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Cet amendement vise à permettre aux personnes prostituées de se domicilier à l’adresse de leur avocat ou d’une association qui les accompagne dans leurs démarches administratives. À ce stade, seules les personnes ayant porté plainte peuvent se domicilier auprès du commissariat, comme le propose l’article 1er ter adopté par la commission. Or, les personnes prostituées qui ne sont pas victimes de la traite ou qui ne souhaitent pas porter plainte se heurt...
... rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel que j’ai présenté au nom de la délégation aux droits des femmes, et qui a été adopté à l’unanimité en septembre dernier. Il est vrai que les demandeurs d’asile, eux, peuvent se faire domicilier auprès d’une association agréée par arrêté préfectoral. Cela étant, le présent amendement vise toutes les personnes prostituées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et qu’elles soient engagées ou non dans un parcours de sortie de la prostitution. Je suis favorable à toute mesure qui vise à faciliter les démarches administratives de toutes ces personnes, françaises ou étrangères, engagées dans un parcours ou non, victimes d’un réseau d’exploitation sexuelle ou non. C’est pour ces raisons que la commission a accepté ...