Interventions sur "taxe"

... présenté par le Gouvernement. Il y était écrit que l'augmentation du pouvoir d'achat des retraités ce qui est plutôt un excellent constat pour l'ancien Gouvernement leur permet maintenant d'acquitter une cotisation pour financer leur dépendance. Il s'agit donc d'un satisfecit à l'ancienne gestion, puisque le pouvoir d'achat des retraités a augmenté, et vous le reconnaissez. Mais de là à les taxer, en revanche, nous sommes en désaccord total sur ce sujet. (Les amendements identiques nos 120, 173 et 205 ne sont pas adoptés.)

...aire à l'esprit dans lequel notre système de protection sociale a été peu à peu bâti. Je rappelle que la contribution de solidarité pour l'autonomie créée en 2004 est, d'abord, assise sur les revenus salariaux, ce qui répond à un mécanisme logique qui veut, pour l'essentiel, que les actifs soient solidaires des inactifs ou de ceux dont l'invalidité commande un soutien de la société. Étendre cette taxe aux retraites et aux pensions d'invalidité va à rebours de cette logique. Enfin, et surtout, cet article manque de sincérité. Il a prétendument pour but de financer une prochaine réforme de la dépendance, alors que le Gouvernement n'a pas encore dessiné le moindre contour d'un commencement de l'esquisse d'une réforme de la dépendance ! En vérité, c'est bien d'une nouvelle taxe sur les pensions q...

...ite, afin de financer les dépenses engagées au titre de l'autonomie et de la dépendance. Si l'objectif peut paraître louable, les modalités pratiques paraissent à maints égards contestables. Cette mesure ressemble plutôt à un tour de passe-passe fiscal, car elle n'a en définitive qu'un objectif : contribuer à l'équilibre de ce budget. Nous avons examiné des articles tendant à augmenter certaines taxes et certaines assiettes. Or il s'agit là de la création d'une taxe qui permettra selon le Gouvernement de financer la future réforme de la dépendance. Comme cela vient d'être souligné par nos collègues, ne mettons-nous pas la charrue avant les boeufs ? Cette mesure, qui figurera dans une réforme dont on n'aperçoit même pas la silhouette, n'est-elle pas finalement un alibi ? Je ne reviendrai pas ...

...es retraites par une augmentation de la CSG. Nous nous y sommes refusés. La société a évolué. Un très grand nombre de nos concitoyens retraités aident leurs enfants ou leurs petits-enfants. La solidarité intergénérationnelle joue dans les deux sens. Cette taxation sur les retraités est inique. On entendait lors des débats de la présidentielle que, pour des raisons de justice fiscale, vous alliez taxer les riches. Ma question est simple, madame la ministre : les retraités, dont la pension moyenne est de 1 200 euros par mois, peuvent-ils être classés parmi les riches de notre société ?

...fet, une partie des recettes devaient aller au fonds de solidarité vieillesse. Cela dit bien ce que cela veut dire. Si l'on peut partager le constat qu'il y a un réel problème de financement de la dépendance, que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a besoin de financements et que le reste à charge pose un problème aux familles, nous ne pouvons pas admettre votre façon de taxer les retraités, simplement, vous l'avez bien souligné tout à l'heure, pour financer l'engagement du président de la République d'abaisser l'âge de la retraite. Il faut à un moment donné faire preuve d'un peu de sincérité et d'honnêteté. Faire payer tous les retraités,

... finançant la retraite et la santé des plus âgés, qui ont participé eux-mêmes à l'évolution de la société. C'est la première raison pour laquelle nous y sommes opposés. Autre problème, les retraités ne sont pas égaux entre eux. Le système des retraites est inégalitaire, puisqu'il y a des régimes spéciaux, avec des âges de départ à la retraite et des montants de pension différents, et vous voulez taxer de la même manière l'ensemble des retraités. C'est la deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à cette disposition. Cette mesure traduit bien ce que je soulignais lors de la discussion générale. Il n'y a pas de projet dépendance, nous n'avons aucune lisibilité sur ce sujet, et vous créez une taxe au lieu de travailler à rendre juste, équitable et bien réparti entre les Français le fina...

Elle marche, on peut peut-être s'appuyer sur ce dispositif, mais nous devons éviter de nous taper dessus. Si nous sommes pour la suppression de l'article, c'est parce qu'il crée une taxe avant l'élaboration de la réforme. Il faut un financement lisible, stable et pérenne.

Cette taxation supplémentaire sur les retraités va bien sûr à l'encontre de l'esprit et de la solidarité intergénérationnels qui nous sont chers. Les taxer sous prétexte de financer la dépendance ne peut être accepté. Nous le savons : cette action sur les retraités n'est menée que pour participer au rééquilibrage des comptes sociaux, en aucun cas pour un projet relatif à la dépendance et à la solidarité puisque aujourd'hui rien n'est sur la table. Bien sûr, nous devons tous ensemble, à droite comme à gauche, participer à ce grand débat, se servir d...

... que vous prenez ne sont financièrement évidemment pas à la hauteur du problème : il faut plusieurs milliards d'euros. S'il s'agissait uniquement de 800 millions, je pense qu'on aurait trouvé comment régler le problème. Vous augmentez les cotisations des retraités alors que même le retraité imposable n'est pas extraordinairement riche ; c'est quelqu'un de modeste dans les premières tranches. Vous taxez une grande partie des retraités pour des motifs qui ne sont pas à la hauteur de l'enjeu financier des problèmes de dépendance. Comme pour le PLF, une telle mesure aura un vrai effet récessif. Vous allez prendre du pouvoir d'achat à des personnes alors que votre gouvernement essaye de relancer la croissance. Il y a là un paradoxe, le même que lors du PLF et que nous avons alors suffisamment déno...

Nous demandons la suppression de cet article puisqu'il vise à taxer, à prélever, à aller chercher dans les poches des retraités 700 millions d'euros. On diminuerait ainsi leur pouvoir d'achat. Des collègues l'ont dit : ce serait un signal très négatif, et je rejoins tout à fait leurs propos. Par ailleurs, cette taxe et ses modalités de recouvrement contribueraient à diviser les retraités, et il ne serait pas bon de créer deux catégories. Rien n'est prévu quant...

...rojet dépendance du Gouvernement sera réduit ! Soit vous ne prévoyez pas d'autre recette que celle-ci, auquel cas il vaudrait mieux ne pas passer par la loi puisqu'on n'ira pas assez loin, soit votre future loi est beaucoup plus ambitieuse et il serait utile d'attendre qu'elle soit proposée, débattue, budgétée et financée. On va un peu vite. Je pense que malheureusement, comme pour la plupart des taxes, il s'agit plus ici de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale que d'avoir une vraie politique de santé.

Il est vrai que cette taxe ne s'adresse pas pour le moment à tous les retraités. C'est heureux car tout le monde sait que des millions d'entre eux ont de très graves difficultés pour vivre, voire vivent dans une grande pauvreté. Mon groupe pense que d'autres mesures financières étaient possibles, y compris dans la conjoncture actuelle, pour inciter à orienter autrement l'utilisation des richesses créées par le travail. Mal...

C'est un amendement du groupe socialiste qui a été adopté par la commission. Il s'agit d'exonérer de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie les retraités qui sont imposables mais non recouvrés parce qu'ils ont moins de 61 euros de cotisation, et ceux dont la cotisation est inférieure à 61 euros y compris quand ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Ce sont des personnes qui gagnent moins de 13 250 euros par an, ce qui correspond grosso modo à 1 100 euros par mois pour un célibataire. Cette cotisation va accabler les retraités, nous a-t-on dit. Un retraité qui gagne 1 200 euros par mois, et qui sera donc assujetti, contribuera à hauteur de 3,50 euros par mois. On ne peut pas parler d'acharnement. En revanche, les retraités don...

Notre rapporteur a tout dit sur cet amendement auquel j'associe tous mes collègues du groupe. Il est très important puisqu'il permettra à 2,5 millions de retraités supplémentaires parmi les plus modestes de ne pas s'acquitter de cette taxe. Finalement, moins d'un retraité sur deux la paiera. C'est notre conception de la justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Je soulignerai la contradiction contenue dans les propos de M. Woerth et qui est finalement au coeur du débat de ce jour. La dépendance, chacun sait qu'il faut s'en occuper, dit-il, cela nous réunit sur tous les bancs, mais la question porte sur l'argent. ...

La ministre nous dit qu'appliquer la taxe au 1er avril, cela n'ampute pas le pouvoir d'achat des retraités. C'est une curieuse définition du pouvoir d'achat ! La revalorisation des pensions ne sert qu'à compenser l'inflation, il semble qu'il faille le rappeler. Une baisse de 0,3 % des retraites, c'est une perte de pouvoir d'achat, ne laissez pas dire le contraire. Elle sera moins visible, parce qu'intervenant au moment de l'augmentation ...