Interventions sur "perte d'autonomie"

Je veux au contraire souligner la lucidité de cet article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la crédibilité qu'il donne à un des engagements pris devant les Français par François Hollande lors de la campagne présidentielle, engagement confirmé par ce gouvernement. Il offre la perspective d'une réforme de la perte d'autonomie. Pour cela, nous levons dès à présent un des obstacles invoqué comme prétexte, et plus souvent comme justification, à l'inertie du précédent gouvernement. Oui, la réforme de la perte d'autonomie nécessitera la mobilisation de financements parce que nous voulons repousser les frontières de la solidarité et donner, grâce à ce futur dispositif, une réponse pertinente à l'enjeu souligné par nos aînés...

L'article 16 du projet de loi présenté en commission était et demeure étonnant. Il créait et crée, dans un premier temps, une cotisation de 0,15 % versée au FSV et, dans un second temps, une cotisation de 0,30 % permettant de financer la dépendance et la perte d'autonomie.

Cela dépendait des lignes de l'article, ce que j'ai fait remarquer en commission. Il s'agissait d'une cotisation pour une prestation non définie, et surtout à un coût inconnu. À ce propos, je tiens à rappeler que nous sommes tous favorables à une loi portant davantage sur la perte d'autonomie que sur la dépendance. Je l'ai dit en commission et je continuerai à le dire, la perte d'autonomie est une notion beaucoup plus large que la dépendance. Dans notre pays, les personnes veulent une loi sur la perte d'autonomie. Les associations ont en leur temps publié un livre noir dénonçant tous les défauts et un livre blanc contenant des propositions. Tout y figure ; nous pourrions donc nous en ...

...un poisson d'avril ! C'est astucieusement bien joué, car le 1er avril, les pensions sont revalorisées. Donc, les nouvelles cotisations seront atténuées par cette revalorisation ! J'ai alors posé, la question et il m'a été indiqué qu'aux termes de la nouvelle écriture, le prélèvement de 0,30 % se ferait au profit du FSV, la première année je ne suis en rien opposé au FSV puis au bénéfice de la perte d'autonomie. Nous souhaitons donc, mesdames les ministres, que nous soit présenté le plus vite possible un projet de loi sur la perte d'autonomie prévoyant toutes les mesures à prendre pour que soient ensuite alignées les sommes nécessaires. Car dites-vous bien que la perte d'autonomie coûtera cher !

...un an et demi avant la fin d'un quinquennat ? » Je vous laisse juge du résultat aujourd'hui ! Pour la nouvelle majorité, la réforme de la dépendance est une priorité. Nous assumons nos responsabilités dès maintenant, cet article 16 en est la preuve. En effet, le texte propose de faire participer les retraités je dirai « des » retraités au financement de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. Ainsi, au 1er avril 2013, les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable plus de 61 euros seront soumises à un prélèvement de 0,3 %. Ainsi, contrairement à ce que certains esprits chagrins voudraient faire croire avec grande insistance, tous les retraités ne seront pas touchés par cette contribution. En seront également exonérés les pensions militaires d'invalidité et ...

on ne la fera jamais. Moi, je compte sur ce gouvernement. Il y aura une réforme de la perte d'autonomie. Avec vous, nous n'en avons jamais eu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais qu'on arrête cette partie de ping-pong, les uns disant : « Vous avez fait cela, », les autres rétorquant : « Vous n'avez pas fait ceci. » Je tiens à rappeler que le problème de la perte d'autonomie, que l'on appelait à l'époque la perte de dépendance, remonte à 1986, quand ici même Adrien Zeller, secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, a confié à Théo Braun une étude sur la dépendance. Son travail a d'ailleurs été excellent, au point que l'un de vos prédécesseurs socialistes l'a eu comme secrétaire d'État aux personnes âgées. Danièle Hoffman-Rispal, que j'apprécie beaucoup, m'a su...

Non, monsieur le rapporteur, il n'y a rien de déplacé. Deux missions sur la perte d'autonomie ont donné des rapports, l'un fait par valérie Rosso-Debord, l'autre par Arnaud Robinet.

...e grâce aux nombreux débats organisés dans les régions par l'ancienne majorité, et je remercie mon collègue de l'avoir souligné. C'est d'ailleurs suite à ces débats, où a été pointée la difficulté du reste à charge pour les familles, qu'a été décidée une dotation supplémentaire pour soutenir le service de maintien à domicile et d'expérimenter les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie pour gérer la sortie de l'hôpital et favoriser la continuité des différents modes de prise en charge. Vous reprenez ces expérimentations à votre compte, et c'est une bonne chose. Mais un fait nouveau s'est produit : le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait confier aux départements l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance hors champ de l'assurance maladie. Or, ava...

Merci Denis Jacquat de rendre cet hommage et de constater que les retraités ne sont pas du tout hostiles à cette cotisation, à condition qu'elle soit très clairement fléchée, ce qui sera le cas grâce à ce texte. Bien sûr nous allons demander le rejet de tous ces amendements de suppression par une réponse collective. Nous essayons de lancer la grande réforme sur la perte d'autonomie que vous n'avez pas mise en place. Vous avez donné vos raisons, mais le constat est là. Cette réforme est absolument nécessaire et attendue par tous nos concitoyens. Depuis une heure, nous nous sommes focalisés sur les retraités et nous les avons passés à toutes les sauces. Les retraités sont des gens éminemment respectables et respectés par cette majorité. Il faut simplement considérer que le s...

Mais il faut aussi parler perte d'autonomie ! Ce projet de loi ne semble s'intéresser qu'à la dépendance, il faut parler des deux.

Non, j'insisterai jusqu'au bout ! Il faudra bien en discuter. La perte d'autonomie, c'est plus large que la dépendance.

...vons souhaité que la hausse coïncide avec la revalorisation des retraites. Pour donner des ordres de grandeur, compte tenu de l'inflation prévisible, la revalorisation serait de 25 euros pour ce type de retraites moyennes et la contribution de l'ordre de 3 ou 4 euros. La progression des retraites ne sera donc que de 21 euros au lieu de 25, pour permettre l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie. Comme l'a très bien dit Denis Jacquat, les personnes âgées sont prêtes à cet effort de solidarité, compte tenu de l'enjeu et à condition bien sûr que les fonds bénéficient bien à la perte d'autonomie. Ce sera d'ailleurs l'objet d'un prochain amendement, visant à ce que la contribution soit versée dès cette année au CNSA. C'est un amendement de pure tuyauterie budgétaire, mais qui est indispen...

... nous avons pu enrichir le texte initial pour aboutir à un dispositif plus juste qu'il s'agisse de la revalorisation, de l'exemption de 2,5 millions de retraités ou de l'entrée en vigueur au 1er avril. Nous avons fait là oeuvre utile. Je voudrais juste revenir sur les départements, qui ont été évoqués par M. Tian. Certes, les départements sont partenaires de la politique d'accompagnement de la perte d'autonomie, mais ne caricaturons pas : quand M. Tian dit qu'ils dépensent 100 milliards d'euros, c'est une aberration pour la représentation nationale ! Le budget total des dépenses de fonctionnement des conseils généraux se monte en effet à 55 milliards, et les dépenses d'investissement à 15 milliards Quel sens de l'exagération ! J'ajoute que les dépenses à destination de la perte d'autonomie sont concen...

...ndu les paroles que nous attendions du plus haut sommet de l'État. L'année 2013 va être consacrée à trouver les voies et moyens d'une compensation pérenne et suffisante de l'APA, de la PCH et du RSA, là où d'autres se délestaient sur les conseils généraux au prétexte d'une fausse décentralisation. Nous avons enfin renoué un pacte de confiance, qui sera aussi un point d'appui pour la réforme de la perte d'autonomie.

...'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l'ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d'ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du Gouvernement de destiner la contribution à la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie, voire aux mesures de prévention. Nous en reparlerons à propos de la trajectoire de santé et du parcours gériatrique. Par ailleurs, parce que nous sommes responsables des finances publiques, parce que nous ne voulons pas renvoyer sans arrêt au déficit donc à la dette et aux générations ultérieures les mesures que nous prenons aujourd'hui ou dont nous devons assumer l'héritage, l'alinéa 2 per...

Nous avions déposé un amendement identique, et l'avons retiré pour ne pas allonger les débats. Je remarque simplement que, durant cinq ans, nous avons entendu qu'il n'y avait pas de réforme faute de moyens financiers. Nous, nous dégageons ces moyens et la réforme aura lieu. Nous faisons pleinement confiance au Gouvernement pour la mener dans l'intérêt des personnes en perte d'autonomie. C'est un sujet majeur que nous devons traiter, et qui pourra l'être parce qu'aujourd'hui nous aurons dégagé des moyens pour amorcer la pompe. (L'amendement n° 747 est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)