Interventions sur "cotisation"

Aujourd'hui, les prestations ne sont pas les mêmes ; l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie aura un impact sur les petits cabinets, qui avaient une cotisation minimale et qui, selon le chiffre d'affaires, pouvaient payer leurs cotisations. Maintenant, tout le monde sera au taux unique de 6,5 %.

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission. Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité interne était double. D'une part, c'est dans ce seul régime que l'on trouve encore la notion de plafonnement. Au-delà d'un certain seuil, la progression des cotisations est arrêtée alors que le revenu est très important. D'autre part, l'iniquité interne est également entre les entrepreneurs et les auto-...

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

Le taux effectif de cotisations passera pour eux de 4,4 % à 6,5 %. C'est ce que nous appelons le redressement des finances publiques dans la justice. Ceux qui payaient moins verront leurs cotisations parfois diminuer et ceux dont les cotisations étaient plafonnées paieront davantage. La commission des affaires sociales, madame la présidente, a rejeté ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes ...

Deuxième principe : la progressivité, qui signifie que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. En abaissant la cotisation minimale, cet article favorise les plus bas revenus et supprime la dégressivité. Il instaure ainsi un prélèvement plus progressif sur les travailleurs indépendants : on le garde. Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous appelons à rejeter ces amendements de suppression.

...ers des gérants majoritaires et de la réintégration des dividendes versés excédant 10 % du capital. Ces entreprises se situent principalement en territoire rural, et sont celles qui emploient et investissent. Aujourd'hui, vous vous apprêtez à les taxer de manière importante, à leur asséner un véritable coup de massue qui conduira à réduire leurs investissements. Par ailleurs, en déplafonnant les cotisations maladies au-delà de 180 000 euros, vous déstabilisez des mécanismes existants et portez un coup brutal à la compétitivité et à l'économie. Nous maintenons donc ces amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...ticle 11. L'objectif est de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ceux-ci subiront en effet, outre l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles , les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS telles que le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Concernant la question des cotisations maladie, je souhaite rappeler que le candidat François Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préal...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme ! Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S cotisation pesant sur les entreprises sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdi...

...istre a affirmé un peu plus tôt que les prestations étaient égales pour les travailleurs indépendants et les salariés ; or, ce n'est pas le cas ! Les prestations que reçoivent les travailleurs indépendants ne sont pas exactement de même niveau, comme vous le savez ; il n'est donc pas possible de les traiter de la même façon. Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que le déplafonnement des cotisations n'est pas souhaitable, et j'ajoute que la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire des frais professionnels et des droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales est véritablement injuste.

Certains travailleurs indépendants se plaignent du mode de calcul de leurs cotisations, qui, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale, sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour certains métiers, le système intègre une régularisation en année n+1, ce qui pose forcément des problèmes de trésorerie. Cet amendement propose donc d'adapter le calcul à la réalité de l'activité, en permettant d'atténuer les variations que peuv...

La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure qu'il n'avait pas l'intention de supprimer le régime de l'auto-entrepreneur. Nous en prenons d'autant mieux acte que ce statut représente un vrai moyen de lutter contre le travail au noir et qu'il permet aux retraités ou aux étudiants d'obtenir un revenu complémentaire. En alignant la cotisation des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement risque néanmoins de tuer ce régime, en décourageant et en empêchant à la longue les gens d'y adhérer.

Chers collègues de la majorité, vous nous avez dit en commission que vous n'étiez pas, par principe, contre le statut d'auto-entrepreneur. Dans les faits pourtant, vous le fragilisez. Aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun fait en effet réellement perdre de sa substance à ce dispositif original. Ceci étant, j'en profite pour réitérer notre souhait d'une évaluation des conséquence de cet alinéa 5, déjà demandée en commission et à laquelle, me semble-t-il, M. Bapt était assez favorable. Je me permets également de réitérer ma demande pour le cas particulier des entreprises ...

La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu. Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est pas normal de voir, dans certains cas, des cadres d'entreprises ou des hauts fonctionnaires bénéficier de ce régime parce qu'ils son...

...e de supprimer les alinéas 7 à 13 de l'article 11, c'est-à-dire de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances et auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Concernant la question des cotisations maladie, le candidat Hollande s'était engagé auprès des représentants de l'artisanat et du commerce de proximité à procéder à une concertation préalable avec les organisations concer...

... d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation. Vous dites qu'il faut protéger les petits, mais ce sont justement les petites cotisations qui vont diminuer et ce ne sont que les très gros revenus qui verront leurs cotisations déplafonnées.

Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et risque encore de les fragiliser. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 1...

Avec cet amendement, nous tenons à supprimer, au sein de l'article 11, les alinéas 8 à 11. Avec votre projet de loi, vous souhaitez déplafonner les cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Or, cela a été dit, mais nous insistons parce que nous en sommes intimement persuadés, les entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité, dans nos territoires, créent et développent des emplois et jouent un rôle déterminant. Cela mérite d'être souligné. Nous sommes dans un contexte de crise. Ces entreprises ont contribué au développeme...

Défavorable. Il s'agit, une fois de plus, d'éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus au-dessus de 180 000 euros par an et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

...ents. Permettez-moi d'exprimer mon étonnement. L'aveuglement dans l'opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type ! Il s'agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la suppression de la déduction pour frais professionnels et de l'intégration des dividendes dans l'assiette des cotisations sociales. Ces mêmes dispositions, que vous vouliez précédemment supprimer, nous proposons de les adoucir et de les faire monter en charge progressivement. Vous pensez qu'il vaut mieux, si elles s'appliquent, que ce soit dès l'an prochain et dès le 1er janvier ! C'est l'esprit inverse de tous les discours que vous avez tenus jusqu'à maintenant. L'exposé des motifs de vos amendements ne correspon...