Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt dite « DEFI assurance » de manière à ce que ce dispositif soit un peu plus favorable qu’il ne l’est actuellement.

Nous nous réjouissons de la prolongation du dispositif existant dans le cadre du « plan bois », lequel prévoit qu’il soit recentré sur les petites propriétés foncières. Cet article prévoit également une meilleure incitation aux travaux forestiers en augmentant la réduction d’impôt pour qu’elle passe de 18 % à 25 % pour les contribuables qui adhèrent à une organisation de producteurs. Avec cet amendement, nous proposons que cette augmentation s’applique également à l’ensemble des bénéficiaires du DEFI acquisition.

Comme notre collègue vient de le dire, cet amendement prévoit l’augmentation du taux de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition des terrains de 18 % à 25 %. La réduction porte sur les terrains acquis pour leur boisement afin de constituer ou d’agrandir des unités de gestion. Il est recentré par le présent article sur les agrandissements de parcelles afin de lutter contre le morcellement. Le taux applicable reste identique à celui en vigueur aujourd’hui, à hauteur de 18 %. Cet article prévoit la ...

Cet amendement vise à réduire l’écart entre le taux du crédit d’impôt applicable aux propriétaires qui travaillent collectivement et celui applicable à ceux qui sont contraints de travailler seuls. Pour ceux-ci, il est proposé de le porter de 18 à 20 % – il reste de 25 % pour ceux-là.

La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre également cessibles à des sociétés d’assurances, en modifiant l’article 199 ter B du code général des impôts.

Cet amendement s’intéresse à la situation de la presse. Il vise à proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne. Au moment où nous pensons tous qu’une démocratie vivante a besoin d’une presse tout aussi vivante, et où le secteur de la presse...

Cette réduction d’impôt bénéficie cette année à vingt-six entreprises, contre quarante-sept l’année dernière. Elle coûte moins de 1 million d’euros et a été jugée inefficiente par le comité d’évaluation des dépenses fiscales. Déjà prorogée l’année dernière, elle n’a manifestement pas rencontré un succès considérable. La commission des finances a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables. Dans un souci d’effort fiscal équitable entre tous, il est normal que cette possibilité de cumul soit supprimée. Tel est l’objet de not...

Même question : si le CICE ne peut pas s’appliquer à ces organismes, quelle solution alternative envisagez-vous ? Le crédit d’impôt représenterait tout de même 6 % de leur masse salariale. Pour certains d’entre eux, le fait de ne pas en bénéficier menace leur existence même. Je suis toujours très surpris, d’ailleurs, par votre agacement dès qu’il est question du CICE, qui est pourtant au coeur de votre politique. Au fond, vous avez le sentiment – et on peut le comprendre – que cette politique est en train d’échouer. D’une pa...

 ½ (B – 5 % C) X (SVA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniquement pour des raisons de forme, considérant qu’un tel calcul ne pouvait reposer sur une simple instruction fiscale. Si nous voulons que cette pratique de calcul perdure, il faut la conforter dans la loi, sans quoi le montant de la participation versée aux salariés baissera considérabl...

Côté recettes, le budget 2013 est la démonstration vivante que trop d’impôt tue l’impôt. Le chiffre est à lui seul effarant : ce sont 12,5 milliards d’euros inscrits au budget qui ne seront pas rentrés dans les caisses de l’État en 2013, soit 3,8 milliards d’impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d’impôt sur le revenu. Un gouffre. Du jamais vu. D’un côté, vous laissez dériver des dépenses qui ne correspondent en rien aux besoins des Français. Vous...

...ctera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins. La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».

...cace. Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1er janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccagent l’emploi. Nous arrivons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi au bout de la logique qui consiste à accumuler les dépenses fiscales sans se soucier des effets d’aubaine. Nous devons nous interroger en profondeur sur l’efficacité économique des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises. Revenir à la subvention permettrait sans doute de retrouver la maîtrise publique sur les d...

...mbre 2012, que « neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité ». Le peuple français a cependant vite réalisé que les couches moyennes allaient supporter la plus grosse part des hausses massives de prélèvements obligatoires pendant que les hauts revenus s’expatriaient. Oui, ce sont bien les classes moyennes qui paient en 2013 la majorité des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement.

...e ménage, puisque leur nombre augmente, la baisse moyenne du pouvoir d’achat s’élève à 1,9 % cette année. La situation empirera encore en 2014 puisque la pause fiscale, promise par le Président de la République pour répondre au ras-le-bol fiscal des ménages, évoqué par M. Moscovici, n’est qu’un mirage. Ce sont bien à nouveau les familles françaises qui paieront l’addition en 2014 de 12 milliards d’impôts et de cotisations sociales. Que la présentation fallacieuse du Gouvernement des hausses d’impôts en 2014 ne trompe pas. Les mesures votées dès 2013 qui ne sont pas mentionnées s’appliqueront bien, de même que de nombreuses autres mesures pour aboutir, in fine, à des hausses d’impôts pour les ménages. Ce sont ainsi 12 milliards d’impôts qui pèseront sur les Français en 2014, essentiellement sur...

Vos décisions économiquement inadaptées asphyxient les entreprises. En 2013, elles ont dû faire face à près de 14 milliards de hausses d’impôt. S’y ajoutent vos autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est le plus faible de toute l’Europe, loin derrière l’Allemagne. Et l’investissement baisse car nous ne l’avons jamais vu reprendre quand les taux de marge s’effondrent. Vous persévérez dans l’erreur...

Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».

...eure. Ce ne sont plus seulement les comptes de l’État qui sont concernés, c’est toute la politique économique de la France qui peut être remodelée dans le cadre d’un PLFR. Souvenons-nous du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, il y a un an. Nous avons été pressés d’examiner, à la dernière minute, deux mesures importantes introduites par amendement du Gouvernement : un crédit d’impôt compétitivité de 20 milliards d’euros en faveur des entreprises, et la modification des taux de TVA, avec notamment le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire ; deux mesures sur lesquelles le groupe écologiste, vous vous en souvenez, avait été amené à s’abstenir. Aujourd’hui nous craignons malheureusement d’avoir eu raison : l’effet du CICE sur l’emploi est encore faible et les premières éval...

... aides aux entreprises, de redonner de l’équité à l’impôt et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Pour ces trois priorités, le présent PLFR présente quelques avancées : mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés, notamment en créant des SCOP, aménagement des dispositifs d’aides, ces mesures sont plus ciblées que le crédit d’impôt compétitivité et devraient donc produire des effets plus concrets et plus rapides. La réorientation d’une partie de la collecte des assurances vie vers des investissements productifs, à savoir les PME qui peinent parfois à trouver les fonds nécessaires auprès des banques, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, sont des faits marquants de ce PLFR. Ils illustrent la volo...

...’euros introduites par voie d’amendement gouvernemental. Surtout, il ne comprend pas de mesures avec des objectifs de rendement. Concrètement, cela veut dire que l’impôt ne sera pas utilisé pour boucler le budget de 2013. Nous pouvons tous nous en réjouir, et en premier lieu l’opposition, qui n’a cessé de répéter à tort que l’absence de projet de loi de finances rectificative cachait des hausses d’impôt massives pour clôturer 2013. Ils pensaient que le Gouvernement Ayrault ferait comme les gouvernements Fillon. Ils se sont trompés. Enfin, la présentation du collectif budgétaire, avant même le vote solennel en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, diminue considérablement la portée politique de ce texte. Les grands équilibres de 2013 sont connus car ils ont servi de base aux p...