Interventions sur "directive"

...n juin 2013, je me félicite de ce débat très important, qui en appelle probablement d’autres sur un thème qui va sans doute faire sortir de leur très longue hibernation certains politiques qui ne s’en étaient guère occupés jusqu’à présent. Pour notre part, sur ce thème un peu compliqué du détachement des travailleurs, nous accompagnons les efforts du ministre afin d’obtenir un renforcement de la directive européenne. Rien ne serait pire que de laisser aux démagogues l’initiative baroque de dire qu’il ne faut pas de directive sur le détachement des travailleurs. Le détachement a toujours accompagné l’économie et les échanges : ingénieurs, commerciaux et ouvriers sont envoyés à l’étranger sous ce statut pour vendre des Airbus ou du vin, réparer des machines exportées, etc. Le détachement est utile ...

...s lacunes du dispositif communautaire. Élue de Bretagne, je suis bien placée pour savoir quels en sont les ravages. Les difficultés de la filière porcine, illustrées hélas par les 900 emplois supprimés dans la société d’abattage GAD, s’expliquent en partie par le dumping social pratiqué par les abattoirs allemands. En l’absence de salaire minimum, ceux-ci abusent des possibilités offertes par la directive sur les travailleurs détachés. Les salariés qui y sont employés, originaires des pays de l’est, gagnent 3 ou 4 euros de l’heure et travaillent dans des conditions indignes. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque 75 % des effectifs des abattoirs allemands seraient concernés. L’Allemagne a réussi ainsi à capter une grande partie du marché de l’abattage, mettant à mal les abattoirs français,...

...’intérimaire dépend de la loi fiscale et sociale de son pays d’origine. À salaire net équivalent, vous pouvez réaliser une économie substantielle. » Voilà exactement ce que diffusent des agences qui fournissent en France des travailleurs de l’est depuis leur siège au Royaume-Uni. Plus qu’une longue explication technique, ces quatre phrases résument parfaitement les dérives et les enjeux liés à la directive sur le détachement des travailleurs. La question du détachement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne est cruciale, et par essence politique. Le phénomène de détachement est important, certes difficile à chiffrer, mais l’ordre de grandeur avoisine le million de travailleurs. Comment en est-on arrivé là ? Adoptée dans un contexte aujourd’hui dépassé, notamment avec l’adhésion de no...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la libre circulation des personnes dans l’Union européenne est un principe consacré par les traités. À l’origine, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs avait pour objectif de limiter le dumping social et de protéger, dans toute l’Union européenne, les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le principe même de cette directive était louable. Assurer des droits aux travailleurs en mobilité concourait à la construction de l’Europe sociale. Or les résultats sont catastrophiques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, la directive sur le détachement des travailleurs considère comme détaché un travailleur s’il travaille dans un État membre de l’Union européenne et que son employeur l’envoie à titre temporaire poursuivre ses fonctions dans un autre État membre que celui qui régit leur relation de travail. Comme Gilles Savary l’a très bien dit, l’emploi de travailleurs étrangers a de tout temps été bénéfique pour nos pays : ...

Toutefois, s’agissant de la situation de ces travailleurs détachés qui est parfois inadmissible et qui crée effectivement une distorsion de concurrence dans les secteurs de la construction, du BTP, de l’agroalimentaire, comme elle existe aussi dans les transports routiers régis par d’autres dispositions, nous devons nous battre pour que cette directive d’application ne libéralise pas plus encore la réglementation existante, et ne constitue pas un recul.

Ainsi, comme nos rapporteurs Michel Piron, Chantal Guittet et Gilles Savary – voyez que je n’engage pas de polémique –, nous voulons une directive la plus ferme possible.

.... Mais ne croyons pas que cela va changer quoi que ce soit pour l’emploi et la compétitivité des entreprises en France : les charges pesant sur la compétitivité française resteront toujours plus fortes qu’ailleurs. Le Gouvernement devra peser de tout son poids sur les négociations des 9 et 10 décembre prochain au sein du Conseil des ministres des affaires sociales et refuser de s’associer à une directive d’application sur le détachement des travailleurs, qui ne serait pas suffisamment ferme. La France doit s’opposer à toute directive qui assouplirait la situation actuelle et irait dans le sens de l’interprétation de la Cour de justice européenne, dont l’approche centrée sur le marché intérieur ne comporte pas de garanties suffisantes pour la protection des travailleurs. En conclusion, nous espé...

...ître le contrôle, et, d’autre part, le mécanisme obligatoire de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre permettant d’identifier les responsables ? Avec Agnès Lebrun, députée européenne UMP, je voudrais savoir quel usage la France entend faire de la décision rendue le 20 novembre 2013 par le comité européen des droits sociaux, qui met elle-même en cause la jurisprudence communautaire sur la directive sur le détachement des travailleurs pour non-respect de la Charte sociale européenne, ratifiée par l’ensemble des pays membres. Voilà pour l’Europe. Il reste que, pour la France, cette situation ne fait que révéler une fois de plus la nécessité de baisser le coût du travail et nos charges sociales, qui sont les plus élevées d’Europe. Une telle baisse, qui permettra d’amoindrir la tentation de fr...

...ope est accusée de tous les maux car elle n’arrive pas à se faire comprendre, sans doute parce qu’elle est mal expliquée. La différence de standards de vie contribue également à cette peur de l’autre, comme l’avait montré la campagne contre « le plombier polonais ». À celui-ci s’est aujourd’hui substituée une autre figure : celle du travailleur détaché. Je ne reviendrai pas sur les détails de la directive d’application actuellement en négociation, sur laquelle mon collègue Michel Piron et ses deux autres collègues ont rendu un excellent rapport. Il semble néanmoins que, loin des discours alarmistes qui tendent à remettre en cause le principe de libre circulation, tous nos efforts doivent porter sur la lutte contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale. Je souhaiterais...

...e en pleine croissance et pour cause : il joue sur l’absence d’harmonisation du droit du travail et de la protection sociale en Europe et consiste à abaisser le coût du travail pour des entreprises qui utilisent bien souvent la sous-traitance pour réaliser leurs activités. Le rapport d’information sur la proposition de résolution européenne formulée par les parlementaires français, concernant la directive sur le détachement de travailleurs, a bien souligné les imprécisions et les manques de rigueur de la directive d’application proposée. En effet, elle est, d’une part, insuffisante et n’encadre pas assez les conditions de détachement et elle laisse, d’autre part, la porte ouverte à de nombreuses fraudes qui amplifient la pratique du « dumping social ». Ces pratiques bien connues s’exercent dans un...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle Europe voulons-nous pour les travailleurs ? Quelle est notre conception de l’Europe sociale ? Ces questions recouvrent en effet les véritables enjeux de la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs – statut qui correspond aux travailleurs envoyés par leurs employeurs dans un autre État membre de l’Union européenne pour exercer provisoirement leur activité professionnelle. La directive 9671 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a fait émerger le principe d’appli...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, concernant ce débat sur la question des travailleurs dits détachés, force est de constater que la directive européenne, qui fut initialement conçue comme un instrument de réponse au dumping salarial, ne remplit plus ses objectifs premiers. Elle a au contraire aggravé la situation. La libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités, elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres pour la rémunération, l’emploi et les autres conditions de...

...ationaux », quand bien même il s’agit de travailleurs détachés qui retourneraient travailler dans leur pays une fois leurs contrats terminés. Pour le groupe RRDP, l’Europe doit aussi être plus sociale et plus solidaire, porter plus fortement ses convictions, qui consistent à protéger les plus faibles, et ce plus encore en ces temps de crise. C’est pourquoi nous devons nous engager afin que cette directive européenne aille dans le sens de plus de justice sociale et de plus de justice dans le travail. Inviter la Commission à réfléchir plus profondément à la protection des travailleurs détachés, à leurs droits et conditions de travail ne peut qu’être bénéfique. Plusieurs autres pays de l’Union européenne sont confrontés aux mêmes problèmes et ont également décidé de le prendre en main. Unissons nos e...

Je pense, mes chers collègues, que ce débat permettra de dégager un consensus sur les futures actions à entreprendre afin de faire cesser ces abus et ces fraudes dans le détachement de travailleurs et de mettre fin à un dumping social créé, paradoxalement, par une directive européenne qui devait justement lutter contre le dumping social.

Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite aborder l’enjeu de cette résolution en rappelant tout d’abord que l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs donne lieu à des abus. Le cadre juridique actuel peut être amélioré. La lutte contre les abus répond à une logique économique et justifie des initiatives politiques. L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union. C...

Malgré les progrès qu’esquisse le projet de directive d’application, certaines interrogations subsistent, que la proposition de résolution pointe bien. La définition de critères indicatifs pour déterminer si une entreprise est réellement prestataire et si un travailleur détaché exerce provisoirement ses activités dans un autre État membre renvoie à une possible interprétation État par État des critères les moins contraignants. Il conviendra donc que...

...ros de l’heure en brut. Quand ces mesures seront-elles prises et quand s’appliqueront-elles en termes de charges ? Vous comprenez bien qu’il faut que le SMIC évolue, mais aussi les charges. Voilà autant d’éléments concrets et précis sur lesquels il faut que nous évoluions. Monsieur le ministre, un propos m’a inquiété et continue de le faire : on me dit que les évolutions plus contraignantes de la directive ne concerneraient pas l’agriculture. J’espère qu’il n’en est rien, car l’agriculture est particulièrement touchée par la concurrence déloyale des Allemands, comme mes exemples précédents l’ont prouvé. Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire,…

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, concernant la directive sur le détachement des travailleurs, le ministre du travail a parlé d’un système massivement détourné, d’exploitation des travailleurs, de concurrence déloyale aux conséquences extrêmement graves. Quel cynisme ! À quelques mois des élections droite et gauche, vous pleurez sur un système que vous avez pensé, défendu et organisé. Une fois de plus, vous pointez du doigt la seule responsabilité de l’...

...de Français que vous jetez chaque jour dans la précarité apprécieront que vous affirmiez, avec un grand sourire à la télévision, que tout va bien, madame la marquise. Il est vrai qu’il est tellement plus important d’organiser de grands concerts parisiens avec show-biz et paillettes pour lutter contre le racisme quand les Français se demandent comment ils vont pouvoir finir leur mois ! Avec cette directive, l’Union européenne a permis une délocalisation inversée pour les secteurs non délocalisables. Elle permet à un employeur de recruter pour un temps donné une personne envoyée spécialement d’un autre État membre tout en versant uniquement les charges sociales de son pays d’origine. Or la France a, au sein de l’Union européenne, le taux le plus élevé de charges sociales rapportées au salaire. Ajout...