Interventions sur "montant"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, sel...

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n'est pas achevé. C'est l'objet d'un amendement que nous dé...

Monsieur le ministre, faire croire que l'augmentation en 2007 du montant de l'abattement à 159 000 euros par parent et par enfant a principalement bénéficié aux contribuables les plus aisés est une imposture ! Vous allez à nouveau taxer les personnes qui souhaitent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu'ils ont mis toute une vie à constituer et à construire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, nous le savions déjà : vous n'aimez pas les riches.

L'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération. Nous sommes absolument ...

...ositions, nous évaluons cette proportion entre 87 et 90 %. Nous allons nous retrouver dans une situation à peu près comparable à celle qui prévalait avant la loi TEPA. Je pense même qu'elle sera plus favorable, et ce pour deux raisons. D'une part, nous ne modifions pas l'exonération complète dont bénéficie la part revenant au conjoint survivant ; d'autre part, alors que la loi TEPA avait porté le montant de la franchise de 50 000 à 150 000 euros, nous proposons de le ramener à 100 000 euros. Par conséquent, nous reviendrons de toute façon à une situation plus favorable qu'avant la loi TEPA. Mes chers collègues, je vous demande donc de faire preuve d'un peu de modestie. On peut toujours parler de « matraquage des classes moyennes », mais les chiffres sont là : après l'entrée en vigueur de ce text...

Monsieur le ministre, je vous ai posé deux questions précises relatives à la nature et au montant des patrimoines au terme de l'existence de leur titulaire. À mon avis, le chiffre est plus élevé parce que la situation patrimoniale est telle que ce sont plutôt les gens âgés qui ont un patrimoine et non les jeunes ménages. On ne peut pas débattre si on ne dispose pas de chiffres précis. Je comprendrais donc parfaitement que vous demandiez une suspension de séance afin que vous puissiez nous les...

Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsqu'il faut régler une succession, la facture comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, les droits d'enregistrement, et, pardonnez-moi d'en parler, des ...

Cette facture regroupe un grand nombre de composantes diverses, et la plupart du temps, même si le montant des droits de mutation est nul, la facture atteint plusieurs milliers d'euros. Je ne porte pas de jugement sur le droit de partage, les droits d'enregistrement, les droits de timbre, les frais de photocopies ou de courrier, et les honoraires, mais soyons prudents lorsque nous nous exprimons sur ce sujet, car nous pourrions être mal perçus par nos concitoyens. Quant au reste, le débat s'est déro...

Lorsque je faisais partie de la majorité, j'avais déjà dit que je n'étais pas du tout hostile à ce que l'on abaisse le montant de 159 325 euros. Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du ra...

Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel. En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne remettons pas ce principe en cause, puisque la modification ne va affecter que l'abattement de droit commun, qui va passer de 159 325 à 100 000 euros. En revanche, la majoration spécifique aux handicapés reste fixée à 159 325 euros.

Avis défavorable. Mes collègues semblent avoir la mémoire courte, et je ne parle pas du barème de l'impôt sur le revenu, nous aurons ce débat plus tard. Pour ce qui concerne les montant des droits de mutation à titre gratuit, je leur rappelle que c'est vous, chers collègues, qui, l'an dernier, avez gelé ce barème. Je ne suis pas en train de dire que nous gelons le barème. Nous mettons en place un nouveau barème en retenant le montant de 100 000 euros cette année. Un débat aura lieu l'an prochain pour savoir s'il faut oui ou non réactualiser le barème. Entendre de tels propos de...

...i concerne les droits d'enregistrement, droits de mutation et inscriptions diverses et multiples, mais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être rémunéré pour ses conseils et son travail. Mais désormais, dans vos circonscriptions, on viendra vous voir pour vous dire que non seulement il y a cette facture, avec toute la panoplie que vous avez énumérée, mais en plus le montant des droits de mutation. Je vous garantis que pour l'ensemble des ménages moyens qui ont un patrimoine qui n'est pas considéré comme une fortune personnelle ils l'ont constitué avec du travail tout au long de leur vie cela aura un impact considérable. La déception de ces ménages sera forcément au rendez-vous dans les mois à venir.