Interventions sur "détachement"

...ues Chantal Guittet et Michel Piron, co-auteurs de l’avis et du rapport d’information que nous avons publié en juin 2013, je me félicite de ce débat très important, qui en appelle probablement d’autres sur un thème qui va sans doute faire sortir de leur très longue hibernation certains politiques qui ne s’en étaient guère occupés jusqu’à présent. Pour notre part, sur ce thème un peu compliqué du détachement des travailleurs, nous accompagnons les efforts du ministre afin d’obtenir un renforcement de la directive européenne. Rien ne serait pire que de laisser aux démagogues l’initiative baroque de dire qu’il ne faut pas de directive sur le détachement des travailleurs. Le détachement a toujours accompagné l’économie et les échanges : ingénieurs, commerciaux et ouvriers sont envoyés à l’étranger sous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions – quel plaisir de mentionner de tels titres ! –, mes chers collègues, il y a un an, comme l’a dit Gilles Savary, nous entamions avec Michel Piron un grand travail au sein de la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs. À l’époque, ce sujet n’était pas d’une actualité brûlante mais nous avions conscience de son extrême importance. Je me réjouis qu’il prenne désormais sa place dans l’hémicycle et fasse l’objet d’un débat public. Nombre d’entreprises profitent des failles de la législation européenne sur le détachement et de l’interprétation très libérale qu’en a faite la Cour de justice de l’U...

...nd de la loi fiscale et sociale de son pays d’origine. À salaire net équivalent, vous pouvez réaliser une économie substantielle. » Voilà exactement ce que diffusent des agences qui fournissent en France des travailleurs de l’est depuis leur siège au Royaume-Uni. Plus qu’une longue explication technique, ces quatre phrases résument parfaitement les dérives et les enjeux liés à la directive sur le détachement des travailleurs. La question du détachement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne est cruciale, et par essence politique. Le phénomène de détachement est important, certes difficile à chiffrer, mais l’ordre de grandeur avoisine le million de travailleurs. Comment en est-on arrivé là ? Adoptée dans un contexte aujourd’hui dépassé, notamment avec l’adhésion de nouveaux États de l’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la libre circulation des personnes dans l’Union européenne est un principe consacré par les traités. À l’origine, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs avait pour objectif de limiter le dumping social et de protéger, dans toute l’Union européenne, les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le principe même de cette directive était louable. Assurer des droits aux travailleurs en mobilité concourait à la construction de l’Europe sociale. Or les résultats sont catastrophiques : cette directive a été détourn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, la directive sur le détachement des travailleurs considère comme détaché un travailleur s’il travaille dans un État membre de l’Union européenne et que son employeur l’envoie à titre temporaire poursuivre ses fonctions dans un autre État membre que celui qui régit leur relation de travail. Comme Gilles Savary l’a très bien dit, l’emploi de travailleurs étrangers a de tout temps été bénéfique pour nos pays : il a largement cont...

À l’UMP, que ce soit au Parlement européen au sein du PPE ou ici à l’Assemblée nationale, nous soutenons l’introduction du principe de responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance transfrontière. Nous voulons une liste ouverte des critères de détachement des travailleurs, qui puisse couvrir les différents cas, et souhaitons l’introduction de contrôles plus fermes par les États d’accueil sur ces entreprises fraudeuses et irresponsables. La députée européenne UMP Élisabeth Morin Chartier, présidente d’un groupe de travail sur la question avec les syndicats européens, ainsi que des parlementaires européens UMP, parmi lesquels Philippe Boulland, se ...

... et, d’autre part, le mécanisme obligatoire de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre permettant d’identifier les responsables ? Avec Agnès Lebrun, députée européenne UMP, je voudrais savoir quel usage la France entend faire de la décision rendue le 20 novembre 2013 par le comité européen des droits sociaux, qui met elle-même en cause la jurisprudence communautaire sur la directive sur le détachement des travailleurs pour non-respect de la Charte sociale européenne, ratifiée par l’ensemble des pays membres. Voilà pour l’Europe. Il reste que, pour la France, cette situation ne fait que révéler une fois de plus la nécessité de baisser le coût du travail et nos charges sociales, qui sont les plus élevées d’Europe. Une telle baisse, qui permettra d’amoindrir la tentation de frauder des entrepris...

...ont rendu un excellent rapport. Il semble néanmoins que, loin des discours alarmistes qui tendent à remettre en cause le principe de libre circulation, tous nos efforts doivent porter sur la lutte contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale. Je souhaiterais m’étendre plus avant sur l’instrumentalisation plus que douteuse qui est faite des problématiques relatives au détachement. Nous n’accepterons pas, dix ans après le débat sur la directive « services », que la figure du travailleur détaché fasse l’objet de stigmatisations indues, illégitimes et injustifiées. Notre collègue Gilles Savary parlait récemment de « nouvel épouvantail europhobe », et les députés du groupe UDI ne peuvent que reprendre cette expression pour dénoncer le climat délétère qui entoure parfois ce t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, le détachement des travailleurs dans les pays de l’Union européenne et les conditions dans lequel il s’effectue est un enjeu majeur pour la préservation des droits des salariés et pour l’emploi. C’est un sujet consensuel dans cette assemblée, où la proposition de résolution en discussion a été adoptée à l’unanimité par les commissions saisies. La prochaine étape sera la réunion des ministres européens du trava...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle Europe voulons-nous pour les travailleurs ? Quelle est notre conception de l’Europe sociale ? Ces questions recouvrent en effet les véritables enjeux de la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs – statut qui correspond aux travailleurs envoyés par leurs employeurs dans un autre État membre de l’Union européenne pour exercer provisoirement leur activité professionnelle. La directive 9671 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a fait émerger le principe d’application du droit du pays d’accueil. Aux termes de ce princi...

...d nombre de pays, notamment au Sud de l’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France n’est pas non plus épargnée et beaucoup d’entreprises ont recours à des travailleurs détachés, qui leur permettent de poursuivre leurs activités économiques à moindre coût. En favorisant la prestation de services internationale sans avoir vu naître une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis à une fraude de se développer, de plus en plus de prestataires de services ayant pu employer des salariés low cost. Effarant, en effet, 150 000 à 300 000 salariés low cost seraient ainsi présents sur le territoire français, travaillant en particulier dans le BTP. Ce dernier concentrerait un peu plus de 40% de travailleurs détachés. Ces chiffres sont des estimations puisq...

...a résolution qui exclut, je cite, « le secteur agricole du fait de sa faible capacité administrative à procéder à des vérifications aussi complexes pour des opérations limitées dans le temps ». Je pense qu’il nous faudra prendre les mesures nécessaires afin d’éviter là aussi une distorsion importante et empêcher que le dumping social se renforce dans le secteur agricole, lui aussi concerné par le détachement du travailleur.

Je pense, mes chers collègues, que ce débat permettra de dégager un consensus sur les futures actions à entreprendre afin de faire cesser ces abus et ces fraudes dans le détachement de travailleurs et de mettre fin à un dumping social créé, paradoxalement, par une directive européenne qui devait justement lutter contre le dumping social.

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite aborder l’enjeu de cette résolution en rappelant tout d’abord que l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs donne lieu à des abus. Le cadre juridique actuel peut être amélioré. La lutte contre les abus répond à une logique économique et justifie des initiatives politiques. L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union. Cette liberté impliq...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, concernant la directive sur le détachement des travailleurs, le ministre du travail a parlé d’un système massivement détourné, d’exploitation des travailleurs, de concurrence déloyale aux conséquences extrêmement graves. Quel cynisme ! À quelques mois des élections droite et gauche, vous pleurez sur un système que vous avez pensé, défendu et organisé. Une fois de plus, vous pointez du doigt la seule responsabilité de l’Union européenne po...

…pour anticiper que la directive « détachement » était un arrêt de mort pour le rapport compétitivité-coût de nos entreprises. Les conséquences sont connues : les entreprises employant des étrangers non résidents gagnent des marchés au détriment de nos entreprises, qui n’ont d’autres choix que de licencier. C’est la prime à l’embauche étrangère et au chômage français ! N’en déplaise à certains collègues, j’assume le fait de défendre d’abord l...

...llant chez le leader allemand de l’abattage venaient en 2010 des pays de l’est. L’Allemagne a ainsi augmenté de 550 % ses exportations de pièces de porc désossées ces dix dernières années, contre 20 % pour la France. Mais le mécanisme joue aussi à plein dans le bâtiment au profit des entreprises employant des travailleurs espagnols ou portugais ou dans le transport avec les routiers polonais. Le détachement a favorisé la précarisation des employés, en incitant à la non-déclaration des accidents du travail, au non-paiement des heures supplémentaires ou au dépassement de la durée légale du travail. Vous tentez de nous faire croire aujourd’hui que vous renégocierez cette directive,…

...ns, en particulier les Anglais et les pays de l’est, ne lâcheront jamais le bénéfice qu’ils tirent de ce système. La crise actuelle est précisément due à votre silence sur ce sujet depuis 1996 et à l’élargissement totalement irresponsable à l’est que vous avez encouragé et voté. La directive ne prévoyait même pas de garde-fou contre les entreprises fictives. Il apparaissait pourtant évident qu’un détachement présuppose une activité réelle dans le pays d’origine. Quel crédit donner à M. Sapin lorsqu’il menace d’envoyer l’inspection du travail, alors qu’on dénombrait moins de 2 000 contrôles en 2011 pour plusieurs centaines de milliers de travailleurs détachés ?

...de signer l’arrêt de mort de notre système de protection sociale. Dans ce cas, ayez le courage de le dire aux Français ! Vous vouliez organiser une libre circulation des travailleurs en Europe, vous avez organisé la concurrence déloyale et la fraude, et demain un standard de protection sociale des travailleurs au rabais. Le Front national demande l’abrogation pure et simple de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne.

...avary, Chantal Guittet et Michel Piron montre bien l’insuffisance du cadre normatif européen pour lutter contre les dérives de ce système et les menaces qui pèsent sur des secteurs professionnels comme le BTP. Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, lors des questions au Gouvernement, vous avez rappelé l’engagement fort du gouvernement français contre les usages frauduleux de la directive « détachement » et contre le dumping social. La position de la Commission européenne sur ce sujet n’est assurément pas la bonne et c’est bien d’une nouvelle directive de lutte contre le dumping social que nous avons besoin. Nos entreprises et nos citoyens ne peuvent se satisfaire d’une directive d’application qui aurait tout d’une rustine. Sur ces sujets, vous savez que la représentation nationale est à vos cô...