Interventions sur "centres équestres"

..., un certain nombre d’aménagements seraient possibles, c’est donc qu’ils le seraient. En réalité, vous n’étiez pas obligé de choisir, de manière aussi absolue, massive et brutale, le passage du taux de TVA de 7 à 20 %. Vous proposez des subventions, un fonds pour l’équitation. Vous savez très bien que ce n’est pas à la hauteur du problème et que cela ne résout pas le problème de la situation des centres équestres ni celui de la pratique de l’équitation dans notre pays. Ce sport est largement pratiqué, et il l’est par des Français de toutes conditions.

C’est une maladie totalement incurable chez nous, mon cher collègue. Il n’y a donc pas besoin de thérapie. Monsieur le ministre, les responsables des centres équestres nous disent qu’il y a un certain nombre de marges de manoeuvre pour maintenir au taux intermédiaire les entraînements pourvu que les clients utilisent leurs propres chevaux. Il semblerait là que l’on puisse maintenir le taux intermédiaire. De même, pour les pensions des chevaux qui sont confiés aux centres équestres…

En effet. C’est une filière énorme qui risque de tomber : 7 000 centres équestres, 18 000 emplois, 2,3 millions de Français qui pratiquent l’équitation. Bref, le sujet est très important. Y avait-il urgence à agir immédiatement ? Ne pouvait-on pas attendre l’extinction de l’intégralité des dispositifs juridiques ? Je crois qu’il y avait matière à trouver une autre voie. Notre amendement propose de ne pas aller dans la voie de l’augmentation du taux de TVA, que vous avez choisi...

Pas sur ce point. Pas sur les centres équestres.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je vois une petite contradiction dans votre discours. Le texte de la mise en demeure que vous venez de nous lire indique, me semble-t-il, expressément que le taux réduit peut être appliqué aux centres équestres utilisés à des fins d’activités physiques et sportives puisqu’à l’exception des centres équestres utilisés à ces fins, le taux de TVA doit passer à 20 %. Notre amendement peut donc être adopté aujourd’hui, car il est conforme à la lettre de la Commission et au point 14 de la directive TVA. Cela ne vous engage à rien. En revanche, il y a un autre débat. Reste à négocier avec Bruxelles une questio...

... par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d’appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives. « Il n’est pas envisagé… », c’est vous qui me l’écrivez, monsieur le ministre, « …de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif. » C’est ce que je ne cesse de vous dire depuis le début de la soirée ! La Cour ne s’est pas prononcée. Il ne peut donc pas y avoir de procédure de manquement sur manquement, et votre précipitation est injustifiée.

...st pas exclusivement un combat de l’UMP. Mme Dubié avait présenté elle aussi un amendement, cosigné par M. Charasse. Je ne crois pas que ce soit un combat exclusivement partisan. Nous pouvons donc nous rassembler autour de l’objectif de maintenir un taux de TVA réduit pour cette filière. Vous faites un choix tactique, celui d’aller devant la Commission en emmenant avec vous les représentants des centres équestres pour leur faire dire par la Commission ce à quoi ils n’auront pas droit. Nous proposons au contraire que l’ensemble de la représentation nationale vous donne un mandat clair, en adoptant ces amendements, pour que les responsables de la filière équestre et vous puissiez aller dire à la Commission ce que nous voulons. Il ne s’agit pas de se mettre en infraction. Vous nous avez indiqué vous-même qu...

Non, ce n’est pas le cas. Tout autant que vous, nous nous inquiétons de cette filière, nous avons les mêmes rapports avec les centres équestres sur nos territoires, nous en connaissons les difficultés. Nous savons l’importance de la filière sur le territoire national. Il n’y a pas que la pratique sportive : c’est une filière complexe, parce qu’elle est multiforme, relevant de l’agriculture, du sport, du commerce, du pari. J’étais prêt à entendre les arguments qui ont été développés ici ou là, mais j’ai écouté la réponse très argumentée ...

...e réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012, page 5 940. Je me suis trompé sur le nom du ministre qui m’a répondu, mais c’est bien une réponse qui figure au Journal officiel, questions écrites. Je vous rappelle simplement la dernière phrase : « Il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ». Il ne peut pas y avoir de procédure de manquement sur manquement puisqu’il n’y a pas eu une décision de la Cour européenne de justice. L’argument avancé par le Gouvernement depuis plusieurs semaines ne tient donc pas sur le plan juridique.