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Documents législatifs
Proposition de loi N° 768 (4 amendements)
Rapport N° 1563 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 novembre 2013 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Borloo
(
6 interventions
)
Sergio Coronado
(
4 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
4 interventions
)
André Chassaigne
(
3 interventions
)
Jacques Krabal
(
3 interventions
)
Pascal Popelin
(
1 intervention
)
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