1 intervention trouvée.
Le régime social en vigueur concerne la nature des revenus et en particulier, à l'article 14, ceux du patrimoine. Les dispositifs d'intéressement à la performance sont des rémunérations, des parts ou des actions, avec, certes, des rendements subordonnés à des résultats aléatoires. Cela concerne des créateurs d'entreprise, des investisseurs, des personnes qui s'engagent et prennent des risques. Considérer ces revenus comme des revenus du travail au regar...