Interventions sur "autonomie"

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire. Cette cotisation va accabler les retraités, ...

Mais il faut aussi parler perte d'autonomie ! Ce projet de loi ne semble s'intéresser qu'à la dépendance, il faut parler des deux.

Non, j'insisterai jusqu'au bout ! Il faudra bien en discuter. La perte d'autonomie, c'est plus large que la dépendance.

...haité que la hausse coïncide avec la revalorisation des retraites. Pour donner des ordres de grandeur, compte tenu de l'inflation prévisible, la revalorisation serait de 25 euros pour ce type de retraites moyennes et la contribution de l'ordre de 3 ou 4 euros. La progression des retraites ne sera donc que de 21 euros au lieu de 25, pour permettre l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie. Comme l'a très bien dit Denis Jacquat, les personnes âgées sont prêtes à cet effort de solidarité, compte tenu de l'enjeu et à condition bien sûr que les fonds bénéficient bien à la perte d'autonomie. Ce sera d'ailleurs l'objet d'un prochain amendement, visant à ce que la contribution soit versée dès cette année au CNSA. C'est un amendement de pure tuyauterie budgétaire, mais qui est indispen...

...ons pu enrichir le texte initial pour aboutir à un dispositif plus juste qu'il s'agisse de la revalorisation, de l'exemption de 2,5 millions de retraités ou de l'entrée en vigueur au 1er avril. Nous avons fait là oeuvre utile. Je voudrais juste revenir sur les départements, qui ont été évoqués par M. Tian. Certes, les départements sont partenaires de la politique d'accompagnement de la perte d'autonomie, mais ne caricaturons pas : quand M. Tian dit qu'ils dépensent 100 milliards d'euros, c'est une aberration pour la représentation nationale ! Le budget total des dépenses de fonctionnement des conseils généraux se monte en effet à 55 milliards, et les dépenses d'investissement à 15 milliards Quel sens de l'exagération ! J'ajoute que les dépenses à destination de la perte d'autonomie sont concen...

...paroles que nous attendions du plus haut sommet de l'État. L'année 2013 va être consacrée à trouver les voies et moyens d'une compensation pérenne et suffisante de l'APA, de la PCH et du RSA, là où d'autres se délestaient sur les conseils généraux au prétexte d'une fausse décentralisation. Nous avons enfin renoué un pacte de confiance, qui sera aussi un point d'appui pour la réforme de la perte d'autonomie.

Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d'une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l'ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d'ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du Gouvernement de destiner la contribution à la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie, voire aux mesures de prévention. Nous en reparlerons à propos de...

Nous avions déposé un amendement identique, et l'avons retiré pour ne pas allonger les débats. Je remarque simplement que, durant cinq ans, nous avons entendu qu'il n'y avait pas de réforme faute de moyens financiers. Nous, nous dégageons ces moyens et la réforme aura lieu. Nous faisons pleinement confiance au Gouvernement pour la mener dans l'intérêt des personnes en perte d'autonomie. C'est un sujet majeur que nous devons traiter, et qui pourra l'être parce qu'aujourd'hui nous aurons dégagé des moyens pour amorcer la pompe. (L'amendement n° 747 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)