Interventions sur "forfait"

Jusqu'à présent, nous avons débattu de prélèvements supplémentaires sur les entreprises et sur les salariés. Cet article concerne une nouvelle catégorie : les employeurs particuliers. Il est profondément contre-productif, puisqu'en supprimant la possibilité donnée aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire, on va taxer de manière beaucoup plus importante : 475 millions d'euros supplémentaires. Ce passage obligatoire au réel va évidemment avoir des conséquences : diminution des heures travaillées, licenciements, retour du travail au noir. Ces conséquences seront renforcées par la limitation de la déduction fiscale. C'est véritablement un article destructeur, qui concerne un grand secteur d'act...

...articuliers employeurs ne sont pas uniquement des ménages aisés. Contrairement à ce que vous laissez croire, nous n'opposons pas les employeurs et les salariés. Dans les zones où le taux d'activité des femmes est élevé, comme dans ma région, la Bretagne, les emplois à domicile sont très développés, particulièrement dans la classe moyenne. Quelles seraient les conséquences de la suppression de ce forfait ? La fin de certains contrats ; une diminution du nombre d'heures travaillées, au détriment des salariés ; la déclaration d'une partie seulement des heures, et donc une hausse du travail dissimulé, au détriment des caisses de l'État. La Fédération des particuliers employeurs évalue à 85 000 le nombre d'emplois risquant d'être détruits. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression...

Je ne me permettrais pas de répondre à la place du ministre, qui le fait parfaitement, mais je tiens à rappeler à certains de nos collègues, notamment les plus récemment arrivés, la genèse de cette affaire. Chers collègues de l'opposition, c'est vous qui avez complètement déséquilibré le marché du travail des particuliers employeurs. Si le forfait a été mis en place il y a longtemps, par diverses majorités et tout le monde a assumé , c'était pour faire entrer des gens qui travaillaient au noir dans un système déclaratif, pour les encourager.

Il y avait un encouragement à passer à une déclaration au réel, avec un abattement de quinze points de cotisation. En effet, cotiser au forfait était une aberration. Accepterions-nous de cotiser pour notre retraite ou pour des indemnités maladies sur la base du SMIC ? C'est pourtant ce que l'on demandait aux salariés de ce secteur.

Le basculement du forfait sur le réel s'est produit. Les trois quarts des salariés étaient déclarés au réel grâce à cet abattement de quinze points. C'est la majorité précédente qui, l'année dernière, a supprimé cet abattement de quinze points. En conséquence, les employeurs sont revenus au forfait. Moralité : les salariés ne sont pas correctement traités et pas correctement protégés. Ce que nous propose le Gouvernement...

En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnaît les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services.

La suppression du forfait pose un réel problème. Comme l'a rappelé M. Eckert, il s'agissait d'un choix négocié : le salarié donnait son accord au choix du forfait.

...mes vont être les premières victimes de cette mesure. J'entends la cause que l'on défend sur différents bancs de cette assemblée : les femmes sont nombreuses à avoir des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le nouveau plafond de la niche fiscale adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 est déjà un sérieux coup. La baisse du quotient familial et la suppression du forfait sont deux autres mauvais coups pour les familles. Décidément, vous avez un réel problème pour mener une politique familiale cohérente.

Nous avons soutenu cette idée, et nous la soutenons toujours. Aujourd'hui, 1,4 million de salariés sont employés à domicile, et chacun sait qu'une grande partie d'entre eux est payée, salaires et charges, par le CESU. La disposition forfaitaire allège évidemment le coût du travail. On peut le regretter, mais c'est ainsi. Je conviens volontiers que dans le PLFSS pour 2012, une disposition a modifié la donne,

S'agissant de l'article 15 qui nous est proposé, il ne faut pas avoir la langue de bois, mais parler vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Attendez, mes chers collègues : vous serez d'accord avec moi ! Même si le salarié et l'employeur ont le choix entre le réel et le forfait, il est vrai que généralement je le reconnais , l'employeur a plutôt tendance à passer au forfait sans négocier avec son salarié.

J'essaierai de changer l'atmosphère qui s'alourdit au fil des heures ! Je souhaite revenir sur la suppression du forfait. Je pense sincèrement qu'il s'agit d'un mauvais coup porté aux femmes

Lorsque nous avons découvert ce PLFSS, nous avons constaté à la lecture de cet article que vous dirigiez une attaque, principalement contre les services à la personne. Ceux-ci se sont fortement développés depuis quelques années, grâce au chèque emploi service et à la possibilité de cotiser au forfait qui ont permis à de nombreux particuliers employeurs d'avoir accès à ces services. C'est également le cas, dans nos communes, de multiples associations, d'aide aux personnes âgées, de services à domicile, et de services ménagers. En lisant cet article, nous avons senti quelque chose d'un peu dommageable pour tous ces services, dont l'essor concernait les handicapés, les personnes seules et les p...

Enfin, il faut rappeler que le régime de l'exonération spécifique au public fragile, notamment aux personnes âgées de plus de 70 ans, n'est pas modifié. Cela étant, la commission a été sensible aux effets que la suppression de la déclaration au forfait serait susceptible d'exercer, et a donc adopté un amendement à ce propos. Je pense donc que l'intervention de M. Eckert nous permettra de tenir compte de ces inquiétudes. Dans l'instant, je vous propose de rejeter ces amendements de suppression.

dont l'employeur aurait opté pour le régime au forfait et je remercie M. Robinet d'avoir rappelé que le salarié n'avait pas vraiment son mot à dire

... un abattement de huit points sur les cotisations patronales. Depuis l'adoption de nos amendements par la commission, nous avons poursuivi notre réflexion et continué à travailler avec le ministère du budget je remercie à cet égard M. le ministre afin d'améliorer le dispositif prévu par l'amendement, notamment pour en limiter le coût. Au final, nous proposons de créer un système de déduction forfaitaire qui vous sera présenté par le rapporteur général. Il appartiendra au Gouvernement d'en fixer le montant, mais une baisse de 0,75 centime d'euro nous semble adaptée. Au vu de ces éléments, je retire l'amendement n° 27 de la commission des finances et je vous invite à adopter l'amendement n° 760 rectifié.

...ra présenté par M. Eckert (Sourires.) Nous pouvons partager, me semble-t-il, les objectifs que nous visons. Nous souhaitons que les salariés à domicile aient les mêmes droits que tous les autres. Les dispositions qui ont été prises, notamment l'allégement de quinze points de cotisations patronales, constituaient un réel progrès, les deux tiers des salariés étant désormais au réel. Le retour au forfait, c'est-à-dire faire payer par les droits sociaux une incitation à l'emploi familial n'est pas la bonne solution, nous pouvons tous en convenir. Aujourd'hui, nous disposons d'une solution qui peut satisfaire tout le monde. Elle est positive pour les salariés puisqu'ils disposeront des mêmes droits que les autres salariés. Elle est positive pour les employeurs grâce à une innovation : l'introductio...

...t de charges celui de quinze points et celui que je vous propose dans cet amendement. Entre 1 et 1,6 fois le SMIC, je le répète, il y a des allégements de charges dénommés parfois allégements Fillon , mais les particuliers employeurs n'en bénéficient pas. C'est tout l'intérêt du dispositif que vous avez détruit et que nous remettons en place. Cet amendement propose un allégement de charges forfaitaire dont les caractéristiques seront définies par décret. Je demande à M. le ministre de bien vouloir nous préciser que cet allégement sera de 0,75 centime d'euros par heure de travail pour les particuliers employeurs et nous rassurer sur le fait que le décret prévoira son indexation. Il ne faudrait pas que l'on reste à quelque chose de fixe alors que l'on espère, même modestement, que les salair...

Cet amendement concerne une autre des priorités fixées par le Gouvernement, la culture : il vise à exonérer les structures de musique à domicile. Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Elle entraînerait une hausse immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales, ce qui se traduirait par une hausse allant jusqu'à 50 % du coût du service. Le risque est de voir rapidement une recrudescence du travail au noir dans ce secteur des services à la personne pourtant très pourvoyeur d'emplois. Selon une étude du BIPE d...