Séance en hémicycle du 4 décembre 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre réforme des rythmes scolaires patine plus que jamais.

Allons ! Il s’agit d’un sujet sérieux : écoutez la question et la réponse !

Alors que la question faisait l’objet d’un accord transpartisan, vous avez magistralement raté ce dossier et créé des blocages inutiles. Les maires de France sont repartis de leur Congrès avec la triste sensation de ne pas avoir été entendus et, surtout, avec l’impression que vous les laissiez seuls et en première ligne. Dans beaucoup de communes, cette question pose d’insolubles problèmes. Même les maires qui veulent mettre en oeuvre votre réforme vont devoir augmenter les impôts locaux pour la financer.

Il faut donc plus que jamais trouver une solution pour apaiser et en revenir à l’intérêt des enfants.

C’est la raison pour laquelle, avec Xavier Bertrand et nos collègues du groupe UMP, nous portons une proposition de loi qui permettra une sortie par le haut. Notre texte donne des leviers d’action aux maires. Il s’articule autour de trois principes très simples : la liberté de choix des maires, qui est un point essentiel

; la concertation avec tous les acteurs concernés, point sur lequel vous avez totalement failli, monsieur le ministre ; enfin la compensation financière intégrale par l’État. Notre texte est soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant…

Foutaise !

…et de la prise en compte de la réalité du terrain. Il débloquera enfin la situation et créera un peu de sérénité autour de l’école, ce dont nous avons besoin.

Ma question est donc simple : allez-vous enfin saisir cette occasion pour apaiser le débat, rassurer les familles de France et donner les moyens aux maires d’agir efficacement ?

Agitateur !

En tout cas, grâce à nous, vous en aurez la possibilité demain dans cet hémicycle avec notre proposition de loi !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député Patrick Hetzel, vous avez raison de souhaiter que le débat autour du temps scolaire et du temps éducatif soit apaisé. J’ai noté du reste, au Congrès des maires, que tel était l’état d’esprit des maires de France. L’Association des maires de France a elle-même interrogé les maires et fait connaître un sondage montrant que, dans les 4 000 communes qui y sont passées, 83 % des élus considèrent que cette réforme est utile.

Elle est poursuivie dans l’intérêt des enfants.

Ainsi que je l’ai dit à plusieurs reprises, le Comité de suivi de la réforme du temps scolaire se réunira le 9 décembre, car nous devons être capables de mener jusqu’au bout la concertation :…

Cette concertation est un échec !

…concertation avec les parents d’élèves, qui y sont associés, concertation avec les représentants des enseignants, concertation avec toutes les associations d’élus des grandes villes, des villes moyennes et des communes rurales. Diverses recommandations ont déjà été faites sur l’organisation des temps à la maternelle. Un certain nombre de bonnes pratiques ont été mises en valeur pour permettre aux uns et aux autres d’améliorer les dispositifs dans l’intérêt des élèves.

Vous parlez de la liberté que l’on pourrait laisser aux élus : jamais elle n’a été aussi grande qu’avec ce décret ! Pour la première fois dans l’histoire de la République, les élus locaux – je les salue d’ailleurs, car la majeure partie d’entre eux est en train de travailler dans l’intérêt de l’enfant à construire ces projets éducatifs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) – peuvent déterminer avec les conseils d’école la meilleure solution pour les élèves.

Quand toutes les bonnes volontés sont unies, on réussit dans l’intérêt des élèves. Il est dommage que quelques-uns, dont vous êtes, ne veuillent pas unir leurs bonnes volontés et mènent un combat d’arrière-garde !

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que depuis hier s’affirme l’idée que l’école française conduirait les enfants à l’échec, je veux tout d’abord, au nom de la majorité, envoyer un message de reconnaissance et de confiance à tous les acteurs du monde éducatif.

Nous leur avons confié le bien le plus précieux dans notre société : l’éducation de nos enfants.

Sous votre impulsion, nous créons de nouveaux postes d’enseignants, nous recréons la formation des maîtres, vous engagez la réforme des programmes.

Allô !

Mais nous devrons, dès que la croissance retrouvée le permettra, envoyer aux professeurs des écoles un signe fort concernant leur statut et leur rémunération. C’est pour cela que vous avez ouvert le débat sur le métier d’enseignant. Ainsi, nous ferons en sorte qu’ils soient tous respectés dans leur fonction.

Cherchons à mobiliser, comme le conseil municipal de Maubeuge, qui a décidé, à l’unanimité, de mettre en place cette réforme dès cette année pour les 3 500 enfants concernés. Vous avez apporté 137 euros pour chacun d’entre eux, la commune 53 euros alors qu’à ma connaissance ma commune est loin d’être la plus riche de France !

Améliorons le dispositif, en particulier pour les classes maternelles dont je dois rappeler ici que l’existence même fut mise en cause par le précédent gouvernement.

« Écoutons ce que les enfants ont à nous dire » : c’est le message que l’UNICEF, dont la présidente est Mme Barzach, a rendu public hier sur la base d’une remarquable enquête qui nous confirme qu’un enfant sur cinq vit en situation sociale précaire en France.

Déjà, l’auteur de Du contrat social nous le disait : « L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres. Rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres ».

Comment pensez-vous, monsieur le ministre, vous appuyer sur l’expérience des acteurs de votre réforme pour la rendre plus efficace, et pour améliorer encore et toujours ce vaste chantier ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député, vous avez raison et ce que vous dites a été malheureusement rappelé hier par l’OCDE. L’école, la réussite de tous les enfants de notre pays doit être pour nous tous la priorité.

C’est mal barré !

Ce que nous devons faire a été très clairement indiqué. Bien entendu, il faut créer des postes pour permettre à nouveau les remplacements, pour permettre la formation des enseignants qui avait été si dégradée et abîmée ces dernières années, pour permettre, comme l’a fait l’Allemagne, et comme l’a recommandé hier encore l’OCDE, de donner du meilleur temps scolaire et éducatif aux enfants – c’est ce qui est fait avec la réforme du temps scolaire –, pour reconnaître, et je vous en remercie, le travail remarquable des enseignants de l’éducation nationale qui sont au front de la difficulté sociale et scolaire, enfin pour permettre d’améliorer le niveau scolaire et les performances scolaires de tous les enfants.

Toutes les grandes réformes méritent du temps, de la concertation.

C’est vous qui dites cela ? c’est incroyable !

C’est pour cela que, pour l’ensemble des réformes que nous avons pu mettre en oeuvre, nous avons installé des comités de suivi. C’est ce que nous avons fait, la semaine dernière, avec Geneviève Fioraso s’agissant de la réforme des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Quant au comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires, il se réunira, je le répète, le 9 décembre prochain. Chaque fois qu’il faudra apporter des modifications, des améliorations, nous le ferons, dans une seule perspective : l’intérêt des élèves. L’intérêt des élèves, cela veut dire de tous, la justice sociale et la justice scolaire pour tous les enfants de France. C’est une grande oeuvre autour de laquelle nous pourrions être réunis.

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir montré l’exemple et je ne doute pas que bientôt c’est la France entière qui choisira ce combat comme le plus beau des combats, celui de l’espérance et de l’avenir.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, la hausse de la TVA au 1er janvier se soldera par une facture de 6 milliards d’euros, principalement à la charge des foyers modestes. Les ménages vont financer un cadeau fiscal de 20 milliards sur l’impôt sur les sociétés. Vous annoncez des coupes de 15 milliards par an dans les dépenses publiques jusqu’en 2017. On le sait aujourd’hui, un euro de dépenses publiques en moins c’est un euro de PIB en moins. L’austérité ne permet pas de redresser les comptes.

Malgré les injonctions de la Commission européenne, vous continuez de défendre votre politique de l’offre avec toujours plus d’argent pour les entreprises, y compris celles qui saccagent l’emploi, et toujours moins d’argent pour les services publics et les ménages.

Un grand quotidien du soir nous expliquait, vendredi, que votre remise à plat de la fiscalité augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de l’inacceptable diminution des dotations. Le Gouvernement examine l’instauration de plafonds d’emplois territoriaux pour diminuer leurs dépenses. Il envisage de fixer des normes de dépenses de fonctionnement ainsi qu’un bonus-malus. Cela heurterait le principe d’autonomie des collectivités et pénaliserait encore plus l’investissement public. Ce n’est pas ce que les Français attendent, ni ce qui était annoncé pendant la campagne électorale.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous changer de cap et entendre les Français qui n’en peuvent plus, en abrogeant l’augmentation prévue de la TVA ? Confirmez-vous la volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, vous évoquez essentiellement trois sujets : la fiscalité, la dépense publique et les collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne la fiscalité, je sais que votre groupe est très attaché au principe de la justice fiscale. C’est ce Gouvernement qui a décidé, l’an dernier, de fiscaliser les revenus du capital comme les revenus du travail. C’est ce Gouvernement qui a décidé, l’an dernier, de procéder à une réforme des droits de succession. C’est encore ce Gouvernement qui a décidé, cette année, de corriger un certain nombre d’injustices qui avaient conduit le pays à subir beaucoup de souffrance et de difficultés sociales.

Nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, nous avons mis en place une décote, nous avons augmenté le plafond du revenu fiscal de référence et nous avons engagé une réforme de la fiscalité des entreprises de façon que moins d’impôts pèsent sur le chiffre d’affaires mais davantage sur les résultats…

Mensonge !

Mensonge !

…et que nous puissions faire en sorte, à travers ce travail, qu’il y ait moins d’optimisation fiscale. Et c’est ce Gouvernement qui a engagé une lutte résolue contre la fraude fiscale qui nous permettra, dans le cadre de ce budget, de récupérer près de 2 milliards d’euros de recettes sur ceux qui fraudent.

Pour ce qui concerne la dépense publique, si nous sommes attachés comme vous l’êtes, aux services publics et à la protection sociale, il faut tout faire pour que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne, il faut tout faire pour moderniser nos services publics, il faut tout faire pour que chaque euro dépensé soit un euro utile.

Enfin, pour ce qui concerne les collectivités locales, c’est nous qui avons signé, au mois de juillet, un pacte de confiance qui permet à des collectivités locales confrontées à des dépenses contraintes qui progressaient fortement d’avoir des recettes dynamiques qui leur permettent de faire face à leurs obligations de service public.

Voilà ce que nous faisons. Vous devriez nous soutenir.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’intérieur, aujourd’hui 4 décembre, c’est la sainte Barbe, patronne des sapeurs-pompiers.

Collectivement, rendons hommage à ces serviteurs de la nation, à leurs valeurs, à leur engagement et à leur volonté de servir. Rappelons qu’en service, ce sont huit d’entre eux qui sont morts en 2013. Plus de treize mille ont été blessés en 2012.

Oui, les soldats du feu méritent notre reconnaissance. Au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, à Chambéry, le 12 octobre, le Président de la République et vous-même avez abordé leurs préoccupations.

Pour les professionnels, où en est-on de la réforme de 2012, et surtout de la perte de leurs acquis ?

Pour les volontaires, compte tenu des difficultés de recrutement, vous avez pris l’initiative d’un plan national, très positif, qui comprend une campagne de communication, des avantages sociaux, une action auprès de la Commission européenne pour que le volontariat ne soit pas assimilé au travail salarié. Ce plan sera-t-il suffisant, avec 2 200 volontaires de moins en un an ?

Le volontariat est un exemple pour notre jeunesse et pour notre pays. S’engager pour la société, c’est ce que la République doit promouvoir pour faire reculer l’égoïsme et le repli sur soi.

L’engagement citoyen, c’est retisser du lien social et reconstruire de la responsabilité individuelle. Aussi, monsieur le ministre, où en est-on du service citoyen de sécurité civile ? Pourquoi ne pas envisager la création d’un service civique pour toute notre jeunesse ? C’est la proposition du groupe RRDP.

Très bien !

Avec la crise morale et sociale que nous traversons, avec le chômage que nous connaissons, nous devons aussi rappeler cette phrase de John Fitzgerald Kennedy : « Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, demandez-vous ce que vous pouvez faire pour lui. »

Monsieur le ministre, pour les sapeurs-pompiers et pour la sécurité, je vous remercie de vos réponses.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez raison : en ce jour de la sainte Barbe, nous avons l’occasion de rendre hommage à l’ensemble des sapeurs-pompiers. J’ai tenu d’ailleurs à accueillir hier soir un détachement qui revenait des Philippines et j’ai envoyé un message aux 250 000 sapeurs-pompiers de notre pays.

Lors du congrès de Chambéry, vous l’avez évoqué, j’ai signé aux côtés des élus – je salue Jean-Paul Bacquet – un plan national pour le volontariat, car c’est un sujet de préoccupation.

Le Président de la République, à Chambéry, a ouvert de nombreux dossiers, notamment celui de la reconnaissance que nous devons aux sapeurs-pompiers. Vous m’avez interrogé sur une des mesures de ce plan, le service citoyen de sécurité civile : il s’agit, avec l’appui des services départementaux d’incendie et de secours, des élus, des unités militaires de la sécurité civile, d’offrir aux jeunes un apprentissage fondé sur les valeurs de l’engagement citoyen.

Ce nouveau service concernera 1 500 jeunes par an. Il devra leur permettre de s’engager pour trois ans comme sapeurs-pompiers volontaires. Il contribuera également à la diffusion d’une culture de la sécurité civile parmi les jeunes.

Le Gouvernement, je veux le souligner, n’oublie pas les sapeurs-pompiers professionnels ; nous avons restauré un dialogue équilibré avec toutes leurs organisations syndicales : ils seront concernés, en 2014, par la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique.

Ce n’est pas seulement le Gouvernement, ce n’est pas seulement le Parlement, mais la nation dans son ensemble qui témoigne aux sapeurs-pompiers sa considération et sa reconnaissance pour leur engagement au service de la population. Dans ces temps difficiles, l’engagement des sapeurs-pompiers, le lien entre eux et la nation, méritent d’être soulignés et encouragés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Yann Galut, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

J’associe à ma question ma collègue Sandrine Mazetier.

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les deux lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale et au procureur de la République financier.

L’essentiel de ces deux lois majeures a été validé par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, suite à la saisine de sénateurs de l’UMP défavorables presque par principe à cette lutte,

quelques dispositions mineures de la première loi ont été censurées.

Mais, et c’est bien ce qui compte, l’essentiel demeure. L’administration et la justice vont enfin disposer de moyens renforcés pour combattre ce pillage qui atteint de 40 à 80 milliards d’euros par an.

La création du procureur de la République financier a été entièrement validée. Le délit de fraude fiscale aggravée a été validé. Le recours aux pouvoirs spéciaux d’enquête a été validé.

C’est une excellente nouvelle pour les finances publiques de notre pays ; c’est une excellente nouvelle pour le droit, car la justice fiscale et la justice économique sont indissociables de la justice sociale.

Mes chers collègues, depuis mai 2012, la nouvelle majorité oeuvre sans relâche pour lutter contre cette délinquance qui remet en cause notre pacte social et républicain.

Cahuzac !

Notre détermination commence à porter ses fruits : ces trois derniers mois, ce sont 8 500 dossiers de repentis fiscaux qui sont parvenus à Bercy, soit plus de demandes de régularisation qu’en quatre ans. C’est bien la preuve que votre volontarisme en la matière est judicieux. Il devrait permettre de collecter 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2014.

Le bonjour de Cahuzac !

Monsieur le ministre, alors que les Français souffrent des conséquences de la crise, ne rien faire contre la fraude fiscale, « sport » pratiqué par les plus fortunés, aurait été une faute. Alors que notre pays s’engage dans une réforme fiscale ambitieuse et volontaire, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement pour poursuivre ce combat ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je veux vous confirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel vient de valider soixante-quatorze articles de loi que vous avez discutés, amendés, adoptés et je veux rappeler quels étaient les objectifs que nous poursuivions.

Depuis le début du quinquennat, ce sont près de soixante mesures – avant l’adoption des lois dont je viens de parler – qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la fraude dans les entreprises : je pense à la possibilité de déduire les intérêts en France et de transférer les bénéfices à l’étranger, à l’inversion de la charge de la preuve, au prélèvement de 60 % des sommes placées sur des comptes à l’étranger dès lors qu’il n’est pas possible d’établir la traçabilité de ces sommes.

Nous avons, avec Christiane Taubira, décidé de présenter un projet de loi devant votre Assemblée et le Sénat pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En témoignent la création du parquet financier et de nouveaux délits pour fraude en bande organisée, la condamnation du recours aux trusts et sociétés-écrans, la publication d’une nouvelle liste d’États et territoires non coopératifs et la volonté que nous avons de faire en sorte que les particuliers qui ont des actifs à l’étranger se mettent en conformité avec le droit. Vous l’avez rappelé, ce sont près de neuf mille dossiers qui ont été déposés auprès de l’administration de Bercy.

Dont celui de Cahuzac !

C’est plus qu’au cours des quatre dernières années, ce qui nous conduit à penser que l’objectif d’un milliard au titre de la fraude des particuliers sera atteint. Notre détermination à lutter contre la fraude est entière. Chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro de moins qu’auront à débourser les Français qui paient l’impôt. Dans le contexte de redressement des comptes publics, ce n’est là que justice.

La parole est à M. Georges Fenech pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, votre politique pénale – ou pseudo-pénale – inquiète les Français. Les chiffres publiés par l’administration pénitentiaire sont éloquents : le nombre de personnes incarcérées est au plus bas alors que la délinquance explose. Cette situation s’aggravera davantage lorsque vous aurez fait adopter la « contrainte pénale », dernière trouvaille pour impressionner les délinquants les plus endurcis.

En effet, il sera désormais possible de purger une peine de cinq ans ou moins hors les murs. D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir soumis ce projet dès maintenant à notre Parlement ? En fait, cela fait partie des nombreux textes que nous découvrirons après les municipales, comme par hasard !

Et pendant que vous mettez à bas méthodiquement et consciencieusement la politique pénale que nous avions mise en place et qui avait porté ses fruits,

les détenus font la fête

!

En effet, il y a quelques jours, les détenus de la prison de Montmédy se filmaient, encagoulés, avec des téléphones portables entrés illégalement dans l’enceinte carcérale. Je viens de visionner ces vidéos et je suis littéralement atterré. On peut y voir des détenus dansant dans les couloirs, en toute impunité, l’un d’entre eux vêtu d’une veste subtilisée à surveillant

et fumant un joint.

Mais il est vrai que plusieurs membres de votre Gouvernement sont favorables aux salles de shoot !

De telles dérives, monsieur le Premier ministre, sont inacceptables. Je rappelle qu’elles font suite à deux évasions lors d’un transfert vers Sequedin, il y a un mois, là où précisément Rédoine Faïd était parvenu à se faire la belle…

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : allez-vous enfin mettre en oeuvre une politique pénale ferme, réaliste, celle qu’attendent les Français ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Georges Fenech, je ne veux pas croire que vous soyez à ce point ignorant

du désordre que votre politique pénale a créé pendant ces dix dernières années, avec une centaine de textes modifiant le code de procédure pénale et le code pénal…

Elle ne peut pas parler normalement ?

…et une loi pénitentiaire qui introduit des injonctions contradictoires et des dispositions différant l’exécution des peines !

Répondez aux questions !

Voilà le résultat de la politique que vous avez menée pendant ces dix dernières années avec, pour couronner le tout, la surpopulation carcérale que nous connaissons.

Dans le cadre de cette dernière loi, datant de 2009, vous avez introduit à l’article 57 des dispositions techniques visant à éviter les fouilles intégrales. Vous n’avez donc strictement rien fait. Le Gouvernement que vous avez soutenu n’a rien fait non plus et vous venez maintenant nous interroger de façon lénifiante sur la situation que vous avez délibérément organisée

tandis que votre impuissance désordonnait notre code pénal !

Ce Gouvernement, quant à lui, a adopté un plan de sécurisation sans précédent doté de 33 millions dont 12 millions afin de mettre en place des dispositifs visant à éviter les projections d’objets illicites.

C’est raté !

Nous avons doublé le nombre de portiques à masse métallique. Nous avons trouvé un seul portique à ondes millimétriques quand nous en installons vingt en une seule année dans toutes les maisons centrales et dans toutes les zones sensibles des maisons d’arrêt. Nous avons également renforcé le renseignement pénitentiaire.

Monsieur le député, ce Gouvernement a décidé de travailler pour la sécurité des Français et il s’en est donné les moyens. Nous sommes en train de contrarier les effets de votre politique de Gribouille !

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de la justice, vous avez raison de répondre sérieusement à des interpellations qui ne me paraissent pas fondées

Traduisant l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a fait de la justice l’une de ses priorités. Depuis plus d’un an maintenant, à travers les priorisations budgétaires – dont celles que vous venez d’évoquer –, les niveaux de recrutements, le rétablissement de relations apaisées et constructives avec les magistrats, les personnels de greffe et tous les professionnels du droit, vous avez traduit la place que la justice et ceux qui la font vivre au quotidien doivent occuper dans les institutions de la République.

Cela constitue un changement considérable pour tous ceux qui ont été malmenés, parfois méprisés ou insuffisamment considérés ces dernières années en raison du désordre budgétaire judiciaire.

Les délinquants vous remercient !

Il est vrai, madame la ministre, que l’expression que vous avez utilisée est conforme à ce qui s’est passé ces dernières années.

Vous avez engagé un certain nombre de réformes de fond protégeant l’indépendance de la justice et son impartialité mais aussi accentuant le rôle du parquet dans l’exercice de l’action publique tout en permettant de maintenir la responsabilité du Gouvernement et du Garde des Sceaux dans la définition de la politique pénale.

Madame la ministre, vous devez relever un grand défi : celui de la modernisation de notre justice et de la nécessaire refonte de notre ordre judiciaire, datant de 1958 et inspiré d’une démarche du siècle dernier. Vous avez lancé une concertation sur la justice du XXIe siècle, vaste réflexion visant à replacer les citoyens au coeur de ce service public qui mobilise un grand nombre d’acteurs, le public et l’ensemble des bénéficiaires de la justice.

Madame la ministre, pouvez-vous détailler les grands objectifs de votre démarche ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Yves Le Bouillonnec, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons en effet trouvé une institution judiciaire portant l’empreinte de la politique judiciaire menée par l’ancienne majorité

et qui était marquée par deux grands axes : l’inflation législative avec la multiplication des fonctions, des obligations, des contraintes, des missions sans cohérence aucune entraînant un grand désordre dans les conditions de travail ; la révision générale des politiques publiques supprimant des emplois tout en multipliant ces fonctions et obligations. Je rappelle qu’un départ à la retraite sur deux ne devait pas être remplacé.

Nous nous sommes donc saisis de cette situation à bras-le-corps. Nous avons tout d’abord salué le mérite des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires qui ont su faire face et qui ont porté à bout de bras cette institution judiciaire.

Ensuite, dès notre premier budget, nous avons créé des emplois – nous en créons d’ailleurs plus de 500 chaque année.

Mais, en plus des effectifs et des moyens, nous devons travailler sur les méthodes et les conditions de travail. Dès l’année dernière et au début de cette année, nous avons ouvert quatre grands chantiers…

C’est un mensonge !

…sur l’office du juge, sur le magistrat et son équipe d’assistants spécialisés,…

Et les comités des fêtes des prisons ?

…sur les juridictions du XXIe siècle, y compris les contentieux et les procédures, ainsi que sur la modernisation de l’action publique.

Nous travaillons également sur la base des rapports parlementaires, notamment ceux de MM. Claeys et Détraigne. Le Président de la République a très clairement déclaré qu’il souhaite une justice de proximité, efficace et diligente…

Musique pour tous !

…au service de nos concitoyens. Ce sont ces grands chantiers qui, les 10 et 11 janvier, à la Maison de l’UNESCO, nous permettront de mener une réflexion commune et d’écrire une belle et forte réforme judiciaire.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame la garde des sceaux, le 18 mai 2013 a été promulguée la loi instaurant dans notre droit le mariage dit pour tous. Dans cette loi a été incluse, à votre demande lors de l’examen du texte au Sénat, l’autorisation pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter, en plus du code civil, les quinze codes concernés par la nouvelle loi sur le mariage.

Vous aviez six mois pour produire ces ordonnances et venir les faire ratifier devant le Parlement.

Au début du mois de juillet, vous avez saisi le Premier ministre, par le biais de votre cabinet, pour avertir le Gouvernement que tous les ministères devaient produire la matière nécessaire à leur rédaction. À la fin du mois de septembre, un projet d’ordonnance a été enregistré au Conseil d’État. Vous aviez donc engagé cette mécanique, apparemment pour la mener à son terme. Puis plus rien.

Aujourd’hui, le délai de six mois est passé et l’autorisation est forclose. Par conséquent, vous n’avez d’autre solution que de revenir devant le Parlement, pour demander à nouveau l’autorisation de procéder par ordonnance ou pour modifier les textes par la loi.

Cette situation est problématique pour plusieurs raisons. Premièrement, il nous semble qu’elle produit une insécurité juridique pour tous ceux qui sont concernés par ce droit, ce que nous ne pouvons accepter. Deuxièmement, elle témoigne d’un mépris pour l’institution parlementaire, à laquelle vous avez demandé de se dessaisir de son droit de légiférer, pour utiliser un droit que vous n’utilisez même pas.

Eh oui !

Ce faisant, vous ne témoignez pas à nos institutions le respect qu’elles méritent.

Troisièmement, vous êtes à nouveau dans le déni, puisque vous refusez de reconnaître que vous avez en face de vous des interlocuteurs valables, même s’ils ne sont pas d’accord avec vous.

Madame la garde des sceaux, l’incapacité dans laquelle se trouve le Gouvernement de mener à bien cette affaire des ordonnances nous inquiète, car elle témoigne de son dédain à notre égard et de son dédain à l’égard du peuple français.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député Jean-Frédéric Poisson, une fois n’est pas coutume, je vous remercie pour la très grande qualité de votre question, qui démontre à quel point nous avons travaillé sérieusement sur la question des ordonnances issues de ce texte de loi. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Incompétence ! Amateurisme !

Monsieur Poisson, vous qui avez suivi les débats et qui y avez participé jusqu’au dernier jour – je dirais même jusqu’à la dernière heure –, je vous rappelle que l’article 6-1 du code civil, qui a justement été introduit dans la loi par les deux chambres du Parlement, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Et alors ?

Vous savez bien que le titre VII du code civil n’est pas concerné et que la disposition que vous évoquez a été introduite par l’Assemblée nationale, puisque le texte du Gouvernement, lui, avait établi la liste de la totalité des dispositions à modifier.

Et alors ?

Tirant les conséquences de cette disposition introduite par votre assemblée, nous avons pris, par prudence, la précaution de demander au Parlement qu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Nous vous demandons des éclaircissements !

Le code civil n’est pas concerné, ce sont les autres codes qui le sont.

Nous avons procédé à une expertise, qui a fait valoir que la rédaction de l’article 6-1 du code civil, que je viens de rappeler, rendait inutile l’adoption de dispositions techniques à l’intérieur des autres codes.

Nous n’allons pas prendre des dispositions techniques qui n’ont pas lieu d’être ! Cette disposition de l’article 6-1 du code civil s’applique à l’ensemble des codes : elle entraîne les mêmes effets, les mêmes droits et les mêmes obligations, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent.

C’est n’importe quoi !

Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît, mesurez vos propos et calmez-vous !

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 9 octobre 2012, l’Assemblée nationale auditionnait le professeur Gilles-Eric Séralini au sujet de son étude in vivo sur des rats nourris avec du maïs OGM de type NK603 de Monsanto, et exposés à l’herbicide Round-Up. Cette étude a été une première en France, puisqu’elle a été réalisée sur une période longue de deux ans, alors que les protocoles habituels se limitent à trois mois. Elle a mis en évidence des effets cancérigènes alarmants et soulevé la question des conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations de mise sur le marché.

Ce n’est pas une étude, mais une escroquerie intellectuelle !

Les travaux de M. Séralini ont été publiés par la revue Food and Chemical Toxicology. Cette revue vient de lui demander le retrait de son étude, au motif de son inconclusivité,…

C’est bien normal !

…caractéristique pourtant commune à des milliers d’études qui ne seront jamais retirées. L’arrivée récente d’un expert de Monsanto dans le comité éditorial semble coïncider avec cette décision.

Pour tous ceux qui refusent la loi des lobbies et sont attachés à l’indépendance de l’expertise, cette nouvelle est consternante. À ma question écrite du mois d’octobre 2012, vous répondiez, madame la ministre, avoir demandé au président du CNRS et à celui de l’INRA « un rapport sur l’état de l’art et les études complémentaires à mener en harmonisation avec la réglementation européenne ». Nous attendons toujours ce rapport.

Par ailleurs, le programme « Risk’OGM », lancé en juillet par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, ne semble pas répondre à la question d’études in vivo de long terme. Nous souhaitons connaître, madame la ministre, la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre d’une expertise publique indépendante sur les OGM en France.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Jean-Louis Roumegas, l’article de M. Gilles-Éric Séralini, publié en septembre 2012 dans la revue scientifique Food and Chemical Toxicology afait l’objet de vives critiques de la part de la communauté scientifique. L’ANSES et le Haut Comité des biotechnologies avaient effectivement procédé, à la demande du Gouvernement, à une analyse de l’étude de M. Séralini, qui avait conclu à des faiblesses expérimentales et statistiques.

J’ai appris comme vous, le 28 novembre dernier, que cette revue scientifique avait décidé de retirer cet article. Je n’ai pas à m’expliquer, ni à porter un jugement sur les décisions prises par cette publication, qui a son propre comité d’expertise scientifique.

Plus d’une vingtaine de projets de recherche publique, financés par l’Agence nationale de la recherche, ont été recensés à la suite du rapport que j’ai effectivement demandé, dès le lendemain de la publication de cet article en septembre 2012, aux président du CNRS et de l’INRA pour faire l’état de l’art sur ce sujet dans la recherche française. Depuis 2013, j’ai lancé de nouveaux appels d’offre, notamment Santé bien-être, Sécurité alimentaire et Démographie. En même temps, je soutiens le programme « Risk’OGM », qui réunit un consortium de chercheurs, notamment de l’INRIA, sur les effets toxiques potentiels à long terme des OGM. Il faut en effet étudier leurs effets toxiques à long terme, mais de façon sérieuse, approfondie, avec une méthodologie incontestable.

Sérieusement, pas de façon fantaisiste !

La toxicologie et l’écotoxicologie sont des disciplines nouvelles, que je soutiens avec force. Sur ces sujets complexes et inédits, nous devons nous appuyer sur une recherche publique transparente et sereine. La recherche se fait sur un temps long, plus long que celui des coups de communication, plus long que celui des jugements binaires. J’ai la volonté de poursuivre et de soutenir ces recherches en France, en Europe et au niveau international.

La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, avant de poser ma question, je voudrais dire à Mme Taubira que la façon dont elle répond aux questions posées par les parlementaires de l’opposition est tout à fait inacceptable.

Madame, vous avez certes un droit au respect, mais vous avez aussi un devoir de respect, et je déplore d’avoir à vous le rappeler.

S’il vous plaît, reprenez votre calme !

Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, Éric Bey, bijoutier à Sézanne, se faisait braquer par Fatihé Mehenni, déjà condamné à dix reprises. On connaît la suite : dans un réflexe de défense, le bijoutier abattait celui qui le menaçait de son arme. Deux vies brisées.

Monsieur le Premier ministre, en apprenant ce drame, n’avez-vous pas été interpellé sur les conséquences de votre politique pénale et de votre entreprise de déconstruction systématique des mesures de lutte contre la récidive ?

Quelques jours auparavant, le 21 novembre, à Osny, une bijouterie située dans un centre commercial était également braquée et les malfaiteurs prenaient la fuite avec plusieurs dizaines de milliers d’euros de bijoux.

Ces faits sont spectaculaires. Malheureusement, ils tendent à se banaliser tant ils se répètent.

Mystificateur !

Dans les zones rurales ou périurbaines, on assiste également à l’augmentation des attaques contre des commerçants, notamment les buralistes ou les boulangers, parfois pour quelques centaines d’euros.

Les particuliers ne sont pas épargnés puisqu’on constate une explosion des cambriolages.

De surcroît, bien des élus de votre majorité renâclent à développer la vidéosurveillance, ce qui constitue un renoncement et en quelque sorte un désarmement moral.

C’est faux !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin entendre la souffrance de ces commerçants, qui travaillent dur, cotisent beaucoup et ne demandent pas grand-chose…

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je me rendrai à Sézanne vendredi. Mais j’ai en tête, alors que la justice est en train de faire son travail et qu’il faut la laisser le faire dans la sérénité, les mots de ce bijoutier. Évoquant la mort d’un homme, qui est forcément toujours un drame, il demandait – et je crois qu’il s’adressait d’abord à tous les responsables politiques – de ne pas exploiter cette affaire.

Alors on ne doit pas en parler ?

La dignité de ce bijoutier, qui vit lui-même un drame et qui avait déjà été victime de braquages, doit être prise en considération par chacun. Ce sont des sujets sérieux. Le nombre de cambriolages et de braquages a explosé au cours de ces dernières années. Et plutôt que de polémiquer sur ce sujet, nous devrions essayer, comme je le fais avec les élus et les forces de l’ordre, de mettre en place les dispositifs nécessaires pour s’attaquer à ces faits qui, évidemment, touchent d’abord les bijoutiers, les joailliers, et d’autres catégories de commerçants.

Arrêtez de donner des leçons !

Mais puisqu’il faut mettre les points sur les « i », je terminerai en vous disant que ce matin, en installant la nouvelle promotion de policiers à la préfecture de police de Paris, j’ai rappelé des faits éloquents : 13 700 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012.

Cela a forcément des conséquences sur le terrain. C’est ce gouvernement, respectant en cela un engagement du Président de la République, qui a décidé de remplacer tous les départs à la retraite, de créer quatre cents à cinq cents postes de policiers et de gendarmes par an, et de mettre en place des dispositifs et une collaboration avec les élus et la justice, parce que c’est dans la durée, avec la volonté de s’attaquer aux maux, et dans le rassemblement, que nous serons efficaces contre la délinquance.

Et pendant ce temps, les prisonniers dansent !

La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, l’actualité m’amène à vous interroger sur le sort réservé à la compagnie de transport maritime MyFerryLink. Le secteur du transport maritime de passagers en général, et pas uniquement cette compagnie, est aujourd’hui en danger ; ce fut d’ailleurs l’objet de la question de Patrick Menucci hier à propos de la SNCM.

Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l’ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire. Vous avez suivi ce dossier, monsieur le ministre, depuis l’origine, sans attendre votre nomination ministérielle.

Votre volontarisme tranche avec la passivité hyperactive de l’ancien gouvernement qui a malheureusement abouti, après des mois de procédures, au naufrage que vous connaissez. Cette activité entre Calais et Douvres a ensuite été relancée, sous le nom de MyFerryLink, bénéficiant notamment du soutien des élus locaux. L’autorité de la concurrence française avait donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel. Cela s’était fait dans les règles, avec les réserves nécessaires.

Pourtant, les Britanniques ont toujours été sceptiques sur ce montage, notamment l’Autorité britannique de la concurrence, qui comptait interdire l’accès au port de Douvres aux navires de la compagnie MyFerryLink. s’agissait pour nous de soutenir une compagnie française, affrétant des navires sous pavillon français qui travaillent dans l’un des détroits le plus fréquentés au monde et qui desservent le deuxième port de voyageurs du monde, Calais.

La décision rendue ce matin par le tribunal d’appel invite à l’assouplissement de la position de l’autorité britannique de la concurrence pour permettre la poursuite du partenariat entre Eurotunnel et la SCOP. C’est heureux, et il faut saluer les salariés et les dirigeants de la SCOP qui ont fait un travail admirable, tant dans le cadre de cette procédure que dans la société en créant une dynamique, un message, une solidarité autour d’une cause. Pour mémoire, MyFerryLink, c’est depuis quinze mois, cinq cent trente-trois emplois repris en France, 8 % du trafic de passagers, 11 % du trafic fret.

Au-delà de cette reconnaissance, monsieur le ministre, je souhaite vous demander quelles sont les garanties que vous êtes en mesure d’apporter pour le maintien de l’emploi français ? Quel est l’avenir de cette compagnie sur le transmanche ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le transport maritime, marqué par des crises et des inquiétudes. Elles furent exprimées ici hier, alors que j’étais aux côtés de M. le Premier ministre pour les assises de l’économie maritime à Montpellier. Des décisions fortes y ont été annoncées en faveur du monde maritime, mais il est vrai que des inquiétudes existent, tant pour la SNCM que pour BAI ou MyFerryLink.

La passivité de nos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que vous dénoncez, a conduit, dans l’impunité et l’immobilisme, à menacer jusqu’à 1 500 emplois à SeaFrance, entreprise 100 % publique.

Parlons de votre incompétence !

Aujourd’hui, la Commission européenne est en mesure de sanctionner la SNCM pour des méfaits commis sur la période entre 2007 et 2008, lors de la privatisation de la société maritime, et une commission d’enquête parlementaire est chargée d’établir les responsabilités.

Incapables !

Nous faisons face à cette situation, et je sais, monsieur le député, combien vous vous êtes impliqué au côté des salariés qui ont eux-mêmes fait preuve de beaucoup d’audace, de sens des responsabilités, et qui se sont attachés avec beaucoup de volontarisme à tirer les leçons pour faire vivre cette société en créant une société coopérative ouvrière de production, une SCOP. Ils y ont même consacré leurs indemnités de licenciement. Le Gouvernement, les élus locaux, les salariés ont toujours été à leurs côtés.

Il existait une grande inquiétude suite à la décision de l’autorité indépendante de la concurrence anglaise, la Competition commission. une fois, nous avons toujours été aux côtés de l’ensemble de ces salariés, et nous serons attentifs parce que la décision qui vient d’être rendue confirme que les conditions de concurrence et de compétitivité sont assurées.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, ce matin, vous avez inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres le pacte d’avenir pour la Bretagne. C’est sur ce pacte que porte ma question.

Il y a quelques semaines, vous avez engagé la concertation avec les Bretons en organisant, sous l’autorité du préfet de région, une trentaine de réunions qui ont mobilisé les acteurs politiques, économiques et sociaux de Bretagne. Cette concertation, dont nous avions convenu de la méthode ici ensemble et dont nous partagions l’organisation et la trajectoire, a abouti à la définition d’un outil appelé « pacte d’avenir pour la Bretagne ». Nous avons donc le contenant ; il reste à lui donner du contenu !

Monsieur le Premier ministre, ce pacte d’avenir pour la Bretagne doit répondre à l’urgence de venir en aide aux entreprises en difficulté, à l’urgence sociale à laquelle sont confrontés les salariés dans ces entreprises, mais aussi à l’urgence d’assurer le rebond économique de la Bretagne, notamment en soutenant les entreprises ayant des projets d’investissement.

L’UDI a participé activement à cette phase de concertation et nous vous avons fait des propositions qui tournent autour de quatre points essentiels.

Première proposition : la simplification administrative, pour la Bretagne mais aussi pour l’ensemble du territoire national. Cette simplification ne coûte pas un euro à l’État.

Deuxième élément : la compétitivité de nos entreprises.

Le troisième point concerne la mutation industrielle et agricole des filières.

Dernière proposition : la mise en oeuvre d’un véritable acte nouveau de décentralisation, qui concernerait non seulement la Bretagne, mais aussi la France entière.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous lever le voile et préciser les mesures du pacte d’avenir pour la Bretagne, qui doivent permettre le rebond structurel de notre région ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Thierry Benoit, je veux d’abord vous remercier : comme vous vous y étiez engagé, vous avez participé, parmi d’autres, très nombreux, aux différents groupes de travail préparatoire à ce pacte. Vous l’avez rappelé : pas moins de trente réunions se sont tenues et ont mobilisé les responsables politiques régionaux, les parlementaires, les élus des départements et des agglomérations, ainsi que tous les représentants professionnels et les partenaires sociaux. Toutes ces bonnes volontés ont bien voulu contribuer à définir ce pacte, que j’évoquerai sans en donner les détails, comme vous le comprendrez : ce sont les élus de la région Bretagne qui en donneront communication dans les prochaines heures.

J’évoquerai cinq axes stratégiques : positionner la Bretagne comme grande région productive, conforter sa vocation de grande région maritime européenne, approfondir l’investissement de la Bretagne dans l’intelligence, la recherche et l’excellence, affirmer son identité culturelle, améliorer son accessibilité et soutenir les dynamiques de territoire.

Quant au volet agricole et agroalimentaire, il fait l’objet d’un plan d’action particulier, qui a déjà été présenté à plusieurs reprises, mais qui doit s’inscrire dans une politique de mutation, d’anticipation et de transition.

La Bretagne a déjà connu de nombreuses réussites, notamment dans le secteur agroalimentaire. Si vous écoutez la radio et regardez la télévision, vous avez pu constater que certaines filières agroalimentaires sont tout à fait performantes, même à l’échelle mondiale : elles ont joué la montée en gamme, la qualité et représentent l’avenir de ce secteur.

Il existe encore des secteurs qui souffrent et qui n’ont pas suffisamment anticipé les évolutions que nous connaissons. Je le regrette. Cela aurait pu être la responsabilité du gouvernement précédent,…

Mais enfin !

…cela peut être la responsabilité de certains professionnels : c’est pourquoi nous avons décidé d’aider particulièrement ces entreprises et ce secteur en vue de leur mutation.

Grâce à la mobilisation du ministre de l’agriculture et du ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, nous arrivons à trouver des solutions. Je prendrai un exemple concret : celui du groupe Doux. Si nous ne nous étions pas mobilisés avec force, depuis un an, ce groupe aurait disparu ; or il est en train de repartir, avec de nouveaux actionnaires, de nouvelles ambitions et beaucoup de qualités.

Ce pacte n’est pas une fin, mais un début. Il y aura le contrat de plan État-région. Vous avez également mentionné, monsieur Benoit, quatre priorités. S’agissant de la simplification, je partage votre préoccupation : c’est un chantier.

On l’attend !

Ne dites pas que vous l’attendez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, puisque vous n’avez rien fait pendant dix ans !

Arrêtez de nous faire la leçon ! L’incompétence et l’impuissance, ça suffit !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Ce gouvernement prend les problèmes à bras-le-corps, et en a assez de l’invective et de l’insulte !

C’est honteux !

Calmez-vous, s’il vous plaît, mes chers collègues.

Voilà, mesdames et messieurs les députés !

Simplification : oui ! Compétitivité : oui ! Mutualisation : oui ! Mutation industrielle : oui ! Expérimentation : oui !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

J’aurai, avec Mme Lebranchu, l’occasion de présenter une nouvelle étape de la décentralisation, de nouvelles expérimentations et de nouvelles responsabilités, non seulement pour la région Bretagne, mais pour toutes les régions de France.

Les bonnes volontés sont très majoritaires. Quelles qu’elles soient et quelles qu’aient été leurs expressions, elles sont les bienvenues. C’est avec elles que la Bretagne va rebondir, de même que toutes les autres régions de France.

La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Le Premier ministre a parlé d’incompétence : il sait de quoi il parle !

Que chacun mesure ses expressions ! Mes chers collègues, imaginez l’impression que vous donnez aux téléspectateurs qui vous regardent !

Puis-je parler, monsieur le président ?

Mes chers collègues, écoutez la question !

Monsieur Aubert, vous avez la parole.

Qui a dit : « Évoquer la diminution d’un tiers de la part du nucléaire à horizon 2025, s’il n’y a pas un plan de développement des énergies renouvelables, c’est une perspective qui peut être affichée mais qui ne sera pas tenue » ? C’est François Hollande, en septembre dernier !

Hier, Mme Lauvergeon a vendu la mèche et expliqué que cet objectif était irréaliste, parce qu’il impliquerait la fermeture de vingt centrales, soit deux centrales par an. Ce renoncement, le Président Hollande l’a lui-même implicitement admis, en expliquant que la future loi sur la transition énergétique poserait le principe d’un plafonnement du niveau de la production nucléaire. Un plafonnement n’est pas une baisse : c’est donc ainsi qu’il fallait comprendre le fameux engagement no 41, qui consiste en réalité à fermer Fessenheim pour mieux ouvrir Flamanville.

Votre objectif est de maintenir le Gouvernement à flot et Mme Duflot au Gouvernement !

C’est nul !

Après vous, le déluge : il appartiendra au gouvernement d’après 2017 de fermer les dix-neuf centrales sur lesquelles vous vous êtes engagés.

Pendant ce temps-là, on concerte : six mois de « dé-bla-bla » sur la transition énergétique, où l’on a surtout entendu vos amis baba cool, qui ne représentent qu’eux-mêmes et non les professionnels du secteur.

Excellent !

Bref, échec final !

On ne change pas une équipe qui perd. Vous en êtes l’incarnation vivante : vous avez préféré en remettre une couche en créant, au sein du Conseil national de la transition écologique, un comité de suivi de cette fameuse loi sur la transition énergétique.

Finalement, soixante-quinze professionnels du secteur ont sifflé hier la fin de la récréation, en vous expliquant qu’ils ne tenaient pas à participer à ce jeu de rôle où les rôles sont complètement faussés.

Zéro !

Zéro !

Monsieur le Premier ministre, il est maintenant temps de vous occuper des véritables 50 %, les 50 % d’augmentation du prix de l’énergie…

Merci, monsieur Aubert.

Je propose que tout le monde retrouve son calme.

La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, vous avez raison de parler de concertation puisqu’en dix ans, l’ancienne majorité a fait voter douze lois sur l’énergie sans aucune concertation, sans jamais consulter les élus !

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous avez raison de parler de concertation,

alors que certains d’entre vous ont découvert que le précédent gouvernement avait signé, « à l’insu de son plein gré », des permis d’extraction de gaz de schiste, sans concertation !

Nous, en dix-huit mois, nous avons organisé un débat national sur la transition énergétique qui a duré huit mois,…

Allez, allez !

Allez, allez !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

…et que vous n’avez jamais eu le courage d’organiser.

La concertation a été tranchée par nos concitoyens.

S’il vous plaît !

La transition énergétique est un engagement du Président de la République : nos concitoyens ont voté, ils ont tranché.

Le mix énergétique plus équilibré a été présenté par François Hollande lors de la campagne électorale : nos concitoyens ont voté, ils ont tranché.

La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité en France est un engagement du Président de la République, qui a été tranché.

Bravo !

Ce ne sont pas les commentaires de tel ou tel qui me feront dévier de ma feuille de route, qui prévoit la réduction de 75 % à 50 % la part du nucléaire.

En 2050 !

Nous le faisons pour la France. La France qui gagne, elle est sur les bancs de la majorité. La France qui a perdu, elle est sur les bancs de l’opposition !

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, en réponse à l’excellente question de notre collègue Thierry Benoit, nous avons eu l’occasion de vous entendre vous exprimer sur l’ambition territoriale. Nous tous, dans cet hémicycle, nous partageons une telle ambition, puisque nous devons nos mandats aux projets que nous avons proposés à nos territoires. Pourtant, les différentes réformes territoriales qui ont été proposées ces derniers temps suscitent de véritables inquiétudes sur le sort que vous réservez aux élus. Notre collègue François Sauvadet vous interpelle régulièrement sur le sort des conseillers départementaux, puisque cette réforme videra nos territoires ruraux d’une présence politique, de projets, d’une capacité d’initiative.

Dans quelques jours, les territoires urbains, cette fois, subiront les mêmes attaques, la même remise en cause du pouvoir d’initiative des élus locaux. En effet, la métropole du Grand Paris, dont nous discuterons bientôt, neutralise complètement le pouvoir des maires : le maire d’une commune de la métropole du Grand Paris devra, demain, obéir à un schéma régional, lequel devra obéir à un schéma métropolitain, qui donnera des ordres à un conseil de territoires.

L’élu local, le maire, sera, vous le savez, monsieur le Premier ministre, le dernier maillon de la chaîne. Vous avez été maire d’une grande métropole, vous y aviez un véritable pouvoir d’initiative. Or cette liberté d’initiative est remise en cause dans les textes que vous proposez.

Ma question est simple : voulez-vous faire des élus locaux et des territoires le dernier maillon de la chaîne et remettre l’État au premier plan dans une logique centralisatrice ou voulez-vous permettre à nos territoires d’être les premiers maillons de la chaîne, le lieu d’un véritable pouvoir démocratique capable d’exprimer son potentiel en matière d’initiatives ? Bref, voulez-vous redonner de la liberté aux élus locaux ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Fromantin, il ne vous a pas échappé que, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le Gouvernement a accompagné les propositions du syndicat Paris Métropole en essayant de répondre à la création d’un syndicat au troisième degré, qui éloignait totalement les maires du pouvoir de décision. Après un certain nombre de discussions, nous nous sommes accordés sur un établissement public intercommunal.

Cette question concerne non seulement notre pays, mais aussi l’Europe et le monde. J’aurai en effet, demain, la très grande chance de recevoir, à Marseille, un rapport de l’OCDE sur le sujet, que je commenterai en présence de trente maires de grandes villes et de vingt ministres des pays de l’OCDE. Ce rapport montre notamment que l’aire urbaine d’Aix-Marseille-Provence possède beaucoup d’atouts, mais qu’il lui manquait un outil institutionnel.

Le projet de loi qui viendra en discussion le 10 décembre devant votre assemblée prévoit en effet un statut particulier pour trois grandes métropoles – Paris, Lyon, Marseille –, mais ce statut fait une grande place aux maires, qui pourront enfin, à l’échelle de la métropole, discuter directement de grands projets en matière d’industrie, de logement, d’enseignement supérieur et de recherche et d’environnement, l’ensemble des tâches relevant de la proximité étant maintenues à l’échelon des conseils des territoires.

Grâce à ces grands outils, monsieur Fromantin, les maires pourront enfin – en particulier pour le Grand Paris, dont le projet de Grand Paris express, qui traînait depuis si longtemps, a fait l’objet de réponses immédiates de la part du Premier ministre et de Cécile Duflot – régler les questions du logement, de l’activité économique dans le cadre d’une forte péréquation. C’est d’ailleurs sur ce dernier sujet, monsieur Fromantin, que nous aurions le plus à échanger.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

J’associe à ma question, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, ma collègue Annie Genevard.

Les lycées Berthollet à Annecy, Stanislas à Paris, Pierre-de-Fermat à Toulouse, Hoche à Versailles, et bien d’autres établissements, que le temps de parole qui m’est alloué ne me permet pas de citer, ont en commun d’avoir des classes préparatoires. Toutes sont de très haut niveau et forment nos élites, issues de tous milieux.

Mais qu’est-ce qu’une « prépa », comme on dit, sans ses enseignants ?

Est-ce parce que les enseignants de « prépa » auront fait réussir ceux qui seront, probablement, les meilleurs d’entre nous, que vous voulez les sanctionner financièrement et réduire leurs rémunérations de 10 % à 20 % ?

Les enseignants des classes préparatoires ont une formation académique telle qu’elle leur permettrait de se vendre dans le privé. Or ils ont fait le choix de former avec talent nos forces vives. Nous devons les conserver.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé prendre un décret relatif au mode de calcul des rémunérations via une nouvelle pondération, bien sûr après concertation. Cependant, vous n’associez à vos groupes de travail – celui sur les classes préparatoires particulièrement – que les syndicats dont l’audience n’avoisine que les 10 %. Où sont les représentants des associations qui, elles, par exemple, regroupent plus de 90 % des professeurs scientifiques ?

Très juste !

La concertation ne doit pas être un vain mot. Elle doit se faire avec tous.

Voulez-vous par une concertation partielle déstabiliser un système de formation qui a fait ses preuves ? Face à la colère des enseignants et pour échapper à la grève, vous proposez des mesures qui ne sont pas à la hauteur. Le préavis de grève est d’ailleurs maintenu pour le 9 décembre.

Alors monsieur le ministre, pour le bien des étudiants, allez-vous associer les associations de professeurs à la concertation comme elles vous l’ont demandé ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je vous remercie, madame la députée, de me permettre d’éclaircir un sujet sur lequel je n’ai pas eu l’occasion jusqu’ici de m’exprimer devant la représentation nationale et de vous faire comprendre quel est le sens de la démarche que nous adoptons aujourd’hui. D’abord, trois principes.

Premièrement, je tiens à dire mon attachement profond aux classes préparatoires françaises qui sont un lieu d’excellence ; du reste, dans les discussions qui ont lieu, personne n’a jamais songé à les remettre en cause.

Heureusement !

Deuxièmement, je tiens à dire mon attachement aux travaux menés par ces professeurs – et j’y compte de nombreux amis – dont nous reconnaissons tous le mérite, au même titre que celui des autres professeurs.

Troisièmement, jamais – car je l’ai entendu – il ne pourrait me venir à l’esprit d’opposer des catégories de professeurs à d’autres catégories de professeurs.

C’est raté !

Je laisse à ceux qui l’ont fait et qui colportent cette assertion la responsabilité de leurs pratiques.

Dans cet état d’esprit, treize groupes de travail sont chargés de réfléchir à la révision des obligations réglementaires de service – vous devriez vous en satisfaire, mesdames, messieurs de l’opposition, car vous l’avez demandée pendant dix ans. Nous considérons qu’il est naturel que les professeurs de classes préparatoires aient, pour une heure, une heure et demie comptée, ce qui fait un service de dix heures. Ceux qui ont plus de quatre heures devant des classes de plus de trente-cinq élèves ont une heure de décharge – c’était leur revendication –, soit un service de neuf heures. Et pour ceux qui pouvaient risquer d’être en sous-service, j’ai inclus les heures de colle dans les services, ce qui ne s’était jamais fait !

Vous vous en prenez toujours aux élites !

En revanche, on ne peut affirmer que lorsqu’on fait huit heures de cours – et ce chiffre est justifié par le travail que ces cours représentent – on peut faire huit heures supplémentaires : ce ne serait pas respecter le principe de non-contradiction. Si l’on considère que huit heures sont nécessaires parce qu’on a beaucoup de travail, il n’y a pas de raison de faire huit heures supplémentaires. C’est uniquement à ces quelques cas que nous sommes en train d’apporter des modifications ; cela permettra aussi de mieux payer certains professeurs de classes préparatoires. Ainsi, toute la clarté est faite !

Scandaleux !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (nos 1437, 1558).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous vivons un moment important dans l’histoire de notre assemblée, un moment qui va compter pour l’émancipation humaine. Nous allons, je l’espère, dans quelques minutes adopter un texte de loi qui appelle la société à se libérer d’un système d’exploitation et de domination : le système prostitutionnel. Nous allons enfin faire vivre la position abolitionniste adoptée par la France en 1960. Nous répondons ainsi positivement aux cinquante-cinq associations regroupées dans le collectif Abolition 2012.

Cette loi représente d’abord une nouvelle étape dans la libération des femmes qui, nous l’avons rappelé tout au long de notre très riche débat, représentent plus de 85 % des personnes prostituées.

Car la prostitution n’est pas « le plus vieux métier du monde », comme certains se plaisent à le dire. Non, la prostitution n’est qu’une des plus violentes expressions du système patriarcal

et cette réalité doit être dite, ce que nous avons fait dans le cadre de la commission spéciale. Comment appeler autrement le choix d’un individu de disposer d’un corps et de l’intimité d’un être humain au travers d’un rapport imposé par l’argent ? Dans la prostitution, il n’y a pas un contrat entre deux personnes libres, mais bien quelqu’un qui décide et quelqu’un qui subit.

Nous avons entendu de nombreuses interventions citant des médecins, des associations, des femmes témoignant de cette violence, y compris à travers la parole de clients. Cette loi va donc aider toutes celles et tous ceux qui veulent en sortir, avec des mesures ouvrant à chacune et chacun un parcours de sortie du système prostitutionnel.

La prostitution, c’est aussi la traite des êtres humains : 90 % des femmes qui se prostituent en France sont d’origine étrangère. C’est un trafic mondial très lucratif pour les réseaux qui l’organisent : il génère un profit annuel de 32 milliards d’euros, avec un chiffre d’affaires annuel de 3 milliards d’euros en France.

Nous en parons donc pas ici de rapports humains, mais de rapports de domination marchands fondés sur la violence.

Très bien !

C’est contre cela que nous combattons.

C’est pour cela que nous inversons la charge de la culpabilité en la faisant désormais porter sur ceux qui profitent de ce système inhumain : les réseaux de traite et les proxénètes, mais aussi les clients.

Chers collègues, nous ne parlons pas d’une situation virtuelle où la prostitution serait libre et où les personnes prostituées feraient le choix de vivre de leurs charmes. Non, nous parlons une réalité sordide qui, comme le dit si bien l’association Zéro macho, porte aussi atteinte à la dignité des hommes. Car loin de participer à leur liberté sexuelle, cela les enchaîne à une conception de la sexualité empreinte de frustration et de domination.

Sans client il n’y a pas de prostitution, sans demande, pas besoin d’organiser le commerce humain.

Pour abolir ce système inhumain, il faut donc responsabiliser ceux qui font le choix de l’utiliser. C’est pour cela que nous décidons de pénaliser celui que l’on appelle le client. Ainsi la société aura les moyens de poser l’interdit de la marchandisation des corps.

Ce n’est ni la morale ni la volonté d’une société régimentaire qui nous anime mais une volonté émancipatrice. Car la liberté ne s’achète pas, comme elle n’est pas non plus synonyme de propriété, surtout lorsque l’on parle d’humanité. Dans le domaine de l’acte sexuel comme dans d’autres, les êtres humains ont droit à d’autres rapports que ceux guidés par la loi du plus fort, par la loi du tout marchand.

Nous avons donc à faire un choix politique non pas, je le répète, au nom de la morale, mais à partir d’une conception que nous avons de la société et du sens que nous voulons lui donner.

Ainsi nous nous mobilisons pour faire avancer les mentalités. Car les femmes doivent pouvoir s’appuyer sur des lois pour conquérir des droits et faire changer le regard de la société à leur égard en utilisant ces droits. Nous bousculons les représentations ancestrales enfermant les femmes dans l’image de la maman et de la putain qu’a dénoncée Simone de Beauvoir.

C’est donc au nom de la liberté de la personne humaine, au nom du droit à l’égalité des femmes et des hommes que je souhaite, avec le groupe GDR, que notre assemblée adopte ce texte et que son examen au Sénat ne tarde pas car pour les victimes de la prostitution, chaque jour compte.

Très bien !

La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Nous nous apprêtons à voter un texte qui porte sur un sujet très grave : la situation dramatique des personnes prostituées en France.

Ce texte est le fruit d’un long travail parlementaire, commencé en septembre 2010 par Danielle Bousquet et Guy Geoffroy et poursuivi ensuite par Maud Olivier et Catherine Coutelle. C’est un texte qui transcende les législatures et les clivages politiques et qui a été l’occasion de nombreux débats dans toute la France, où chacun a pu intervenir : les personnes prostituées, les associations spécialisées, les pouvoirs publics, la presse, les clients et l’ensemble de la population.

Nous pouvons collectivement être fiers d’avoir été à l’origine de ce débat démocratique. Ici, à l’Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire a apporté des améliorations pour aboutir au texte soumis à notre vote aujourd’hui.

Nous pouvons collectivement être fiers de ce texte, parce qu’il met fin à la plus vieille injustice du monde : depuis toujours et dans toutes les sociétés, les personnes qui se prostituent sont considérées comme des délinquantes et comme des coupables. Pourtant, depuis toujours, les personnes prostituées sont prisonnières de leur précarité économique, de réseaux criminels et de proxénètes. Pourtant, depuis toujours, les personnes prostituées sont exposées aux violences les plus extrêmes de la part de leurs clients, mettant leur vie en danger quotidiennement.

Aujourd’hui c’est à elles que je m’adresse, à ces femmes et à ces hommes qui vivent l’enfer de la prostitution et de la traite des êtres humains : désormais, vous ne serez plus des délinquants et des délinquantes, car nous abrogeons le délit de racolage. Désormais, les associations auront les moyens de vous aider, car nous créons un fonds spécial que l’État abondera à hauteur de 20 millions d’euros.

Désormais, vous aurez droit à une véritable alternative à l’activité prostitutionnelle, car ce texte prévoit un parcours de sortie de la prostitution avec un accès aux soins et aux services sociaux, une aide financière et une autorisation de travailler pour celles et ceux d’entre vous qui n’en ont pas. Désormais, pour celles et ceux d’entre vous qui poursuivront l’activité prostitutionnelle, le rapport de force avec le client sera inversé : c’est vous qui pourrez le menacer de le dénoncer à la police s’il cherche à vous contraindre ou s’il est violent.

Mes chers collègues, nous pouvons collectivement être fiers de ce texte, parce qu’il responsabilise la société tout entière vis-à-vis des personnes prostituées. Il responsabilise d’abord l’État, qui s’engage financièrement et je tiens à en remercier ici Mme la ministre des droits des femmes. L’État s’engage également en affirmant sa responsabilité dans l’accompagnement des personnes prostituées et dans la politique de prévention des risques sanitaires, sociaux et psychologiques.

Ce texte responsabilise, ensuite, les clients des personnes prostituées en créant une infraction pour tout achat d’acte sexuel. L’immense majorité des personnes prostituées en France sont étrangères et victimes de réseaux de traite des êtres humains. Poser cet interdit permet de faire prendre conscience aux clients qu’ils alimentent ces réseaux criminels avec leur argent. Ce texte responsabilise toute la société en affirmant des valeurs humanistes et de progrès : non, la prostitution n’est pas un métier comme un autre ; non, la domination d’un sexe par l’autre n’est pas une fatalité, pas plus que la domination des plus pauvres par les plus riches.

Mes chers collègues, nous pouvons être collectivement fiers de ce texte, car il participe à construire une Europe plus juste, où les citoyens les plus précaires des pays les plus pauvres ne seront plus réduits en esclavage par des réseaux criminels pour le plaisir de quelques-uns. Aujourd’hui, d’autres pays nous regardent : l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas s’interrogent. Ces pays qui ont laissé fleurir les maisons closes sont devenus des plaques tournantes de la traite des êtres humains et ils sont en train d’en prendre conscience.

L’enjeu est de taille : la France sera-t-elle un exemple pour toute l’Europe dans le combat contre les mafias et le proxénétisme ? C’est ce que nous souhaitons. La législation française sanctionne déjà très durement le proxénétisme. En 2012, cinquante-deux réseaux de proxénétisme ont été démantelés sur le territoire national. Avec ce texte, nous envoyons un message clair : la France n’est pas une terre d’accueil pour les réseaux criminels.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce texte avec une immense fierté.

Vous tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, vous tous qui avez longuement travaillé sur ce sujet, vous le savez : ce texte va changer durablement notre société, en profondeur. Votez-le ! Votez-le pour toutes les jeunes filles et tous les jeunes garçons qui nous écoutent et nous regardent ! Votez-le pour eux, sans hésitation, pour qu’ils puissent vivre dans une société où la dernière forme d’esclavage aura été abolie.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Aujourd’hui, notre assemblée se prononce par un vote solennel sur la proposition de loi du groupe socialiste renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Je tiens à rappeler que le groupe UMP partage pleinement cet objectif.

Très bien !

Ce texte s’inscrit d’ailleurs dans la parfaite continuité des actions que nous avons menées sous la précédente législature. En effet, le groupe UMP a été à l’origine du dépôt d’une résolution, adoptée à l’unanimité, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution.

Cette résolution a été suivie du dépôt d’une proposition de loi. Là s’arrête la comparaison, car à la différence du groupe SRC, nous avions fait le choix de traiter ce sujet de manière transpartisane : tous les groupes politiques avaient été invités à signer cette proposition. Nous sommes contre le principe de la prostitution. Nous sommes pour tout ce qui peut renforcer la lutte contre le proxénétisme. Mais pourquoi, mesdames, messieurs les socialistes, nous obliger à légiférer dans l’urgence au risque de réduire à néant tous nos efforts dans cette direction ?

Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle ont montré la précipitation dans laquelle a dû travailler la commission spéciale et la confusion de certaines réponses, sans compter celles qui n’ont pu nous être apportées.

Vous faites un faux procès !

Plusieurs amendements du Gouvernement déposés vendredi matin, après la réunion de la commission au titre de l’article 88, ont réécrit ou supprimé des mesures qui n’étaient pour le moins pas anodines. Le Gouvernement a ainsi supprimé le filtrage des sites internet sur ordre de l’autorité administrative, dispositif pourtant voté par la commission spéciale. Le Gouvernement a supprimé l’octroi de l’ATA aux prostituées étrangères au profit d’une allocation spécifique à toutes les personnes prostituées, et ce après avoir découvert que cette mesure serait inconstitutionnelle.

À l’article 16, celui qui instaure la pénalisation du client, un amendement prévoyant que la récidive du client est un délit et non une simple contravention a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.

C’est le travail parlementaire !

Ainsi, alors que la pénalisation des clients fait particulièrement débat dans l’opinion, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous donner une position clairement définie.

S’agissant de la suppression du délit de racolage à l’article 13, nous avons été obligés de vous arracher que c’était un choix politique et non une nécessité juridique.

Ces femmes sont les victimes, pas les coupables !

Or, en supprimant ce délit qui va de pair avec la pénalisation du client, nous nous privons de moyens d’action et surtout d’investigation contre les proxénètes. Aucune disposition ne vient compenser cette perte.

Si, justement !

Concernant d’ailleurs la cyberprostitution, vous n’avez même pas cru bon d’attendre que le groupe de travail sur la cybercriminalité mis en place par le ministre de l’intérieur rende ses conclusions.

Enfin, s’agissant du coût et du financement de la réforme, nous n’avons obtenu de vous que des réponses partielles arrachées grâce à la ténacité de Charles de Courson.

Vous n’avez rien à dire sur le fond !

Au final, si nous partageons votre ambition, vous n’avez pas su lever nos doutes. Parce que nous avons à coeur la qualité de la loi et son applicabilité, nous estimons que les dispositions contenues dans ce texte ne permettront pas de lutter efficacement contre le système prostitutionnel. Et nous considérons que cette lutte mérite un travail législatif plus approfondi.

Très bien !

Au-delà du fond, certains d’entre nous se sentent instrumentalisés par votre gestion partisane de l’ordre du jour.

Certains d’entre nous se sentent caricaturés lorsqu’ils émettent des doutes. Comme un certain nombre de nos collègues sur plusieurs bancs de cette assemblée, nous avons été choqués par la condescendance de Mme la ministre des droits des femmes.

Cette proposition de loi, brandie tel un étendard de vertu par ses tenants, crée un profond malaise.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP, qui avaient abordé ces débats en pensant s’abstenir au stade de la première lecture, voteront chacun selon sa conscience. À titre personnel, je me prononcerai contre, et cela ne fait pas de moi, comme je l’ai entendu dire, une réac ringarde et partisane de la prostitution !

Très bien !

J’ai assisté à tous les débats et je suis tout sauf indifférente à la situation des personnes prostituées. Je pense juste qu’elles valent davantage qu’un texte à ce stade inabouti, voire contre-productif et qui risque de les faire plonger dans encore plus de clandestinité, moins d’hygiène et davantage de violence !

Sur cette proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Cette proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel que nous somme aujourd’hui appelés à voter soulève une question qui relève de la conscience de chacun. Comme sur l’ensemble des sujets faisant appel à la conscience de chacun, les députés du groupe UDI disposent sur ce texte de la liberté de vote. Pour ma part, et il s’agit là d’un choix personnel, je suis convaincu que nous devons légiférer, pour des raisons liées aux effets désastreux de la prostitution sur les victimes : les prostitués.

Au-delà du caractère nécessaire de la lutte contre le système prostitutionnel, la question de fond est la suivante : est-il de notre devoir de législateur de légiférer en matière de prostitution ? Mais mes chers collègues, quel est celui d’entre vous qui souhaiterait que sa propre fille ou que son propre fils se prostitue ? Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Comment pourrait-on vouloir pour les autres ce que l’on ne voudrait pas pour un membre de sa propre famille ? La prostitution est un drame, car elle expose les personnes qui la pratiquent non seulement à des risques sanitaires, mais surtout à des troubles physiques et psychologiques graves. Elle contraint les personnes qui en sont victimes, livrées à la merci de leur proxénète, à survivre dans un système où la violence est omniprésente. La prostitution d’hier ne ressemble plus à celle d’aujourd’hui. Essentiellement organisée en réseaux, 90 % des prostitués étant étrangers, elle dissimule, sans réellement y parvenir, par le biais d’internet la dure réalité prostitutionnelle.

Très bien !

Parce que le proxénétisme est l’une des formes d’esclavage qui subsiste dans notre société, parce que, quoi qu’on en dise et quelles que soient les circonstances, les prostitués ne sont jamais libres, parce que la prostitution nie le principe de l’indisponibilité du corps humain et qu’elle est, en cela, contraire à l’éthique, parce qu’elle pose des problèmes de santé publique, nous devons agir pour lutter contre cette forme de violence.

Cela, nous pouvons le faire en accompagnant les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution à travers un contrat de réinsertion et en améliorant, grâce à une meilleure éducation au respect de l’autre et de son corps, la prévention de la prostitution en direction des jeunes. Nous pouvons et nous devons également le faire en responsabilisant le client, presque toujours un homme, celui dont on parle peu mais sans lequel la prostitution n’existerait pas.

Pénaliser le recours à la prostitution, c’est adresser un message à ces hommes, alors que les prostitués sont pour 90 % des femmes, lui rappelant qu’il contribue à entretenir et à développer le système prostitutionnel. C’est le dissuader de pérenniser les situations de violence que son comportement crée et entretient. Si la France a fait le choix d’une position abolitionniste, et ce dans l’immédiat après-guerre avec la loi Marthe Richard, c’est davantage pour refuser de voir la prostitution comme une fatalité, comme un phénomène inhérent à toute vie sociale, que dans l’optique de vivre un jour dans un monde sans prostitution. Ne soyons pas naïfs, nous ne pourrons jamais totalement éradiquer la prostitution dans notre société, mais nous pouvons agir pour la réduire.

Pour autant, tant sur la forme que sur le fond, cette proposition de loi comporte des imperfections. Des défauts techniques d’une part : les outils de lutte contre la prostitution sur internet méritent d’être améliorés. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu les limites du dispositif proposé puisqu’il a supprimé la mesure relative au blocage des sites internet par voie administrative. Nous avons rencontré le même problème en ce qui concerne les sites pédopornographiques, sur lesquels le décret est attendu depuis bientôt trois ans, alors que la loi avait été votée à l’unanimité.

Par ailleurs, ce texte doit également être amélioré s’agissant de la régularisation des prostituées en situation irrégulière, qui risquerait de favoriser une immigration clandestine. Il ne faut pas en conclure pour autant que ce dispositif pourrait entraîner une immigration irrégulière massive.

D’autre part, nous regrettons la méthode un peu précipitée. Un tel sujet aurait mérité de faire l’objet d’une réelle étude d’impact, en particulier budgétaire. Il aurait également mérité que l’on auditionne des acteurs essentiels de la lutte contre le proxénétisme, tels que le chef de la brigade de répression du proxénétisme.

S’agissant du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, la ministre a indiqué au cours des débats qu’il serait doté annuellement de 20 millions d’euros, mais à partir de la loi de finances pour 2015 seulement. C’est regrettable. Nous aurionspu le doter au moins à hauteur de 10 millions d’euros dès 2014. Madame la ministre, le Gouvernement devrait amender en seconde lecture le projet de loi de finances pour 2014 pour créer un compte d’affectation spécial d’initiative gouvernementale qui serait doté de cette somme.

En dépit de ces réserves, je voterai en faveur de cette proposition, imparfaite certes, parce qu’elle va dans la bonne direction.

Très bien !

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis une femme, je suis féministe, je me bats depuis des années contre toutes les violences faites aux femmes, et je voterai contre cette proposition de loi.

Non parce que je serais animée de certitudes, mais parce que les doutes qu’elle m’inspire et les risques qu’elle comporte me semblent inacceptables.

Certes, l’abolition du délit de racolage est une très bonne chose. Il est un constat qui réunit tous les acteurs de terrain, associations de prostitués, travailleurs sociaux, organisations venant en aide aux personnes prostituées, magistrats, policiers : c’est qu’en faisant l’amalgame entre prostitution et délinquance, la pénalisation des prostitués les a forcés à se cacher, avec tout ce que l’invisibilité induit, notamment du point de vue de leur santé et de leur sécurité.

Ce délit de racolage n’a pas permis de lutter contre les réseaux mafieux et la traite des personnes, et voici que l’on nous propose de substituer à la pénalisation des prostitués celle des clients. Comment ne pas voir le risque que cela comporte ? Comment ne pas écouter toutes celles et tous ceux qui nous disent qu’en agissant de la sorte, c’est-à-dire animés par la même logique répressive, qui passe à côté des causes et des conséquences, nous prenons le risque de fragiliser encore plus la situation des personnes qui se prostituent ? La pénalisation risque de pousser les prostitués dans la clandestinité, et la clandestinité favorise les réseaux de traite.

Ce risque, en votant aujourd’hui, nous ne le prenons pas pour nous-mêmes, mais pour des femmes, des hommes, des transgenres. C’est leur santé et leur sécurité qui sont en jeu, alors que lorsque nous légiférons, c’est bien leur sécurité et leur liberté que nous devons chercher à renforcer.

Bravo !

Il y a en premier lieu la liberté de sortir de la prostitution. Si nous nous réjouissons que ce texte propose un accompagnement des victimes de la traite, qui pourront disposer d’une identité d’emprunt et d’un suivi au long cours pour échapper à leur réseau, et qu’il permette la domiciliation des personnes prostituées auprès d’associations, nous sommes nombreux à penser que cela demeure insuffisant.

Ce texte ne propose aucune vraie solution pour mettre fin à la misère économique conduisant certains à se prostituer…

Bravo !

…et il est tout aussi décevant en matière de lutte contre les réseaux mafieux et la traite des êtres humains, objectif humaniste partagé par toutes et tous ici présents.

N’y a-t-il pas un risque à subordonner le droit à bénéficier d’un système de protection et d’assistance à la signature d’un contrat de sortie de prostitution ? Même si une victime de traite dépose plainte aujourd’hui contre ceux qui l’exploitent, elle n’est pas certaine de pouvoir obtenir des papiers.

Comment, enfin, lutter contre la prostitution subie sans s’attaquer aux préjugés qui nourrissent les rapports de domination ? En ce sens, la lutte contre les stéréotypes de genre et pour leur déconstruction doit être un axe fondamental de nos politiques publiques, et ce dès le plus jeune âge.

S’il y a bien urgence, en effet, à donner une réponse sévère, adaptée et exemplaire au problème de l’esclavage moderne, ce procès ne doit pas être celui de la prostitution. Je parlais tout à l’heure du droit, et même du devoir de douter : nous ne pouvons faire l’économie d’un véritable débat de fond sur la prostitution. Qui peut croire sérieusement qu’un débat d’une demi-journée, relégué en fin de semaine et coincé entre deux textes aura pu être l’occasion d’une telle réflexion dépassionnée ?

Qui peut croire qu’on pourrait mener ce débat sans même entendre correctement les premiers concernés, les travailleuses et travailleurs du sexe ?

Qui peut prétendre qu’on pourrait évacuer de ce débat la question du droit de disposer de son corps, avancée obtenue de haute lutte par les féministes au siècle dernier ?

Ce texte résout d’une certaine manière la question, en considérant que les prostitués sont tous des victimes. Mais dans ce cas, pourquoi une simple amende pour le client ? Si le rapport sexuel tarifé est obtenu par une violence, cela porte un nom : c’est un viol, et cela devrait donc être plus sévèrement puni que par une simple contravention.

M. Tourret en parlera certainement mieux que moi tout à l’heure.

On nous dit également que la prostitution est une marchandisation du corps et que la marchandisation du corps est une atteinte à la dignité humaine, donc une violence. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas interdire la pornographie ? Et que dire des aidants sexuels pour les personnes handicapées ?

Je n’ai pas de doute sur les intentions des auteurs et des défenseurs de ce texte, certains de mes collègues écologistes le voteront d’ailleurs, mais j’ai des doutes sur les présupposés moralistes qui sous-tendent chacun de ses articles.

J’en ai sur notre légitimité à légiférer sur l’activité sexuelle des individus au risque de remettre en question le principe de la liberté sexuelle entre adultes consentants. Mais je n’ai pas de doutes sur le fait qu’il y a des risques considérables de voir la situation des personnes prostituées encore aggravée par ce texte.

Voilà pourquoi, comme la majorité de mes collègues écologistes, je voterai contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La prostitution a toujours hanté l’inconscient collectif. Depuis deux mille ans, depuis toujours, la société des bien-pensants hésite entre répulsion et compréhension.

La prostituée est omniprésente depuis l’Antiquité jusqu’à nos jours.

Elle contribue à apaiser les moeurs.

On ne connaît pas les mêmes situations !

Certains estiment même qu’elle a contribué à sauvegarder le mariage. Le roi avait ses maîtresses, qui se comportaient en prostituées,

mais la maîtresse a des enfants, elle est donc un danger pour l’ordre établi. La prostituée répond en revanche à un besoin momentané de l’homme, ce macho, ce phallocrate, qui a tant besoin de sa force virile.

Mais c’est honteux !

Une telle vision est sans doute décalée à l’heure de la prostitution par internet, à l’heure de la prostitution des femmes immigrées et sans papiers et à l’heure de la prostitution étudiante.

On pourrait s’en tenir là et estimer avec Élisabeth Badinter que l’État n’a pas à légiférer sur l’activité sexuelle des individus

car, de l’abolition à la prohibition, il n’y a qu’un pas, et nous savons tous que la prohibition est un leurre et un danger pour les prostituées.

Cette proposition de loi nous aura permis de réfléchir sur la prostitution et de rappeler avec force un certain nombre de vérités.

D’abord, ce qui est odieux, c’est la traite, le proxénétisme. Le proxénétisme est l’ennemi des femmes, du genre humain, de la société. Il maltraite les femmes, il les brutalise. En 2012, 572 proxénètes ont été arrêtés. Il faut s’en réjouir, d’autant plus que, dans la culture policière, le proxénète est souvent un allié, une balance. Renforçons donc toutes les structures policières de lutte contre les proxénètes,

ces maquereaux qui gagnent plus de 100 000 euros par an et par prostitué. Cet argent, ils le réinvestissent dans les gangs, les armes, la drogue, ils pérennisent la mafia. Soyons donc intraitables avec ces criminels.

Il faut en revanche aider évidemment les prostitués, qui, en France, sont entre 20 000 et 40 000. Certains trouveront paradoxal d’aider une prostituée sans papiers, une immigrée, qui bénéficiera ainsi de plus d’aides que la femme étrangère sans papiers qui ne se livre pas à la prostitution.

Eh oui !

C’est pourtant le seul moyen de mettre fin à la prostitution, et il faudra bien y consacrer plusieurs dizaines de millions d’euros, madame la ministre, ce à quoi vous vous êtes engagée.

Il faut bien sûr abroger les délits de racolage actif et passif, ce qui sera d’autant plus simple qu’ils ne sont plus poursuivis puisque nous sommes passés de 1 028 condamnations en 2005 à 148 en 2010, le parquet se contentant désormais d’un rappel à la loi.

La mesure phare de ce texte, c’est punir d’une peine d’amende tous ceux qui sollicitent les prostitués ou, mieux, ont un rapport sexuel avec eux.

Mieux ?

Cette proposition est dangereuse. Bien plus, elle banalise le viol. J’ai étudié avec une grande attention votre analyse. Pour vous, se prostituer, c’est vivre en étant mort pour survivre ; les prostitués sont des personnes vulnérables qui ne disposent pas de leur libre arbitre tant elles sont battues ; l’acte sexuel leur est en réalité imposé, jamais elles n’y consentent. Mais c’est très expressément la définition du viol, qu’on le veuille ou non !

Le viol, c’est un acte sexuel imposé à une personne qui n’a plus de libre arbitre, qui est faible, qui ne peut résister. Et l’on arrive à ce paradoxe absolu, rappelé par Barbara Pompili, de sanctionner un viol d’une peine d’amende de 1 500 euros ! Avez-vous bien saisi qu’avec cette loi, finalement, on banalisera le viol ?

C’est scandaleux !

C’est n’importe quoi !

Ce que nous souhaitons, nous, c’est un interdit. Nous nous opposons à toute pénalisation. Nous partageons en ce sens l’analyse de Médecins du monde, d’Act Up, d’AIDES. La pénalisation va rejeter les prostitués dans l’ombre, les livrer au client, à ses fantasmes, ses violences, les obliger à avoir des rapports non protégés. Agir ainsi, c’est augmenter le nombre de prostitués atteints du sida. Le résultat sera simple, nous disent Médecins du monde et l’Organisation mondiale de la santé : ce sera un désastre en termes de santé pour les prostitués.

Jusqu’où irons-nous désormais dans la prohibition du sexe ? Jusqu’à quel ordre moral devrons-nous nous engager ?

C’est donc tranquillement et avec persuasion que je me fais l’avocat des prostitués, de ces personnes si malheureuses, si dignes d’intérêt et de compassion, et que je vous dis : ne votez pas cette proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 485 Nombre de suffrages exprimés: 406 Majorité absolue: 204 Pour l’adoption: 268 contre: 138 (La proposition de loi est adoptée.)

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Quelques mots de remerciement simplement pour des personnes qui ont beaucoup oeuvré à l’adoption de ce texte, Guy Geoffroy pour l’UMP, Catherine Coutelle, Maud Olivier et Ségolène Neuville pour le groupe SRC, Marie-George Buffet pour le groupe GDR, Charles de Courson pour l’UDI. Je pense aussi à tous ceux qui ont enrichi ce texte de leurs amendements même s’ils ne l’ont pas voté, Philippe Goujon, Sergio Coronado, Alain Tourret, Marie-Louise Fort, et à tous ceux qui ont apporté leur contribution. Merci mille fois.

Merci, parce que le chemin a été long pour aboutir à ce vote, il a été semé d’embûches, à chaque pas. Je vous remercie d’avoir cru à ce texte, de n’avoir pas cru à la fatalité. Je vous remercie d’avoir accepté de regarder la prostitution telle qu’elle est et non telle qu’on la rêve. Je vous remercie de nous donner les moyens de lutter efficacement contre les réseaux. Merci de tendre la main aux victimes des réseaux de la traite et de l’exploitation que vous dénoncez tous. Merci enfin pour ce principe que vous posez, ce principe simple qui va éviter demain à des jeunes filles et à des jeunes garçons de tomber en prostitution grâce aux lois de la République.

Très bien.

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (nos 1547, 1590).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8.

Je suis saisie d’un amendement no 227 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 455 .

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement.

L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. Je trouve que cette limitation à 20 %, afin, en fait, de faire obstacle à la prise de contrôle de ces PME par de grands groupes, est une bonne disposition. Simplement, il me semble, à la lecture de l’article tel qu’il est proposé, que ce mécanisme entraîne l’impossibilité pour un certain nombre de fonds d’investir dans ces sociétés dès lors qu’ils sont eux-mêmes détenus à plus de 20 % par des grands groupes. L’amendement vise donc à dissocier les deux.

Je peux d’ores et déjà dire que je comprends le sous-amendement du Gouvernement et que j’en partage le point de vue. L’idée n’est pas de faire sauter ce verrou et de permettre à de grands groupes de prendre le contrôle de PME innovantes, mais de faire en sorte que les fonds d’investissement puissent prendre des parts dans ces PME sans qu’il leur soit opposé qu’ils sont détenus à plus de 20 % par des grands groupes.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir le sous-amendement no 455 à l’amendement no 227 .

L’article 8 ouvre un avantage fiscal au titre des prises de participation minoritaire dans des PME innovantes, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’un fonds de capital-investissement. Cet avantage est notamment conditionné par le fait que la participation dans la société ou le fonds n’excède pas 20 %. L’amendement no 227 vise à lever cette condition s’agissant des fonds, en permettant à une entreprise de détenir plus de 20 % d’un fonds. En revanche, le taux de participation même indirecte des investisseurs dans les sociétés au capital desquelles ils investissent doit être encadré. Le présent sous-amendement complète donc l’amendement no 227 pour garantir que les entreprises ne pourront pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % de chaque PME aussi bien au titre des participations directes que de celles détenues via un fonds. Conformément à l’intention de l’amendement no 227 , il garantit donc que les participations détenues resteront minoritaires, y compris lorsqu’elles sont détenues en tout ou partie par l’intermédiaire d’un fonds.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission n’avait pas retenu l’amendement no 227 pour un certain nombre de raisons, mais le sous-amendement du Gouvernement corrige les inconvénients qu’il présentait. En tant que rapporteur général, je me prononce donc favorablement sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé, puisque ses effets pervers sont corrigés.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 264 .

Je le retire, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 445 .

Afin d’éviter le cumul d’avantages à l’entrée et à la sortie, l’avantage procuré sous forme d’amortissement exceptionnel revêt un caractère non définitif. Ainsi, en cas de cession à l’issue du délai de deux ans des titres, la plus-value de cession est soumise à hauteur du montant de l’amortissement au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Conformément à cet objectif, le présent amendement précise que la plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d’origine des titres, parts ou actions diminuée des amortissements.

Par ailleurs, le présent amendement précise que l’imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de l’amortissement pratiqué, s’applique sur la différence constatée entre les sommes réparties par les fonds et les sommes versées par les souscripteurs diminuées de l’amortissement pratiqué à raison de la souscription. En effet, l’appréhension du gain se fait dans ce cas à travers une répartition de l’actif du fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

Le délai dont nous avons disposé depuis le dépôt de cet amendement, sa complexité technique et la difficulté du sujet rendent le travail un peu difficile. Mais si je l’ai bien analysé, il a pour ambition de répondre à l’anomalie que je signalais à la page 131 de mon rapport, dans l’exemple donné en encadré. Cette affaire est très technique.

Pas tant que cela !

Vous avez parfaitement décrit, monsieur le ministre, le contenu de l’amendement. La solution que vous proposez me semble répondre à la problématique soulevée dans mon rapport. Je pense que nous pourrions l’adopter.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 270 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 272 .

Il est également rédactionnel.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 273 .

Amendement de précision.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir trois amendements rédactionnels, nos 275, 277 et 279.

Ils sont défendus.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 151 .

Il consiste à supprimer des dispositions qui ne sont pas normatives.

Je suis saisie de deux amendements, nos 19 rectifié et 6 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 19 rectifié .

Le rapporteur, dans son amendement précédent, voulait supprimer des dispositions non normatives. Je vous propose, pour ma part, de revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 23, par laquelle la majorité transformait la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d’impôt. Ce faisant, elle a aggravé la dépense fiscale de plus de 15 millions d’euros, selon le tome II du document « Voies et moyens ». Cet amendement vise à revenir à la réduction fiscale originelle, car cette disposition nous semblerait plus logique. Le dogme que la majorité fait prévaloir aujourd’hui, qui consiste à financer les syndicats à tous crins, en plus d’être sans effet, est relativement inégalitaire pour les salariés français.

Peut-on considérer que vous avez également présenté l’amendement no 6 rectifié , madame Dalloz ?

Oui, il est quasiment identique.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation, madame Dalloz. Vous commencez par nous dire que cette disposition a scandaleusement augmenté la dépense, puis qu’elle a été sans effet. Qui plus est, je ne sais pas ce qu’est une « réduction fiscale » : je ne connais que la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt. Il existait une injustice que nous avons souhaité corriger. En effet, les salariés imposables bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le montant de la cotisation syndicale acquittée alors que les non imposables, qui ont au moins autant besoin, si ce n’est plus, d’être assistés par les organisations syndicales, ne bénéficiaient d’aucune aide. Cette mesure était une mesure de justice, madame Dalloz.

Oui !

Comment pouvez-vous dire qu’elle n’a pas eu d’effet, mais qu’elle a coûté cher ? Nous sommes défavorables à cet amendement.

Je vais m’expliquer !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Même si je n’ai pas été professeure de mathématiques, j’ai bien la notion de la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, la base étant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Quand je dis que cette disposition n’a pas eu d’effet, j’entends que si elle a eu un effet budgétaire évident, une dépense de 15 millions d’euros, elle n’a eu aucune conséquence sur le nombre d’adhésions des salariés français aux organisations syndicales. C’est de cet effet-là que je veux parler, monsieur Eckert !

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

Je voudrais dire à Mme Dalloz qu’il lui faudrait être un peu constante dans son argumentation. Elle propose en effet dans d’autres amendements de transformer des réductions d’impôt en crédits d’impôt.

Vous avez des exemples ?

On ne peut pas varier ainsi selon les circonstances et les sujets.

Nous pouvons nous accorder pour dire que nous avons besoin en France d’un vrai dialogue social, avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Tout à fait !

Les pays modernes sont ceux qui ont des organisations syndicales fortes. Or, celles-ci ont besoin de moyens. Les organisations patronales sont financées par les entreprises. Il est donc légitime que les organisations syndicales soient aussi financées par les salariés. Si l’on veut favoriser le dialogue social et progresser dans ce domaine, on a besoin de financement. La contribution indirecte de l’État, par le biais du crédit d’impôt, est une très bonne solution. On ne peut pas dénoncer un manque d’organisation, de puissance et de représentativité des organisations syndicales et ne pas faire en sorte qu’elles puissent les combler.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 286 .

Rédactionnel.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 152 .

Il vise à supprimer des dispositions non normatives.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 153 .

C’est la même chose.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement no 287 .

Il est rédactionnel.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 195 .

C’est un amendement d’actualité puisqu’il soulève directement la question de la remise à plat fiscale : je suppose que nous y reviendrons dans les prochaines semaines et les prochains mois. Certes, la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est un sujet ancien, mais ce n’est pas une raison pour l’oublier. Elle pose évidemment le problème de la progressivité de l’impôt, puisque la CSG n’est pas progressive. Le premier argument qu’on y oppose à chaque fois, souvent d’ailleurs invoqué par l’opposition, est que cela pénaliserait les classes moyennes. Attendons les simulations pour en savoir plus. En tout état de cause, nous ne nous engagerons dans cette voie qu’à condition bien sûr de préserver les classes moyennes, plus précisément les classes moyennes basses, et je suppose que c’est aussi votre préoccupation, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que son auteur a d’ailleurs évoquées. Il est clair que nous souhaitons renvoyer le sujet à un débat plus général, qui sera intéressant et nécessaire pour le pays. On sait que le Premier ministre a annoncé l’engagement d’un chantier à ce propos pour au moins les six mois qui viennent. Je vous propose donc pour l’instant, monsieur Alauzet, de retirer votre amendement. Il n’est pas question de l’adopter hors de la discussion globale que vous avez vous-même évoquée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reprends volontiers les propos du rapporteur général. Le Gouvernement s’inscrit dans une démarche qui verra s’engager, dès le premier semestre de l’année 2014, un ensemble de réflexions, auxquelles le Parlement sera très étroitement associé et qui auront vocation à moderniser notre fiscalité, dans le sens de davantage de simplification, de stabilisation, de stimulation de la croissance et de justice fiscale. J’ai à l’esprit le sujet que vous évoquez, qui sera très largement traité à l’occasion des consultations, concertations et débats des semaines et des mois qui viennent. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur le député, de renvoyer cette question à ces débats.

La parole est à M. Éric Alauzet.

J’accepte bien entendu cette proposition, monsieur le ministre. Je l’avais même anticipée dans la défense de mon amendement et je le retire.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 196 .

Cet amendement a retenu l’attention du rapporteur général en commission. Il vise à permettre aux investisseurs dans les énergies renouvelables qui agissent par le biais de sociétés coopératives ayant l’agrément « Entreprise solidaire » de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que quand ils le font à titre individuel. C’est une question de cohérence. Monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé la question du coût de cette mesure. Nous l’estimons autour de 450 000 euros en 2014 et pas plus d’un million d’euros en 2016 alors qu’elle permettrait de susciter 6 millions d’investissements supplémentaires dans le secteur des énergies renouvelables. Ce serait donc une mesure relativement modeste mais digne d’intérêt.

Je répète régulièrement qu’une partie du retard de la France dans le secteur des énergies renouvelables est dû au manque de mobilisation des citoyens, en particulier ceux qui sont voisins des projets, mais aussi des maires. Ce serait une mesure d’entraînement, car quand les citoyens participent, leur assentiment est évidemment toujours plus aisé à obtenir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend l’intérêt, parce qu’il a plusieurs inconvénients. Le premier est d’inclure dans le champ de cet avantage fiscal des filières qui bénéficient déjà de mesures très favorables, je pense notamment au photovoltaïque. Je rappelle que la contribution au service public de l’électricité, que nous évoquerons à l’occasion d’un autre article, connaît actuellement une forte augmentation. On peut s’en réjouir parce que cela veut dire que le dispositif fonctionne, mais il faut aussi constater que cela pèse sur la compétitivité des entreprises et sur la soutenabilité du prix de l’énergie pour nos concitoyens.

Que le dispositif inclue les unités de production d’électricité qui utilisent l’énergie radiative du soleil, ou plus communément le photovoltaïque, me paraît donc un peu dangereux.

Nous avions évoqué le coût de cette mesure, dont vous estimez qu’il ne dépassera pas le million d’euros. Je voudrais quand même que ce montant soit confirmé avant d’envisager, quitte à sortir le photovoltaïque du dispositif, un avenir un peu meilleur pour cet amendement. En l’état, je ne peux que recommander son rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Je ne sais pas trop ce que je dois comprendre de la réponse du rapporteur. S’il a une objection de fond, comme le suggère la première partie de son propos, je lui répondrai qu’il s’agit simplement, pour des dispositifs collectifs, d’une mise en cohérence avec les avantages dont peuvent bénéficier les citoyens à titre individuel. De ce point de vue, je ne suis donc pas sûr que son argument soit bien convaincant. Et pour le reste, il s’interroge sur le coût de la mesure et semble presque lancer une invitation à poursuivre la réflexion. Je ne sais pas trop ce que je dois retenir des deux arguments.

Un peu des deux !

En l’état des choses, je vais maintenir mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 457 deuxième rectification.

L’objectif de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des fonds communs de placement pour l’innovation et des fonds d’investissement de proximité, qui sont fiscalement aidés et qui constituent l’un des canaux d’alimentation des PME et PMI innovantes en fonds propres.

C’est donc un amendement destiné à améliorer le financement de l’économie et en particulier des entreprises les plus innovantes. Il est proposé notamment d’aménager sur plusieurs points les avantages Madelin et l’ISF PME accordés à raison de la souscription de parts de ces fonds.

Il s’agit de réviser certaines mesures prises au cours des dernières années qui ont pu avoir des effets négatifs non anticipés, malgré des intentions légitimes, et de créer les conditions pour que la structure du marché et la taille et les pratiques de gestion des fonds soient davantage définies par des critères économiques, notamment l’intérêt des entreprises cibles et le souci d’améliorer leurs performances, plutôt que par la recherche de l’avantage fiscal et les arguments commerciaux sur la défiscalisation. En effet, la valeur ajoutée des investisseurs en capital-risque réside non seulement dans la mise à disposition de capital mais aussi dans une bonne gestion et un accompagnement des entreprises investies.

Les quotas d’innovation et de proximité sont donc portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements. Ceux-ci étant plus contraints, il est assez logique qu’il faille davantage de temps pour y procéder.

Voilà les principales mesures de cet amendement destiné, je le répète, à favoriser l’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes, dans un contexte où le Gouvernement mobilise beaucoup de moyens pour assurer le financement de l’économie, qu’il s’agisse de la réforme des plus-values sur les valeurs mobilières, de la réorganisation du dispositif concernant les jeunes entreprises innovantes, de la mise en place de nouveaux dispositifs d’amortissements relatifs aux entreprises qui investissent dans la robotisation, du dispositif corporate venture dont le ministre de l’économie et des finances a présenté le contour hier ou enfin de la réforme de l’assurance vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Abondance de biens ne nuit pas ! Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le nombre de dispositifs qui favorisent l’investissement dans les petites entreprises et les entreprises innovantes. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vais l’évaluer à titre personnel.

D’une part, vous proposez d’allonger d’un an le délai donné pour atteindre le pourcentage minimum de titres de PME à inclure dans un FIP ou dans un FCPI. D’autre part, vous proposez d’augmenter parallèlement ce pourcentage, le faisant passer de 60 % à 70 %.

Ces deux mesures peuvent paraître orthogonales mais disons-le : les FIP ne marchent pas très bien.

C’est vrai !

Ce constat nous avait d’ailleurs conduits, il n’y a pas si longtemps, à allonger d’un an le délai donné pour atteindre les seuils d’investissement que j’ai évoqués.

Si ces mesures peuvent contribuer à faire en sorte que les investissements se multiplient, le rapporteur général, à titre personnel, peut s’en remettre à la sagesse bienveillante de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nous sommes favorables à la partie de l’amendement qui consiste à allonger les deux délais : celui qui va de la création à la clôture du fonds, et surtout celui qui court entre la collecte des fonds et leur investissement dans les PME. En effet, beaucoup de fonds me signalent qu’ils ont du mal à trouver des entreprises, qu’il faut souvent des mois avant de pouvoir investir.

En revanche, je n’ai pas bien compris la raison pour laquelle le Gouvernement veut encore augmenter le quota d’innovation et de proximité, le portant à 70 %. Ce n’est déjà pas simple, monsieur le ministre, d’atteindre 60 %. Ne pensez-vous pas que cette hausse est contradictoire avec l’idée de faciliter l’investissement ? Pour ma part, par prudence, j’en serais resté à 60 %.

Oui, 70 %, c’est trop !

Les deux volets de l’amendement sont donc un peu contradictoires : la mesure d’allongement va dans le bon sens mais le passage de 60 % à 70 % vient la contrarier.

Ça va être compliqué.

La parole est à M. Marc Goua.

Pour ma part, je salue cet amendement gouvernemental car, comme l’a dit le rapporteur, les FIP ne fonctionnent pas très bien : ils ont des fonds, mais qui ne sont pas utilisés, alors que les PME et PMI de notre pays ont besoin de capitaux propres.

Passer les quotas d’innovation et de proximité de 60 % à 70 % risque de freiner un peu les opérations, mais c’est la contrepartie de l’allongement du délai et cela correspond au souhait des investisseurs.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je me souviens de l’époque où nous avions déposé un amendement destiné à relever le niveau de défiscalisation dans le cadre de l’ISF PME. Nous soutenons votre amendement, monsieur le ministre, car chacun estime qu’il est indispensable au financement de l’économie. Pourriez-vous nous dire quel est le résultat attendu, en termes de volumes de capitaux pour les entreprises ?

Bonne question !

C’est un ministre, pas Madame Soleil !

La parole est à M. le ministre délégué.

Mes capacités de cartomancienne sont assez limitées, mais je vais quand même essayer de répondre à votre question et à celle de Charles de Courson.

D’abord, la restriction du temps d’investissement dans les PME et PMI au titre de ces fonds est le résultat d’un amendement déposé au Sénat par Jean Arthuis, au nom du groupe auquel vous appartenez.

Éminent collègue !

Je ne le dis pas pour être désagréable…

Quoique…

…mais parce que nous pensons que cette restriction a obéré la capacité des épargnants à investir. Cela étant, je m’empresse de vous dire, monsieur Philippe Vigier, que je ne suis pas en situation de vous dire exactement quels seront les résultats en termes de collecte des dispositions que nous proposons. Quoi qu’il en soit, Jean Arthuis reconnaît lui-même…

Nous l’avons convaincu !

…que l’on peut, sans préjudice aucun, allonger de nouveau le délai pour permettre aux fonds d’investir plus facilement.

Il est vrai qu’en même temps que cette mesure favorable, nous en prenons une autre qui peut apparaître contraignante. Nous faisons le pari qu’avec plus de temps, il sera plus facile d’atteindre le seuil légal, sachant qu’un nombre significatif de fonds le dépassent déjà.

Notre proposition nous paraît donc équilibrée et nous devrions pouvoir en calculer l’impact assez vite. Notre objectif étant d’assurer dans les meilleures conditions le financement des PME et PMI innovantes à travers les multiples dispositifs que nous mobilisons, si ces mesures ne produisaient pas les effets escomptés, nous pourrions les corriger pour toucher au plus près du but.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 189 .

Avec cet amendement, je reviens sur le dispositif Censi-Bouvard. Au-delà du fait qu’en période de restrictions budgétaires, il faut privilégier le financement de l’habitat principal, ce dispositif produit des effets pervers sur lesquels je voudrais insister.

Sur les territoires concernés, la pression touristique est extrêmement forte, que ce soit à la montagne ou dans des îles, et les impacts fonciers sont importants. La pression foncière, qui se traduit par une augmentation importante du prix du foncier, pose d’ailleurs des problèmes environnementaux dans ces territoires qui sont souvent fragiles, en tout cas à haute valeur patrimoniale et touristique. Elle fait également augmenter le prix des appartements, dont les acquéreurs sont le plus souvent d’ailleurs des gens aisés, et aussi les tarifs des locations. Cela pose problème aux habitants habituels, qui, l’économie de ces territoires étant le plus souvent tournée autour du tourisme, occupent souvent des emplois saisonniers et disposent de revenus annuels relativement faibles.

Nous sommes donc face à un réel problème économique et à un vrai déchirement : des revenus relativement bas et des loyers très élevés. C’est l’un des effets pervers de ces dispositifs Censi-Bouvard, surtout quand ils sont centrés sur ces zones touristiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné cet amendement. Je vous rappelle qu’à l’initiative d’un de vos collègues écologiste du Sénat, un amendement demandant un rapport d’évaluation du dispositif a été adopté dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Attendons les conclusions de ce rapport avant de prendre une décision. En outre, vous demandez que le dispositif soit fermé à partir de 2015. Il sera donc toujours temps de prendre cette décision un peu plus tard !

Pour ces raisons, il serait prématuré d’adopter cet amendement. C’est pourquoi, monsieur le député, je souhaite que vous le retiriez. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Alauzet, retirez-vous l’amendement no 189  ?

Dans la mesure où une étude est en cours, je le retire.

Je suis saisie de deux amendements, nos 253 et 104 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 253 .

La législation actuelle précise que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou d’un vieux logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation lorsque ce logement est loué meublé dans des résidences pour personnes âgées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences étudiantes, mais aussi des résidences de tourisme classées.

Si l’on peut comprendre qu’une réduction d’impôts soit attribuée dans les trois premiers cas, il est difficilement compréhensible que les résidences de tourisme en bénéficient.

Cet amendement propose donc de mettre fin à cette situation assez incompréhensible, en excluant les résidences de tourisme de la réduction d’impôts. Alors que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 104 .

C’est la même chose, et j’ai déjà développé mon argumentaire à l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que sur l’amendement précédent. Pour les mêmes raisons, je souhaite que l’on attende les résultats de l’analyse actuellement menée à la suite d’une initiative de nos collègues sénateurs.