Interventions sur "indépendant"

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

... pour la Sécurité sociale parce que nous avons un trou de 25 milliards à combler. Nous le faisons avec des principes simples, qu'a parfaitement rappelés M. le ministre. Si une mesure est conforme à ces principes, on la garde, si elle ne l'est pas, on l'écarte. Premier principe : tous les revenus doivent contribuer de manière égale, quelle que soit leur origine capital, travail salarié, travail indépendant. Voilà ce que propose cet article : on le garde.

Deuxième principe : la progressivité, qui signifie que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. En abaissant la cotisation minimale, cet article favorise les plus bas revenus et supprime la dégressivité. Il instaure ainsi un prélèvement plus progressif sur les travailleurs indépendants : on le garde. Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous appelons à rejeter ces amendements de suppression.

...st bien de cela dont il s'agit. Nous nous doutions bien que, comme depuis le début de cette législature, nos arguments concernant ces amendements de suppression ne seraient pas entendus. Nous vous proposons donc un amendement de repli, visant à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11. L'objectif est de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ceux-ci subiront en effet, outre l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013 auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles , les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS telles que le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le pa...

Alourdir les charges pesant sur les entrepreneurs en général, et sur les indépendants en particulier, est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire en période de crise. Par cette attaque en règle, vous prenez un risque majeur : celui de supprimer des milliers d'emplois non délocalisables. Vous récolterez certes un peu plus d'un milliard d'euros de recettes à court terme, mais la facture en sera rapidement très élevée en termes de dépôts de bilan, de liquidations, de chômag...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs indépendants exerçant sous la forme de sociétés. Or, je ne pense pas que soient nombreux les commerçants ou petits artisans exerçant sous cette forme ! Je rappelle également que le RSI est un régime par nature équilibré : en cas d'insuffisance de cotisations, la C3S cotisation pesant sur les entreprises sert de variable d'ajustement. D'un côté, vous nous reprochez d'alourdir les charges des entreprises,...

M. le ministre a affirmé un peu plus tôt que les prestations étaient égales pour les travailleurs indépendants et les salariés ; or, ce n'est pas le cas ! Les prestations que reçoivent les travailleurs indépendants ne sont pas exactement de même niveau, comme vous le savez ; il n'est donc pas possible de les traiter de la même façon. Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que le déplafonnement des cotisations n'est pas souhaitable, et j'ajoute que la réintégration dans l'assiette des cotisations ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4, qui prévoit l'extension aux travailleurs indépendants de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. Ce dispositif, en l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants, à laquelle il convient d'ajouter des contraintes sociales et fiscales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ne contribue ni à la pérennité ni au développement de nos...

Certains travailleurs indépendants se plaignent du mode de calcul de leurs cotisations, qui, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale, sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour certains métiers, le système intègre une régularisation en année n+1, ce qui pose forcément des problèmes de trésorerie. Cet amendement propose donc d'adapter le calcul à la réalité de l'activi...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 13 de l'article 11, c'est-à-dire de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances et auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositions du PLFSS pour 2013 : le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les...

La commission a rejeté cet amendement. Le conseil d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs reconnaissait les mesures de justice contenues dans cet article, en particulier le déplafonnement de la cotisation. Vous dites qu'il faut protéger les petits, mai...

Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Une telle mesure va donc à l'encontre de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et risque encore de les fragiliser. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 11.

Avec cet amendement, nous tenons à supprimer, au sein de l'article 11, les alinéas 8 à 11. Avec votre projet de loi, vous souhaitez déplafonner les cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Or, cela a été dit, mais nous insistons parce que nous en sommes intimement persuadés, les entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité, dans nos territoires, créent et développent des emplois et jouent un rôle déterminant. Cela mérite d'être souligné. Nous sommes dans un contexte de crise. Ces entreprises ont contribué au développement et, dans un certain nombre de cas, au maintien ...

Là encore, il s'agit de supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. Ces mesures sont contre-productives et risquent d'affaiblir la croissance puisque l'activité et l'emploi vont directement pâtir de ces augmentations. Vous le savez, les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour maintenir une économie...