Interventions sur "cotisation"

Le groupe UDI présente également un amendement de suppression de cet article, pour plusieurs raisons. D'abord, il paraît curieux de demander une cotisation aux retraités pour financer un projet sur la dépendance, qui n'est d'ailleurs pas encore connu.

Il est intéressant de se rappeler de l'exposé des motifs figurant dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Il y était écrit que l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités ce qui est plutôt un excellent constat pour l'ancien Gouvernement leur permet maintenant d'acquitter une cotisation pour financer leur dépendance. Il s'agit donc d'un satisfecit à l'ancienne gestion, puisque le pouvoir d'achat des retraités a augmenté, et vous le reconnaissez. Mais de là à les taxer, en revanche, nous sommes en désaccord total sur ce sujet. (Les amendements identiques nos 120, 173 et 205 ne sont pas adoptés.)

L'article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d'autonomie.

Cela dépendait des lignes de l'article, ce que j'ai fait remarquer en commission. Il s'agissait d'une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d'autonomie que sur la dépendance. Je l'ai dit en commission et je continuerai à le dire, la perte d'autonomie est une notion beaucoup plus large que la dépendance. Dans notre pays, les personnes veulent une loi sur la perte d'aut...

...alage face au mécontentement général des retraités, qui en ont ras-le-bol de se faire plumer, et ce depuis l'adoption du projet de loi de finances rectificative. On nous dit que cette réforme sera mise en place le 1er avril. Comme je l'ai précisé en commission, ce ne sera pas un poisson d'avril ! C'est astucieusement bien joué, car le 1er avril, les pensions sont revalorisées. Donc, les nouvelles cotisations seront atténuées par cette revalorisation ! J'ai alors posé, la question et il m'a été indiqué qu'aux termes de la nouvelle écriture, le prélèvement de 0,30 % se ferait au profit du FSV, la première année je ne suis en rien opposé au FSV puis au bénéfice de la perte d'autonomie. Nous souhaitons donc, mesdames les ministres, que nous soit présenté le plus vite possible un projet de loi sur l...

...ve à 23,3 milliards d'euros et que l'application d'un taux de 0,15 % procure un rendement de 350 millions d'euros en 2013, et l'application d'un taux de 0,3 % de 700 millions d'euros en 2014. Là encore, les calculs ne manquent pas d'étonner, car ils sont faux. Le ministère de l'économie et des finances reconnaît avoir laissé passer des coquilles. Dans l'exemple du retraité touchant 800 euros, la cotisation sera bien de 2,40 euros. Quant au chiffrage global, il s'appuie sur une masse de retraites de 233 milliards d'euros. Cela fait tout de même douter de la capacité des deux ministères concernés à manipuler les chiffres et à faire de véritables études d'impact, et montre une nouvelle fois combien l'impréparation règne au sein de ce gouvernement.

...ales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement. Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie d'entre eux, bénéficiaires, n'est pas recevable à nos yeux. Une telle démarche est contraire à l'esprit de la protection sociale solidaire. Nous considérons que les prestations de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations assises sur le travail, ce qui inclut les contributions sociales nouvelles sur le capital et les revenus financiers dans la mesure où ces derniers captent la valeur ajoutée au détriment de la rémunération du travail. Je pense que nos collègues de l'UMP ne seront pas d'accord avec moi sur ce point. Mesurez-vous, madame la ministre, qu'une telle logique, poussée jusqu'au bout, pourrait conduire à...

...dé à 50 % par l'État et à 50 % par les départements, et j'avais dit : « Attention, les conseils généraux ne tiendront pas. » Et l'État de gauche n'a pas tenu sa promesse de financer à hauteur de 50 %. Cela n'a d'ailleurs jamais été inscrit dans les textes. Les conseils généraux, je le répète, ne peuvent pas suivre à 50-50. Le problème de fond est donc un problème de recettes. Il faut établir une cotisation universelle dès le premier salaire. J'étais pour la création d'une cinquième branche, d'un cinquième risque, et c'est nous qui avons créé la CNSA.

J'ajoute que les mesures que vous prenez ne sont financièrement évidemment pas à la hauteur du problème : il faut plusieurs milliards d'euros. S'il s'agissait uniquement de 800 millions, je pense qu'on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n'est pas extraordinairement riche ; c'est quelqu'un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu financier des problèmes de dépendance. Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d'achat à des person...

Merci Denis Jacquat de rendre cet hommage et de constater que les retraités ne sont pas du tout hostiles à cette cotisation, à condition qu'elle soit très clairement fléchée, ce qui sera le cas grâce à ce texte. Bien sûr nous allons demander le rejet de tous ces amendements de suppression par une réponse collective. Nous essayons de lancer la grande réforme sur la perte d'autonomie que vous n'avez pas mise en place. Vous avez donné vos raisons, mais le constat est là. Cette réforme est absolument nécessaire et attend...

Nous soutenons l'idée de cette cotisation sociale sur les retraites qui ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, nous proposons d'introduire une notion de progressivité, à rendement égal. L'idée est de maintenir le rendement proposé par le Gouvernement mais d'introduire un taux progressif par tranches : 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 euros ; 0,4 % pour la fraction comprise entre 12 000 euros et 24 000 euros, et ...

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire. Cette cotisation va accabler les retraités, nous a-t-on dit. Un retraité qui gagne 1 200 euros par mois, et qui sera donc assujetti, contribuera à...