Interventions sur "rémunération"

...ur financier, c'est-à-dire aux banques et aux assurances. Cela a généré une multiplication de dispositifs, avec des montants deux fois supérieurs aux autres secteurs d'activité de notre pays. L'article 13 vise à supprimer cette exemption et à aligner l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Par ailleurs, cet article crée une nouvelle tranche additionnelle pour les très hautes rémunérations, avec la mise en place d'un taux de 20 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. Vous en conviendrez avec moi : 150 000 euros, c'est une rémunération bien confortable. Cela exclut du champ les employeurs sociaux que sont les hôpitaux, les associations et les organismes à but non lucratif car, en règle générale, les salaires et les intéressements y sont bien inférieurs. Comme le dit souvent...

...comme pour les salariés, mais ils échappent à toute forme de cotisation. Ils sont donc contraires au principe que nous essayons de mettre en place. Ils sont souvent utilisés dans les entreprises pour éviter le problème salarial. Dans une période où toutes les cotisations sont bonnes à prendre, il n'y a aucune raison objective qui justifie que ces revenus échappent à cotisation, même si ce mode de rémunération peut parfois être justifié par les produits de l'entreprise et ses résultats. Je vous rappelle les déficits considérables que nous essayons de rattraper. Ce qui m'étonne toujours, chers collègues de l'opposition, c'est que nous allons passer notre temps à trouver des recettes et vous à les contester. Si vous ne nous aviez pas laissé la protection sociale dans un tel état, nous ne serions pas en ...

Si, il y a eu des abus dans les rémunérations bancaires. Il est normal que ces rémunérations soient taxées à 20 %. Ce ne sera que justice.

En prétextant vouloir élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire, le Gouvernement vise en fait l'ensemble des salariés qui bénéficient de rémunérations complémentaires. En effet, celles-ci sont devenues monnaie courante dans la plupart des entreprises et bénéficient à un grand nombre de salariés, et ce quelle que soit leur place sur l'échelle des salaires. Elles constituent, d'une part, une source de placement légitime pour un certain nombre d'entre eux qui, grâce aux rémunérations complémentaires versées par leur employeur, se constituent une ...

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Le problème, c'est que cela reviendra à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale l'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié dans l'assiette de la taxe sur les salaires. Ces outils d'intéressement sont aussi des dispositifs importants qui permettent de préparer la retraite ainsi que des outils d'épargne. Nous considérons que cette épargne salariale est aussi un moyen, ver...

La commission a repoussé ces amendements de suppression, madame la présidente, puisque l'élargissement de l'assiette de la taxe vise à ce qu'elle soit identique, quel que soit le type de rémunération, concernant la CSG et le forfait social. Il y aura toujours un gap avantageant ce type de rémunération par rapport au salaire. Néanmoins il fallait le réduire car ce type de rémunération progresse beaucoup plus vite que les salaires. Il était tout à fait logique de faire en sorte que ces rémunérations participent davantage au financement de la protection sociale. Par ailleurs, il n'est pas illo...

...entreprise choisir, laissez les salariés et les entrepreneurs choisir ce qui est optimal. À partir du moment où vous favorisez une forme de distribution de revenus, sans justification économique, elle sert uniquement à faire de l'optimisation fiscale. Avoir des impôts non manipulables, simples, compréhensibles pour tout le monde et faire en sorte que le travail soit taxé de la même façon quand sa rémunération est versée sous forme de salaire ou sous forme d'intéressement, ce n'est pas seulement de la justice fiscale, c'est de l'efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ne rupture conventionnelle de contrat de travail. Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours, le Gouvernement fait malheureusement le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Ce mécanisme a pourtant démontré son efficacité parce qu'il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs. Intégrer ce type de rémunération dans l'assiette de la taxe sur les salaires aurait un effet dissuasif qui conduirait les employeurs à opter davantage pour le licenciement pur et dur. Les tribunaux de prud'hommes, qui regorgent déjà d'affaires, devront faire face à une recrudescence de recours. Pourquoi prendre ainsi le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise ?