Interventions sur "parcours"

...elle, car le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer l’article 7, qui leur permettait de bénéficier de l’ATA – l’allocation temporaire d’attente. La carte de séjour temporaire de celles qui dénonceraient leurs proxénètes sera désormais « renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. » Mais une fois la procédure terminée, c’est sans doute une expulsion qui consacrera le parcours de sortie de la prostitution ! Le rapport d’information réalisé par notre rapporteure, qui a inspiré cette proposition de loi, est on ne peut plus clair à ce sujet. Selon les termes employés par Mme la rapporteure dans un entretien avec les internautes sur le site internet du journal Le Monde, « il n’est pas question de donner à toutes ces personnes en situation irrégulière sur notre sol la possi...

Le souci de la lutte contre l’immigration est d’ailleurs la raison avancée par notre rapporteure pour s’opposer à mes amendements proposant que toutes les victimes de la traite et des réseaux puissent bénéficier d’un titre de séjour provisoire afin de les orienter vers un parcours de sortie de la prostitution.

...ésident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Cette carte n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne. La rédaction actuelle de l’article L. 316-1 du CESEDA ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Cet amendement vise donc à sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas, sans que cette délivrance soit automatique.

Le coeur de la loi, c’est le parcours d’accompagnement pour sortir du système prostitutionnel. J’ajouterai cependant que la pénalisation des clients permet d’inverser le regard de la société sur la prostitution.

Cet amendement de suppression d’une partie de l’article 6 est en réalité un amendement d’appel, afin que le dispositif consistant à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit mieux défini dans la loi. On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution afin d’obtenir, dans un second temps, un permis de s...

Ce risque a-t-il vraiment été mesuré et pris en compte ? Si l’on regarde, dans le même temps, l’article 7 de la proposition de loi, qui vise à octroyer l’allocation temporaire d’attente aux personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, et ce désormais sans condition de plainte ou de témoignage contre un proxénète, il est permis de penser que les réseaux pourraient vraiment détourner le dispositif.

Votre appel a été entendu, madame Duby-Muller, puisque la commission spéciale a réécrit l’article 3 et précisé le contenu et les modalités du parcours de sortie de la prostitution prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la condition de prise en charge par une association pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour a été remplacée par celle d’être « engagée dans un parcours de sortie de la prostitution ». La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sera ainsi conditionnée a...

... loi se propose d’agir contre un système d’exploitation pour en libérer celles et ceux qui le subissent. Nous voulons inverser la charge qui pesait sur les victimes, pour les aider à se libérer d’un système oppresseur, en intervenant en leur faveur et contre ceux qui les oppriment. Nous voulons dans le même temps mettre en oeuvre toute une série de dispositions leur permettant d’avancer dans leur parcours personnel. Nous voulons, enfin, faire oeuvre de pédagogie à l’échelle de la société pour empêcher la pérennisation de ce système. C’est ainsi que cette loi propose d’aider les personnes prostituées à sortir du système prostitutionnel, avec des dispositions qui leur assurent un début de sécurité matérielle et sociale : réforme des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du ...

... France est partie ». En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes ayant cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée. Par ailleurs, l’activité prostitutionnelle ne peut être assimilée à un délit ou à une faute. En outre, cette condition introduite par la loi serait difficile à contrôler ; elle ne prend pas non plus en compte la difficulté de certains parcours de sortie de prostitution, qui ne sont pas linéaires. Quelques mois ne suffisent pas pour sortir d’une activité, rémunératrice dans certains cas, exercée pendant plusieurs années. Ces parcours de sortie sont parfois très chaotiques. Il me paraît donc assez illusoire de considérer qu’il est possible de sortir de la prostitution du jour au lendemain, pour bénéficier à la fois d’un parcours de sorti...

...roposant des papiers même si elles continuent de se prostituer que nous allons les aider à s’en sortir ! Il faut être sérieux ! Cette proposition de loi a pour objectif d’aider ces femmes qui souffrent à sortir de la prostitution. Monsieur Coronado, vous prônez la liberté sexuelle et considérez la prostitution comme une forme de liberté. Pour ma part, je ne le pense pas. Les articles relatifs au parcours de sortie de la prostitution, que nous venons d’examiner, envisagent la réalité de manière pragmatique. C’est en aidant ces femmes – voire ces hommes – à sortir de la prostitution que nous leur rendrons une liberté réelle.

...ujourd’hui d’un texte ayant une cohérence globale, qui consiste à construire un schéma de sortie de la prostitution en accordant notamment des cartes de séjour. Comme je vous l’ai déjà dit, il aurait été mieux venu que vous déposiez un amendement – mais vous le ferez peut-être en deuxième lecture – visant à réparer le déséquilibre qui caractérise l’article 6. Les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ne peuvent bénéficier que d’une autorisation provisoire de séjour, tandis que celles qui témoignent peuvent se voir accorder une carte de séjour. À mon sens, il faudrait donner une carte de séjour temporaire à toutes les prostituées, soit qu’elles témoignent, soit qu’elles s’engagent avec des associations dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, cette ...

...ice central pour la répression de la traite des êtres humains, nous l’a indiqué clairement : « Le délit de racolage nous est bien utile pour collecter des renseignements. Loin de sanctionner les prostituées, il sert à éviter les troubles à l’ordre public, et les éventuelles gardes à vue et perquisitions qui s’en suivent sont pour nous de précieuses sources d’information permettant de connaître le parcours de ces personnes et de rassembler les premiers éléments d’une enquête. » Le Gouvernement s’abrite derrière la transposition d’une directive européenne contre la traite, mais n’a paradoxalement pas songé à inclure l’abrogation du racolage dans la loi, pourtant très récente, du 5 août 2013. L’article 8 de la directive demande de « veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouv...

Outre la création d’un fonds de prévention et d’accompagnement de la prostitution, on institue un véritable parcours de sortie de la prostitution en collaboration avec les associations spécialisées. Ce parcours d’aide et d’assistance sera encadré par une instance spécifique et dépendra d’un engagement contractuel. La personne prostituée sera ainsi particulièrement responsabilisée dans sa démarche. Dans cet esprit, je tiens à saluer l’action indispensable des associations d’aide aux prostituées, partenaires de l...

Avant de présenter ces amendements nos 26 et 27 – ce dernier étant un amendement de repli – je souhaite évoquer trois points importants. Tout d’abord, au cours de nos débats au sein de la commission spéciale, le président avait pris l’engagement de s’adresser publiquement à la ministre pour demander que la question de l’état-civil et du parcours médical des personnes transgenres fasse l’objet d’un texte spécifique. En effet, nous avons évoqué la simplification du droit et avons jugé, indépendamment des amendements que je présente, qu’il n’était pas souhaitable de renvoyer cette question importante à un projet de loi au contenu général. Je ne doute pas que notre président, Guy Geoffroy, interviendra pour faire part de la demande unanime d...

... au fin fond d’une forêt ou d’accepter un rapport sans préservatif. Elles pourront tout à fait le négocier. En inversant la charge pénale, on les sécurise davantage. Il faut absolument s’ôter de la tête l’idée d’un renforcement de la clandestinité. Rien ne le prouve. On a beau critiquer la Suède, il n’y a pas davantage de clandestinité dans ce pays. Notre force, avec ce texte, est de proposer un parcours de sortie, un accompagnement sécurisé. La commission départementale sera composée des services de gendarmerie et de police. Avec la mise en place d’un parcours sanitaire, nous faisons en sorte que les personnes prostituées soient davantage protégées. Ce que j’entends, c’est que l’on ne propose rien à la place, si ce n’est de laisser la situation telle qu’elle est, avec une prostitution dont, pou...

...ose l’article 1er ter adopté par la commission. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte se heurtent elles aussi à des obstacles en matière de domiciliation. Il s’agit donc tout simplement de leur faciliter les démarches administratives en les rendant plus autonomes, et en leur permettant ainsi de franchir un premier pas dans leur parcours de sortie de la prostitution. J’espère que cet amendement recueillera un avis favorable.

...présenté au nom de la délégation aux droits des femmes, et qui a été adopté à l’unanimité en septembre dernier. Il est vrai que les demandeurs d’asile, eux, peuvent se faire domicilier auprès d’une association agréée par arrêté préfectoral. Cela étant, le présent amendement vise toutes les personnes prostituées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et qu’elles soient engagées ou non dans un parcours de sortie de la prostitution. Je suis favorable à toute mesure qui vise à faciliter les démarches administratives de toutes ces personnes, françaises ou étrangères, engagées dans un parcours ou non, victimes d’un réseau d’exploitation sexuelle ou non. C’est pour ces raisons que la commission a accepté cet amendement.

Je comprends que Mme Fort veuille souligner l’effort majeur consacré à la partie du texte qui concerne le parcours de sortie de la prostitution et la sensibilisation aux dommages. Néanmoins, le titre actuel de la proposition de loi est plus général et je suis réticente à ce que l’on concentre le titre sur les seuls deux points que vous avez évoqués, même s’ils sont tout à fait importants. Conservons donc ce caractère global au titre afin de bien prendre en compte les quatre piliers du texte. Avis défavorable....

...n de loi adoptée, l’aide apportée par l’État aux associations serait conditionnée au soutien qu’elles apporteront à la pénalisation du client. Un certain nombre d’associations se sont donc interrogées sur la manière dont elles continueraient à agir dans le domaine qui est le leur, celui de l’accompagnement des personnes prostituées, pour les aider dans l’accès au droit et, pour certaines, dans un parcours de sortie de la prostitution. Je souhaiterais entendre des propos qui clarifient la situation, car cela ne doit pas faire débat entre nous ; je crois, madame la ministre, que les associations attendent vraiment une clarification très nette après les propos de Mme Bousquet.

...st même, plus précisément, l’avenir de ces personnes. La question, simple, qu’elles se posent est la suivante : que vont-elles devenir demain ? que vont-elles devenir au lendemain de la promulgation de cette loi ? Finalement, leur seul désir, si j’ose dire, est un désir d’avenir. Eh bien, la loi leur dit qu’elles ne sont pas seules, que la République les protège. C’est effectivement un véritable parcours de sortie de la prostitution que met en place l’article 3. Il entend apporter une réponse durable, concrète, crédible, en termes de soins, de revenus, de sécurité, de logement, de formation et d’accompagnement vers l’emploi. Ce parcours de sortie, nous l’assumons, ouvrira des droits nouveaux aux personnes étrangères que la République a l’impérieux devoir de protéger. Et cette République, souligno...