Interventions sur "détaché"

...alement inégale – une concurrence libre et faussée, dirai-je, pour reprendre une expression qui a fait florès. Sur ce dernier registre en effet, il y a matière à interpeller l’Europe. Monsieur le ministre, vous faites partie d’un gouvernement qui est le premier depuis dix ans à réagir à cette évolution qui est pourtant prévisible depuis le début des années 2000. Depuis cette époque, le nombre de détachés en France est passé d’environ 7000 à 170 000, sans compter la fraude. Il était temps qu’une initiative politique prenne la mesure du problème. Pour conclure, je voudrais revenir à nos suggestions dans la perspective du conseil des ministres européens du travail et de l’emploi du 9 décembre prochain. Si possible, il faut prendre ce qui est à prendre dans le renforcement de la directive sur le dé...

...utaire. Élue de Bretagne, je suis bien placée pour savoir quels en sont les ravages. Les difficultés de la filière porcine, illustrées hélas par les 900 emplois supprimés dans la société d’abattage GAD, s’expliquent en partie par le dumping social pratiqué par les abattoirs allemands. En l’absence de salaire minimum, ceux-ci abusent des possibilités offertes par la directive sur les travailleurs détachés. Les salariés qui y sont employés, originaires des pays de l’est, gagnent 3 ou 4 euros de l’heure et travaillent dans des conditions indignes. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque 75 % des effectifs des abattoirs allemands seraient concernés. L’Allemagne a réussi ainsi à capter une grande partie du marché de l’abattage, mettant à mal les abattoirs français, mais aussi hollandais et bel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le travailleur détaché est employé et rémunéré par l’agence d’intérim. Elle élabore le contrat de travail et paie les cotisations sociales. Tout en respectant la législation en France, l’intérimaire dépend de la loi fiscale et sociale de son pays d’origine. À salaire net équivalent, vous pouvez réaliser une économie substantielle. » Voilà exactement ce que diffusent des agences qui fournissent en France des travailleur...

...des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la libre circulation des personnes dans l’Union européenne est un principe consacré par les traités. À l’origine, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs avait pour objectif de limiter le dumping social et de protéger, dans toute l’Union européenne, les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le principe même de cette directive était louable. Assurer des droits aux travailleurs en mobilité concourait à la construction de l’Europe sociale. Or les résultats sont catastrophiques : cette directive a été détournée et a donné lieu à des fraudes massives. En France, en 2011, près de 145 000 salariés étaient officiellement détachés, et l’on estime qu’au moins autant l’étaient sans être déc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, la directive sur le détachement des travailleurs considère comme détaché un travailleur s’il travaille dans un État membre de l’Union européenne et que son employeur l’envoie à titre temporaire poursuivre ses fonctions dans un autre État membre que celui qui régit leur relation de travail. Comme Gilles Savary l’a très bien dit, l’emploi de travailleurs étrangers a de tout temps été bénéfique pour nos pays : il a largement contribué à leur développement. Les instituti...

Toutefois, s’agissant de la situation de ces travailleurs détachés qui est parfois inadmissible et qui crée effectivement une distorsion de concurrence dans les secteurs de la construction, du BTP, de l’agroalimentaire, comme elle existe aussi dans les transports routiers régis par d’autres dispositions, nous devons nous battre pour que cette directive d’application ne libéralise pas plus encore la réglementation existante, et ne constitue pas un recul.

...l ne s’agit pas seulement des abattoirs allemands, qui ont fait la une il y a quelques mois, et dont la concurrence déloyale se faisait au détriment des abattoirs belges, danois, hollandais et français, notamment en Bretagne – comme peut en attester mon cher ami Marc Le Fur. Il s’agit aussi de chantiers français. Ainsi, sur plusieurs chantiers français de ligne à grande vitesse, des travailleurs détachés sont payés au salaire minimum français par des sous-traitants étrangers et sont logés dans notre pays dans des conditions indignes. La plupart du temps, ils effectuent des heures supplémentaires non rémunérées, et doivent souvent rétrocéder une partie de leur salaire, une fois rentrés dans leur pays, pour les frais de logement ou de repas en France. Le salaire minimum, négocié par branche en Al...

...ui ne soit pas au rabais, sur les articles 9 et 12. À ce propos, monsieur le ministre, quelle est notre chance aujourd’hui – sachant que des progrès ont, me semble-t-il, déjà été enregistrés en la matière – de faire accepter, d’une part, des principes qui divisent les États membres, à savoir l’existence d’une liste ouverte des documents exigibles auprès des entreprises utilisant des travailleurs détachés afin d’accroître le contrôle, et, d’autre part, le mécanisme obligatoire de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre permettant d’identifier les responsables ? Avec Agnès Lebrun, députée européenne UMP, je voudrais savoir quel usage la France entend faire de la décision rendue le 20 novembre 2013 par le comité européen des droits sociaux, qui met elle-même en cause la jurisprudence communa...

...elle politique se fait plus que jamais sentir. L’Europe est accusée de tous les maux car elle n’arrive pas à se faire comprendre, sans doute parce qu’elle est mal expliquée. La différence de standards de vie contribue également à cette peur de l’autre, comme l’avait montré la campagne contre « le plombier polonais ». À celui-ci s’est aujourd’hui substituée une autre figure : celle du travailleur détaché. Je ne reviendrai pas sur les détails de la directive d’application actuellement en négociation, sur laquelle mon collègue Michel Piron et ses deux autres collègues ont rendu un excellent rapport. Il semble néanmoins que, loin des discours alarmistes qui tendent à remettre en cause le principe de libre circulation, tous nos efforts doivent porter sur la lutte contre les fraudes et les stratégies...

...te perspective, les écologistes saluent le plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif de travailleurs européens en France que vous avez vous-même présenté le 27 novembre dernier, monsieur le ministre. Ce plan est une avancée pour responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de leurs sous-traitants. Le travailleur détaché est celui qui travaille dans un autre État membre que celui où il exerce habituellement son activité et où est basé son employeur. Cela concerne près de 1,5 million de personnes en Europe. En France, 45 000 déclarations ont été effectuées en 2011, portant sur 145 000 salariés, soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente ! C’est donc un phénomène en pleine croissance et pour cau...

...ts qui n’en sont pas, un abus de droit lui-même favorisé par un dispositif de contrôle minimaliste et inefficace. En effet, les années de RGPP sont passées par là et ont ravagé les conditions de contrôle de l’inspection du travail et l’exercice des missions des DIRECCTE sur le territoire national, effets dévastateurs parmi d’autres de la réduction des dépenses publiques. Le statut de travailleur détaché est devenu ainsi un instrument de la compétition économique et de la concurrence sociale en Europe, notamment dans les secteurs de la construction, du BTP et de l’agroalimentaire. Ces pratiques systématiques et délibérées d’optimisation sociale se sont accrues avec l’adhésion de pays d’Europe de l’Est présentant par rapport à notre propre système de très fortes disparités de conditions salariale...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, concernant ce débat sur la question des travailleurs dits détachés, force est de constater que la directive européenne, qui fut initialement conçue comme un instrument de réponse au dumping salarial, ne remplit plus ses objectifs premiers. Elle a au contraire aggravé la situation. La libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités, elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres pour la rémunéra...

...r de construire une Europe de l’économie mais de soutenir également une Europe sociale qui protège tous ses citoyens. Le contexte de crise économique permet à certains acteurs politiques de tenir un discours défavorable aux étrangers, en montant les nationaux contre les travailleurs étrangers qui viendraient, je cite, « piquer le travail des nationaux », quand bien même il s’agit de travailleurs détachés qui retourneraient travailler dans leur pays une fois leurs contrats terminés. Pour le groupe RRDP, l’Europe doit aussi être plus sociale et plus solidaire, porter plus fortement ses convictions, qui consistent à protéger les plus faibles, et ce plus encore en ces temps de crise. C’est pourquoi nous devons nous engager afin que cette directive européenne aille dans le sens de plus de justice so...

...uvrir la discussion sur la directive de 1996 et de maintenir le droit existant, et, d’autre part, de circonscrire les menaces qui pèsent sur une application loyale du principe. Elle comporte plusieurs axes. En particulier, l’Union européenne devra s’assurer du caractère temporaire du détachement, sur la base d’éléments d’appréciation indicatifs, renforcer l’accès à l’information des travailleurs détachés, et créer les conditions d’une coopération administrative plus efficace et systématique entre les États membres. Ces axes constituent autant d’opportunités de faire progresser le droit européen en la matière. Parallèlement, la proposition de résolution comporte plusieurs recommandations visant à améliorer l’efficacité du projet. Elle propose de mieux suivre le marché du travail des salariés en ...

Malgré les progrès qu’esquisse le projet de directive d’application, certaines interrogations subsistent, que la proposition de résolution pointe bien. La définition de critères indicatifs pour déterminer si une entreprise est réellement prestataire et si un travailleur détaché exerce provisoirement ses activités dans un autre État membre renvoie à une possible interprétation État par État des critères les moins contraignants. Il conviendra donc que la Commission soit attentive à cette question et évalue les risques liés à des interprétations trop divergentes. De même, en l’absence d’un principe de responsabilité solidaire tel que le propose la résolution, une entrepri...

Dans l’entreprise néerlandaise VION, qui a beaucoup d’installations en Allemagne, ce sont près de 50 % des salariés qui sont d’origine est-européenne. Voilà les éléments qu’il faut que nous dénoncions, notamment ces 310 000 salariés travailleurs détachés en Allemagne. Pourquoi l’agroalimentaire souffre-t-il plus que d’autres secteurs ? C’est qu’il comporte des tâches non mécanisables qui exigent une main d’oeuvre souvent mal payée, hélas. On ne connaît pas la même situation dans les productions céréalières ou laitières, du fait de la forte mécanisation. Par conséquent, et le rapport le dit clairement, l’Allemagne est en train de prendre toute la...

... xénophobe si vous le souhaitez, mais il me semble que cette position est la moindre des choses pour un homme politique français. Cette directive génère surtout de très nombreux abus, essentiellement via des entreprises en forme de coquilles vides, qui installent un siège dans un autre pays de l’Union, où salaires et charges sociales sont moins élevés, pour pouvoir recruter du personnel qui sera détaché en France. Le phénomène a pris une ampleur considérable ces dernières années.

D’après le rapport du sénateur communiste Éric Bocquet, il y aurait en France près de 300 000 travailleurs détachés illégalement. Leur nombre a progressé d’environ 30 % par an depuis 2006. Certains pays abusent de ce système. Il faut citer le cas de l’Allemagne, en particulier dans l’agriculture, puisque 90 % des personnes travaillant chez le leader allemand de l’abattage venaient en 2010 des pays de l’est. L’Allemagne a ainsi augmenté de 550 % ses exportations de pièces de porc désossées ces dix dernières an...

...ez encouragé et voté. La directive ne prévoyait même pas de garde-fou contre les entreprises fictives. Il apparaissait pourtant évident qu’un détachement présuppose une activité réelle dans le pays d’origine. Quel crédit donner à M. Sapin lorsqu’il menace d’envoyer l’inspection du travail, alors qu’on dénombrait moins de 2 000 contrôles en 2011 pour plusieurs centaines de milliers de travailleurs détachés ?

... mes chers collègues, je ne vous apprends rien : nos entreprises éprouvent de grandes difficultés pour pérenniser leur activité face à l’arrivée de sociétés et de travailleurs étrangers pour lesquels les salaires et les contributions sociales acquittées sont généralement moins élevés. La directive de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l’activité professionnelle d’un salarié détaché dans un État de l’Union s’effectue dans son pays d’origine, générant des pertes pour la Sécurité sociale et des distorsions de concurrence. De plus, les fédérations syndicales européennes nous font part d’une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. C’est ce...