisir de débattre est caricatural de la politique menée par ce Gouvernement : stigmatisation et acharnement contre une partie de la population, comme l'a dit M. Accoyer.
Ces travailleurs indépendants, ces libéraux, ces commerçants et ces artisans sur lesquels vous vous acharnez ne comptent pas leurs heures. Ils ne sont pas aux 35 heures, mais travaillent 60 heures, 75 heures voire plus chaque semaine !
Ils sont aujourd'hui accablés de charges, et malheureusement dans l'incapacité de pouvoir embaucher, alors qu'ils en ont envie. La plupart d'entre eux ont même des difficultés à recruter dans certains secteurs d'activité : je pense aux restaurateurs et aux commerçants dans certains domaines. Aucun jeune n'est formé à leur métier. Les difficultés s'accumulent, et sont aujourd'hui amplifiées par les taxations proposées par le Gouvernement.
Les auto-entrepreneurs sont, pour la plupart, des gens qui ont perdu un emploi, qui essaient de s'en sortir, de créer leur propre entreprise et de déployer leur activité avec l'espérance que ce statut d'auto-entrepreneur ne soit qu'une étape dans la création de leur propre entreprise. Comme l'a dit Bernard Accoyer, ces indépendants, ces commerçants, ces professions libérales et ces auto-entrepreneurs se sentent aujourd'hui accablés et montrés du doigt.
Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, ce qui nous est aujourd'hui proposé est la caricature de la politique menée par le Gouvernement, qui va à contresens de ce que font nos voisins européens à un moment où la France devrait rechercher la croissance. Quelle que soit la place où nous siégeons dans cette assemblée, à droite comme à gauche, nous espérons que la France se relève, malgré les propos du Premier ministre hier lors des questions au Gouvernement. Oui, nous voulons que la France se redresse ! Oui, nous voulons de la croissance et de la création de richesse ! Mais qui crée cette richesse ? Ce sont ces professions libérales, ces indépendants, ces commerçants et ces artisans ! Aujourd'hui, on les charge de taxes supplémentaires, et parallèlement, l'État financera des emplois d'avenir qui ne donneront aucune perspective à ces jeunes qui se retrouveront dans des secteurs non marchands…
…comme des collectivités ou des associations qui ne leur offriront aucun débouché d'avenir, aucune perspective. Nous allons…
…droit dans le mur avec ce qui nous est proposé ! Bien sûr, nous soutenons l'amendement qui sera présenté par notre collègue Jean-Pierre Door, et nous demandons la suppression de l'article 11.
Monsieur le ministre, j'ai été invité ces derniers jours à participer à l'assemblée générale de la chambre des métiers de l'Yonne, et à celle de la fédération française du bâtiment. Je souhaite me faire auprès de vous le porte-parole de ce que j'ai entendu. Je vous le dis très directement : trop, c'est trop ! Les commerçants et les artisans sont déjà aujourd'hui submergés par les impôts, par les taxes, par les cotisations…
…et vous souhaitez prélever sur ces petites entreprises, en 2013, 1,3 milliard d'euros de charges supplémentaires !
C'est une faute contre l'économie, notamment dans les territoires ruraux. Alourdir encore ces charges revient à attacher des boulets aux pieds des petites entreprises, à détruire des emplois. Monsieur le ministre, prenons garde à ne pas désespérer ces milliers d'indépendants qui ne demandent qu'à travailler, notamment dans les territoires ruraux. J'appelle véritablement votre attention sur cette question : vous êtes en train de désespérer la France rurale !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie budgétaire et du contrôle budgétaire.
Chers collègues de l'opposition, j'avoue être frappée – ce qui n'est peut-être pas nouveau – par la mauvaise foi dont vous faites preuve aujourd'hui…
…lorsqu'il s'agit d'analyser des chiffres extrêmement précis. Je me permets de vous les rappeler. Sur le million d'auto-entrepreneurs que compte notre pays, 400 000 dégagent un chiffre d'affaires : pour ceux-là, le PLFSS propose d'établir des cotisations de 37 euros par mois. Pour quelqu'un dont le chiffre d'affaires s'élève à 15 000 euros, cela représente 2,8 %, soit à peu près l'inflation. Ne venez pas nous dire que cela va tuer les auto-entrepreneurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs de l'opposition, si vous acceptez qu'on puisse engranger du chiffre d'affaires dans une entreprise sans contribuer à notre système social…
Plusieurs députés du groupe UMP. Ce n'est pas ce que l'on dit !
Mais si : c'est exactement ce que vous dites ! Alors effectivement, nous ne sommes vraiment pas d'accord.
Vous l'avez rappelé, et je vous en remercie : s'agissant du RSI, il y aura 486 000 gagnants qui récupéreront environ 167 euros en moyenne. Sur les 827 000 professionnels qui verront leur cotisation augmenter, 33 000 déclarent plus de 181 000 euros de revenus par an : ceux-là connaîtront une augmentation de cotisation d'environ 10 000 euros. Mais pour les autres, l'augmentation variera de 59 à 700 euros.
Nous aussi, députés de gauche, nous connaissons nos artisans, les boulangers, et tous ceux que vous citez ici.
Pour finir, je souhaite répondre à M. Larrivé qui nous a annoncé avoir participé chez lui aux travaux de l'assemblée générale des artisans. Nous y participons aussi et je l'invite à consulter le dernier rapport de la BCE sur les petites et moyennes entreprises, qui fait le point sur tous les sujets. Augmentation de clientèle, coût du travail : tout y passe. Vous y verrez, cher collègue, que la première préoccupation des petites et moyennes entreprises de notre pays est de gagner des clients…
…et d'avoir une capacité de production qui rencontre une demande dans ce pays. La question du coût du travail, que vous évoquez, arrive en quatrième position.
On nous accuse toujours de mauvaise foi. Pourtant, Michel Liebgott a fait une excellente intervention sur le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle que je défends depuis des années. Je tiens à rappeler à cette assemblée un élément essentiel : la cotisation permettant l'équilibre de ce régime complémentaire obligatoire n'est payée que par les employés. Les employeurs ne paient rien, et cela fonctionne ! Quand on parle de compétitivité, on pourrait peut-être s'en inspirer.
Je m'associe aux propos qui ont été tenus pour dénoncer un acharnement contre les commerçants, artisans et PME. Pendant la crise, ce sont ces PME et PMI qui ont tenu le coup.
Madame Rabault, il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice,…
Mme Rabault est une très bonne statisticienne : je suis persuadé qu'elle saura lire les vrais chiffres. Les artisans dont le revenu est légèrement supérieur à 180 000 euros sont ceux qui ont deux ou trois salariés : ils seront directement touchés.
La difficulté est que le niveau de protection sociale est élevé en France. Nous pouvons nous en féliciter sur tous les bancs : cela a constitué un véritable amortisseur dans la crise terrible que nous avons traversée et que nous traversons. Je rappelle un chiffre : le financement de la protection sociale pèse sur notre compétitivité et nos salaires car 43,6 % de recettes sociales proviennent des employeurs et 21 % des assurés sociaux. Nous avons proposé un nouveau mode de financement de la protection sociale en baissant notamment les cotisations famille de 5,4 points. Monsieur le ministre, que ferez-vous pour conserver le même niveau de protection sociale tout en trouvant un autre mode de financement ? Chacun le reconnaît maintenant : il s'agit d'un problème de compétitivité. Les premiers éléments du rapport Gallois font d'ailleurs état du fait qu'il faudrait baisser les charges de 30 milliards d'euros.
Comment, demain, la protection sociale sera-t-elle financée ? La semaine dernière, nous n'avons pas eu de réponse à cette question car il semble qu'il y ait des discussions et des arbitrages en cours entre l'Élysée, Matignon et les ministères.
Puisque nous parlons de justice fiscale, je voudrais que nous réfléchissions une seconde à la mise en place de la taxe de 75 %. Outre le fait qu'elle exonère les revenus du patrimoine – ce qui est pour le moins étonnant – les personnes qui bénéficient du bouclier fiscal en raison de ces 75 % ne participeront pas, et vous le savez très bien madame Rabault, au financement de la protection sociale. Est-ce juste lorsque l'on gagne beaucoup alors que l'auto-entrepreneur qui fait 40 000 euros de chiffre d'affaires, lui, paiera ? Non, c'est une profonde injustice.
J'ai le plus grand respect pour les travailleurs indépendants, et c'est un travailleur indépendant qui l'a été jusqu'au 30 juin 2012 qui vous parle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J'étais donc affilié à la caisse du RSI. Pour faire face au bilan catastrophique que vous nous avez légué, les charges doivent être honorablement partagées par l'ensemble des professions de notre pays. Pour ma part, demander à chacun de participer à la hauteur de ce qu'il gagne ne me pose pas de problème.
Ce ne sont pas des riches. Nous demandons simplement le même taux de prélèvement et de déplafonner ce qui était plafonné. C'est une mesure de justice.
Pour payer 5 000 euros supplémentaires par an, il faudrait gagner plus de 250 000 euros par an. C'est un effort important dont peut s'acquitter un radiologue pour ne prendre que cet exemple.
S'agissant des auto entrepreneurs, je peux entendre vos remarques. Mais en réalité, ce sont les travailleurs indépendants que vous défendez avec une musique quelque peu doucereuse, voire populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela me rappelle le langage du CID-UNATI de Gérard Nicoud. (Mêmes mouvements.) Je trouve cette musique assez désagréable.
Les auto-entrepreneurs ont été considérés par les travailleurs indépendants comme des concurrents. Il est donc normal que les cotisations sociales reviennent à un niveau d'équilibre. Cette mesure est donc juste. Et en demandant la suppression de cet article, vous avez tort. De surcroît, la tonalité populiste de vos propos n'honore pas notre débat, qui est loin d'être symbolique. C'est un débat de justice.
Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu'il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l'effort contributif est inégal à l'intérieur même du régime. En dessous de 7 500 euros de revenu annuel, le taux de prélèvements sociaux est supérieur à 46 %. Au-delà de 180 000 euros par an, ce taux n'est plus que de 13 %.
Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond – c'est-à-dire 180 000 euros –, un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On aurait pu parler de la cotisation sur le financement de la perte d'autonomie en rappelant – mais ce n'est pas prévu dans ce texte, c'est une suggestion pour Jérôme Cahuzac, peut-être pour l'année prochaine – que les commerçants et les artisans n'ont pas à payer la contribution solidarité autonomie, il faudra peut-être y réfléchir un jour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C'est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Les indemnités journalières ont été alignées, les prestations en nature de l'assurance maladie ont été alignées à partir de 2001, les prestations de pension depuis 1973 et les prestations familiales depuis 1978.
Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l'assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l'opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque le conseil d'administration du RSI a émis un avis favorable à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l'article 11.
La parole est à Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 110 .
Mes collègues ont insisté sur les risques que faisait courir l'adoption de l'article 11.
Plus d'un million de personnes sont au RSA socle dans notre pays.
Dans notre système d'assistanat, rien n'est fait par les pouvoirs publics – mais nous portons aussi notre responsabilité – pour que les gens retrouvent le chemin du travail. On nous ne sommes même pas capables de leur imposer quelques heures de travail pour le bien commun, comme cela existe dans tous les pays européens, y compris en Hollande.
En Hollande, une contrepartie est demandée pour toute demande de minimumsocial. Dans notre pays, plus d'un million de personnes est concerné sans aucune contrepartie à fournir.
Au lieu de ponctionner toujours plus ceux qui font des déclarations, qui ont une activité professionnelle et qui rendent des comptes, on encourage le travail au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous renvoie aux travaux de la MECSS, les travaux de l'Assemblée nationale : nous sommes quasiment les champions d'Europe de la fraude sociale. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes les champions d'Europe, mes chers collègues. Le conseil des prélèvements obligatoires – ce n'est pas moi qui le dis – estime que quinze à dix-sept milliards d'euros échappent ainsi à toute contribution par ces gens qui travaillent au noir…
…et qui trouvent que le système est beaucoup plus avantageux.
Continuez ainsi à ponctionner, à pressurer ceux qui travaillent, qui déclarent leur travail et paient des charges. Continuez à épargner ceux qui sont à la marge : ce sont dix-sept milliards d'euros qui continueront à s'échapper sans que les pouvoirs publics – et c'est très grave – ne prennent les mesures nécessaires, parce que l'inspection du travail a cessé une partie de son activité – elle ne travaillera jamais le soir, le week-end –, que les fonctionnaires n'en font pas leur priorité et que l'URSSAF est très loin de l'optimum. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous aurez donc deux secteurs d'activité – qui font penser à certains pays européens d'une époque antérieure : ceux où l'on travaille et l'on paie des impôts et ceux où l'on échappe à peu près à tout.
À vos yeux, ceux qui travaillent et déclarent leur travail ne paient pas assez et doivent payer davantage. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article 11.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 202 rectifié .
Le sujet mérite que l'on s'y attarde un instant.
Tout d'abord, je rappellerai à M. Guedj que les élections sont terminées,…
…qu'il faudrait cesser de regarder dans le rétroviseur et qu'il serait temps de se mettre au travail. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, monsieur le ministre, soit vous supprimez le statut d'auto entrepreneur, soit vous le conservez. Pour notre part, nous l'avons créé afin de lutter contre le travail au noir.
Or en augmentant les cotisations et en pénalisant les auto-entrepreneurs, vous favorisez le travail dissimulé, cela ne fait aucun doute.
Continuez de charger la barque, chers collègues de la majorité, vous rendez service à l'opposition !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 508 .
Je souhaite aborder un point qui n'a pas été évoqué. L'article 11 intervient sur quatre mécanismes concernant les cotisations des travailleurs indépendants : le déplafonnement des cotisations maladie dont nous avons parlé ; la suppression des 10 % des frais professionnels pour les gérants majoritaires ; la situation des auto-entrepreneurs et le régime des dividendes : on fait une confusion entre revenus du capital et du travail, en soumettant les revenus du capital au-delà de 10 % aux cotisations sociales.
C'est une erreur car il faut penser aux artisans, aux commerçants, aux associés-gérants qui ont souscrit des emprunts pour acheter les parts sociales et qui pensaient les financer avec des dividendes. Or, ils seront imposés à hauteur de 40 % environ sur ces dividendes.
Voici un motif supplémentaire pour demander la suppression de l'article 11.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 618 .
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit par mes collègues.
Au sein des professions indépendantes existent des disparités très fortes. La plus grande masse est représentée soit par des auto-entrepreneurs soit par des commerçants et artisans, qui ne gagnent pas forcément 180 000 euros par an, encore moins par mois.
Certains gagnent très peu, et sont en très grande difficulté, notamment dans les quartiers sensibles. Je tenais à le faire remarquer.
Au-delà du montant, c'est tout de même un symbole. Voilà des gens qui ont pris des risques, …
Monsieur Vercamer, excusez-moi de vous interrompre un instant.
Je souhaite demander à M. Guedj de bien vouloir s'asseoir. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Veuillez poursuivre, monsieur Vercamer.
Ce sont des gens, disais-je, qui ont pris des risques et qui, souvent, disposent de peu de protection sociale, ils ne sont même pas aux Assedic, il faut le savoir.
Si leurs difficultés financières augmentent, ils se retrouvent à la rue. Ce sont de ceux-là dont on parle plus que de ceux qui gagnent 180 000 euros par an.
Avec cet article, vous alourdissez la fiscalité des travailleurs indépendants, qui travaillent souvent dans les quartiers les plus en difficulté. Les auto entrepreneurs sont souvent des chômeurs qui ont décidé de refaire leur vie.
La parole est à M. Thierry Braillard., pour soutenir l'amendement n° 708 .
Quelques mots sur l'incidence de l'article 11 sur les professions libérales. Les cotisations maladie sont dégressives en raison de l'existence d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de cotisations, avec un taux de cotisation qui est fixé à 5,9 % pour les revenus dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due sur les tranches de revenus qui dépassent un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
Avec l'article 11, on va supprimer le plafonnement et introduire une différence importante entre les professionnels libéraux et les professionnels salariés.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien.
Écoutez-moi jusqu'au bout, chers collègues, et cessez de m'interrompre.
Aujourd'hui, les prestations ne sont pas les mêmes ; l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie aura un impact sur les petits cabinets, qui avaient une cotisation minimale et qui, selon le chiffre d'affaires, pouvaient payer leurs cotisations. Maintenant, tout le monde sera au taux unique de 6,5 %.
Alors que l'on sait que ces secteurs embauchent, notamment de jeunes avocats qui arrivent sur le marché, prendre une telle mesure pénalisera toute une profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission.
Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe.
L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. J'ai bien entendu Mme Le Callenec faire une petite nuance pour ce qui concerne le bâtiment. Ces dernières années, les représentants de l'Union professionnelle artisanale, particulièrement de la CAPEB, que nous avons rencontrés nous ont fait part des plaintes des artisans à propos de la concurrence déloyale qu'ils subissaient de la part des auto-entrepreneurs. Les élus consulaires nous ont certes indiqué que, dans certains cas, ces auto-entrepreneurs s'inscrivaient ensuite au registre de l'artisanat ou au registre du commerce ; c'est là une issue sociale positive pour des personnes en difficulté. Ces faits de concurrence déloyale ne nous en ont pas moins été rapportés et participent de cette iniquité interne.
L'iniquité est aussi externe : à revenu égal – 1 200 euros par mois par exemple – pourquoi un travailleur indépendant paierait-il moins de cotisations qu'un salarié pour la même protection ?
Pour ce qui est de la réalité des chiffres, il faut bien voir que sur 1,1 million d'entrepreneurs concernés, la situation sera inchangée, peu ou prou, pour 500 000 d'entre eux. Pour 490 000, le changement se soldera par une diminution, y compris pour certains auto-entrepreneurs qui ont des revenus. L'augmentation véritable ne touchera que 3 % d'entre eux, soit 80 000, ceux qui ont un revenu supérieur à 180 000 euros. Il ne s'agit pas de petits artisans du bâtiment, il s'agit en vérité d'indépendants qui appartiennent à de gros cabinets de consultants, d'avocats, parfois à d'autres professions libérales.
Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?
Le taux effectif de cotisations passera pour eux de 4,4 % à 6,5 %. C'est ce que nous appelons le redressement des finances publiques dans la justice. Ceux qui payaient moins verront leurs cotisations parfois diminuer et ceux dont les cotisations étaient plafonnées paieront davantage.
La commission des affaires sociales, madame la présidente, a rejeté ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, madame la présidente.
Je voudrais tout d'abord indiquer à Jean-Pierre Door que le dialogue se tient à l'occasion de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme il s'est tenu à l'occasion du projet de loi de finances. Ceux qui ont l'habitude de ces débats savent parfaitement qu'une dialectique se noue entre majorité et opposition, avec parfois des moments de tension, mais le plus souvent des tentatives d'écoute de part et d'autre.
Naturellement, selon les sujets ou selon l'heure plus ou moins tardive de nos débats, ces tentatives sont parfois moins évidentes. En ce qui me concerne, ma volonté de dialogue est totale et complète, je crois l'avoir démontré la semaine dernière.
Je ne conteste évidemment pas aux parlementaires leur droit fondamental d'amendement. Il demeure cependant, comme l'a souligné avec raison Jérôme Guedj, que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été approuvé par le conseil d'administration du régime social des indépendants, lequel comprend en son sein l'ensemble des professions que l'opposition a citées en pensant les défendre parce qu'elle partait du principe qu'elles rejetaient ce projet.
Les dispositions que nous vous proposons sont-elles agréables pour l'ensemble des cotisants de ce régime ? Probablement pas. Reste que nous avons recherché un compromis et que le texte gouvernemental reflète assez bien cette tentative.
S'agissant des auto-entrepreneurs, monsieur Door, il ne s'agit pas de supprimer ce statut. Vous l'avez créé, et nous ne méconnaissons pas son intérêt. Mais il faut bien voir que ce statut conserve des avantages par rapport aux concurrents des auto-entrepreneurs que sont les commerçants et les artisans inscrits aux différents registres. Les obligations déclaratives sont beaucoup plus simples dans le régime des auto-entrepreneurs, vous le savez. L'avantage essentiel qui est au principe de ce régime – pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations – est respecté.
En revanche, nous estimons qu'il est temps maintenant d'harmoniser le régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs avec le régime de ceux avec qui ils sont en concurrence, faute de quoi celle-ci risquerait de devenir déloyale. Je doute que les commerçants et les artisans, qui sont soumis à des obligations déclaratives, à des obligations assurantielles, et qui ont des comptes à rendre en matière de temps, soient nombreux à voir dans ce régime dérogatoire quelque chose de juste et de compréhensible. Je doute aussi qu'ils apprécient beaucoup que des députés récusent cette forme d'harmonisation qui tend à rétablir les conditions d'une concurrence saine et loyale.
S'agissant des travailleurs indépendants, que vous avez abondamment cités, il ne faut pas oublier qu'un peu moins de 500 000 sortent gagnants de cette réforme, ce qui explique en partie le vote favorable du conseil d'administration du régime social des indépendants. Auparavant, jusqu'à une fois le plafond de Sécurité sociale, soit 2,5 SMIC – 36 000 euros –, la cotisation était forfaitaire, à 946 euros ; nous mettons en place une cotisation dégressive allant jusqu'à un peu plus de 300 euros d'exonération lorsqu'il n'y a pas de chiffres d'affaires. Cela fait un peu moins de 500 000 gagnants parmi ces professionnels que vous avez cru bon de défendre. Mais ceux-là n'ont pas besoin d'être défendus par l'opposition : le Gouvernement et la majorité qui le soutient s'en sont déjà chargés. Si vous approuvez cette mesure, c'est de manière consensuelle qu'un sort meilleur sera désormais réservé à ces indépendants dont le chiffre d'affaires, et donc le revenu, est modeste ou très modeste. Au moins sur ce point pourrions-nous nous entendre.
S'agissant de la rémunération par les dividendes, je crains, madame la députée, qu'il y ait confusion. Il ne s'agit pas de taxer le capital, il s'agit simplement de considérer qu'au-delà d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires versé sous forme de dividendes, on a affaire non à des revenus du capital mais à des revenus salariaux dissimulés. Vous savez sur quels éléments se fonde ce constat : sur des rapports très nombreux et des remarques au moins aussi nombreuses de la part de professionnels. Chacun sait bien que ceux d'entre eux qui avaient fait le choix de se rémunérer sous forme de dividendes ne le faisaient que pour éviter les obligations attachées aux rémunérations salariales.
Cette mesure vise, non à lutter contre la fraude, puisque cette possibilité était tout à fait légale, mais à instaurer une forme de moralisation et à rétablir une concurrence saine et loyale. Prenons deux indépendants exerçant le même métier, réalisant des chiffres d'affaires comparables, dont l'un se rémunérerait sous forme de salaires, avec les charges qui y sont attachées, et l'autre sous forme de dividendes, pour éviter précisément ces charges. Qui ne voit que l'un possède à l'égard de l'autre un avantage concurrentiel qui n'est pas d'une totale loyauté ?
Je ne crois donc pas qu'il s'agisse d'une mesure qui frappe le capital. En tout cas, je vous assure que telle n'est pas l'intention du Gouvernement. Il s'agit d'une mesure qui tend à harmoniser et à rétablir une forme de loyauté dans la concurrence. Comme vous, nous croyons aux offres concurrentielles pour le bon fonctionnement de l'économie de marché mais également la satisfaction des consommateurs. Le rôle des pouvoirs publics est simplement de vérifier que cette concurrence se fait loyalement. À défaut, ce sont l'intérêt général et les consommateurs qui y perdent.
Telles sont les motivations qui ont inspiré cette mesure que je viens de défendre en espérant vous avoir au moins un peu convaincus que nous ne sommes pas animés des noires intentions que vous nous avez prêtées.
S'agissant des frais professionnels, là encore, essayons de regarder les choses en face. Ceux-ci sont déduits du résultat de l'entreprise quand celle-ci est assujettie à l'impôt sur les sociétés. Ils ne sont pas méconnus, ils ne sont pas négligés. Ils sont pris en compte à hauteur de 10 %, comme le veut la règle de notre système fiscal.
Mais les gérants majoritaires déduisent deux fois les frais professionnels au titre de leurs impôts et au titre de leurs cotisations sociales. Cette double déduction, nous la maintenons pour l'assiette fiscale, même si l'on peut se poser la question de sa légitimité. En revanche, nous estimons que, pour l'assiette sociale, maintenir une double déduction ne serait pas raisonnable. Là encore, nous voulons harmoniser les assiettes et les taux, tant il est vrai que les divergences de traitement aboutissent à rendre illisible le système des régimes de protection sociale. C'est une forme d'harmonisation. N'y voyez pas d'attaque contre quiconque. N'y voyez aucune méconnaissance de l'intérêt de ces entreprises ni de l'ardeur au travail de ceux qui les dirigent : je suis le premier à reconnaître le mal qu'ils se donnent. Mais en même temps, se donner du mal n'exonère pas de contribuer, comme les autres, à l'effort de redressement. Récuser cette deuxième déduction de frais professionnels ne me paraît donc pas mériter la dureté des critiques que vous avez pu émettre.
J'en viens enfin à la question du déplafonnement, qui est vraiment une question de fond : chacun dans ce pays doit-il contribuer à hauteur de ses moyens ? C'est un choix politique par essence. Je respecte celui que vous faites, mesdames, messieurs de l'opposition : vous estimez que parce que ces professionnels appartiennent au régime social des indépendants, ils n'ont pas à cotiser sur la totalité de leurs revenus. Le Gouvernement propose à l'Assemblée nationale de faire un autre choix. Ce choix est-il particulièrement pénalisant pour certains jeunes avocats nouvellement recrutés dans un cabinet ou certains jeunes médecins ouvrant un cabinet médical ? Pardonnez-moi, mais je connais peu de jeunes médecins qui peuvent déclarer au début de leur activité un revenu de 180 000 euros par an, et encore moins de jeunes avocats qui seraient d'emblée rémunérés à ce niveau. Appeler de tels exemples en renfort de votre argumentation ne me paraît pas faire preuve d'objectivité, à moins que vous ne m'indiquiez – faits qui ne seraient pas parvenus à ma connaissance – des recrutements par centaines ou par milliers de jeunes professionnels à ce niveau de rémunération annuelle. En réalité, il n'y en a pas.
Le rapporteur a indiqué quel effort supplémentaire serait demandé aux professionnels ayant 200 000 ou 250 000 euros de revenus annuels. Ce n'est pas une caricature, c'est la réalité : certains gagnent même 300 000 voire 500 000 euros. Ces cas existent et tant mieux pour ceux qui sont concernés. Il ne s'agit pas de les stigmatiser parce que leur niveau de vie est infiniment supérieur à celui des parlementaires avec leur indemnité. Tant mieux pour eux si leurs talents, leurs compétences, leurs mérites sont reconnus et leur permettent d'être honorés à ce niveau-là. Toutefois, ce n'est pas parce qu'ils ont ce talent-là, qui serait nettement supérieur à celui des autres, qu'ils devraient s'exonérer d'une juste contribution à un système de protection sociale dont ils bénéficient autant que les autres et certainement pas moins – au nom de quoi, d'ailleurs ?
J'ajoute une deuxième question. Puisque nous savons tous qu'il faut redresser les comptes sociaux – sur l'objectif nous nous accordons même si nous divergeons sur les moyens –, si ce n'est pas à ceux-là que l'on peut demander un effort, alors à qui d'autre le demander ? Devons-nous le demander à ceux qui contribuent déjà sur la totalité de leurs revenus, ou plutôt à ceux qui pour l'instant ne contribuent que sur une part de leurs revenus ? Le plafond de 180 000 euros, ce n'est pas nous qui l'avons fixé. Nous l'avons trouvé déjà établi. Cette cotisation est actuellement dégressive : 6,5 % jusqu'à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, 5,9 % entre une et cinq fois le plafond de la Sécurité sociale – ce qui correspond déjà à des rémunérations importantes –, et au-delà plus rien. C'est vrai que cela ne nous paraît pas juste. Mais vous n'êtes pas dans l'erreur en indiquant que l'effort que nous demandons à ces professionnels est incontestablement conséquent. Il faut l'assumer en justice, en équité, parce que la situation du pays appelle précisément ce type d'effort de la part de ceux-là.
Pour autant, le taux de cotisation appliqué à ces revenus ne sera pas identique à celui appliqué aux salariés. Il s'en faudra probablement de quatre à cinq points de moins à périmètres comparables, après correctifs sur les cotisations et les prestations. Il se trouve donc que ces professions, même en cotisant désormais davantage, cotiseront moins que les salariés pour des avantages qui pour l'assurance maladie et les indemnités journalières sont identiques – ils ne le sont pas pour la maternité.
Certes, ce qui est proposé par le Gouvernement est rude pour certains mais il me semble que c'est légitime. Nous pouvons justifier ces mesures et les défendre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, auprès de ceux qui ne manqueront pas de vous questionner, voire de protester. Il faut assumer cette décision.
Et, je me répète, la meilleure façon de faire admettre que ce type de mesure est légitime est de poser la question que je posais tout à l'heure aux députés de l'opposition : si ce n'est pas à ceux-là que l'on peut demander cet effort, alors à qui d'autre le demander ?
Le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Le groupe socialiste, vous l'aurez deviné en écoutant ses orateurs, appelle à rejeter ces amendements.
Je souhaite faire une mise au point à l'attention de M. Vercamer : il n'y a pas d'un côté les employeurs qui prendraient tous les risques, et de l'autre les salariés qui n'en prendraient aucun. Chez Arcelor Mittal, les salariés se retrouvent sur le carreau, tandis que le patron se porte très bien, merci pour lui.
Cessez aussi de dire que nous ne défendrions pas les employeurs. Nous recherchons des recettes pour la Sécurité sociale parce que nous avons un trou de 25 milliards à combler. Nous le faisons avec des principes simples, qu'a parfaitement rappelés M. le ministre. Si une mesure est conforme à ces principes, on la garde, si elle ne l'est pas, on l'écarte.
Premier principe : tous les revenus doivent contribuer de manière égale, quelle que soit leur origine – capital, travail salarié, travail indépendant. Voilà ce que propose cet article : on le garde.
Deuxième principe : la progressivité, qui signifie que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. En abaissant la cotisation minimale, cet article favorise les plus bas revenus et supprime la dégressivité. Il instaure ainsi un prélèvement plus progressif sur les travailleurs indépendants : on le garde.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous appelons à rejeter ces amendements de suppression.
Le groupe écologiste défend la même position. Nous devons revenir aux fondamentaux, en l'occurrence l'ordonnance de 1945 qui dispose que « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Certains ici trahissent cette ordonnance, et je me félicite que la majorité y reste fidèle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle que ce prélèvement relativement important – 1,3 milliard d'euros – intervient alors que nos entreprises rencontrent de nombreuses difficultés ; chacun connaît la situation économique.
Nos PME et nos TPE sont concernées par ce dispositif, les SARL étant particulièrement affectées au travers des gérants majoritaires et de la réintégration des dividendes versés excédant 10 % du capital. Ces entreprises se situent principalement en territoire rural, et sont celles qui emploient et investissent.
Aujourd'hui, vous vous apprêtez à les taxer de manière importante, à leur asséner un véritable coup de massue qui conduira à réduire leurs investissements. Par ailleurs, en déplafonnant les cotisations maladies au-delà de 180 000 euros, vous déstabilisez des mécanismes existants et portez un coup brutal à la compétitivité et à l'économie. Nous maintenons donc ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je suggère à M. Germain de relire la loi de finances. Que prévoit cette loi pour ceux qui paieront la fameuse taxe à 75 %, puisque les revenus du patrimoine en seront exemptés ? Vous le savez très bien ! Ne feignez pas de l'oublier, et cessez de dire qu'il s'agit de justice sociale.
Par ailleurs, ces personnes bénéficiant du bouclier fiscal ne paieront pas la protection sociale. Votre raisonnement ne tient donc pas.
Enfin, les auto-entrepreneurs sont souvent des hommes et des femmes qui étaient au chômage et rencontraient des difficultés. Lors de la mise en place de ce statut, nous faisions partie de ceux qui avaient émis des réserves sur la professionnalisation. Or, les chambres consulaires font aujourd'hui en sorte que pas un seul auto-entrepreneur ne s'installe sans obtenir une habilitation – je vois l'un de nos collègues socialistes acquiescer. Je souhaitais rétablir la vérité sur ce sujet.
(Les amendements identiques nos 110 , 202 rectifié , 508 , 618 et 708 ne sont pas adoptés.)
Mme Louwagie a utilisé le terme de brutalité : c'est bien de cela dont il s'agit.
Nous nous doutions bien que, comme depuis le début de cette législature, nos arguments concernant ces amendements de suppression ne seraient pas entendus. Nous vous proposons donc un amendement de repli, visant à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11.
L'objectif est de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ceux-ci subiront en effet, outre l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 – auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles –, les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS telles que le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.
Concernant la question des cotisations maladie, je souhaite rappeler que le candidat François Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Non seulement nous attendons toujours cette concertation, mais certaines mesures nous sont d'ores et déjà présentées sans la moindre concertation.
La mesure visant à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires créera elle aussi une distorsion de traitement en fonction du statut juridique du chef d'entreprise. Cette distorsion jouera en défaveur des plus petites entreprises, les patrons des grandes entreprises pouvant en effet continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.
Toutes ces dispositions, s'ajoutant à de nombreuses autres, sont contreproductives et risquent à l'évidence d'affaiblir la croissance, car ces augmentations pénaliseront directement l'activité et l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit retenu.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour défendre l'amendement n° 333 .
Alourdir les charges pesant sur les entrepreneurs en général, et sur les indépendants en particulier, est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire en période de crise.
Par cette attaque en règle, vous prenez un risque majeur : celui de supprimer des milliers d'emplois non délocalisables. Vous récolterez certes un peu plus d'un milliard d'euros de recettes à court terme, mais la facture en sera rapidement très élevée en termes de dépôts de bilan, de liquidations, de chômage, d'absence de débouchés pour les apprentis et de travail dissimulé, entraînant par conséquent une baisse des recettes sociales et fiscales.
De grâce, chers collègues, rejoignez-nous pour voter la suppression de ces alinéas de l'article 11 qui, s'il est adopté dans sa totalité, sera véritablement dramatique pour les très petites entreprises de notre pays. S'il vous plaît, rejoignez-nous !
Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme !
Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S – cotisation pesant sur les entreprises – sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdir les charges des entreprises, mais de l'autre vous proposez, en réclamant la suppression des mesures de justice que nous proposons, d'alourdir les charges des entreprises ! C'est paradoxal et contradictoire.
Le Gouvernement appelle à rejeter ces amendements.
Je tiens en outre à préciser, concernant la question des dividendes, que c'est la majorité précédente qui a instauré cette mesure, en la limitant aux sociétés d'exercice libéral et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée. Si vraiment il existait de petites entreprises à préserver, il ne fallait pas toucher à ces entreprises-là lorsque vous étiez dans la majorité, mesdames et messieurs les députés de l'opposition ! Elles sont en effet, en taille comme en chiffre d'affaires, plus petites que celles que nous souhaitons voir visées par cette mesure, lesquelles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Nous étendons une mesure que vous avez créée : je comprends que vous ne l'approuviez pas, mais je m'en serais voulu de ne pas vous rappeler vos actes !
Parmi les arguments avancés par M. le ministre, M. le rapporteur ou divers membres de la majorité, certaines affirmations paraissent un peu surprenantes.
Prenant prétexte de ce que ces dispositions ont été instaurées par la majorité précédente, vous affirmez, monsieur le ministre, que les alourdir ne posera aucun problème. Tout est affaire de nuances, particulièrement avec ce texte qui, en déplafonnant et en augmentant les taux, aggravera la situation.
En effet, les dirigeants et personnes physiques concernés par ces dispositions dont nous demandons l'abrogation ne se servent souvent pas de salaire pendant un an ou deux, prennent des risques, et apportent même parfois leurs propres capitaux – M. Germain l'a rappelé – pour développer leurs entreprises.
Nous nous élevons contre la volonté de taxer au même niveau les revenus des investissements et les revenus du travail. On ne peut pas les placer sur le même plan, car les personnes visées par cet article assument une part de risque. Si cette part est confisquée ou surtaxée, plus personne ne prendra le moindre risque, et il n'y aura plus d'entrepreneurs.
Du reste, si vous avez reculé devant le mouvement des chefs d'entreprises, monsieur le ministre, c'est bien parce que vous avez commencé à le comprendre. Nous vous invitons donc à adopter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 111 et 333 ne sont pas adoptés.)
M. le ministre a affirmé un peu plus tôt que les prestations étaient égales pour les travailleurs indépendants et les salariés ; or, ce n'est pas le cas ! Les prestations que reçoivent les travailleurs indépendants ne sont pas exactement de même niveau, comme vous le savez ; il n'est donc pas possible de les traiter de la même façon.
Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que le déplafonnement des cotisations n'est pas souhaitable, et j'ajoute que la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire des frais professionnels et des droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales est véritablement injuste.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour défendre l'amendement°329.
Mon intervention ira dans le même sens : si cet amendement n'est pas retenu, vous créerez une véritable distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprises, en défaveur, rappelons-le, des plus petites entreprises. Or, celles-ci sont créatrices d'emplois et disposent d'un véritable savoir-faire.
Les entrepreneurs rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés ; aussi est-il indispensable de supprimer l'alinéa 3 de cet article qui, à défaut, entraînera une nouvelle augmentation du chômage.
Avis défavorable, ces amendements s'inscrivant dans la lignée de ceux qui ont été précédemment rejetés.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4, qui prévoit l'extension aux travailleurs indépendants de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise.
Ce dispositif, en l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants, à laquelle il convient d'ajouter des contraintes sociales et fiscales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ne contribue ni à la pérennité ni au développement de nos petites et moyennes entreprises, et a fortiori de nos TPE. En conséquence, nous demandons la suppression de l'alinéa 4.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 330 .
Cet amendement identique demande la suppression de l'alinéa 4 et d'un dispositif qui va mettre en difficulté nos petites entreprises.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l'amendement n° 66 rectifié .
Certains travailleurs indépendants se plaignent du mode de calcul de leurs cotisations, qui, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale, sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour certains métiers, le système intègre une régularisation en année n+1, ce qui pose forcément des problèmes de trésorerie.
Cet amendement propose donc d'adapter le calcul à la réalité de l'activité, en permettant d'atténuer les variations que peuvent connaître certaines entreprises, notamment dans le secteur de la sous-traitance automobile, du bâtiment ou du tourisme, ou dans le cas des petites entreprises agroalimentaires qui connaissent des fluctuations de matières premières.
Le principe qu'il défend existe déjà pour les non salariés agricoles – c'est tout simplement le système MSA –, et il fonctionne très bien. Il consiste à s'appuyer sur la moyenne triennale des revenus. Ce dispositif, à mon sens, serait plus juste, et surtout il a déjà fait ses preuves.
La commission a repoussé cet amendement, à cause des effets pervers de cette proposition. En effet, si le calcul s'opère sur les trois dernières années, alors que le chiffre d'affaire est en diminution, l'entreprise se retrouvera, la quatrième année, en grande difficulté.
Le dispositif a précisément l'effet inverse, monsieur le rapporteur. Lorsqu'une entreprise connaît une diminution de son activité, le fait de pratiquer un lissage triennal lui permet, en cotisant légèrement moins, d'éviter les problèmes de trésorerie. Je connais bien ce dispositif, car je l'applique tous les jours : c'est mon métier.
(L'amendement n° 66 rectifié n'est pas adopté.)
La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
Je suis naturellement favorable à l'esprit de cet amendement, mais il est déjà satisfait par l'article 11, dès lors que la mesure de déplafonnement de la cotisation maladie prévue par cet article s'appliquera automatiquement aux cotisations maladie des travailleurs indépendants non résidents fiscaux qui sont affiliés à un régime français d'assurance maladie. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun que vous retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur.
Puisque le Gouvernement m'assure qu'il est satisfait, je retire cet amendement, avec l'accord de mes collègues de la commission.
(L'amendement n° 418 est retiré.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, visant à supprimer l'alinéa 5.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement n° 203 .
Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure qu'il n'avait pas l'intention de supprimer le régime de l'auto-entrepreneur. Nous en prenons d'autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu'il permet aux retraités ou aux étudiants d'obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d'y adhérer.
La liberté d'entreprendre, la création d'entreprise, beaucoup de nos concitoyens y aspirent, et le régime de l'auto-entrepreneur répond à cette aspiration. Il permet par exemple à des demandeurs d'emploi, à des retraités ou à des étudiants venant d'achever leur cursus universitaire de se mettre le pied à l'étrier en créant leur propre entreprise.
Certes, comme nous avons pu le vérifier lors de nos multiples rencontres avec les artisans, la CAPEB ou la Fédération française du bâtiment, ce statut a parfois été perçu comme une forme de concurrence déloyale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons entendu cette inquiétude des artisans, à laquelle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait répondu, en imposant notamment à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires.
Aujourd'hui, nous entendons bien les ministres nous dire qu'ils ne veulent ni tuer ni supprimer le statut d'auto-entrepreneur, mais l'alinéa 5 va pourtant dans ce sens. Nous allons affaiblir ce statut et empêcher nos compatriotes d'entreprendre et de créer.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n° 207 .
Notre priorité à tous est de conserver le tissu entrepreneurial de notre pays, de créer des entreprises pour sauvegarder et, on l'espère, créer des emplois. Le seul dispositif qui a permis de créer environ 1,5 million d'entreprises en un peu plus de trois ans, c'est le régime de l'auto-entrepreneur.
Or le Gouvernement, dont nous ne doutons pas que sa priorité soit également de sauvegarder les créations d'entreprises, seule dynamique favorable à l'emploi, s'en prend précisément, avec cet alinéa 5 de l'article 11, à la simplicité et aux exonérations de charges qui ont fait le succès remarquable de ce régime, observé jusqu'à l'étranger.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait d'ailleurs apporté des éléments de réponse aux remarques pertinentes faites par certains artisans, qui redoutaient une forme de concurrence déloyale. Mais, en vous en prenant aux conditions même du développement de l'auto-entreprise, vous êtes en train de tuer la poule aux oeufs d'or ! Alors, monsieur le ministre, nous ne vous demandons même plus de renoncer à l'article 11, mais simplement d'en supprimer l'alinéa 5, qui va dans le sens contraire de ce que vous nous dites à longueur de séance.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 209 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 211 .
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l'amendement n° 215 .
Nous tenons à ce que vous supprimiez cet alinéa 5 car, encore une fois, nous pensons que l'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Or ce que vos prévoyez avec ce dispositif s'en éloigne. Il nous faut mener la bataille de l'emploi, il y va de l'intérêt de la nation. Or une telle disposition est dissuasive, c'est-à-dire qu'elle va à l'encontre de ce qu'il convient de faire.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 218 .
Chers collègues de la majorité, vous nous avez dit en commission que vous n'étiez pas, par principe, contre le statut d'auto-entrepreneur. Dans les faits pourtant, vous le fragilisez. Aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun fait en effet réellement perdre de sa substance à ce dispositif original.
Ceci étant, j'en profite pour réitérer notre souhait d'une évaluation des conséquence de cet alinéa 5, déjà demandée en commission et à laquelle, me semble-t-il, M. Bapt était assez favorable. Je me permets également de réitérer ma demande pour le cas particulier des entreprises du bâtiment.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 219 .
La création du régime de l'auto-entrepreneur obéissait à trois motivations. La première consistait à aider des personnes à entreprendre et à créer leur entreprise, pour ensuite la développer parfois jusqu'à des structures de plus grande taille. Le seconde concernait la lutte contre le travail au noir, puisque le système est déclaratif. Enfin, il s'agissait d'offrir à certains la possibilité de bénéficier d'un revenu complémentaire, par exemple grâce à des cours de danse ou de musique pour les enseignants.
Pour que ce dispositif fonctionne, il faut qu'il soit incitatif, ce qui était le cas grâce à sa simplicité administrative, et à son régime social et fiscal avantageux. En touchant à ce régime fiscal, vous supprimez donc un tiers de l'intérêt du régime de l'auto-entrepreneur. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'alinéa 5.
La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu.
Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d'entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu'ils sont auto-entrepreneurs par ailleurs, alors qu'ils peuvent contribuer comme les autres. Voilà pourquoi, dans le même esprit de justice, nous rejetons ces amendements.
Je voudrais dire à Mme Le Callenec, qui a insisté derechef sur les problèmes du bâtiment, que c'est précisément cet amendement qui entretient les distorsions de concurrence entre l'artisan du bâtiment et l'auto-entrepreneur qui est dans le bâtiment. On ne peut pas défendre à la fois tout et son contraire !
Défavorable.
Je précise à Bernard Accoyer, qui a indiqué qu'il y avait 1,5 million d'auto-entrepreneurs, que le chiffre dont je dispose est de 800 000, dont seulement la moitié déclare un chiffre d'affaires. Je suis prêt à confronter vos sources et les miennes, monsieur Accoyer, car vous avez quasiment doublé le nombre de personnes qui seraient concernées.
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 427 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 13 de l'article 11, c'est-à-dire de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.
À l'accroissement de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances et auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés.
Concernant la question des cotisations maladie, le candidat Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concernées. Or cette concertation n'a pas eu lieu.
La mesure visant à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va, elle aussi, créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d'entreprise en défaveur des plus petites entreprises puisque les patrons des grandes entreprises pourront, quant à eux, continuer à déduire les 10 % au titre de leurs frais professionnels.
Ces dispositions qui s'accumulent sont contre-productives et vont affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement pâtir de ces augmentations.
La commission a rejeté cet amendement.
Le conseil d'administration du RSI – le régime social des indépendants – a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article.
En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation.
Vous dites qu'il faut protéger les petits, mais ce sont justement les petites cotisations qui vont diminuer et ce ne sont que les très gros revenus qui verront leurs cotisations déplafonnées.
Je comprends votre position sur le déplafonnement. Nous avons eu le débat tout à l'heure et je vous ai répondu en prenant le temps que l'on doit consacrer aux objections de l'opposition.
J'appelle votre attention sur le fait qu'avec cet amendement, monsieur le député, l'opposition propose également de revenir sur la disposition qui est favorable à un peu moins de 500 000 affiliés au régime social des indépendants, puisque vous proposez de revenir sur la dégressivité de la cotisation minimale.
Si votre amendement était adopté, ceux qui ne font pas de chiffre d'affaires continueraient à payer 946 euros, alors que le Gouvernement propose à la représentation nationale que, pour ceux-là, la cotisation minimale ne soit que de 304 euros.
Je ne suis pas certain que cela corresponde exactement à votre discours. C'est la raison pour laquelle je vous préviens loyalement que si vous votez cet amendement, vous proposez de maintenir un niveau de cotisations supérieur à celui que le Gouvernement prévoit pour les plus modestes des indépendants.
(L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)
Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et risque encore de les fragiliser.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 11.
Avec cet amendement, nous tenons à supprimer, au sein de l'article 11, les alinéas 8 à 11.
Avec votre projet de loi, vous souhaitez déplafonner les cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Or, cela a été dit, mais nous insistons parce que nous en sommes intimement persuadés, les entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité, dans nos territoires, créent et développent des emplois et jouent un rôle déterminant. Cela mérite d'être souligné.
Nous sommes dans un contexte de crise. Ces entreprises ont contribué au développement et, dans un certain nombre de cas, au maintien des emplois sur nos territoires. Il faut donc tout faire pour que cette proximité, assumée pleinement par ces entreprises, puisse être préservée.
Une telle mesure va évidemment à l'encontre de la compétitivité de nos PME et de nos TPE. Elle ne peut que les fragiliser. C'est pourquoi nous demandons la suppression du déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants.
Défavorable. Il s'agit, une fois de plus, d'éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus – au-dessus de 180 000 euros par an – et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 428 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 429 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 429 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 758 .
L'étude d'impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale indique que la réduction de cotisation minimale créée par le nouvel article L. 612-5 du code de la Sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une compensation par l'État.
Or il résulte des articles LO 111-3 et L. 131-7 du code de la Sécurité sociale que, pour qu'une mesure d'exonération ne donne pas lieu à une telle compensation, une disposition législative doit le prévoir expressément.
Le présent amendement complète donc en ce sens l'article ainsi projeté. Le Gouvernement s'excuse auprès de la représentation nationale de ne pas l'avoir présenté dans le projet de loi initial. (« Encore une erreur ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La commission, par définition, n'a pas examiné l'amendement, puisqu'il s'agit de rectifier une erreur. Dans l'esprit, la commission ne peut qu'être favorable à ce que, dans la forme, les choses soient faites.
(L'amendement n° 758 est adopté.)
Là encore, il s'agit de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ces mesures sont contre-productives et risquent d'affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement pâtir de ces augmentations. Vous le savez, les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.
Or les chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité continuent globalement à déplorer une forte détérioration de leur trésorerie au cours du printemps. Ce sont 100 000 entreprises, déjà fragilisées par de lourdes difficultés de trésorerie, qui pourraient être amenées à disparaître au cours de cet exercice.
Il est donc important de ne pas créer de nouvelles difficultés. Les enjeux sont tels qu'ils méritent un vrai débat, une concertation constante et constructive avec les forces vives de la nation. C'est pourquoi ces dispositions doivent être retirées du PLFSS. La question du coût du travail concerne le travail salarié, mais également le travail non salarié.
Nous sommes intimement persuadés que nos TPE et nos PME ont un rôle important à jouer sur nos territoires. Or ce que vous proposez contribuerait à alourdir les difficultés de ces entreprises. L'orateur précédent a déjà insisté sur les difficultés de trésorerie qu'elles connaissent. Je crois qu'il est important d'en prendre conscience collectivement. Et en prendre conscience, cela revient à amender le texte, raison pour laquelle nous vous demandons de prendre en considération cet amendement.
La commission a repoussé ces amendements.
Permettez-moi d'exprimer mon étonnement. L'aveuglement dans l'opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type !
Il s'agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la suppression de la déduction pour frais professionnels et de l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales.
Ces mêmes dispositions, que vous vouliez précédemment supprimer, nous proposons de les adoucir et de les faire monter en charge progressivement. Vous pensez qu'il vaut mieux, si elles s'appliquent, que ce soit dès l'an prochain et dès le 1er janvier ! C'est l'esprit inverse de tous les discours que vous avez tenus jusqu'à maintenant. L'exposé des motifs de vos amendements ne correspond absolument pas à la disposition proposée.
L'avis de la commission est défavorable.
Mais si vous voulez, chers collègues de l'opposition, nous pouvons le voter !
Défavorable. L'opposition a clairement indiqué leur opposition à cet article. Dont acte. Mais, si cet amendement était adopté, les mesures que vous présentez comme néfastes pour les entreprises s'appliqueraient immédiatement, alors que le texte gouvernemental prévoit un étalement dans la charge de trésorerie que ces mesures vont comporter.
Si cet amendement est adopté, cela veut dire que tout l'impact en trésorerie se fera en deux mois et en 2014 au lieu d'étaler la charge sur pratiquement un an et demi.
Comme tout à l'heure, je vous préviens loyalement. Vous avez déjà voté un amendement qui tendait à supprimer une diminution des cotisations pour les travailleurs indépendants les plus modestes. Fort heureusement, il ne fut pas adopté ! Si vous votez ces amendements, cela veut dire qu'en réalité, vous récusez non seulement le principe, mais également les mesures transitoires d'application de ce principe, c'est-à-dire que vous proposez des dispositions plus dures que les nôtres pour les entreprises, lors même que vous prétendez les défendre…
(Les amendements identiques nos 161 et 735 ne sont pas adoptés.)
C'est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
(L'amendement n° 430 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 313 rectifié , 519 rectifié et 562 rectifié .
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l'amendement n° 313 rectifié .
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d'abord dire un mot d'ordre général sur cette série de trois amendements mis en discussion commune. Ils ont été rédigés en termes identiques et déposés simultanément par moi-même, Alexis Bachelay du groupe SRC et Denis Baupin du groupe EELV. C'est assez rare pour être souligné. Ils sont d'ailleurs cosignés par de nombreux collègues et reprennent tout simplement les préconisations du plan national vélo que j'avais remis au ministre des transports le 26 janvier 2012, celles du club parlementaire pour le vélo présidé par Denis Baupin ainsi que celles du club des villes et territoires cyclables qui réunit tout de même 1 300 collectivités.
Nous souhaitons que le vélo soit enfin considéré comme un mode usuel, j'allais dire normal, de transport et qu'il soit au moins aussi bien traité que la voiture dans notre pays. Ces amendements sont rattachés au PLFSS en raison des évidents bienfaits du vélo pour la santé, qui n'auront échappé à personne. Une étude de l'OMS estime d'ailleurs les économies de dépenses de santé permises par la pratique actuelle du vélo à 5,6 milliards par an et même à 15 milliards si l'on atteignait 10 à 12 % de part modale, ce qui est l'objectif du plan vélo d'ici 2020. L'INPS quant à lui estime que quinze minutes quotidiennes de vélo, que je vous recommande à tous, permettent une économie de dépenses de santé de 1 000 euros par personne et par an, ce qui n'a rien de négligeable. Nos amendements sont identiques pour signifier, par ce geste fort qui dépasse les clivages, l'utilité publique que nous attachons à ces mesures.
L'amendement 313 rectifié concerne les entreprises qui souhaitent mettre à la disposition de leurs salariés des flottes de vélo sur le modèle des voitures de fonction. Obtenir cela, c'est quand même un minimum. Ces vélos sont prêtés aux salariés pour leurs trajets personnels comme professionnels. Au Royaume-Uni, cette mesure a été mise en place il y a quinze ans. Elle concerne 400 000 salariés et a encouragé le développement de la pratique cycliste, les trois quarts des usagers affirmant avoir acheté un vélo à l'issue de ce programme. Cela représente 133 000 tonnes de CO2 économisées. Il faut s'inspirer de ce vertueux exemple et permettre aux employeurs de proposer ce service à leurs salariés en réduisant les cotisations sociales qu'ils acquittent à hauteur d'un pourcentage du prix d'achat de la flotte.
On devrait faire des pistes cyclables dans le quinzième arrondissement ! Il n'y en n'a pas une seule !
La parole est à Alexis Bachelay, pour soutenir l'amendement 519 rectifié .
Mon collègue Goujon a dit l'essentiel. Je souhaiterais ajouter un mot sur l'esprit qui anime les signataires de ces amendements.
Il y a un curieux retard français en matière d'usage du vélo, notamment pour les trajets domicile-travail. Quelques chiffres montrent que notre pays est dans le peloton de queue. 75 kilomètres sont parcourus par personne et par an, alors que la moyenne de l'Union européenne se situe autour de 200. Un pays comme l'Italie est à 154. Il y a actuellement dans notre pays 376 vélos pour 1 000 habitants, alors que le Danemark est à 900 et les Pays-Bas au-dessus de 1 000. Nous souhaitons donc attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.
Je pense que mes collègues feront de même. Néanmoins, nous considérons qu'il s'agit là du début d'un travail avec l'exécutif que nous espérons fructueux.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l'amendement n° 562 rectifié .
J'irai dans le sens de mes deux collègues Philippe Goujon et Alexis Bachelay. Nous sommes heureux d'avoir lancé ce matin le club des parlementaires pour le vélo qui compte déjà 75 membres du Sénat et de l'Assemblée nationale. Tous expriment la volonté qu'il y ait une politique nationale du vélo dans ce pays. Visiblement, cela en fait sourire certains. Qu'ils se renseignent ! Ils verront que tous les autres pays européens ont des politiques nationales du vélo aux impacts environnementaux et sanitaires intéressants, mais aussi économiques. Aujourd'hui, l'augmentation du prix du pétrole réduit le droit à la mobilité d'un nombre croissant de nos concitoyens.
Quand des villes comme Paris ou d'autres mettent en place des systèmes de vélos partagés, elles permettent à un certain nombre de nos concitoyens, qui n'ont pas les moyens de se payer une voiture ou de faire le plein, d'avoir un droit accru à la mobilité. C'est en tout cas ce qu'ont compris nos voisins. C'est cette politique-là que nous souhaitons impulser ici. Je me permets également de vous signaler un autre impact économique du vélo. Derrière celui-ci, il y a des entreprises qui fabriquent, réparent, louent ou mettent à disposition en libre-service des vélos.
Tout cela, c'est de l'emploi. Par ailleurs les entreprises qui mettent en place le type de dispositif que nous souhaitons encourager, notamment dans le cadre des plans de déplacement d'entreprise ou d'administration, y trouvent un intérêt. En effet, plus de salariés auxquels on permet plus facilement de se rendre à leur travail en vélo, ce sont moins de places de parking nécessaires, notamment dans les agglomérations où les places de parking coûtent cher, outre le fait qu'elles contribuent à l'imperméabilisation des sols lorsqu'on installe les entreprises. Toutes ces politiques permettent de réduire un certain nombre de nuisances. Ce sont des dispositifs gagnant-gagnant.
Je vois bien que cela en fait sourire certains, qui n'en ont pas encore totalement perçu les avantages. C'est pour cette raison que le club des parlementaires pour le vélo réunit des parlementaires, 75 pour l'instant, de tous les groupes. Ils comptent bien, tout au long de cette législature, faire des propositions pour faire en sorte que la France essaie de ne pas être au dernier rang du vélo en matière de déplacement, même si elle fait plutôt rire un peu partout aujourd'hui en matière de vélo sportif. Nous préférons nous concentrer sur le vélo comme mode de déplacement et faire en sorte que la France ne soit pas la dernière du peloton.
La commission a repoussé ces trois amendements identiques. On voit mal le lien avec les recettes de la Sécurité sociale en matière de cotisations, qui s'en trouveraient assez lourdement amputées, à hauteur de 25 % du prix d'achat des flottes de vélos. Néanmoins, nous ne méconnaissons pas l'intérêt du vélo, notamment sur le plan de la santé. Je suis d'ailleurs de ceux qui pratiquent de temps en temps le vélo d'intérieur dans la salle de sport de l'allée de la présidence. Nous n'y sommes pas 75, mais nous pourrions quand même nous y retrouver et en discuter ! (Rires)
C'est gentil, ce que dit le rapporteur !
Nous ne méconnaissons pas non plus l'intérêt de la pratique régulière du vélo, notamment pour la prévention de l'obésité et du diabète, et pas davantage l'intérêt utilitaire du transport en vélo lorsque les particules fines nous assaillent.
La commission a néanmoins repoussé ces amendements, parce qu'elle pense que cela doit s'intégrer dans un autre type de politique, davantage centrée sur la transition écologique et faisant appel à la fiscalité de l'État plutôt qu'aux recettes de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur le député, si j'étais parlementaire, j'adhèrerais à ce club, non pas en salle mais en extérieur. J'essaie de prendre ma part et de faire économiser à la protection sociale des subsides conséquents. Si j'en juge par le ratio kilométrique, j'ai vraiment une bonne conscience en la matière ! Je ne mesurais pas, depuis le temps que je fais du vélo, à quel point j'avais fait économiser de l'argent à la Sécurité sociale ! Merci de m'en avoir fait prendre conscience.
Je vois la finalité qui inspire cet amendement, qui puise à bonne source, mais le Gouvernement reprend les arguments développés par le rapporteur général et appelle l'Assemblée à rejeter ces amendements.
Je souhaite reprendre l'amendement n° 519 rectifié retiré par M. Bachelay.
Lui, il fait vraiment du vélo !
Je m'étonne, monsieur le ministre, de la recevabilité de cet amendement. On propose en effet une grosse réduction de cotisations ; or nous avons entendu tout à l'heure le président de la commission des finances nous expliquer que c'était justement la définition de l'irrecevabilité financière.
Cela étant, si j'avais reçu une invitation, j'aurais moi aussi été très content d'aller à la sauterie organisée par M. Baupin. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Mais puisqu'il est ici, je voudrais lui dire que le vélo à Paris coûte très cher à la Sécurité sociale, compte tenu du nombre d'accidents particulièrement graves qui surviennent, en raison notamment de l'insécurité créée par les voies à contresens dont chacun connaît les effets. Permettez-moi enfin de souligner qu'on va de complexification en complexification. J'aurai l'occasion d'y revenir.
L'intervention de M. Accoyer, comme d'autres, vient totalement justifier le travail que nous allons avoir à faire avec le club des parlementaires pour le vélo, compte tenu de la méconnaissance de ces politiques.
Regardez, monsieur Accoyer, les statistiques d'accidentologie à Paris ! L'accidentologie à vélo baisse. En matière de conflits d'usages sur la voirie, la seule cause de mortalité dans les villes aujourd'hui, c'est l'angle mort des poids lourds. Nous aurions aimé, au-delà des différences partisanes, que les ministres des transports qui se sont succédé prennent en compte les alertes faites à ce sujet depuis des années par le club des villes et territoires cyclables.
Nous allons retirer les amendements, dans un esprit constructif, pour éviter qu'ils ne soient battus. Reste qu'on s'étonne qu'il y ait aujourd'hui des demandes de soutien aux salariés qui font du vélo, alors que depuis des années la collectivité soutient les voitures de fonction ! Il y a des avantages très conséquents pour les voitures de fonction : pourquoi serait-il plus illégitime que les salariés qui viennent travailler à vélo aient aussi un soutien, d'ailleurs bien plus modeste, alors que les impacts en matière d'environnement, d'aménagement des villes et de coûts pour les collectivités sont moindres ?
Il est temps d'accélérer, de changer de braquet !
Il s'agissait là d'une première occasion de porter ce débat, nous allons évidemment le poursuivre. Nous souhaitons travailler avec nos collègues pour faire en sorte que tout cela se traduise à l'avenir par des mesures qui n'auraient rien de scandaleux, puisqu'elles existent dans beaucoup d'autres pays européens.
(L'amendement n° 562 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 519 rectifié et 313 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 41 rectifié .
Je pense que M. le ministre va accepter cet amendement. Il ne peut pas faire autrement, puisqu'il va dans le sens de la justice sociale.
Le but est de réparer une erreur sociale, qui est la cotisation dite de solidarité, spécifique au monde de l'agriculture et en particulier de la viticulture. Les petits exploitants paient une cotisation de solidarité sans avoir aucun avantage ni aucun droit. Ils sont obligés de cotiser à une autre caisse pour être couverts en matière de maladie, contrairement aux gros exploitants qui peuvent, eux, prétendre à des droits.
Il est donc important de rétablir la justice sociale, monsieur le ministre. Ces personnes sont en outre assujetties à la CSG et à la CRDS sans avoir de couverture maladie. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d'accepter cet amendement.
La commission a repoussé cet amendement. La majorité précédente a d'ailleurs fait de même à de multiples reprises sous la précédente législature en repoussant des amendements identiques.
Avis défavorable. Monsieur Philippe Armand Martin, vous connaissez comme moi le taux de couverture par la MSA des affiliés à ce régime. Il est de 15 %, ce qui signifie que les 85 % restant proviennent d'une compensation par les autres régimes, notamment le régime général des travailleurs salariés. Je ne suis donc pas certain que ce que vous présentez comme une mesure de justice le soit effectivement.
En effet, si cette cotisation n'était plus appelée, il faudrait que le régime général la compense également, ce qui pèserait sur les salariés, notamment les plus modestes. Je ne pense pas que ce type de question puisse être réglé par une mesure aussi ponctuelle, même si je comprends à quelle source vous avez puisé un amendement dont le principe n'est pas choquant en lui-même, mais dont les modalités d'application doivent être, à mon sens, intégrées dans un cadre un peu plus général et structuré.
M. Bernard Accoyer s'interrogeait sur la question de la recevabilité financière d'un précédent amendement. Par délégation du président de l'Assemblée nationale qu'il était alors, j'ai exercé ce contrôle. Je lui rappelle qu'un amendement est irrecevable lorsqu'il entraîne une aggravation des charges publiques mais qu'il reste recevable s'il induit une diminution de recettes à condition que celle-ci soit gagée. Il doit y avoir eu de la part de M. Accoyer une confusion entre aggravation des charges et diminution de la recette.
Monsieur le ministre, j'en conclus que vous souhaitez le maintien de l'injustice que je dénonçais.
Vous parlez de « compensation ». Puisque nous traitons d'une cotisation de solidarité, il faudrait qu'il existe une compensation génératrice de droits pour les personnes concernées parce qu'il y a aujourd'hui une injustice entre exploitants.
(L'amendement n° 41 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 674 .
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses.
Celles qui privilégieraient le capital au détriment de l'emploi et de la formation professionnelle des salariés verraient leurs cotisations majorées. Les autres, celles qui font le choix du travail, conserveraient un taux de cotisation identique au taux en vigueur et ne seraient pas pénalisées.
Notre ambition est de mettre la question de l'utilisation de l'argent au coeur du débat sur la protection sociale. Avec une telle disposition, pour éviter une majoration des prélèvements sociaux, les entreprises auraient tout intérêt à investir dans l'outil de travail, ce qui est évidemment notre objectif. Cela dégagerait des ressources nouvelles pour notre système de protection sociale, qui en a bien besoin, en lien avec le développement de l'emploi, des salaires et de la formation.
Il s'agit d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages. Ces richesses, parce qu'elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Je rappelle qu'en trente ans, entre 1980 et la fin de la décennie précédente, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué d'environ dix points, ce qui représente à peu près 140 milliards d'euros par an, autant d'argent confisqué par les profits au détriment des salaires.
Cette baisse de la part salariale n'est pas spécifique à notre pays. Il s'agit d'un fléau généralisé. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d'environ sept points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été davantage marqué dans les pays européens
Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, ce ne sont donc pas les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l'appétit toujours plus grand des actionnaires qui sont, je le répète, un fléau. Il faut impérativement sortir de cette logique ; c'est ce que propose cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je considère néanmoins qu'il est intéressant, mais que les idées qu'il défend devront participer au débat relatif aux réformes structurelles à apporter au financement global de la protection sociale.
Je remercie le rapporteur et le Gouvernement d'avoir donné un avis défavorable à cet amendement.
Lorsque nous avons découvert avec mes collègues, l'amendement défendu par Mme Fraysse, nous avons eu du mal à le comprendre. Il met en place une véritable usine à gaz mais, surtout, les mesures qu'il défend porteraient un coup supplémentaire à nos PME-PMI.
Madame Fraysse, j'entends bien votre conclusion sur la question de l'emploi, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires. Mais cette revalorisation et la création d'emplois ne pourront évidemment se faire que si nous parvenons notamment à diminuer les charges qui pèsent sur le travail. Telles furent la réflexion menée par la majorité précédente et la logique du transfert de fiscalité touchant la protection sociale, qui menèrent à la création de la TVA anti-délocalisation ou TVA compétitivité.
Je remercie M. Robinet pour l'hommage qu'il vient de me rendre. Je lui donne acte du fait que ma conception des choses est sensiblement différente de la sienne. Je ne suis donc pas surprise par les propos qu'il vient de tenir.
En revanche, je regrette que M. Cahuzac ne m'explique pas les raisons pour lesquelles il refuse un amendement qui va pourtant dans le bon sens.
Madame Fraysse, il me semblait que le rapporteur vous avait donné les explications qui s'imposent. Veuillez me pardonner si, pendant un instant, je n'ai pas été aussi présent dans le débat qu'il aurait convenu.
La mesure que vous proposez organiserait un transfert massif de financement qui me paraît être à la fois déraisonnable et déséquilibrant. Je ne crois pas que l'on puisse traiter des questions de financement de la protection sociale à l'occasion d'un amendement, aussi respectable soit-il et aussi légitime que vous puissiez être, madame la députée, dans l'exercice de votre droit d'amendement.
Vous le savez, le Gouvernement a entamé une réflexion sur le sujet et un rapport est attendu. Les uns et les autres se sont déjà exprimés – c'est notamment le cas du Premier ministre. Le Gouvernement devrait présenter un plan dans le cadre duquel il me semble qu'une réflexion de cette nature pourrait avoir sa place. Pour ma part, je ne suggérerai pas que l'on retienne un transfert aussi massif que celui que vous proposez ; il n'en demeure pas moins que le débat devra avoir lieu à ce moment et pleinement.
Au bénéfice de ces informations, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement en attendant que nous puissions mener ce débat dans sa totalité, lors de l'examen du projet que le Gouvernement pourrait présenter dans un délai pas trop lointain et qui porterait réforme de la compétitivité ?
Monsieur Cahuzac, au bénéfice de vos observations et du travail que vous annoncez, j'accepte de retirer l'amendement – et tous ceux qui me connaissent le savent bien, ce n'est pas trop dans mes habitudes.
C'est la première fois que je vous vois faire cela : tout arrive ! (Sourires.)
Le fait que Mme Fraysse ait retiré l'amendement précédent justifierait que le Gouvernement accepte celui-ci.
Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Le dispositif en question coûte en effet fort cher : 20,7 milliards en 2011. Il constitue la principale dépense de l'État en faveur de l'emploi alors que ses résultats sont, chacun le sait, fort discutables, comme la Cour des comptes l'a souligné à de très nombreuses reprises.
L'évaluation de ces exonérations demeure la grande inconnue. L'annexe 5 du PLFSS en témoigne une nouvelle fois en présentant l'ensemble de ces mesures et en renvoyant à un rapport de juin 2011 qui se contente d'énoncer un certain nombre de généralités relatives à l'évaluation du dispositif et d'extrapoler à partir des résultats d'une étude datant de 2001.
Si l'on s'en tient à cette évaluation, qu'il faut évidemment prendre avec beaucoup de prudence, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires auraient créé ou sauvegardé 800 000 emplois. Même si nous retenons ce chiffre, cela représente une dépense d'environ 20 000 euros par emploi et par an, ce qui représente 3 000 euros de plus que le salaire brut d'un salarié payé au SMIC. C'est pourquoi nous considérons que ce dispositif très onéreux est d'une efficacité douteuse. Nous proposons en conséquence de le supprimer, considérant que les sommes ainsi dégagées pourraient être utilisées de manière plus efficace pour favoriser l'emploi.
La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il existait de nombreuses études économétriques qui montrent l'intérêt et l'impact, en termes de maintien de l'emploi et de propension à l'embauche, des exonérations de charges sociales sur les plus bas salaires, notamment pour les entreprises de main-d'oeuvre. Vous contestez ces études…
…en proposant néanmoins que les exonérations soient ciblées sur certains secteurs économiques.
Cette solution avait été envisagée au cours de la précédente législature et des amendements en ce sens avaient été déposés par le groupe Nouveau Centre en particulier. Finalement, ces dispositions se sont révélées incompatibles avec les règles européennes aujourd'hui en vigueur.
Défavorable.
(L'amendement n° 661 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 662 .
Il s'agit d'un amendement de repli.
M. Marc Dolez vient de présenter l'amendement n° 661 qui visait la suppression générale des exonérations de cotisations sociales patronales ; l'amendement n° 662 propose de les limiter aux entreprises de moins de vingt salariés.
Ces exonérations s'appliquent aujourd'hui à l'aveugle, sans contrôle, à toutes les entreprises, qu'elles soient en bonne santé ou en difficulté, qu'elles soient grosses ou petites. C'est tout de même anormal ! Nous parlons d'argent dont on ne sait pas, au bout du compte, à quoi il sert.
Il me semble que la situation des petites entreprise qui ont moins de vingt salariés justifie ces exonérations plus que celle des grosses entreprises disposant de beaucoup de moyens Ces exonérations n'empêchent d'ailleurs pas ces dernières de licencier et de mettre en oeuvre des plans sociaux. On vient de le voir chez Sanofi, entreprise en pleine forme, qui fait beaucoup de profits et qui n'hésite pas, malgré cela, à licencier. Une telle entreprise n'a pas besoin qu'on lui fasse en plus cadeau de cotisations sociales qui seraient mieux utilisées dans les caisses de la protection sociale de notre pays.
Certes, madame Fraysse, l'argument que j'opposais à l'amendement précédent ne tient plus, mais avec celui-là nous créerions un effet de seuil qui pèserait très lourdement sur l'expansion des entreprises de moins de vingt salariés.
Par ailleurs, il me semble que ce type de proposition s'inscrit plutôt dans le débat que nous devons avoir sur les réformes structurelles de la protection sociale. Il faut aussi en discuter dans le cadre de la politique de l'emploi.
La mission d'information commune relative aux exonérations de cotisations sociales que j'avais présidée, lors de la précédente législature, dont M. Yves Bur était le rapporteur, avait formulé certaines propositions visant à moduler les allégements de cotisations sociales patronales en fonction de critères comme le nombre de salariés. Votre proposition ne me semble donc pas aberrante même si, pour l'heure, sous réserve du débat futur que je viens d'évoquer, la commission repousse votre amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bénéfice de ces réductions est déjà soumis à l'obligation de mener une négociation annuelle, instaurée à l'initiative de la majorité précédente. La réduction est diminuée de 10 % si cette obligation n'est pas respectée et elle est purement et simplement supprimée si la négociation n'est pas engagée trois années de suite. De surcroît, le PLFSS étend le champ de la conditionnalité, notamment pour la sous-traitance. Enfin, les cas, s'ils sont toujours trop nombreux, demeurent assez rares, puisque 1,3 % à 1,5 % des entreprises seraient concernées. Dès lors, il me semble que prendre une disposition d'une portée si générale et faisant peser une telle menace sur la viabilité des entreprises ne serait pas raisonnable.
Nous voterons contre cet amendement. Le problème du financement de la protection sociale est cependant un problème majeur et il est vraiment temps, monsieur le ministre, d'avoir le courage de se pencher sur un changement d'assiette de ce financement. Taxer l'emploi comme nous le faisons en France est un paradoxe : nous sommes tous d'accord pour le privilégier, mais nous le taxons toujours plus. Le PLFSS et la loi de finances ne dérogent d'ailleurs pas à cette règle chère à la gauche.
L'amendement n° 662 créerait, ainsi que cela a été dit, un nouvel effet de seuil. Or, je veux rappeler combien ces effets de seuil, qui ont été introduits le plus souvent par la gauche,…
…nuisent à la transformation des TPE en PME et des PME en ETI. C'est en effet l'une des grandes faiblesses de notre pays d'avoir des entreprises qui n'atteignent pas la taille critique pour développer des travaux de recherche et développement et un marketing à l'export suffisant.
M. le rapporteur s'exclame lorsque je parle des seuils, mais la loi emblématique des 35 heures, qui aura coûté si cher à notre pays et dont certains des pères géniteurs sont ici présents, a créé un effet de seuil indéniable. (« Et la loi TEPA ? » sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaiterais expliquer à Mme Fraysse quelle est notre logique en matière de réforme du financement de la protection sociale. Tout d'abord, nous partageons fondamentalement l'objectif, poursuivi par votre amendement n° 661 , d'améliorer la répartition des richesses afin notamment de mieux rémunérer le travail, alors que la part de la rémunération du travail dans la richesse nationale s'est effondrée depuis des années. Ensuite, notre souhait – et la négociation qui a eu lieu entre les partenaires sociaux sur le contrat de génération a permis une avancée très forte en ce sens – est de soumettre les exonérations de cotisations patronales au respect de certaines obligations, notamment celle de créer des emplois. Ainsi, les contrats de génération, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés,…
…lieront l'embauche de jeunes en CDI et le maintien des seniors dans l'emploi à la conclusion de contrats entre les partenaires sociaux. En l'absence de ces contrats fondamentaux, qui permettront à 500 000 jeunes d'accéder à des emplois stables, les exonérations seront réduites ou supprimées en fonction du contenu des accords. Nous partageons donc l'objectif que vous poursuivez et nous sommes d'accord avec vous sur le fait que les exonérations de cotisations patronales sans contrepartie ont été une catastrophe.
Par ailleurs, je dis à M. Accoyer et je le lui redirai à chaque fois qu'il le répétera, premièrement, que les 35 heures ont coûté, non pas 20 milliards,…
…mais 7 milliards et, deuxièmement, qu'elles ont permis de créer 500 000 emplois.
Entre 1997 et 2002, 2 millions d'emplois ont été créés. Le jour où vous pourrez vous targuer d'un tel bilan, vous reviendrez nous en parler. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, nous continuerons à nous battre pour une réforme du financement de la protection sociale. À cet égard, contrairement à ce que vous dites, le PLF et le PLFSS comportent beaucoup d'avancées puisque des mesures sont prises pour que, dans notre pays, le capital et le travail soient taxés de la même manière ; tel est l'objectif fondamental.
Ne vous inquiétez pas, la réforme du financement de la protection sociale, nous la ferons, non pas, comme vous, le dernier jour, mais la première année, en élargissant l'assiette des cotisations salariales pour qu'elle soit plus juste – et cela « boostera » le pouvoir d'achat – et l'assiette des cotisations patronales en la faisant évoluer vers une fiscalité écologique et la valeur ajoutée pour qu'elle soit plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement a pour objet de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail. L'article L.2242-8 du code du travail oblige en effet les employeurs à engager une telle négociation. L'article 241-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que, si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le montant de l'exonération de cotisations sociales est diminué de 10 %, mais nous considérons que ce taux n'est pas suffisamment dissuasif. Nous proposons donc de réduire le montant de l'exonération de 50 % dès la première année de défaut de l'employeur, afin de stimuler la négociation sociale au sein de l'entreprise.
Cet amendement, qui vise à aggraver les pénalités appliquées aux exonérations de cotisations sociales consenties lorsque l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale, n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je juge l'aggravation proposée très brutale.
Je suis de plus en plus stupéfait – pour ne pas dire plus – à mesure que nous progressons dans l'examen des amendements de nos collègues du Front de gauche. Continuez à taxer nos entreprises, nos PME et nos PMI, chers collègues ! Les chiffres du chômage sont tombés il y a quelques minutes : notre pays compte près de 50 000 chômeurs de plus au mois de septembre, soit une augmentation de 1,6 %, la plus forte depuis l'année 2009 !
Les chiffres vous interpellent, mais vous, vous n'interpellez personne !
…et ne vous donnent pas d'indications sur la politique à mener vis-à-vis de nos entrepreneurs, qui veulent créer de l'emploi et de la richesse, je ne comprends plus rien. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si vous continuez à proposer de tels amendements pour les taxer et les stigmatiser, je ne suis pas certain que l'on sortira rapidement de la crise.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 660 .
Monsieur Robinet, je vous invite à davantage de modestie, car les chiffres du chômage que vous citez sont le fruit de la politique que vous avez menée durant les dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Soyez donc plus prudent. Vous êtes bien impertinent, cher monsieur. Vous avez tout à prouver et, pour le moment, vous n'avez pas montré beaucoup de compétences pour faire reculer le chômage. (Mêmes mouvements.)
L'amendement n° 660 tend à diminuer puis à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.
En effet, les femmes sont victimes d'une double peine : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel et l'écart entre leur niveau de salaire et celui des hommes est toujours de 27 % – il a même cessé de se réduire depuis plusieurs mois. Les deux phénomènes sont intimement liés, puisqu'on estime que le temps partiel explique un peu plus d'un tiers de l'écart salarial. La réduction de ces écarts professionnels et salariaux suppose que l'on actionne deux leviers : la négociation sociale et la législation. Le code du travail, dans son article L. 2323-47, impose aux entreprises d'établir un rapport sur leur situation économique assorti d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité salariale, et c'est une bonne chose. Hélas ! cette obligation n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012 et elle n'est assortie d'aucune sanction en cas de manquement ou de défaut de l'employeur, ce qui risque de porter atteinte à l'efficacité de cette disposition. Il faut donc l'améliorer, car elle est utile. C'est pourquoi nous proposons de réduire de 50 %, puis de 100 % dès la deuxième année, le montant de la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires en cas de défaut de l'employeur.
Mme Fraysse nous propose un dispositif dont l'objectif – réduire les écarts salariaux parfois scandaleux qui existent, à compétences égales, entre hommes et femmes – ne peut qu'être partagé. Toutefois, la commission a repoussé cet amendement, car la sanction nous paraît extrêmement sévère dès la première année et elle est susceptible de déstabiliser un certain nombre d'entreprises. Il faudrait sans doute prévoir un dispositif beaucoup plus progressif. Encore une fois, nous partageons l'objectif, mais les moyens proposés pour l'atteindre ne nous paraissent pas adéquats.
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons en effet un dispositif moins brutal qui consiste à réduire les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires de 20 % jusqu'à extinction progressive.
La commission est défavorable à cet amendement. L'extinction des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires doit s'apprécier dans le cadre de la réflexion en cours sur le financement de la protection sociale.
(L'amendement n° 663 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 28 rectifié .
Par cet amendement, qui vise à attirer l'attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d'un abattement général, soient tenus d'être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives.
Toutefois, j'ai parfaitement entendu ce que M. le ministre nous a rappelé tout à l'heure, à savoir que seulement 1,3 % à 1,5 % des entreprises sont concernées, et je conçois que la voie réglementaire soit plus adaptée à une telle proposition. Je propose donc de retirer l'amendement n° 28 rectifié .
Proposez-vous son retrait ou le retirez-vous, madame la rapporteure pour avis ?
Plusieurs députés du groupe UMP. Elle ne le peut pas : c'est un amendement de la commission !
Vous pouvez le reprendre ! (Sourires.)
Mes chers collègues, la rapporteure, et elle seule, peut retirer un amendement de la commission.
(L'amendement n° 28 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 673 .
L'amendement n° 673 vise à dégager des moyens pour la protection sociale, mais aussi à lutter contre les excès du temps partiel, qui pénalise particulièrement les femmes. Ce mode d'organisation du travail salarié est un paramètre clé des inégalités salariales et professionnelles et explique, au moins en partie, l'écart constaté de 27 % entre les rémunérations des hommes et des femmes dans notre pays.
La faute en incombe largement aux politiques publiques de l'emploi, qui ont favorisé le développement de contrats atypiques bénéficiant de régimes fiscaux et sociaux dérogatoires les rendant particulièrement attractifs pour les employeurs en quête de flexibilité. Ce mode d'organisation du travail aboutit à faire de la masse des salariés une véritable variable d'ajustement de la production.
Les défenseurs du temps partiel nous expliquent qu'il n'est pas subi, ou seulement à la marge, et qu'il permet une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Or, ceux qui côtoient les personnes travaillant à temps partiel savent que la réalité est tout autre : les horaires morcelés, les délais de prévenance très courts, les régimes de coupures sont autant d'éléments qui ne facilitent pas l'articulation entre le temps de travail et la vie quotidienne.
En outre, les temps partiels s'appliquent, dans leur immense majorité, à des emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Celles et ceux qui les occupent – en majorité des femmes – viennent ainsi grossir les rangs des travailleurs pauvres.
Si nous voulons réduire les inégalités professionnelles et salariales – j'ai entendu énoncer cet objectif et je m'en félicite –, il est impératif de faire reculer le recours au temps partiel par les employeurs et les donneurs d'ordre. Cela passe, bien entendu, par la négociation collective, mais le Gouvernement et la représentation nationale doivent également prendre leurs responsabilités. C'est le sens de cet amendement, qui propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés, comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.
Le sujet auquel se rapporte l'amendement n° 673 , à savoir le temps partiel subi et la précarité qui en résulte, est très important. Toutefois, nous considérons qu'après la conférence sociale, un très important chantier de sécurisation des parcours professionnels a été ouvert, et qu'il faut attendre la fin de l'année afin de laisser à la négociation sociale le temps d'aller à son terme.
C'est pourquoi, tout en étant sensible à l'objectif poursuivi par votre amendement, madame Fraysse, la commission l'a repoussé.
Un tel amendement est complètement hallucinant. Vous ne parlez même pas de temps partiel subi ou choisi, madame Fraysse, puisque votre amendement est ainsi rédigé : « Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % (…) ». Faudra-t-il donc ouvrir une enquête de police et interroger chaque personne travaillant à temps partiel, afin de déterminer si sa situation est subie ou choisie ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Faudra-t-il, lors de la conclusion de chaque contrat d'embauche, que chaque futur salarié indique expressément que son emploi à temps partiel n'est pas subi, mais choisi ? Au demeurant, ce type de mention n'aurait qu'une valeur relative, car quelqu'un finirait bien par affirmer avoir subi des pressions de la part du chef d'entreprise, ayant conditionné son embauche au fait qu'il déclare avoir choisi le temps partiel.
Enfin, que faites-vous des mille et unes circonstances de la vie, qui font que le temps choisi peut devenir subi, et vice versa ?
Sur le plan intellectuel, chère madame Fraysse, votre proposition est d'une telle… – enfin, je préfère encore ne pas le dire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je ne crois pas qu'il y ait un seul pays au monde, à part le nôtre, où l'on ose encore écrire des choses pareilles !
Nous avons déjà discuté des effets de seuil au sujet de dispositions comportant un seuil à 300 salariés, par exemple : pourquoi 300 plutôt que 299 ou 301 ? Et puisque cette norme de 300 salariés était, jusqu'à avant-hier, absente du code du travail, nous en aurons sans doute encore une nouvelle la semaine prochaine !
Cette histoire de 20 % des salariés à temps partiel, subi ou choisi, me paraît constituer une invraisemblable usine à gaz. Je le répète, on ne voit ça dans aucun autre pays au monde !
Je suis, moi aussi, opposé à l'amendement de Mme Fraysse. Nous devons tous avoir conscience de la fragilité de la situation d'un grand nombre d'entreprises. Souvent, ces entreprises concluent des contrats de travail à temps partiel simplement parce qu'elles ne peuvent donner davantage de travail : c'est cela ou rien.
En revanche, chacun sait que certaines branches, notamment la grande distribution, abusent de ces dispositions (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), et sans doute revient-il au Gouvernement de ne pas vouloir couper la tête à tout le monde, mais de faire le tri parmi les différentes situations.
Par ailleurs, je vous remercie de me permettre, madame la présidente, de revenir quelques secondes sur l'amendement que la rapporteure pour avis de la commission des finances a cru bon de proposer, un amendement qui venait encore alourdir les charges d'entreprises connaissant déjà, par définition, des difficultés. Comme on le voit, la majorité est à cent kilomètres de la réalité de ce qui se passe dans les entreprises…
Imaginer que les entreprises qui ne sont pas en règle avec l'URSSAF fraudent délibérément, alors qu'en fait, elles sont au bord du gouffre et s'apprêtent à licencier leur personnel, c'est se montrer complètement ignorant de la situation particulièrement grave que connaît notre économie.
Je suis d'accord avec M. Accoyer et M. Tian (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) sur le fait qu'il faut éviter au maximum les effets de seuil. Pour ce qui est du seuil de 300 salariés, vous savez que le ministre du travail avait proposé aux partenaires sociaux de négocier ce seuil afin de trouver un équilibre satisfaisant entre les entreprises auxquelles on impose une obligation de négociation si elles veulent conserver leurs exonérations, et celles, plus petites, qui vont bénéficier d'une exonération de 4 000 euros par an et par contrat de génération conclu.
Pour ce qui est de l'amendement proposé par Mme Fraysse, il me paraît, contrairement à ce qui a été dit, très intelligent. Pour les temps partiels comme pour les CDI, il existe des logiques individuelles et le recours à ces formes de travail est réglementé de façon très précise. Si le temps partiel peut être choisi ou subi, c'est bien les entreprises présentant un taux manifestement excessif de temps partiels ou d'emplois précaires, que vise cet amendement. Il ne me paraît pas anormal de s'attaquer à de telles pratiques, avec des mesures basées sur la fiscalité ou la négociation.
Je suis donc tout à fait favorable à l'esprit de votre amendement, madame Fraysse. Cependant, comme l'a dit notre rapporteur, une négociation sociale très importante est en cours, qui portera sur les CDI et la lutte contre l'emploi précaire, avec l'idée de moduler les cotisations. Vous dites, monsieur Accoyer, que c'est une charge supplémentaire pour les entreprises, mais on peut tout à fait mettre au point un système de bonus-malus : il ne s'agit pas de taxer plus, mais de taxer différemment pour favoriser les bons comportements. La négociation portera également sur la sécurisation des parcours professionnels, afin que les entreprises puissent s'adapter tout en protégeant les salariés dans le cadre des licenciements collectifs.
Je vais maintenir mon amendement, car je ne suis pas disposée à le retirer après avoir entendu les propos méprisants tenus par M. Tian ; les femmes apprécieront.
Je veux dire à mes collègues que je suis sensible et attentive aux travaux en cours – des travaux qui, je l'espère, aboutiront, ce qui m'évitera de déposer à nouveau mon amendement l'année prochaine.
(L'amendement n° 673 n'est pas adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
