Interventions sur "prostituée"

... L. 316-1 du CESEDA afin de pallier la déperdition d’informations qu’entraîneront inévitablement l’abrogation du délit de racolage public et la possibilité de délivrance d’un titre de séjour de six mois pour les personnes qui ne coopèrent pas mais s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution. Cet amendement précise donc que le titre de séjour désormais obligatoirement délivré à toute prostituée qui coopérera avec la police durera un an au minimum alors que le site servicepublic.fr mentionne que celui-ci repose actuellement sur une durée minimale de six mois, soit exactement la même durée que le titre de séjour corrélé au parcours de sortie de prostitution sans coopération avec la police. Étant donné que la loi précise dans le CESEDA la durée de l’autorisation provisoire de séjour déliv...

...eure puisque l’article introduit l’automaticité de la délivrance. Par ailleurs, l’adoption de votre amendement enverrait un très mauvais signal puisque des proxénètes pourraient considérer qu’une simple incitation à sortir de la prostitution permettrait de bénéficier d’une carte de séjour temporaire. La délivrance de cette dernière doit être impérativement subordonnée à la rupture des personnes prostituées de tout lien avec les auteurs de l’infraction, comme c’est actuellement le cas. Il serait dommage de rompre cet équilibre qui nous paraît vraiment fondamental. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

...e que cela relève d’un appel d’air ! À un moment donné, madame la rapporteure, je crois qu’il faut choisir. Soit votre texte vise totalement à apporter de l’aide aux victimes, soit il s’agit d’un dispositif supplémentaire dans le contrôle et la limitation des flux migratoires mais vous ne pouvez pas jouer sur tous les tableaux ! Vous prétendez que votre texte améliore la situation des personnes prostituées mais ce n’est absolument pas le cas. Le ministère de l’intérieur procède déjà ainsi avec beaucoup de pragmatisme ! Les dispositions de cette proposition de loi ne présentent aucune avancée. À un moment donné, il faut être clair : soit vous choisissez clairement l’aide aux victimes, soit vous considérez que votre rôle consiste à participer au contrôle des flux…

Si l’on considère que la situation des femmes victimes de la traite est d’une gravité exceptionnelle, parce que tenter d’y échapper revient pour elles à mettre en danger leur famille ou leur propre vie, je ne comprends pas que vous puissiez mettre sur un pied d’égalité une femme prostituée victime des réseaux et de la traite, une sorte d’esclave moderne, et un étranger qui arrive en France, qui peut travailler, avoir accès aux soins sans difficulté, se loger, avoir une vie sociale et familiale et attendre tranquillement cinq ans pour bénéficier d’un titre de séjour stable. Cette comparaison est non seulement hors de propos, mais choquante et scandaleuse dans votre bouche, madame l...

...titution est vain. Nous ne pouvons pas envoyer aux réseaux de traite un message tendant à faire penser qu’il y aurait dans notre loi des failles qui pourraient être exploitées pour régulariser la situation des femmes restant sous l’emprise de leur proxénète. C’est la raison pour laquelle cette condition de cessation me semble s’imposer, non comme une contrainte que nous imposerions aux personnes prostituées, mais comme une protection contre le détournement de la loi au profit des réseaux.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

Que l’on ne me dise pas que le fait de passer de six mois à un an constituerait un appel d’air pour l’immigration. Dans nos interventions, nous avons tous considéré que les personnes prostituées étaient des victimes. Et nous dirions à ces victimes qu’elles n’ont que six mois pour s’en sortir, pas un mois de plus ? J’estime que ce n’est pas acceptable et qu’il faut s’en tenir au texte actuel, qui accorde à ces personnes un année pour emprunter le parcours nécessaire.

...e doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’objectif recherché par cet article. C’est la raison pour laquelle, en matière de violences conjugales, nous avions lié la compétence du préfet à la décision du juge de délivrer une ordonnance de protection. Je comprends naturellement que nous ne puissions pas en faire autant pour les victimes de prostitution, dès lors que la délivrance d’un titre pou...

...imer le droit des victimes, qu’elles dénoncent ou non les réseaux de traite et de proxénétisme. Je vous ai donné un exemple tout à l’heure, monsieur Goujon. Nous savons pertinemment que les personnes victimes de la traite ne sont en général pas capables de dénoncer les réseaux auxquelles elles sont soumises. Ces réseaux sont d’une violence inouïe, ils sèment la terreur, terrorisent les personnes prostituées, leur font subir des violences sans nom, ce qu’on appelle l’abattage. Souvent, ils terrorisent les familles restées au pays ou sur le sol français – Mme la ministre l’a évoqué ce matin. Nous pouvons comprendre qu’elles aient peur de les dénoncer. Elles sont souvent venues d’ailleurs, elles ont accumulé des dettes astronomiques pour payer leur passage à cause du racket des réseaux. Grâce à cet ar...

...tère de l’intérieur publié en 2013, seules trente-six cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou à un témoignage dans une procédure pénale, et, selon le comité interministériel de contrôle de l’immigration, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 – une seule personne alors que l’on nous dit que 90 % des prostituées sont victimes de la traite. Ces chiffres sont très faibles et en baisse depuis 2010 ; je rappelle que soixante-sept titres avaient été délivrés cette année-là. Le pouvoir discrétionnaire du préfet, les associations nous l’ont dit, est un frein important à la délivrance des titres aux victimes. Le dépôt de plainte ou le témoignage n’offrent aucune garantie de régularisation, alors que les risque...

...nte législature. Ainsi, le rapport de notre collègue Patrick Mennucci parlait de frein notable par les préfets à l’acquisition de la nationalité, ce qui a été confirmé par les chiffres. Je ne dénonce pas un système arbitraire, je dis simplement que le pouvoir discrétionnaire du préfet peut être un frein. Ce qui m’a conduit à déposer cet amendement, c’est que l’on dit que l’écrasante majorité des prostituées, 90 ou 95 %, sont victimes de traite, alors qu’il y a extrêmement peu de condamnations pour ce motif et de titres de séjour délivrés à celles et ceux qui ont eu le courage de dénoncer ces réseaux. Il me semble que c’est dû à l’incertitude que ressentent ces personnes. Je ne crois pas du tout aux dénonciations mensongères évoquées, qui seraient motivées par le souhait d’avoir des papiers. Les ri...

...t à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit mieux défini dans la loi. On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution afin d’obtenir, dans un second temps, un permis de séjour et de travail.

... le ferez peut-être en deuxième lecture – visant à réparer le déséquilibre qui caractérise l’article 6. Les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ne peuvent bénéficier que d’une autorisation provisoire de séjour, tandis que celles qui témoignent peuvent se voir accorder une carte de séjour. À mon sens, il faudrait donner une carte de séjour temporaire à toutes les prostituées, soit qu’elles témoignent, soit qu’elles s’engagent avec des associations dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, cette différence de traitement ne se justifie pas au regard de la violence que subissent les femmes prostituées, et que nous voulons combattre grâce à la proposition de loi dont nous sommes en train de débattre et que nous allons, je l’espère, adopter. Voilà pourquo...

...J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Cherki. C’est en effet un débat qui n’est pas clos et qui sera repris sans doute au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée. Je ne crois pas instrumentaliser la CNCDH en reprenant ses propres préconisations, et je n’ai jamais dit qu’il fallait régulariser tout le monde. Mais il faut comprendre qu’il s’agit d’un public très particulier que celui des personnes prostituées victimes de la traite : il ne s’agit pas de donner des papiers à qui veut bien en demander. Il s’agit de donner des papiers à des victimes qualifiées comme telles et de leur donner ainsi un espace d’autonomie car ne pas avoir de papiers, c’est aussi être encore et toujours entre les mains du proxénète ou de celui qui organise la traite. Tel était le sens de ces deux amendements, que je retire, m...