Interventions sur "victime"

...ris deux mesures : la première consistait à reporter le début du délai de prescription à la majorité de la personne ayant subi un viol alors qu’elle était encore mineure, et la seconde à allonger ce délai – mais pas suffisamment. L’amendement n°40 a donc pour objet de porter le délai de prescription à vingt ans. Cette mesure a fait consensus au sein de la commission : nous avons vu trop de femmes victimes de viol qui, la trentaine ou la quarantaine venue, essayaient d’entamer des procédures qui, hélas, tombaient car les faits étaient prescrits. Par le fait qu’il vise les victimes de viols, cet amendement concerne, entre autres, les personnes prostituées qui subissent un viol ; il a donc un lien évident avec le présent texte, ce qui justifie son dépôt par des cosignataires de toutes sensibilités,...

...upation est légitime et je la partage, mais elle est sans véritable lien avec le texte dont nous débattons. Je rappelle enfin que la question du délai de prescription en matière de viol est pendante devant la Cour de cassation, qui devrait se prononcer en décembre sur le fait de savoir si ce délai court à compter de la commission effective des faits ou à compter de leur révélation psychique à la victime, en cas d’amnésie par exemple. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale a rejeté cet amendement ; j’invite ses auteurs à le retirer, puisque nous aurons l’occasion d’aborder de nouveau cette question à l’avenir.