Interventions sur "patrimoine"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. La réforme introduite par la loi TEPA en 2007, comme nombre de mesures mises en oeuvre sous la précédente législature, n'a ...

Monsieur le ministre, faire croire que l'augmentation en 2007 du montant de l'abattement à 159 000 euros par parent et par enfant a principalement bénéficié aux contribuables les plus aisés est une imposture ! Vous allez à nouveau taxer les personnes qui souhaitent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu'ils ont mis toute une vie à constituer et à construire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, nous le savions déjà : vous n'aimez pas les riches.

Mais vous n'aimez pas non plus les petits propriétaires ! Cette disposition marque le retour à la vieille rhétorique de la lutte des classes, de la lutte contre la petite bourgeoisie qui accumule. Une fois de plus, vous stigmatisez ceux qui auront travaillé toute leur vie et vous supprimez le fruit de leurs économies et de leur travail. Posséder un patrimoine deviendra bientôt une tare en France ! Mais le plus choquant est de porter à quinze ans le délai entre chaque donation consentie. Il n'était encore que de six ans en 2011. En le faisant passer de dix à quinze ans, vous bloquerez ce bel outil qu'est la donation, posant un frein incroyable à la volonté de transmettre. Par ailleurs, cet article 4 présente un risque de dérive : les familles seront ...

Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit ! L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.

L'opposition nous accuse d'empêcher les Français de transmettre à leurs héritiers le travail de toute une vie. Je me permettrai de lui rappeler quelques chiffres, qui figurent dans l'excellent rapport de l'INSEE qui nous a été distribué avec le projet de loi. À quoi ressemble la distribution du patrimoine en France ? Les Français des trois premiers quintiles, soit 60 % d'entre eux, détiennent un patrimoine inférieur à 250 000 euros. En autorisant les transmissions de patrimoine de 100 000 euros par parent et par enfant et de 31 000 euros pour les grands-parents, on atteint en une fois le patrimoine des Français du quatrième quintile. Comment pouvez-vous imaginer que cette nouvelle disposition puis...

Cette disposition vise à réduire les inégalités. Elle ne vise pas du tout à empêcher la très grande majorité de nos concitoyens de transmettre le patrimoine de toute une vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit encore d'une augmentation d'impôts, vous ne serez donc pas surpris que nous ne soyons pas favorables à cet article. C'est l'un des péchés majeurs de ce collectif : pas d'économies, mais des augmentations d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu'elles n'optimisent pas au mieux les délais six ans hier, dix ans aujourd'hui, quinze ans peut-être demain entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine. Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de ...

...duit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération. Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double peine. Nous souhaitons donc l'adoption de cet amendement de suppression pour en rester à un dispositif beaucoup plus équilibré pour l'ensemble des Français, même si ceux que vous stigmatisez seront les premières victimes de votre disposition.

...nfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens. La transmission d'une résidence principale acquise au terme d'une vie de travail par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'article 4 était adopté. Il s'agit d'une attaque frontale portée contre des familles qui ne disposent pas d'un patrimoine important, que l'on ne peut pas assimiler à ces riches que vous détestez, des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie. Il vous faudra assumer cette nouvelle fiscalité.

Je rappelle que vous payez d'abord l'impôt sur le revenu sur une mise de fonds que vous avez économisée pour acquérir un bien et qui fait effet de levier pour emprunter. Vous payez les droits d'enregistrement lorsque vous achetez votre bien. Vous payez la taxe d'habitation et la taxe foncière lorsque vous habitez ce bien je parle bien des classes moyennes dont c'est le seul patrimoine, le plus souvent. Enfin, vous transmettez ce seul bien d'une famille normale j'insiste sur ce terme ,

le patrimoine, la transmission, le lien entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les parents, ça compte. Et quoi de plus légitime pour des parents que de transmettre quelque chose ? En outre, vous choisissez l'immédiateté quand nous choisissons la durée. Je vous renvoie à l'excellent livre de l'ancien directeur de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur de Romanet, qui expliq...

Si nous avons cassé ce capitalisme familial, si nous avons vu se développer les fonds de pension, c'est parce que vous avez à chaque fois spolié des patrimoines même modestes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Je reviendrai sur ce que viennent de fort bien exprimer M. Le Fur et M. Mariton. On peut discuter des chiffres et de la durée prévus par cet article. Nous ne sommes pas d'accord avec vous, c'est un constat. Seulement, à mesure que nous examinons les dispositions du texte, se dégage une vision d'ensemble de votre conception des classes moyennes, de la fortune et du patrimoine.

Le caractère répétitif de vos agressions contre la famille tout à l'heure c'était contre le patrimoine signe incontestablement une vision de la société qui crée entre nous une division qui devient peu à peu conflictuelle. Toutes ces dispositions ont en effet un caractère punitif et confiscatoire. Et quand on s'interroge sur la manière dont le cumul de ces dispositions va frapper les personnes issues de ces classes moyennes, on peut s'inquiéter de leur réaction. La famille constitue pour nous u...

Et je suis sûr que, dans sa réponse, le ministre s'y emploiera. D'autant que je vais essayer de lui poser des questions précises. Monsieur le ministre, vous évoquez la notion de patrimoine médian : 113 000 euros, dites-vous. Et vous dites en substance : finalement, très peu de gens seront concernés par les modifications proposées dans ce texte. Le problème et vous rectifierez mes propos si je me trompe , c'est que le patrimoine médian que vous évoquez est celui de l'ensemble des ménages. Or ce qui compte c'est le patrimoine au moment de la succession. Chacun sait que les Françai...

Monsieur le ministre, je vous ai posé deux questions précises relatives à la nature et au montant des patrimoines au terme de l'existence de leur titulaire. À mon avis, le chiffre est plus élevé parce que la situation patrimoniale est telle que ce sont plutôt les gens âgés qui ont un patrimoine et non les jeunes ménages. On ne peut pas débattre si on ne dispose pas de chiffres précis. Je comprendrais donc parfaitement que vous demandiez une suspension de séance afin que vous puissiez nous les fournir. Par ...

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous donnerai le seul chiffre que l'on m'a communiqué, avec beaucoup de prudence puisqu'il est ancien. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 100 000 euros. On imagine bien que le chiffre a évolué en douze ans.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le patrimoine moyen est d'un peu plus de 110 000 euros. En effet, selon l'INSEE, le patrimoine des Français s'élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros. C'est une moyenne. Si vous m'aviez demandé quel était mon patrimoine lorsque j'avais vingt ans, je vous aurais répondu qu'il était de zéro. Et ce n'est pas à cet â...

alors que, sur les bancs de l'opposition, le fait d'utiliser l'expression « escroquerie intellectuelle » en parlant du maniement des chiffres a pu être présenté comme un « crime de lèse-parlementaire » Monsieur Le Fur nous a expliqué qu'il ne fallait pas raisonner en terme de patrimoine moyen, étant donné que le patrimoine augmente avec l'âge. Je vous renvoie, pour ma part, aux conclusions du rapport sur les comptes de la nation pour l'année 2011, qui nous a été fourni par le Gouvernement, et qui n'est pas contestable, puisque les chiffres qu'il donne résultent de la continuité de l'État et de notre administration, laquelle, comme chacun sait, est totalement neutre. Il est ind...

Ce sont donc les personnes d'âge mûr qui possèdent les patrimoines les plus élevés.