Interventions sur "corse"

Ah ! Voilà les Corses !

Madame la présidente, je reprends un débat qui a eu lieu au cours de l’examen du projet de loi de finances initiale, sur le problème des droits de succession et de donation en Corse. Ce sujet est bien connu dans cet hémicycle.

Cette année, ce débat intervient après qu’un rapport remis au Gouvernement par les services de l’État a constaté et analysé le désordre juridique qui règne sur cette question. Ce rapport recommande de laisser plusieurs années au Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, mis en place par l’État, pour régler ce désordre juridique, lequel tient au fait que, dans cette partie du territoire national, les biens ne sont pas titrés. Nous avons voté, avec l’appui du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui permet de régler les problèmes liés aux droits de succession après décès. En Corse, petit à petit, les droits de succession ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de François Pupponi, je voudrais dire que nous sommes à la fin d’un parcours que le Conseil constitutionnel nous a imposé – quoique certains, dans cet hémicycle, l’attendaient. Au terme de ce parcours, avec un certain délai, la Corse devra entrer dans le régime de droit commun en matière de transmission du patrimoine entre vifs et dans le cadre des successions par décès. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, et avec l’appui de M. le ministre, nous avons adopté un amendement portant sur les successions par décès. Il nous apparaît très important d’accompagner ce processus, puisque le régi...

Je manquerais à tous mes devoirs en ne signalant pas à notre assemblée qu’à mon avis, ces amendements identiques sont inconstitutionnels. Ils nous proposent de légiférer pour la Corse. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions légiférer uniquement pour la Corse. Ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, entraîneraient une rupture d’égalité devant les charges publiques. Pour cette raison, je suis opposé à ces amendements. Pour le reste, beaucoup de choses ont déjà été dites. Vous pouvez continuer à nous raconter cette histoire, mais nous avons fini par bien la connaîtr...

J’ai été à l’origine de l’abrogation, non pas de l’arrêté Miot, mais d’une phrase de l’arrêté Miot qui, je vous le rappelle, avait, au début du XIXe siècle, supprimé les sanctions en cas de non dépôt des successions en Corse. Il n’y a jamais eu dans le droit français d’exonération de droits de successions en Corse. J’ajoute que ces dispositions ne visaient pas seulement nos concitoyens habitant en Corse, mais étaient applicables à toute personne ayant un bien immobilier en Corse. Il n’y a pas que les Corses qui en bénéficiaient ! Chacun sait que les manuels spécialisés conseillaient, quand l’âge était venu, d’achete...

Ce n’est pas la première fois qu’on aborde ce sujet, mais cette fois-ci on l’aborde de la bonne manière. Je veux simplement dire à notre collègue M. de Courson que, juridiquement, les arrêtés Miot disposaient que les droits de succession devaient être calculés en Corse, mais ne prévoyaient pas de sanctions si l’on ne déposait pas les déclarations. Cela a fonctionné jusqu’en 1947, parce que, conformément aux arrêtés Miot, les droits de succession étaient calculés en Corse autrement qu’ailleurs. En 1947, la base de calcul des droits de succession en Corse a été abrogée par une mesure législative qui a supprimé l’impôt permettant de calculer ces droits. L’adminis...

Non, puisque, conformément aux arrêtés Miot, les droits devaient être calculés de manière différente en Corse, selon une base spécifique. Cette base ayant disparu, il n’y avait plus de base de calcul. Jamais personne n’a pensé à voter une loi qui redéfinissait cette base, selon des critères qui auraient pu, certes, relever du droit commun. Mais il y a eu un désordre juridique législatif de 1947 jusqu’aux années 1990, date à laquelle, effectivement, ce désordre est constaté et on décide de rentrer dans ...

Je peux comprendre que nous ne soyons pas tous d’accords, mais je ne peux pas laisser passer certaines contrevérités. Comme l’a dit François Pupponi, il n’y a pas de base depuis 1947, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour de cassation. En 1994, dans cet hémicycle, une loi portant statut fiscal de la Corse a été votée pour inscrire l’exonération dans la législation. C’est en 1999, après l’action menée conjointement – d’abord sur un seul point, je le reconnais – par Charles de Courson, suivi au Sénat par Michel Charasse, que nous sommes entrés dans un nouveau régime. La loi de 2002 portée par Lionel Jospin a permis de maintenir l’exonération, avec l’obligation de constituer les titres. Nous l’avons ...