Interventions sur "retraite"

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, nombreux sont mes collègues, sur les bancs de l'opposition, qui souhaitent défendre le pouvoir d'achat des retraités durement at...

...esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l'autonomie créée en 2004 est, d'abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n'a pas encore dessiné le moindre contour d'un commencement de l'esquisse d'une réforme de la dépendance ! En vérité, c'est bien d'une nouvelle taxe sur les pensions qu'il s'agit. ...

C'est donc, au total, plus de 1 milliard d'euros, monsieur Germain, pardonnez-moi de citer ce chiffre, qui sera prélevé sur le pouvoir d'achat des retraités. Décidément, mesdames les ministres, votre bombardement fiscal n'épargne personne ! Il est temps de cesser le feu !

Je peux le dire, car j'y ai participé. Mais c'était peut-être un peu tardif, donc cela n'a pas débouché. Nous disposons aujourd'hui d'éléments de diagnostic utiles. Cette contribution, qui a le mérite de la justice parce qu'elle met à contribution les retraités qui le peuvent, sera réservée au financement de la Caisse nationale de solidarité p...

Cet article a pour objet de créer, et j'insiste sur ce point, car il est important de le relever, une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n'a en définitive qu'un objectif : contribuer à l'équilibre de ce budget. Nous avons examiné des articles tendant à augmenter certaines tax...

On nous demande souvent pourquoi nous n'avons pas agi. Nous sommes toujours allés dans un sens positif. J'étais le porte-parole de l'opposition lorsque l'APA a été créée. Nous étions d'accord avec cette décision, mais nous avons simplement appelé l'attention sur le problème de son financement, considérant que les départements auraient beaucoup ...

...insi, au 1er avril 2013, les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable plus de 61 euros seront soumises à un prélèvement de 0,3 %. Ainsi, contrairement à ce que certains esprits chagrins voudraient faire croire avec grande insistance, tous les retraités ne seront pas touchés par cette contribution. En seront également exonérés les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant ; les retraites mutuelles servies aux anciens combattants ; la pension temporaire d'orphelin ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Concrètement, parce qu'il est utile de donner aux Français des exemples clairs et précis, quel sera l'impact de cette contribution ? Le rapport prévoit que, pour une pension...

...Comme il est prévu, le ministère de l'économie et des finances et le ministère des affaires sociales et de la santé se sont livrés à un chiffrage de la mesure proposée, ce qui est évidemment une bonne chose. Les simulations se trouvent à la page 82 de l'étude d'impact, important document de 439 pages qui donne le chiffrage de toutes les mesures prévues dans le PLFSS. Pour la contribution sur les retraites, les simulations prennent notamment pour exemple le cas d'un retraité percevant 1 100 euros de revenus d'activité et 800 euros de pension. Selon l'étude, ce retraité subira un prélèvement de 24 euros par mois. Je me demande si les deux ministères ont de bonnes règles de calcul. Toujours est-il que 0,3 % de 800 euros, cela fait 2,40 euros. Il y a donc une erreur de décimale. L'histoire peut prêt...

...ne taxation de 0,30 % est une solution de facilité. C'est, dites-vous, pour financer le projet de la dépendance, dont nous ne connaissons ni la direction ni les objectifs. M. Bapt l'a indiqué clairement dans une interview la semaine dernière, l'objectif est de faire participer les retraités au retour à l'équilibre budgétaire. Nous, nous sommes constants dans nos positions. Lors de la réforme des retraites en 2010, nous aurions pu nous tourner vers une solution de facilité, expliquer aux retraités qu'ils allaient participer au rétablissement de l'équilibre du système des retraites par une augmentation de la CSG. Nous nous y sommes refusés. La société a évolué. Un très grand nombre de nos concitoyens retraités aident leurs enfants ou leurs petits-enfants. La solidarité intergénérationnelle joue dan...

Si, pour certains d'entre vous, la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, dont vous estimez le produit à 700 millions d'euros par an dès 2014, donne de la crédibilité à votre démarche, c'est pour nous, au mieux, une mesure strictement financière. Avant la réunion de la commission en application de l'article 88, en effet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce que cela veut dire. Si l'on peut partager le constat qu'i...

Non ! Pas tous les retraités !

On peut ainsi lire dans votre rapport : « le rattrapage du niveau de vie des retraités sur celui des actifs a longtemps constitué un objectif de politique publique, et les systèmes fiscal et social ont contribué, parallèlement au développement de notre système de retraite, à l'atteinte de cet objectif. » Votre conclusion, assez étrangement, c'est que, le rattrapage ayant été réalisé, ce qui est positif, se pose maintenant un problème d'équité par rapport au reste de la population. Tout le monde est à égalité, il y a donc un problème d'équité. Nous avons compris à peu près comment vous fonctionnez intellectuellement.

Puisque les retraités sont traités de la même manière que les actifs, il est normal qu'on les fasse contribuer un peu plus.

J'adore d'ailleurs votre humour puisque vous écrivez que cette contribution permettra une participation des retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance. C'est votre logique, elle est assez difficile à comprendre. On parle de 5 à 7 milliards à trouver pour financer la dépendance. Personne ne s'est beaucoup inter...

Nous sommes donc extrêmement motivés. Néanmoins, l'article 16 parle d'une drôle de solidarité, la solidarité entre les retraités eux-mêmes, qui vont financer la caisse nationale. Cela déroge totalement à notre système de solidarité intergénérationnelle, avec un régime de répartition, les plus jeunes, les actifs, finançant la retraite et la santé des plus âgés, qui ont participé eux-mêmes à l'évolution de la société. C'est la première raison pour laquelle nous y sommes opposés. Autre problème, les retraités ne sont pas égaux entre eux. Le système des retraites est inégalitaire, puisqu'il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des montants de pension différents, et vous voulez taxer de la même maniè...

Vous ne l'avez pas annoncé parce que vous saviez que cela pourrait vous créer de gros problèmes lors de l'élection qui s'annonçait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Votre argumentation est cousue de fil blanc. Madame Dalloz, vous parlez de sincérité et d'honnêteté, mais dire que tous les retraités seront taxés, c'est un mensonge ého...

Vous savez très bien en effet, si vous savez lire, que les retraités non imposables ne seront pas touchés. Vous nous réclamez aujourd'hui, presque en urgence, une loi sur la dépendance que vous n'avez pas été capables de proposer. Nous faisons le choix de la solidarité. Ce n'est évidemment pas de gaîté de coeur que nous allons adopter cette di...

Nous pensons qu'en instaurant d'emblée une contribution de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, nous adressons un signal très négatif aux intéressés et, par extension, à l'ensemble des assurés sociaux.

C'est comme, je le répète, de ne pas être revenu sur la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles ou encore sur les franchises médicales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement. Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie ...

et sur lequel nous ne sommes hélas pas revenus, beaucoup de retraités seront imposés pour la première fois en 2013. C'est contraire à la justice entre tous, que vous prônez à juste titre, et à l'équité. Enfin, nous voyons qu'avec cette disposition vous envisagez de faire financer la dépendance par l'impôt et non de l'intégrer à la sécurité so...