Interventions sur "réseaux"

...oi d’une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d’un permis de travail, mais supprime le bénéfice de l’ATA pour les personnes qui ne portent pas plainte ou ne témoignent pas contre leur proxénète. Non seulement cette mesure mériterait d’être accompagnée d’une étude d’impact financier, mais l’accumulation des divers dispositifs conduirait inévitablement à rendre la France attractive pour les réseaux de traite.

...evient à conférer à ces personnes, qui bénéficieront ainsi de la solidarité nationale, des droits sans aucun devoir. Pourtant, il n’existe pas de vide juridique en la matière. L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà une procédure de délivrance d’un titre de séjour et de travail aux personnes prostituées qui coopèrent avec la police pour le démantèlement des réseaux. Cette procédure est particulièrement vertueuse, parce qu’elle les incite à contribuer à la lutte contre les exploiteurs. Cette nouvelle procédure qui vise à accorder un nouveau titre de séjour sans aucune contrepartie apparaît donc superfétatoire ; il n’est pas souhaitable d’y ajouter, de surcroît, l’extension du bénéfice de l’ATA, dont aucune étude, d’ailleurs, n’a chiffré le coût pour la soli...

...s personnes engagées dans le parcours de sortie. Ces dernières semaines, par voie de communiqués de presse, de pétitions et autres tribunes, nombreux ont été les débats sur question de la pénalisation du client, ce qui réduisait cette proposition de loi à de simples mesures pénales. Ce texte va bien au-delà. Il est global. Il punit, il protège, il accompagne. Punir les clients, lutter contre les réseaux de traite et consentir à accorder aux personnes prostituées le statut de victime était devenu indispensable. Nous le ferons. Nous irons même au-delà, car comment pourrions-nous lutter contre les formes modernes d’esclavage sans protéger ces femmes des réseaux, qui les ont tant détruites et qui les hanteront à jamais ? Comment prétendre mettre fin à ces situations de misère sans accompagner vérita...

.... En revanche, prévoir, comme le font les articles 6 et 7 de cette proposition de loi, qu’un permis de séjour et un permis de travail provisoire soient délivrés à toute prostituée étrangère qui s’engagerait dans un parcours de sortie de la prostitution, et qu’une allocation lui soit versée, sans condition de témoignage, pourrait s’avérer contre-productif. Cela pourrait même servir d’argument aux réseaux pour convaincre les femmes de se prostituer en France. Je crois que c’est là le plus grand risque.

...ivées dans le pays très jeunes. Notre législation en ce domaine est comparable à celle de la Suède, à cela près que nous l’appliquons déjà plus généreusement ! Or vous savez fort bien que les pays de l’Union européenne n’ont absolument pas unifié leurs législations en ce qui concerne l’asile et l’immigration. Nous ne pouvons pas prendre le risque de renforcer l’attractivité de la France pour les réseaux d’immigration clandestine. C’est pourquoi nous nous opposons à ces dispositions.

...rs de sortie de la prostitution au seul bénéfice de remises fiscales gracieuses me semble complètement insuffisant au regard des besoins de la population dont on parle aujourd’hui. Seule la mise en place d’un dispositif réellement incitatif est susceptible de faire sortir les personnes prostituées du système prostitutionnel, à plus forte raison lorsqu’elles sont sous la coupe de proxénètes et de réseaux. La sécurisation de la situation des personnes de nationalité étrangère au regard du droit au séjour est également nécessaire, si nous souhaitons que ces personnes acceptent de rompre avec l’univers prostitutionnel. La commission spéciale a donc logiquement repoussé ces amendements.

Mme la ministre et Mme Neuville ont déjà tout dit. Monsieur Goujon, je vous invite à retirer votre amendement no 16. Dans votre exposé sommaire, vous indiquez que « cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces dispositions pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. » Qu’est-ce que cela signifie ? Que, dans les campagnes de « recrutement » des prostituées, dans les « parcours de dressage « des prostituées des pays de l’Est, au cours desquels on les viole, on les bat, on les prive de sommeil et de nourriture, on po...