Interventions sur "transmission"

Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit ! L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation. La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long...

...smettre à leurs héritiers le travail de toute une vie. Je me permettrai de lui rappeler quelques chiffres, qui figurent dans l'excellent rapport de l'INSEE qui nous a été distribué avec le projet de loi. À quoi ressemble la distribution du patrimoine en France ? Les Français des trois premiers quintiles, soit 60 % d'entre eux, détiennent un patrimoine inférieur à 250 000 euros. En autorisant les transmissions de patrimoine de 100 000 euros par parent et par enfant et de 31 000 euros pour les grands-parents, on atteint en une fois le patrimoine des Français du quatrième quintile. Comment pouvez-vous imaginer que cette nouvelle disposition puisse empêcher la plupart de nos concitoyens 80 % d'entre eux de transmettre le travail de toute une vie, en l'espace de quinze ans ?

...ons d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu'elles n'optimisent pas au mieux les délais six ans hier, dix ans aujourd'hui, quinze ans peut-être demain entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine. Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l'étaient peut-être à l'égard de familles qui planifient parfaitement leur succession. Ce n'est pas toujours le cas. Au fil des réformes, on passerait d'un régime où la franchise était ...

...'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération. Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double peine. Nous souhaitons donc l'adoption de cet amendement de suppression pour en rester à un dispositif beaucoup plus équilibré pour l'ensemble des Français, même si ceux que vous stigmatisez seront les premières victimes de votre disposition.

je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens. La transmission d'une résidence principale acquise au terme d'une vie de travail par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'article 4 était adopté. Il s'agit d'une attaque frontale portée contre des familles qui ne ...

...z nous. Reste que la stabilité fiscale est très importante pour la restauration de la confiance non seulement des entrepreneurs et des entreprises mais aussi des ménages. Or cette confiance est indispensable également pour la restauration de la croissance et la création de richesses. Ensuite, il va sans dire que la restauration des droits de mutation à hauteur de 100 000 euros revient à taxer la transmission d'un bien qui est le dernier maillon de la chaîne de toute une vie de fiscalisation.

Cette disposition essentielle met en évidence un certain nombre de clivages qui opposent très clairement la droite et la gauche. Notre collègue Mariton l'a montré : cet article est un crime à l'égard de la famille. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est un crime à l'égard des classes moyennes. C'est un refus de la notion de transmission.

le patrimoine, la transmission, le lien entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les parents, ça compte. Et quoi de plus légitime pour des parents que de transmettre quelque chose ? En outre, vous choisissez l'immédiateté quand nous choisissons la durée. Je vous renvoie à l'excellent livre de l'ancien directeur de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur de Romanet, qui explique que le drame d...

On voit bien qu'au-delà de la technique, il est ici question de choix de société fondamentaux. Marc Le Fur l'a dit : c'est notre vision de la transmission, de la famille qui est en jeu. Une certaine lecture permet de trouver généreux le dispositif du Gouvernement j'ignore si c'est volontaire ou non : vous voulez faire évoluer la conception de la famille vers une prise en compte de la famille complexe, qu'il s'agisse du statut du beau-parent, de l'homoparentalité, et, comme il vient d'être proposé en Californie récemment, de la reconnaissance d'un...

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l'acquisition d'une résidence principale. J'ai été fort étonnée d'entendre l'un de nos collègues socialistes proposer d'utiliser ce patrimoine p...

...re gelé pendant toute une vie, cela ne sert pas l'intérêt général. Il faut qu'il y ait une circulation du patrimoine, qui crée de la richesse. Au-delà même de la somme de 159 000 euros, que vous souhaitez ramener à 100 000 euros, la capacité à transmettre très rapidement le capital est essentielle. L'idée n'est pas d'attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d'aider à la rapidité de sa transmission, car plus un patrimoine circule, plus il se fractionne, plus il sera réinvesti dans l'économie et donc consommé. Nous devons faire attention à ce point. Cela ne doit pas soulever de polémiques particulières : il est bon que la plupart des successions soient exemptées ; que les grosses successions ne le soient pas, ce n'est que justice ; mais gardons à l'esprit qu'il faut favoriser la circulation...

J'abonderai dans le sens de ma collègue en rappelant que les transmissions se font de plus en plus tard et que les jeunes héritent de plus en plus tard. Pour les jeunes, l'investissement dans l'immobilier est de plus en plus difficile. Ils empruntent sur des durées de plus en plus longues car ils n'ont pas la chance de profiter d'un apport personnel conséquent. Allonger le délai de dix à quinze ans pose un réel problème.