Interventions sur "employeur"

Jusqu'à présent, nous avons débattu de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les salariés. Cet article concerne une nouvelle catégorie : les employeurs particuliers. Il est profondément contre-productif, puisqu'en supprimant la possibilité donnée aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire, on va taxer de manière beaucoup plus importante : 475 millions d'euros supplémentaires. Ce passage obligatoire au réel va évidemment avoir des conséquences : diminution des heures travaillées, licenciements, retour du travail au noir. Ces conséquence...

Nous demandons la suppression de cet article 15 car nous craignons fort qu'il n'ait un impact extrêmement négatif sur les emplois de services. Les particuliers employeurs sont au nombre de 3,6 millions dans notre pays et emploient plus de 1,7 million de salariés. Contrairement à ce que vous laissez croire, les particuliers employeurs ne sont pas uniquement des ménages aisés. Contrairement à ce que vous laissez croire, nous n'opposons pas les employeurs et les salariés. Dans les zones où le taux d'activité des femmes est élevé, comme dans ma région, la Bretagne, ...

Je ne me permettrais pas de répondre à la place du ministre, qui le fait parfaitement, mais je tiens à rappeler à certains de nos collègues, notamment les plus récemment arrivés, la genèse de cette affaire. Chers collègues de l'opposition, c'est vous qui avez complètement déséquilibré le marché du travail des particuliers employeurs. Si le forfait a été mis en place il y a longtemps, par diverses majorités et tout le monde a assumé , c'était pour faire entrer des gens qui travaillaient au noir dans un système déclaratif, pour les encourager.

Le basculement du forfait sur le réel s'est produit. Les trois quarts des salariés étaient déclarés au réel grâce à cet abattement de quinze points. C'est la majorité précédente qui, l'année dernière, a supprimé cet abattement de quinze points. En conséquence, les employeurs sont revenus au forfait. Moralité : les salariés ne sont pas correctement traités et pas correctement protégés. Ce que nous propose le Gouvernement, c'est de supprimer cette possibilité de cotiser au forfait, et c'est une bonne chose pour les salariés du secteur. Mais il est vrai que pour éviter une augmentation trop lourde pour les employeurs, nous allons proposer, au travers de certains amend...

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

S'agissant de l'article 15 qui nous est proposé, il ne faut pas avoir la langue de bois, mais parler vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Attendez, mes chers collègues : vous serez d'accord avec moi ! Même si le salarié et l'employeur ont le choix entre le réel et le forfait, il est vrai que généralement je le reconnais , l'employeur a plutôt tendance à passer au forfait sans négocier avec son salarié.

Lorsque nous avons découvert ce PLFSS, nous avons constaté à la lecture de cet article que vous dirigiez une attaque, principalement contre les services à la personne. Ceux-ci se sont fortement développés depuis quelques années, grâce au chèque emploi service et à la possibilité de cotiser au forfait qui ont permis à de nombreux particuliers employeurs d'avoir accès à ces services. C'est également le cas, dans nos communes, de multiples associations, d'aide aux personnes âgées, de services à domicile, et de services ménagers. En lisant cet article, nous avons senti quelque chose d'un peu dommageable pour tous ces services, dont l'essor concernait les handicapés, les personnes seules et les personnes âgées. En effet, vous augmentez le prix hor...

Pour une personne salariée rémunérée 9,40 euros de l'heure pour un volume horaire de treize heures par mois, le surcroît mensuel pour le particulier employeur représentera 7,15 euros après impôt.

...on qui a eu pour effet de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois en supprimant l'abattement de cotisation de quinze points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À M. Door, qui prétendait que les personnes handicapées n'étaient plus concernées par le dispositif, je le renvoie à la page 184 du rapport où il est précisé que les exonérations sont maintenues pour les particuliers employeurs fragiles.

L'employeur.

dont l'employeur aurait opté pour le régime au forfait et je remercie M. Robinet d'avoir rappelé que le salarié n'avait pas vraiment son mot à dire

Un salarié, disais-je, pour lequel son employeur aurait cotisé pendant vingt ans pour un salaire de 1,1 fois le SMIC, aurait eu un manque à gagner pour sa retraite de 135 euros par mois. Pour quelqu'un qui gagne deux fois le SMIC, le manque à gagner atteint 459 euros par mois.

...és étant désormais au réel. Le retour au forfait, c'est-à-dire faire payer par les droits sociaux une incitation à l'emploi familial n'est pas la bonne solution, nous pouvons tous en convenir. Aujourd'hui, nous disposons d'une solution qui peut satisfaire tout le monde. Elle est positive pour les salariés puisqu'ils disposeront des mêmes droits que les autres salariés. Elle est positive pour les employeurs grâce à une innovation : l'introduction, pour la première fois, dans les systèmes d'incitation fiscale, d'une aide forfaitaire, à savoir 75 centimes d'euros pour chaque salarié. Elle avantage plus les bas salaires, c'est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin et qui sont davantage frappés par le chômage. Il s'agit d'une solution consensuelle et d'un effort consenti par le Gouvernement. La mesure ...

C'est effectivement M. Borloo qui a instauré le CESU, mais le dispositif existait antérieurement. Il a été créé par un gouvernement de gauche et poursuivi par différents gouvernements. Le CESU s'apparentait plus à une modalité technique qui, certes, a permis de faciliter la gestion de la « paperasse », mais l'on pouvait être particulier employeur bien avant l'instauration du chèque emploi service. Contrairement à un employeur traditionnel, le particulier employeur ne bénéficie pas des allégements de charges sur les bas salaires, mes chers collègues. C'est pour cette raison qu'il fallait un allégement de charges celui de quinze points et celui que je vous propose dans cet amendement. Entre 1 et 1,6 fois le SMIC, je le répète, il y a de...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 15 par les mots : « sauf pour les parents d'enfants âgés de dix ans qui exercent tous les deux une activité professionnelle ». Les couples de parents d'enfants scolarisés en écoles élémentaire et primaire, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de dix ans, qui exercent une activité professionnelle sont des particuliers employeurs qui ne doivent pas être dissuadés d'embaucher. En effet, ils contribuent à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales en matière de garde d'enfants centres aérés, centres de loisirs, dispositifs d'aide après la classe. Par ailleurs, la possibilité de disposer d'une employée à domicile, par exemple pour les sorties d'école, contribue à accroître le taux d'activité des femmes ...

Il vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : sauf pour les particuliers employeurs de plus de quatre-vingts ans .