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...l semble que cela ne soit pas possible dans l’état actuel de notre droit. Le risque est donc que les clients qui vivent près d’une frontière avec un pays qui autorise les maisons closes soient encouragés à s’y rendre pour éviter une contravention en France. Bien sûr, c’est sans compter sur le rôle pédagogique de la loi : nous savons qu’en Suède, la loi a eu pour effet de diminuer le recours à la prostitution et, plus généralement, de modifier l’opinion de la population sur ce sujet. Néanmoins j’en appelle à la vigilance et je demande la remise de ce rapport. Il nous sera utile pour continuer à discuter avec les pays européens voisins qui autorisent les maisons closes. Avec un rapport et un état des lieux, nous pourrons leur demander de faire aussi évoluer la législation.
La coopération internationale et européenne en matière de lutte contre les réseaux d’exploitation sexuelle est intimement liée au développement de la prostitution dans certaines régions transfrontalières. Il me semble nécessaire, en effet, de faire du rapport prévu à l’article 1 quater le support de l’évaluation de l’impact du présent texte sur l’activité prostitutionnelle dans les zones en question. C’est pour cette raison que la commission spéciale a accepté cet amendement.