Rapport N° 1563
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 novembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de votre rapporteur et du groupe UDI, la présente proposition de loi, visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Cette proposition permettra - enfin ! - d'opérer une distinction claire entre trois phénomènes électoraux : l'abstention, le vote nul parce qu'irrégulier et le vote blanc du citoyen souhaitant participer à l'élection sans pouvoir retenir aucune des options politiques proposées.
À cette fin, l'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que les bulletins blancs seront désormais décomptés séparément et annexés au procès-verbal établi à l'issu des opérations électorales.
Sans être considérés comme des suffrages exprimés, les votes blancs devraient être spécialement mentionnés dans les résultats du scrutin.
Le 28 février 2013, lors d'une séance tenue à la demande du groupe UDI-UC, le Sénat a adopté, à son tour, cette proposition de...
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