Interventions sur "salaire"

L'article 13 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires et à en renforcer la progressivité. Mon intervention portera plus précisément sur l'élargissement de l'assiette. La taxe sur les salaires concerne, certes, les grandes entreprises, mais aussi les petites : agents d'assurance, vétérinaires, cabinets médicaux, associations nombreuses, SIAD, centres de soins, établissements scolaires. Vous proposez de définir de nouvelles bases, notamment s'agiss...

L'assiette de la taxe sur les salaires est aujourd'hui quasiment alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale. De ce fait, l'intéressement, la participation et la prévoyance sont exonérés de cette taxe, ce qui a pour conséquence un effet d'aubaine, qui a été constaté et dénoncé par l'Inspection générale des finances et qui bénéficie principalement au secteur financier, c'est-à-dire aux banques et aux assurances. Cela a gé...

... alors interpellé les salariés pour leur dire qu'ils devaient être bien heureux de toucher de la participation ou de l'intéressement. Devant le ministre, ces salariés ne pouvaient qu'acquiescer d'autant que le ministre se trouvait être aux côtés du patron de l'entreprise. En réalité, leurs revendications ne portaient pas sur l'intéressement et la participation. Elles portaient sur le niveau des salaires et sur d'autres éléments constitutifs d'un salaire de base ouvrant droit à la retraite, pas sur des dispositifs annexes. Nous avons longtemps dénoncé les heures supplémentaires, comme nous avons dénoncé le travail partiel subi, ainsi que tout ce qui permet à l'entreprise de ne pas revaloriser le salaire de base. Or le salaire de base doit être la référence pour permettre à une famille de vivre.

Ces dispositifs ne sont pas pérennes et ils dépendent de critères qui ne sont pas inscrits de façon définitive dans la loi. Il est donc légitime, surtout dans la période de crise que nous traversons, le nombre de chômeurs étant particulièrement élevé, de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des salariés de ce pays afin que chacun puisse s'en sortir. La progressivité de la taxe sur les salaires était quasiment bloquée depuis de nombreuses années. Il est important que les établissements bancaires contribuent largement, très largement, parce qu'ils le peuvent, à la solidarité nationale.

En prétextant vouloir élargir l'assiette de la taxe sur les salaires pour réguler les bonus versés à certains opérateurs du secteur bancaire, le Gouvernement vise en fait l'ensemble des salariés qui bénéficient de rémunérations complémentaires. En effet, celles-ci sont devenues monnaie courante dans la plupart des entreprises et bénéficient à un grand nombre de salariés, et ce quelle que soit leur place sur l'échelle des salaires. Elles constituent, d'une part, u...

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Le problème, c'est que cela reviendra à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale l'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié dans l'assiette de la taxe sur ...

La commission a repoussé ces amendements de suppression, madame la présidente, puisque l'élargissement de l'assiette de la taxe vise à ce qu'elle soit identique, quel que soit le type de rémunération, concernant la CSG et le forfait social. Il y aura toujours un gap avantageant ce type de rémunération par rapport au salaire. Néanmoins il fallait le réduire car ce type de rémunération progresse beaucoup plus vite que les salaires. Il était tout à fait logique de faire en sorte que ces rémunérations participent davantage au financement de la protection sociale. Par ailleurs, il n'est pas illogique que la fraction de rémunération individuelle excédant 150 000 euros soit assujettie à un taux de 20 % au lieu de 13,6 %, ...

Je suis assez étonné des interventions de nos collègues de l'opposition, parce que ce n'est pas seulement de justice fiscale dont il est question, mais aussi d'efficacité économique. Au nom de quoi y aurait-il une taxation différente sur les revenus du travail sous la forme traditionnelle du salaire et sous la forme différée de l'intéressement ? Il n'y a aucune justification économique à cela. Au contraire, laissez l'entreprise choisir, laissez les salariés et les entrepreneurs choisir ce qui est optimal. À partir du moment où vous favorisez une forme de distribution de revenus, sans justification économique, elle sert uniquement à faire de l'optimisation fiscale. Avoir des impôts non manipu...

...es années des contraintes budgétaires on n'a pas attendu que vous soyez là pour instaurer des contraintes budgétaires en raison de l'écart constaté entre l'évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes. Je rappelle que les établissements de santé sont financés par des ressources publiques. Je vous propose donc d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement. J'ai entendu Marisol Touraine parler, beaucoup parler, de justice fiscale et de justice sociale. J'aurais bien aimé qu'elle applique cette justice dans le département dont elle présidait le conseil général. Mais bon, elle va essayer de l'instaurer dans la France entière. Elle nous a quand même dit que la priorité était donnée au développement du secteur hospitalie...

Cet amendement concerne les établissements de santé dont l'objet est d'intérêt général. Il vise à les exclure de l'augmentation de la taxe sur les salaires puisque nous savons tous que ces établissements sont depuis plusieurs années soumis à de fortes contraintes budgétaires en raison de l'écart constaté entre l'évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes.

La commission a rejeté ces amendements parce qu'il est difficile de distinguer entre les établissements en ce qui concerne l'élargissement et le déplafonnement à partir d'un certain niveau de la taxe sur les salaires.

.... Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours, le Gouvernement fait malheureusement le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Ce mécanisme a pourtant démontré son efficacité parce qu'il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs. Intégrer ce type de rémunération dans l'assiette de la taxe sur les salaires aurait un effet dissuasif qui conduirait les employeurs à opter davantage pour le licenciement pur et dur. Les tribunaux de prud'hommes, qui regorgent déjà d'affaires, devront faire face à une recrudescence de recours. Pourquoi prendre ainsi le risque de multiplier la conflictualité dans l'entreprise ?

La commission a rejeté ces amendements, dont l'esprit est le même que les précédents. Ils visent à restreindre l'application de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires dans le cas particulier de la rupture conventionnelle. Je signale à nouveau que cette restriction mènerait à restreindre les recettes de la branche famille.

Tant que le matraquage se poursuit, je persiste dans ma démarche. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous matraquez les établissements de santé dont l'objet social est, j'insiste, d'intérêt général. Ils connaissent depuis de nombreuses années des contraintes budgétaires. Je vous propose donc d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires. Vous allez faire un mal considérable à notre société. Mais ça, vous en avez l'habitude. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...les écarts entre les exercices en fonction des années. De plus, il s'agit de prendre en compte une spécificité de ces établissements, à savoir le décalage entre les moments où sont donnés les soins, apportées les prestations et le moment où les organismes de financement paient les factures. C'est pour cette raison qu'il est proposé d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires que le Gouvernement veut imposer.