Interventions sur "cotisation"

...duire à la destruction programmée de 85 000 emplois. Ce chiffre est loin d'être négligeable. Par ailleurs, ce dispositif, qui entraîne un surcoût, est aggravé par le dispositif prévu dans le projet de loi de finances, qui ramène le montant total de réduction d'impôts de 18 000 euros, soit 4 % du revenu, à 10 000 euros. Ces deux dispositifs, qui vont dans le même sens, contribuent à alourdir les cotisations sociales pour les services à la personne, au détriment des salariés ; d'où notre demande de suppression de l'article 15.

...ime : 85 000 emplois qui sont concernés. Je me suis rapproché des entreprises d'emploi à domicile de ma circonscription, parce qu'elles m'ont adressé énormément de courriers. Je prendrai deux exemples, en commençant par le cas d'une entreprise de services qui emploie quelques dizaines de salariés. Pour elle, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 80 % du montant des cotisations sociales, et donc une augmentation de plus de 25 % du coût de service : cela vous donne une idée du coup fatal qui va être porté aux associations. Deuxième exemple : celui d'une personne qui a développé une affaire intéressante de cours de musique à domicile. Cela permet à une centaine de professeurs de musique de compléter leurs activités professionnelles.

...treprise si vous voulez ! Cette entreprise fait vivre, en partie, les cent professeurs de musique, sans compter les quatre salariés à temps plein : ce n'est pas rien. Son chiffre d'affaires est assez modeste, puisqu'il est de l'ordre de 400 000 euros : ce n'est pas une multinationale. Mais, en l'occurrence, la suppression du forfait entraînerait une augmentation immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales et se traduirait par une hausse de 50 % du coût de service. Comme je le disais, il ne s'agit pas d'une multinationale. Il s'agit de rendre service à des professeurs de musique qui ont du mal à vivre de leur art. Dans ce cas précis, il s'agit de professeurs de musique, mais ce n'est qu'un exemple, parmi les dizaines de courriers que nous avons reçus. Je pense qu'il aurait été très impor...

Cet article est selon moi un bienvenu. Il est en tout cas l'illustration vivante de ce que le Premier ministre appelle le « nouveau modèle français » : le redressement de la France dans la justice, en lien avec nos valeurs d'égalité et dans l'intérêt général. Quoi de plus juste, en effet, que de permettre la protection de 1,7 million de salariés, qui sont à 88 % des femmes ? Cette mesure de cotisation sur le réel permettra en effet d'améliorer la situation des salariés et des salariées en matière de droits à la retraite, au chômage, aux indemnités journalières et à l'invalidité : excusez du peu ! Alors qu'hier, 25 novembre, la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes dénonçait des actes insupportables, il faut aussi, je crois, rappeler qu'une autre violence est à...

Nous sommes hostiles aux mécanismes d'exonérations de cotisations sociales qui affectent progressivement, mais très lourdement, le financement solidaire de notre système de protection sociale. Si le Gouvernement souhaite soutenir un secteur particulier ce qui, notamment dans ce cas précis, peut tout à fait se comprendre il ne doit pas le faire le biais d'exonérations de cotisations sociales, y compris compensées, car elles pèsent sur les budgets publics, ...

...d'être détruits. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article, mais nous avons bien noté que tout ce qui émane du groupe UMP est systématiquement rejeté. À défaut de cette suppression, nous avons cru entendre que des discussions étaient en cours avec la Fédération des particuliers employeurs, qui seraient susceptibles d'aboutir à une moyenne de 5 % de réduction des cotisations patronales, alors que la Fédération demandait une réduction d'au moins 10 %. Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre ? Et quid des réductions fiscales ? Resteront-elles au même niveau ?

Il y avait un encouragement à passer à une déclaration au réel, avec un abattement de quinze points de cotisation. En effet, cotiser au forfait était une aberration. Accepterions-nous de cotiser pour notre retraite ou pour des indemnités maladies sur la base du SMIC ? C'est pourtant ce que l'on demandait aux salariés de ce secteur.

.... Moralité : les salariés ne sont pas correctement traités et pas correctement protégés. Ce que nous propose le Gouvernement, c'est de supprimer cette possibilité de cotiser au forfait, et c'est une bonne chose pour les salariés du secteur. Mais il est vrai que pour éviter une augmentation trop lourde pour les employeurs, nous allons proposer, au travers de certains amendements, un abattement de cotisations. Je proposerai au Gouvernement de le fixer à hauteur de 75 centimes d'euro par heure de travail. Cela correspond à un d'abattement forfaitaire de presque 10 % du SMIC net, madame Le Callennec. Pour financer cette mesure, nous étions quelques-uns à envisager de réduire la déduction fiscale. En tout cas, notre groupe ne déposera aucun amendement pour diminuer la réduction d'impôt de 50 %. La mesu...

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

Cette disposition a permis de lutter contre le travail dissimulé. Force est de constater que depuis quelques années, le secteur des services à la personne a créé plus de 450 000 équivalents temps plein. Ces emplois sont des emplois de proximité, avec peu de qualification, mais par nature ils ne sont pas délocalisables. Ils génèrent des rémunérations, et donc des cotisations versée aux organismes sociaux. Les femmes vont être les premières victimes de cette mesure. J'entends la cause que l'on défend sur différents bancs de cette assemblée : les femmes sont nombreuses à avoir des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le nouveau plafond de la niche fiscale adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 est déjà un sérieux coup. La baisse d...

Bien entendu, nous souhaiterions tous que les emplois à domicile donnent lieu au maximum de cotisations, c'est-à-dire au maximum de droits, en particulier pour les pensions de vieillesse. Ce serait l'idéal. Mais il faut se heurter aux réalités, et en particulier à celle qu'en France, le poids des charges pesant sur le travail est dissuasif, et a conduit à un développement très important du travail clandestin. Pour répondre à cette situation, c'est la gauche qui a inventé le chèque emploi service...

mais il est évident que revenir sur ce dispositif, alors que tout le monde est devenu très inquiet de son avenir en raison de la crise, conduira à augmenter le travail au noir. D'autant que la hausse des cotisations irait de 20 euros à 100 euros par mois, ce qui est énorme. De plus, il faut rapprocher tout cela des dispositions de la loi de finances, et notamment de la révision du quotient familial, de l'augmentation des impôts, de la diminution des exonérations fiscales pour emploi à domicile,

Enfin, 85 000 emplois sont en jeu. Avec son amendement, notre collègue Eckert, qui est généralement plein de bonne volonté, se livre encore à l'un de ces nouveaux montages très complexes qui donneront finalement lieu, en raison de la loi de 1994, à une exonération partielle de cotisation. La loi de 1994 exige une compensation par l'État, malheureusement, l'État est surendetté et ne peut pas payer, c'est donc in fine le contribuable qui paiera. Dans ces conditions, il convient bien de supprimer cet article.

...aux personnes âgées, de services à domicile, et de services ménagers. En lisant cet article, nous avons senti quelque chose d'un peu dommageable pour tous ces services, dont l'essor concernait les handicapés, les personnes seules et les personnes âgées. En effet, vous augmentez le prix horaire de ces services de plus de 20 %. Voilà pourquoi nous souhaitions supprimer cet article et maintenir les cotisations au forfait plutôt qu'au réel.

La commission a rejeté ces amendements de suppression, considérant que, s'il avait pu être légitime d'aider le secteur des emplois à domicile à émerger, c'est maintenant chose faite. Par conséquent, il apparaît désormais anormal que ce développement se poursuive au détriment des salariés concernés. En outre, la suppression de l'exonération de cotisation patronale de 15 points, décidée il y a deux ans par la majorité précédente, n'avait aucun effet favorable pour les salariés et a rendu moins attractive la déclaration sur une assiette réelle.

Alors que l'on ne nous dise pas que cette mesure va mettre en péril des milliers d'emplois. C'est au contraire la mesure Fillon qui a eu pour effet de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois en supprimant l'abattement de cotisation de quinze points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À M. Door, qui prétendait que les personnes handicapées n'étaient plus concernées par le dispositif, je le renvoie à la page 184 du rapport où il est précisé que les exonérations sont maintenues pour les particuliers employeurs fragiles.

L'article 15 propose d'asseoir les cotisations sur le salaire réel des employés à domicile, ce qui constitue une avancée. Pour un salarié dont le patron

Je vois bien que cela ne les intéresse pas. Cette mesure vise à rétablir la justice pour les salariés. Pour autant, et je rejoins le rapporteur général Christian Eckert, la hausse des cotisations ne doit pas conduire à un effet de travail non déclaré. Aussi, pour éviter cet effet induit, la commission des finances avait proposé d'introduire un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Depuis l'adoption de nos amendements par la commission, nous avons poursuivi notre réflexion et continué à travailler avec le ministère du budget je remercie à cet égard M. le ministre a...

...ivons un débat qui s'est apaisé. Peut-être pourrez-vous faire un geste et vous racheter en votant l'amendement qui nous sera présenté par M. Eckert (Sourires.) Nous pouvons partager, me semble-t-il, les objectifs que nous visons. Nous souhaitons que les salariés à domicile aient les mêmes droits que tous les autres. Les dispositions qui ont été prises, notamment l'allégement de quinze points de cotisations patronales, constituaient un réel progrès, les deux tiers des salariés étant désormais au réel. Le retour au forfait, c'est-à-dire faire payer par les droits sociaux une incitation à l'emploi familial n'est pas la bonne solution, nous pouvons tous en convenir. Aujourd'hui, nous disposons d'une solution qui peut satisfaire tout le monde. Elle est positive pour les salariés puisqu'ils disposeront...

Cet amendement concerne une autre des priorités fixées par le Gouvernement, la culture : il vise à exonérer les structures de musique à domicile. Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Elle entraînerait une hausse immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales, ce qui se traduirait par une hausse allant jusqu'à 50 % du coût du service. Le risque est de voir rapidement une recrudescence du travail au noir dans ce secteur des services à la personne pourtant très pourvoyeur d'emplois. Selon u...