Interventions sur "délit"

... qui permettra aux clients de prendre conscience de leur rôle dans le système prostitutionnel. Merci d’avoir rappelé, en abolissant le racolage passif, que les prostitués ne sont pas des coupables, mais des victimes. Nous avons, depuis qu’elle a été introduite dans le droit français, toujours fortement critiqué cette disposition aboutissant à considérer les prostituées comme des délinquantes. Ce délit favorise de façon dramatique la clandestinité des prostitués. Et cette mesure accentue la pression policière, non pas contre la prostitution, mais contre les prostituées, sans contribuer à la lutte contre le proxénétisme et les réseaux. Merci pour avoir battu en brèche le principal, voire le seul argument contre la responsabilisation du client, à savoir l’augmentation supposée de la clandestinit...

...au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, nul ne peut contester ces vérités : la prostitution n’est pas un métier ; la prostitution n’est jamais libre ; la violence est forcément inhérente au système prostitutionnel. D’un point de vue législatif, la prostitution constitue la dernière des violences faites aux femmes dont les victimes peuvent encore être pénalisées au titre du délit de racolage, alors même qu’aucun recours juridique n’existe pour condamner les auteurs, clients de la prostitution. II était évidemment du devoir du législateur de corriger cette incohérence, face aux dérives dramatiques qu’elle permet. C’est dans cette prise de conscience que cette proposition de loi est née, se positionnant très clairement et dès le début en faveur de la protection des personn...

...grave, car il ressortit à notre conception profonde de la personne et de la dignité humaine. Je mesure, comme chacun ici, la complexité du sujet. Je sais qu’il suscite débat et polémiques. Certains pointent du doigt les imperfections et les insuffisances du texte. Je les respecte, mais je ne partage pas leur avis. N’y a-t-il plus bel honneur pour les députés de la nation que nous sommes que la fidélité aux valeurs de la République ? N’y a-t-il pas plus beau combat que celui visant à améliorer les conditions d’existence des femmes et des hommes ? La quête permanente de l’égalité, nous devons l’avoir chevillée au corps et au coeur, afin d’étendre les droits des minorités et protéger les plus vulnérables de notre société. Au moins pour ceux-là, on ne peut tolérer que les corps soient rançonnés.

...g travail collectif et transpartisan entamé depuis bien longtemps. Je tiens à remercier en particulier Catherine Coutelle, Maud Olivier et Guy Geoffroy du travail effectué. Avancée majeure dans la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la loi dont nous débattons est une véritable révolution. Pour la première fois en France, la charge de la culpabilité est renversée. En abolissant le délit de racolage, en pénalisant le client et en nous donnant davantage de moyens pour arrêter les proxénètes et les mafieux, nous ferons en sorte que aura pour conséquence que les prostitués ne seront plus considérés comme des coupables mais comme des victimes. Au lieu de stigmatiser et punir les prostitués, nous entendons les aider et les soutenir grâce à la loi. Ce sont les clients qui sont respons...

... dispositif défini par une proposition de loi qui s’attaque enfin – j’insiste sur ce mot – au système prostitutionnel dans sa globalité, se sont soudainement trouvés solidaires de la cause des prostituées, s’inquiétant subitement de leurs conditions de subsistance et revendiquant la liberté des personnes prostituées à disposer de leur corps. Ces mêmes clients, restés muets en 2003 lors du vote du délit de racolage passif…

...l est monnayé, le consentement est entaché d’un doute quant au plein exercice du libre arbitre, surtout en période de crise économique mondialisée. Ce qui vaut pour le lancer de nains ou la vente d’organes, l’un et l’autre volontaires, consentis et néanmoins interdits, vaut pour la prostitution. Pour autant, cette proposition de loi n’interdit pas la prostitution : elle libère les prostituées du délit continu dont elles se rendaient coupables jusqu’alors, tandis que le client, inexistant en droit, pouvait impunément acheter le droit de disposer du corps d’autrui. À ce propos, je tiens à répondre à M. Tourret et à sa pirouette juridique, manifestement destinée à nous embrouiller : on ne pénalise pas la prostitution mais l’achat d’actes sexuels. Je tiens à le rassurer : les personnes qui se pros...

...es de société, que ce soit la bioéthique, la famille ou le couple homme-femme. Telle n’est pas ma conception du rôle du législateur, qui doit penser l’éducation de la société dans son ensemble. Aujourd’hui, où en sommes-nous ? La France se définit comme abolitionniste. En 2003, le Parlement a renforcé l’interdiction de la traite des êtres humains, de la prostitution des mineurs et a introduit le délit de racolage passif. Ce dispositif n’a pas eu, il faut bien le reconnaître, les effets escomptés : la prostitution, notamment d’origine mafieuse, est plus que jamais active ; les femmes restent les principales cibles, les principales victimes que l’on montre du doigt, au lieu de leur tendre la main et de leur venir en aide. Je demande aujourd’hui la suppression de ce délit de racolage passif, qui ...

...e notre proposition de loi, qui prévoit des volets réinsertion, hébergement, action médico-sociale et gouvernance avec la création d’une instance de coordination dans chaque département. Le réveil français, c’est considérer les personnes prostituées comme non pas des coupables mais des victimes. Pour cette raison, je suis clairement favorable, comme beaucoup de mes collègues, à la suppression de délit de racolage. C’est également considérer que les clients réels ou potentiels doivent être responsabilisés. À ce titre, je suis favorable à la création d’une interdiction d’achat d’acte sexuel et, bien évidemment, à la pénalisation des clients, points sur lesquels je sens d’ailleurs un mouvement favorable. La Suède, cela a été évoqué, est à cet égard un bon exemple : on y a constaté une baisse trè...