Interventions sur "généraux"

Cet amendement vise à indiquer de manière précise après l'article 16 que le produit de cette contribution additionnelle sur les retraites qui vient d'être créée est affecté prioritairement aux conseils généraux. La dépendance, c'est 7 milliards d'euros. Les conseils généraux, qui en ont la charge, supportent des dépenses de fonctionnement et d'investissement considérables au travers des EHPAD ou des services à domicile par exemple. Ils sont aujourd'hui complètement asphyxiés. Dans mon département, les dépenses sociales concentrent 60 % du budget. Elles atteignent 12,5 millions par an et vont encore cro...

L'amendement de Mme Louwagie vise à tenir compte des difficultés rencontrées en général par les conseils généraux, en particulier les difficultés rencontrées par certains pour assumer la charge de l'APA. Cependant, cette préoccupation est satisfaite par l'amendement à l'article 16 que nous venons d'adopter. L'affectation de cette contribution additionnelle de solidarité à la CNSA est très clairement affichée. Par ailleurs, comme M. Guedj l'a rappelé tout à l'heure, l'État s'est engagé à venir abonder à hau...

Je rappelle simplement que, lorsque nous avons voté l'instauration de l'APA, nous avons prévenu qu'il y aurait j'y insiste encore des difficultés de financement pour les conseils généraux. À l'époque, ils finançaient ladite APA à 50 %, et on savait très bien que le nombre de personnes en perte d'autonomie allait augmenter considérablement et que les budgets des conseils généraux n'étaient pas extensibles. On ne parlait pourtant pas de crise à l'époque, mais c'était une demande de l'Assemblée des présidents de conseils généraux, devenue depuis lors Assemblée des départements de Fra...

...endement consisterait à affecter le produit de la CASA à la section II du budget de la CNSA, qui est alimenté actuellement par 20 % du produit de la CSA et 95 % du produit de la CSG. Actuellement, la CNSA ne cofinance qu'à hauteur de 1,6 milliards d'euros l'APA, dont le montant global est de 5,2 milliards d'euros. Nous connaissons bien ce déséquilibre : l'APA est financée à 70 % par les conseils généraux et à 30 % par l'État. L'affectation et le fléchage proposés ne me paraissent pas à la hauteur de l'enjeu qui est l'objet de la concertation en cours. Surtout, ils sont d'une certaine manière dangereux. Il s'agit en effet non pas uniquement de compenser les difficultés des conseils généraux mais aussi, par exemple, vous l'avez évoqué, de permettre à la CNSA de financer le soutien aux services d'a...