Interventions sur "dépendance"

Ayant eu l'honneur d'être cité par M. Robinet et M. Tian, je voudrais préciser ma pensée, qu'ils ont travestie par leurs citations. Vous avez commencé votre intervention, monsieur Robinet, en déclarant que vous souhaitiez supprimer cet article parce qu'il irait à l'encontre de l'esprit de la solidarité républicaine. Or le choix du Gouvernement est de financer la prise en charge de la dépendance par la solidarité, alors que la précédente majorité, M. Woerth vient de le rappeler, proposait un mix, une part d'assurance privée à partir de cinquante ans.

Vous proposiez un mix ! Vous vouliez au fond que les personnes qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de souscrire une mutuelle et ont donc du mal à accéder aux soins connaissent les mêmes difficultés en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ensuite, monsieur Tian, la mesure vise aussi, pour la première année, à traiter votre héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ons dès 2012 contribué à limiter ce déficit. Il est indéniable que le présent article porte une mesure de recettes pour le FSV, sous la forme d'une contribution additionnelle à la solidarité pour l'autonomie. Un amendement vous proposera de la diriger vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de manière à afficher clairement qu'elle contribuera à la mise en oeuvre de la loi sur la dépendance, laquelle n'abordera pas seulement la question du financement mais prendra en compte le phénomène du vieillissement dans son ensemble. Subséquemment, une mesure de tuyauterie limitée à cette année 2013 compensera le manque à gagner pour la limitation du déficit du FSV. C'est pourquoi je pense que nos collègues me font un mauvais procès en citant de manière tronquée telle ou telle de mes déclarat...

Madame la ministre, vous ne me convainquez absolument pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il s'agit d'une mesure strictement financière. Vous ne pouvez pas, en toute sincérité, affirmer que vous prendriez enfin en compte la dépendance par une telle mesure. Vous ne traitez pas le problème de fond. C'est plus qu'osé d'essayer de nous faire croire que vous allez ainsi le régler.

Aux côtés de mon collègue Dominique Tian, je souhaite évidemment défendre cet amendement de suppression. L'article 16 institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 millions d'euros à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Puisque l'étude d'impact, je l'ai déjà montré, est d'une grande indigence, le nombre de personnes concernées n'étant même pas évalué, et que, par ailleurs, aucun des paramètres de la réforme n'a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction en attendant de connaître l'économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le Gouvernement. La précipitation e...

La dépendance doit être traitée, nous sommes d'accord sur ce point, mais pas dans la précipitation. Or c'est ce que vous êtes en train de faire. Il est donc sage de supprimer l'article à ce stade.

Je voudrais qu'on arrête cette partie de ping-pong, les uns disant : « Vous avez fait cela, », les autres rétorquant : « Vous n'avez pas fait ceci. » Je tiens à rappeler que le problème de la perte d'autonomie, que l'on appelait à l'époque la perte de dépendance, remonte à 1986, quand ici même Adrien Zeller, secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, a confié à Théo Braun une étude sur la dépendance. Son travail a d'ailleurs été excellent, au point que l'un de vos prédécesseurs socialistes l'a eu comme secrétaire d'État aux personnes âgées. Danièle Hoffman-Rispal, que j'apprécie beaucoup, m'a surpris tout à l'heure par son ton. Je sais que vous êt...

Cette taxation supplémentaire sur les retraités va bien sûr à l'encontre de l'esprit et de la solidarité intergénérationnels qui nous sont chers. Les taxer sous prétexte de financer la dépendance ne peut être accepté. Nous le savons : cette action sur les retraités n'est menée que pour participer au rééquilibrage des comptes sociaux, en aucun cas pour un projet relatif à la dépendance et à la solidarité puisque aujourd'hui rien n'est sur la table. Bien sûr, nous devons tous ensemble, à droite comme à gauche, participer à ce grand débat, se servir des rapports faits lors de la législature ...

Madame la ministre, quand nous étions aux affaires, nous avons fait beaucoup s'agissant de la dépendance ; je pense à l'argent mis dans le médico-social, à l'augmentation très importante ces dernières années du nombre de places, au gros travail mené avec l'ensemble des établissements. On ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas eu de réforme de la prise en charge des personnes dépendantes. Certes, il n'y a pas eu création d'un risque spécifique, mais les choses se sont améliorées.

...il s'agissait uniquement de 800 millions, je pense qu'on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n'est pas extraordinairement riche ; c'est quelqu'un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu financier des problèmes de dépendance. Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d'achat à des personnes alors que votre gouvernement essaye de relancer la croissance. Il y a là un paradoxe, le même que lors du PLF et que nous avons alors suffisamment dénoncé. Dans ce PLFSS, par toute une série de mesures, vous aboutissez exactement à la même logique : celle de l'effet récessif.

Nous demandons la suppression de cet article car nous voudrions y voir clair, madame la ministre, quant à vos intentions en matière de dépendance. La sensibilisation a été faite grâce aux nombreux débats organisés dans les régions par l'ancienne majorité, et je remercie mon collègue de l'avoir souligné. C'est d'ailleurs suite à ces débats, où a été pointée la difficulté du reste à charge pour les familles, qu'a été décidée une dotation supplémentaire pour soutenir le service de maintien à domicile et d'expérimenter les parcours de santé de...

...et ses modalités de recouvrement contribueraient à diviser les retraités, et il ne serait pas bon de créer deux catégories. Rien n'est prévu quant au financement des prestations. Ce n'est pas à la hauteur du Parlement de créer une taxe sans prévoir les prestations qui devraient en découler ni les modalités de la politique à mettre en place. Les retraités et les personnes qui ont des problèmes de dépendance méritent beaucoup mieux que le dispositif proposé.

Je suis tout de même très surpris que nous puissions voter un article qui va certes permettre de financer la dépendance à hauteur de quelques centaines de millions, mais alors que nous savons tous qu'il va plutôt s'agir d'une dizaine de milliards. Cela laisse supposer que le projet dépendance du Gouvernement sera réduit ! Soit vous ne prévoyez pas d'autre recette que celle-ci, auquel cas il vaudrait mieux ne pas passer par la loi puisqu'on n'ira pas assez loin, soit votre future loi est beaucoup plus ambitieuse et...

...ment, madame la ministre, renvoyé à des débats futurs ou à des études en cours ce que je peux comprendre , mais, pour taxer les retraités, il semble qu'il n'y ait pas besoin de mener d'autres études et que l'on puisse le faire tout de suite. Je ne vous cache pas que je regrette vraiment cette démarche. Enfin, sur le fond, bien sûr le débat sur le financement de ce nouveau droit concernant la dépendance et qui est absolument impératif, c'est une avancée que nous souhaitons très vivement est devant nous. Nous y reviendrons et je ne vais pas m'y attarder maintenant. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et nous réfléchirons à tout cela. Cela étant, nous tenons à inscrire ce nouveau droit dans une protection sociale solidaire et avec un financement assis sur le travail, sur les ...

La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. Comme le rappelait M. Jacquat, cette question de la dépendance n'est pas nouvelle.

Avant même l'APA, il y avait eu la prestation spécifique dépendance.

En 1996, et la prestation expérimentale dépendance !

...te contribution vers sa destination : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Voilà pourquoi, monsieur le président, je propose à l'Assemblée nationale de rejeter tous ces amendements de suppression, d'autant que lorsque l'on reçoit les associations de retraitées, l'on constate qu'elles acceptent très bien l'idée de faire un effort de solidarité pour financer la prise en charge de la dépendance.

...capacité contributive respective, au redressement de nos finances publiques, il est particulièrement injuste de faire également peser cette obligation sur les retraités. » Au début de la phrase, il parle de solidarité globale ; à la fin, il affirme que les retraités seraient des gens à part. Ce ne sont pas des gens à part, ils sont dans la vie comme tous les autres. Ils ne cotisaient pas pour la dépendance, une chose qui les concerne comme nous tous. Il est tout à fait normal que cette cotisation juste, modérée et mesurée s'applique. Il est évident que tous ces amendements n'ont pas de sens. Mme Dalloz dit : « C'est cela le courage et la justice des socialistes ! » Eh bien oui, c'est cela le courage et la justice des socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements i...

...portant puisqu'il permettra à 2,5 millions de retraités supplémentaires parmi les plus modestes de ne pas s'acquitter de cette taxe. Finalement, moins d'un retraité sur deux la paiera. C'est notre conception de la justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Je soulignerai la contradiction contenue dans les propos de M. Woerth et qui est finalement au coeur du débat de ce jour. La dépendance, chacun sait qu'il faut s'en occuper, dit-il, cela nous réunit sur tous les bancs, mais la question porte sur l'argent. Cet amendement est un premier pas qui permet de mettre les moyens nécessaires pour amorcer la réforme de la dépendance, qui a été tant de fois différée. Selon nous, elle ne peut pas passer par des assurances privées, et elle doit donc donner lieu à des contributions, chacun s'en...