Interventions sur "donation"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. La réforme introduite par la loi TEP...

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n'est pas achevé. C'est l'objet d'un amendement que nous déposerons. Par ailleurs, l'étude d'impact sur cet article 4 est totalement défaillante, dans la mesure où l'estimation de la recette attendue est surévaluée. Les notaires vous le ...

...on marque le retour à la vieille rhétorique de la lutte des classes, de la lutte contre la petite bourgeoisie qui accumule. Une fois de plus, vous stigmatisez ceux qui auront travaillé toute leur vie et vous supprimez le fruit de leurs économies et de leur travail. Posséder un patrimoine deviendra bientôt une tare en France ! Mais le plus choquant est de porter à quinze ans le délai entre chaque donation consentie. Il n'était encore que de six ans en 2011. En le faisant passer de dix à quinze ans, vous bloquerez ce bel outil qu'est la donation, posant un frein incroyable à la volonté de transmettre. Par ailleurs, cet article 4 présente un risque de dérive : les familles seront obligées de dévaluer la valeur de leur maison pour pouvoir la transmettre à leurs enfants. Ceux-ci devront vendre le pat...

...des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure. Ainsi, lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne pourront se prévaloir de l'exonération des plus-values en report, même s'ils conservent les parts pendant plus de cinq ans. Cette règle pénalise le portage familial des sociétés d'exploitations. Pourtant, le fait que les...

...et article. C'est l'un des péchés majeurs de ce collectif : pas d'économies, mais des augmentations d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu'elles n'optimisent pas au mieux les délais six ans hier, dix ans aujourd'hui, quinze ans peut-être demain entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine. Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l'étaient peut-être à l'égard de familles qui planifient parfaitement leur succession....

...ments. Monsieur le ministre, vous nous dites que les 100 000 euros se rapportent à l'héritier et au père et à la mère. On a le sentiment que lorsqu'il y a un héritier unique, il dispose d'une barre, non de 100 000 euros, mais de 200 000 euros correspondant au patrimoine du père et de la mère. Mais sauf erreur de ma part, cela ne se passe pas du tout comme ça. En général, les parents ont fait une donation en faveur du conjoint survivant. Si le père meurt, l'essentiel du patrimoine va à la mère. Quand celle-ci décède à son tour, le fils unique ne bénéficie pas d'une exonération à hauteur de deux fois 100 000 euros, mais seulement de 100 000 euros.

Je serai très bref car je crois que les explications de M. le ministre ont bien montré qu'il s'agissait pour l'essentiel de revenir à la situation qui prévalait avant 2007. Le texte prévoit de porter le délai entre deux donations à quinze ans, au lieu de dix, mais de ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros contre 50 000 euros en 2007. Il s'agit donc de revenir, globalement, à une situation qui a fait consensus, si je puis dire, entre la droite et la gauche. M. Le Fur nous a parlé tout à l'heure de l'importance de l'héritage. Mais en matière économique, ce qui est important c'est de privilégier le mérite...

...ne peut pas débattre si on ne dispose pas de chiffres précis. Je comprendrais donc parfaitement que vous demandiez une suspension de séance afin que vous puissiez nous les fournir. Par ailleurs, on a l'impression qu'un héritier aura droit à 200 000 euros de franchise et non 100 000 euros. Mais cela ne marche pas car, sauf accident, le père et la mère ne meurent pas en même temps. En général, une donation est faite au bénéfice du conjoint survivant. Si le père meurt avant, c'est la mère qui hérite d'une partie du patrimoine. Quand elle meurt à son tour, la franchise n'est pas de 200 000 euros. Nous aimerions savoir à combien elle s'élève. Nous ne nous contenterons pas de sophismes. Le sophisme illustre l'intelligence de son auteur. Vous êtes donc remarquablement intelligent, monsieur le ministre. ...

...lus de 110 000 euros. En effet, selon l'INSEE, le patrimoine des Français s'élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros. C'est une moyenne. Si vous m'aviez demandé quel était mon patrimoine lorsque j'avais vingt ans, je vous aurais répondu qu'il était de zéro. Et ce n'est pas à cet âge-là qu'on fait des donations. Le problème posé par M. Le Fur et M. Mariton est donc réel. Petit à petit, on met de l'argent de côté, on se constitue un patrimoine, de sorte que ce que l'on détient à l'âge de soixante ans n'a rien à voir avec ce que l'on avait à vingt ans. Les comptes de patrimoine de l'INSEE montrent que les gens qui ont entre cinquante et soixante ans ont un patrimoine estimé entre 400 000 à 500 000 euros....

C'est parce que les gens font des donations ! C'est ce qui fausse les chiffres !

Je suis encore en pleine réflexion sur cet amendement, madame la présidente (Sourires). Notre collègue Bapt nous explique qu'après soixante-quinze ans la valeur des patrimoines stagne ou décline : c'est logique, puisque les gens, dans bien des cas, ont déjà procédé à une donation.

Ce qu'il faudrait connaître, c'est la valeur médiane et la valeur moyenne des patrimoines au moment du décès, lorsqu'il n'y a pas eu de donation. Jusqu'à présent, nous n'avons eu que des approximations et aucun chiffre précis. Notre collègue de Courson vient d'apporter des éléments au débat, en évoquant la question des propriétés immobilières. Il faut absolument, à présent, que nous ayons accès aux chiffres dont dispose certainement cette grande maison qu'est le ministère des finances. (L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes le...

Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu'à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n'est pas estimé faute de données disponibles. » Je suis interpellée lorsque j'entends le rapporteur général et certains de mes collègues se fonder sur des données déjà anciennes : vous avez cité des chiffres datant de 2000, puis de 2009, et ceci, à mon sens, n'est pas neutre. Pour pouvoir évaluer l'impact de cette décision, il faudrait que nous disposions d...

La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation. Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane. Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur lequel nous pouvons ...

Cet amendement tend à revenir sur la réduction de l'abattement applicable aux successions et donations en ligne directe. Je pense comme Marc Le Fur que le seuil de 100 000 euros est beaucoup trop bas.

...ficultés pour apporter une réponse précise. La première est que l'estimation des recettes au titre de la variation du délai de reprise, que vous aviez porté de six à dix ans et que nous proposons de porter à quinze ans, est extrêmement difficile. Nous avons peu d'informations précises sur ce point. La deuxième difficulté tient aux effets de pics. Un certain nombre de personnes souhaite faire des donations avant que la mesure n'entre en vigueur, et bien sûr, toutes les études de notaires enregistrent en ce moment un afflux de clientèle pour cette raison. Souvent, ces pics sont suivis d'un creux, puisque la population concernée n'est pas extensible. Ces effets de pics et de creux ne sont pas toujours faciles à appréhender. Néanmoins, les chiffres figurent dans le rapport : la recette de la mesure e...

Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsqu'il faut régler une succession, la facture comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, les droits d'enregistrement, et, pardonnez-moi d'en parler, des honoraires. La perception de nos concitoyens, et je fais état d'expériences personnelles vécues dans le cercle familia...

...nt des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal. Vous savez en effet qu'en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C'est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'incidence en termes de plus-values de recettes de l'allongement de cinq ans de la durée du rappel fiscal. Ce sont des sommes loin d'être négligeables. Je propose donc de lisser ces deux délais, de façon à éviter ...

Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité. Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui manquera en la matière, qui l'apportera ? Les finances publiques ! Car les personnes handicapées, tant qu'elles ne sont pas retraitées, bénéficient d'une allocation spécifique. Donc, même pour ceux qui n'auraient pas le coeur social, en termes d'intérêt pour les finances publiques, l'amendement...