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Il n'est pas normal que des cadres ou des fonctionnaires développent une activité d'auto-entrepreneur sans participer au financement de la protection sociale.
Mme Rabault est une très bonne statisticienne : je suis persuadé qu'elle saura lire les vrais chiffres. Les artisans dont le revenu est légèrement supérieur à 180 000 euros sont ceux qui ont deux ou trois salariés : ils seront directement touchés. La difficulté est que le niveau de protection sociale est élevé en France. Nous pouvons nous en féliciter sur tous les bancs : cela a constitué un véritable amortisseur dans la crise terrible que nous avons traversée et que nous traversons. Je rappelle un chiffre : le financement de la protection sociale pèse sur notre compétitivité et nos salaires car 43,6 % de recettes sociales proviennent des employeurs et 21 % des assurés sociaux. Nous a...
Ce sont des gens, disais-je, qui ont pris des risques et qui, souvent, disposent de peu de protection sociale, ils ne sont même pas aux Assedic, il faut le savoir.
...isanat ou au registre du commerce ; c'est là une issue sociale positive pour des personnes en difficulté. Ces faits de concurrence déloyale ne nous en ont pas moins été rapportés et participent de cette iniquité interne. L'iniquité est aussi externe : à revenu égal 1 200 euros par mois par exemple pourquoi un travailleur indépendant paierait-il moins de cotisations qu'un salarié pour la même protection ?
Je suggère à M. Germain de relire la loi de finances. Que prévoit cette loi pour ceux qui paieront la fameuse taxe à 75 %, puisque les revenus du patrimoine en seront exemptés ? Vous le savez très bien ! Ne feignez pas de l'oublier, et cessez de dire qu'il s'agit de justice sociale. Par ailleurs, ces personnes bénéficiant du bouclier fiscal ne paieront pas la protection sociale. Votre raisonnement ne tient donc pas. Enfin, les auto-entrepreneurs sont souvent des hommes et des femmes qui étaient au chômage et rencontraient des difficultés. Lors de la mise en place de ce statut, nous faisions partie de ceux qui avaient émis des réserves sur la professionnalisation. Or, les chambres consulaires font aujourd'hui en sorte que pas un seul auto-entrepreneur ne s'insta...