Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Mes chers collègues, le monde entier vient d’apprendre le décès de Nelson Mandela,
Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le ministre délégué chargé du budget, se lèvent
et chacun a à l’esprit tout ce qu’il représentait sur notre planète.
J’informe l’Assemblée nationale que M. le président rendra hommage mardi prochain, 10 décembre, à cette grande personnalité de notre siècle.
Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 17.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 353 .
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement no 353 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 354 .
L’amendement no 354 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 355 .
L’amendement no 355 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 357 .
L’amendement no 357 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 356 .
L’amendement no 356 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 86 .
Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt dite « DEFI assurance » de manière à ce que ce dispositif soit un peu plus favorable qu’il ne l’est actuellement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à atténuer la dégressivité du plafond par hectare assuré. Une dégressivité plus progressive permet en effet une meilleure lisibilité financière pour les propriétaires forestiers, maintient dans la durée le caractère incitatif de la mesure et laisse par ailleurs le temps à l’assurance tempête de se développer.
Il conviendra toutefois – et c’est pour cela, monsieur le président, que je souhaitais prendre la parole – d’en modifier la rédaction pour exclure l’année 2013, qui n’est pas concernée par la mesure. Moyennant cette petite modification, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L’amendement no 86 est adopté.
Nous nous réjouissons de la prolongation du dispositif existant dans le cadre du « plan bois », lequel prévoit qu’il soit recentré sur les petites propriétés foncières.
Cet article prévoit également une meilleure incitation aux travaux forestiers en augmentant la réduction d’impôt pour qu’elle passe de 18 % à 25 % pour les contribuables qui adhèrent à une organisation de producteurs.
Avec cet amendement, nous proposons que cette augmentation s’applique également à l’ensemble des bénéficiaires du DEFI acquisition.
Comme notre collègue vient de le dire, cet amendement prévoit l’augmentation du taux de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition des terrains de 18 % à 25 %. La réduction porte sur les terrains acquis pour leur boisement afin de constituer ou d’agrandir des unités de gestion. Il est recentré par le présent article sur les agrandissements de parcelles afin de lutter contre le morcellement.
Le taux applicable reste identique à celui en vigueur aujourd’hui, à hauteur de 18 %. Cet article prévoit la prorogation et l’élargissement de nombreux avantages fiscaux existants avec, notamment, la transformation – cela ne vous a pas échappé – de la réduction d’impôt pour travaux forestiers en crédit d’impôt, ce qui coûtera 7 millions.
Il ne me semble pas opportun d’aller plus loin s’agissant de la réduction d’impôt au titre des acquisitions. Avis défavorable, donc.
L’amendement no 176 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 358 .
L’amendement no 358 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 359 .
L’amendement no 359 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 87 .
L’amendement no 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à réduire l’écart entre le taux du crédit d’impôt applicable aux propriétaires qui travaillent collectivement et celui applicable à ceux qui sont contraints de travailler seuls. Pour ceux-ci, il est proposé de le porter de 18 à 20 % – il reste de 25 % pour ceux-là.
La commission n’a pas retenu cet amendement. Comme nous l’avons déjà dit, le présent article vise à favoriser la gestion groupée des forêts privées dans le cadre des organisations de producteurs – par exemple, les coopératives agricoles, les sociétés d’intérêt collectif agricole ou les associations entre producteurs agricoles. L’objectif est de remédier aux difficultés posées par le morcellement des forêts privées, et ainsi de favoriser la gestion active de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il convient de conserver un différentiel suffisant entre le taux de droit commun et le taux bonifié, pour qu’il y ait une réelle incitation à rejoindre ou à constituer de telles organisations. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui aurait l’effet contraire.
L’amendement no 178 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 360 .
L’amendement no 360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
L’article 18 est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 18. L’amendement no 48 est défendu.
L’amendement no 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La commission n’a pas non plus retenu cet amendement concernant l’augmentation de la DPI. Avis défavorable.
Même avis.
Monsieur le président, je souhaite, s’il vous plaît, une suspension de séance.
Jusqu’à 15 heures ?
Sourires
Plus sérieusement, je souhaiterais une suspension de cinq minutes.
Après l’article 18
La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’amendement no 51 .
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont les conséquences iraient au-delà de l’objectif prétendument poursuivi. En intégrant la possibilité d’acquérir du fourrage au sein de la déduction pour investissement, l’avantage ainsi octroyé est définitif.
Par ailleurs, l’amendement fragilise le dispositif de la déduction pour aléas, qui a été privilégié pour traiter de la problématique du financement des stocks de fourrage dans le cadre de la réforme de l’année dernière. Le mécanisme de limitation des abus s’avérera extrêmement complexe à gérer et à contrôler et détériorera la lisibilité d’une législation d’ores et déjà particulièrement dense.
L’amendement no 51 n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 446 rectifié .
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’article 27 de la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2012 a, comme vous le savez, réformé la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, afin de mettre à la disposition des agriculteurs des outils efficaces de lissage de l’imposition de leurs revenus, mais aussi de répondre aux diverses critiques dont ces dispositifs faisaient l’objet.
Les modifications étaient de trois ordres : tout en maintenant le principe de deux déductions distinctes, la DPI et la DPA ont été placées sous un plafond annuel commun. Les évolutions concernant la DPI ont porté, d’une part, sur l’impossibilité d’être désormais utilisée pour l’acquisition d’immobilisations amortissables et, d’autre part, sur la fin du barème, en fonction du bénéfice de l’exploitant.
Les évolutions concernant la DPA ont été plus substantielles : elles ont porté sur la possibilité d’employer la DPA pour l’acquisition de fourrages dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, la suppression de la condition d’assurance, jugée trop rigide par l’ensemble des professionnels, le blocage d’un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction limitée à 50 %, et non plus de l’intégralité de la déduction pratiquée. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA a été raccourci pour être ramené de 10 à 7 ans. Enfin a été prévue l’application d’un intérêt de retard, lorsque la DPA n’est pas utilisée au cours des sept exercices suivants ou a été utilisée à d’autres fins que celles expressément prévues par la loi.
L’amendement vise à modifier la DPI en prévoyant, à l’instar de ce qui a été fait pour la DPA, l’application d’un intérêt de retard lorsque la DPI n’a pas été utilisée conformément à son objet au cours des cinq exercices suivant l’exercice de déduction.
La commission n’ayant pas eu la chance de pouvoir examiner cet amendement, je l’ai examiné à titre personnel. Il s’agit, par une sorte de parallélisme des formes, d’appliquer à la DPI ce qui s’applique actuellement à la DPA. Cela me semble cohérent et, à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, la DPI et la DPA font l’objet de modifications à peu près à chaque loi de finances depuis dix ans. Pourriez-vous vous engager à ce que cet amendement soit le dernier, afin que le dispositif soit enfin stabilisé ?
De toute façon, ce sont là des promesses qui n’engagent que ceux qui les reçoivent !
Il n’a pas échappé à la sagacité du président Carrez que nous essayons systématiquement de faire beaucoup mieux que ce qui a été fait au cours des dix dernières années.
L’amendement no 446 rectifié est adopté.
L’amendement no 49 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Sourires
Après une perfidie, je ne veux pas perdre une occasion de faire plaisir au président de la commission. Avis défavorable.
L’amendement no 50 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 345 de M. Dominique Lefebvre, qui est repris par la commission.
La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre également cessibles à des sociétés d’assurances, en modifiant l’article 199 ter B du code général des impôts.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Vous savez que nous avons fait beaucoup pour favoriser le financement des entreprises, notamment avec la mise en place d’un préfinancement du crédit d’impôt recherche. Cet amendement est destiné à améliorer encore la gestion de la trésorerie des entreprises qui bénéficient de ces dispositifs. Dans un contexte où nous voulons redresser notre appareil productif, cet amendement nous semble aller dans la bonne direction.
L’amendement no 345 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 384 rectifié .
L’article 210 F du code général des impôts prévoit une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial sous condition de transformation par le cessionnaire du local acquis en local à usage d’habitation. Le cessionnaire doit être soit une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit une société immobilière spécialisée, soit encore un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.
Ces dispositions s’appliquent essentiellement aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 qui sont consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date et d’exclure, pour l’avenir, de son champ d’application les cessions réalisées entre des parties liées au sens du point 12 de l’article 39 du CGI.
Nous pouvons être favorables à cet amendement, d’autant qu’il étend le bénéfice des dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date. En outre, il exclut les cessions réalisées entre des parties liées, ce qui est un dispositif anti-abus qui me paraît complètement opportun. Je ne vois donc que des raisons d’adopter l’amendement no 384 rectifié .
L’amendement no 384 rectifié est adopté.
Cet amendement porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunts pour un certain nombre d’entreprises agricoles de taille intermédiaire, en particulier dans la viticulture, qui ont des stocks à rotation lente. J’ai déposé cet amendement avec nos collègues Grandguillaume, Feltesse et Fekl. Je pense notamment aux vins de Bourgogne, aux champagnes ou aux spiritueux, mais aussi à la production d’un certain nombre de fromages.
Rotation lente, cela veut dire que le stock est conservé, en général, pour un minimum de trois ans. Certaines entreprises françaises, qui sont soumises à cette obligation de vieillissement de leurs produits, et donc au stockage, sont touchées par le dispositif décidé dans le PLF. Cet amendement a donc pour objet d’exempter de ces mesures de plafonnement général les entreprises en question, et à soutenir ces entreprises françaises qui fabriquent sur nos territoires, dans différentes régions de France, des produits de qualité et de renommée internationale.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement no 481 .
Ce sous-amendement a pour objet de permettre d’étendre le champ d’application de l’excellent amendement de Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Vincent Feltesse et Matthias Fekl, qui soutient des entreprises agricoles et viticoles de très grande qualité sur nos terroirs. Il est proposé de ne pas se limiter aux produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et soumis aux obligations réglementées de vieillissement visées par l’amendement que vient de présenter Thomas Thévenoud, mais de prendre en compte le seul critère de durée de rotation du stock. Ainsi, davantage d’entreprises sont couvertes, et l’on simplifie par ailleurs le dispositif, tout en soutenant la qualité de nos produits de terroir.
Cet amendement a été rejeté par la commission, il est du devoir du rapporteur général de vous en faire part. Il pose une question importante. Notre assemblée a décidé de diminuer le droit à déduire des frais financiers de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est mité. Tout le monde déplore le mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, tout le monde dit qu’il y a trop de trous dans cette assiette. C’est d’ailleurs pour cela que le taux en est élevé. Tout le monde dit que le taux est très élevé, mais personne ne dit qu’en fait, ce taux est élevé parce que l’assiette est trouée.
En adoptant cet amendement, nous ajouterions un trou, puisque notre assemblée avait décidé que les frais financiers ne seraient pas déductibles intégralement, mais à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014 – 75 %, cela représente tout de même les trois quarts !
Il faudrait faire le tri entre le bon grain et l’ivraie. Il existe des frais financiers vertueux, et d’autres qui le sont un peu moins. Par exemple, le Gouvernement a proposé et notre assemblée a décidé de considérer que tous les frais financiers des partenariats public-privé étaient vertueux. Soit.
Dans le cas présent, on déciderait que les frais financiers destinés à stocker les marchandises sont vertueux. Ils sont peut-être imposés par la nature de certains produits, ce n’est pas nouveau, mais nous allons nous lamenter de la baisse de l’impôt sur les sociétés tout en ajoutant un trou à l’assiette.
Quant au sous-amendement, il fait référence aux contrats de financement des stocks. Je pense que l’administration fiscale devra peut-être préciser par instruction ce qu’est un contrat de financement des stocks. Je ne pense pas que cette disposition soit parfaitement codifiée dans les règlements habituels.
Compte tenu du sous-amendement et de la spécificité de la matière, même si la commission a donné un avis défavorable, c’est l’Assemblée qui tranche.
Je rappelle que la commission a donné un avis défavorable, et à titre personnel je rends un avis de sagesse sur cet amendement.
Cet amendement est extrêmement équilibré. La cible est claire : il s’agit d’ETI. Tout le monde, dans cette assemblée, a compris la nécessité d’accompagner nos ETI. J’ajoute qu’il s’agit d’ETI tout à fait particulières, puisque dans leur processus de production, une partie de la valeur ajoutée est constituée par le stock, c’est-à-dire, ici, le vieillissement, gage de qualité.
J’ai bien entendu le rapporteur général, qui a parlé de « frais financiers vertueux ». Lorsqu’il s’agit de vieillissement en vue de la qualité, je crois qu’il s’agit effectivement de quelque chose de vertueux.
Il faut prendre en compte un autre élément pour notre économie : ces entreprises participent de manière tout à fait importante à l’export. Il est très important que nous ayons conscience qu’en votant un tel amendement, nous soutenons les exportations.
J’étais favorable à cet amendement lors de son examen par la commission des finances. Il faut repartir de la base pour bien comprendre le sujet. L’an dernier, il a été décidé de plafonner la déductibilité des frais financiers à 85 % dans un premier temps, en 2013, et 75 % à partir de 2014, avec une franchise de 3 millions d’euros pour prendre en compte les petites et moyennes entreprises.
J’avais travaillé sur cette question il y a plusieurs années. L’objectif était tout à fait clair : il était d’essayer de limiter l’avantage excessif qui pouvait être consenti dans le cadre de montages de type leverage buy-out ou de développement par acquisitions externes qui se faisaient exclusivement par l’emprunt, et à partir d’entités situées fiscalement en France, parce que la France avait pour particularité de permettre la déductibilité totale des frais financiers. Ce principe général étant posé, il faut voir comment cela s’applique concrètement à la vie des entreprises, car nous sommes aussi là pour voter une loi adaptée à la vie des entreprises.
L’an dernier, j’ai été conduit à soulever deux problèmes. Le premier était celui des concessions et des délégations de service public. Les concessionnaires ont souvent pour caractéristique de devoir recourir à l’emprunt dans des proportions considérables. Certaines concessions ou délégations – je pense par exemple au tunnel sous la Manche – se voyaient fortement pénalisées par ce type d’approche. Le Gouvernement n’a pas accepté de prendre en compte le dispositif dès la première lecture de la loi de finances pour 2013, mais il a accepté de le faire en seconde lecture, et nous avons ainsi pu régler la question.
J’ai posé, il y a un an, la même question pour les entreprises qui doivent immobiliser des financements dans le cadre de leur cycle normal de production, parce qu’elles ont des stocks très importants, de très haute valeur, qu’il faut conserver pendant plusieurs années. Il s’agit notamment d’entreprises dans le domaine agricole, mais cela étant je pense que le sous-amendement de Sandrine Mazetier est très bon, et il faut l’adopter. Nous prenons donc en compte cette caractéristique.
Mais j’insiste, pour les collègues qui pourraient ne pas être convaincus. Il ne s’agit pas de frais financiers liés à des montages LBO, à des acquisitions par développement externe. Il s’agit vraiment du cycle de production lui-même, qui engage un financement de stocks qui, à l’évidence, ne peut pas se faire par fonds propres, ce qui conduit à s’endetter.
J’ai regardé de près les différents cas. Compte tenu de la haute valeur de ces stocks, la franchise de 3 millions d’euros ne suffit pas. Je pense donc vraiment, monsieur le ministre, qu’il conviendrait que l’Assemblée adopte ce très bon amendement, ainsi que son sous-amendement.
S’agit-il vraiment d’ETI mes chers collègues ? Peut-être. Il reste que l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise pas les ETI, mais toutes les entreprises. Cet amendement va donc s’appliquer à l’ensemble des entreprises, au petit viticulteur de Saône-et-Loire ou au petit producteur de fourme d’Ambert, mais aussi à LVMH et aux grands groupes et grandes maisons de champagne, qui vont bien entendu en profiter.
La deuxième précision que je tenais à faire porte sur la franchise : il s’agit de 3 millions d’euros de frais financiers. Autrement dit, dans sa grande sagesse, la disposition avait largement exclu les PME, ou les entreprises agricoles. Il n’est pas facile d’atteindre 3 millions de frais financiers : si le taux est de 4 %, pour atteindre 3 millions de frais, il faut avoir des encours de 75 millions d’euros. Est-ce que le petit producteur agricole qui défend la qualité de nos terroirs a un stock de 75 millions d’euros ? Je vous laisse apprécier.
Dernière remarque, il est question de l’investissement dans le cours normal de production de l’entreprise, mais l’entreprise, le commerçant, l’artisan, la PME, ou l’ETI qui investit plusieurs millions d’euros dans une presse ou dans un four continuera à voir ses frais financiers, au-delà de 3 millions d’euros, rabotés de 25 %.
Cette disposition n’avait pas seulement pour but d’évincer de la déductibilité des frais financiers les opérations de type LBO. Cette opération, monsieur le président de la commission, a aussi été faite parce que nous avons comparé notre système avec celui qui existe dans d’autres pays d’Europe, et notamment en Allemagne. La déductibilité des frais financiers était déjà mise en place. C’est peut-être pour cela, d’ailleurs, que les entreprises allemandes ont plus de fonds propres que les entreprises françaises, lesquelles ont généralement prospéré en recourant à l’endettement.
Voilà ce que je tenais à ajouter afin que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur les conséquences de ce qu’elle s’apprête à mettre aux voix.
Le sous-amendement no 481 est adopté.
Tout cela est passé au fil de l’article 40, monsieur le rapporteur général.
L’amendement no 276 , sous-amendé, est adopté.
De toute façon, le sous-amendement était plus restrictif que l’amendement.
Cette question est antérieure à nos débats en séance publique, monsieur le rapporteur général.
Je tenais à ce que cela figure au compte rendu de la séance, monsieur le président.
En France s’applique le principe de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises.
Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Or, dans le même temps, elle a exempté de cette réintégration les sociétés concessionnaires d’autoroutes, alors même que celles-ci dégagent de très gros bénéfices. L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques d’autoroutes, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non financières stagnait et régressait même à partir de 2008.
En pratique, la déductibilité des frais financiers a conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises : ce n’est pas rien ! Le présent amendement vise donc à faire contribuer ces sociétés à l’effort national au même niveau, ni plus ni moins, que les autres sociétés, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Cette exonération paraît incompréhensible.
Il s’agit, là encore, du même sujet. Les contrats de concession de service public que visent cet amendement ont effectivement été exonérés de ce rabot ; ce trou dans l’assiette a coûté et coûte encore 300 millions d’euros par an. Après un large débat, nous avons néanmoins obtenu que l’Assemblée n’applique pas le rabot des frais financiers aux concessions déjà en cours ; en revanche, les concessions à venir se verront appliquer ce rabotage.
Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus après de longs débats. Nous avons modifié d’autres équilibres, mais je ne souhaite pas que nous revenions sur celui-ci. Avis défavorable.
Vu la durée des concessions d’autoroutes déjà accordées et l’absence de construction de nouvelles autoroutes en France, nous ne sommes pas près de voir de nouvelles concessions dans ce domaine ! Par conséquent, le choix qui est retenu, c’est bien celui du statu quo, ce qui revient à favoriser un dispositif que la majorité actuelle, qui était dans l’opposition à l’époque où cette mesure a été adoptée, avait considéré comme un cadeau d’une ampleur totalement inconsidérée aux sociétés d’autoroutes.
Cette mesure constitue aujourd’hui un énorme manque à gagner, particulièrement dans le contexte que je ne souhaite pas rappeler où la fiscalité sur les poids lourds manque singulièrement pour financer les infrastructures. Il est donc vraiment dommageable de ne pas appliquer aux sociétés d’autoroutes un dispositif prévu pour l’ensemble des sociétés. Je maintiens évidemment mon amendement et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
L’amendement no 204 n’est pas adopté.
Alors que le budget moyen de production d’un film s’élève à 5,1 millions d’euros, les films dont le budget est inférieur à 4 millions d’euros voient leur économie fragilisée, dans un contexte de tension sur les financements. Or ces films contribuent tout particulièrement au renouvellement des talents et à l’expression de la création la plus exigeante et la plus originale : ils sont donc essentiels au maintien d’un cinéma dynamique et innovant porté par les jeunes talents.
Le taux actuel du crédit d’impôt cinéma est de 20 % pour tous les films, quel que soit leur budget. Le présent amendement prévoit que ce taux demeurera pour les films au budget supérieur à 4 millions d’euros, mais qu’il sera de 30 % pour les films au budget inférieur à ce plafond.
La majoration ciblée vers les seuls films les plus fragiles permettrait de contribuer à la baisse du coût de production d’oeuvres qui sont au coeur de la diversité culturelle et du renouvellement des talents. Rapporté à l’assiette des dépenses éligibles, limitativement énumérées conformément au souhait du législateur, le taux actuel du crédit d’impôt cinéma se situe en réalité, en moyenne, entre 10 % et 12 % du budget total du film. La majoration permettrait d’atteindre un taux réel de crédit d’impôt de 15 % à 18 % du budget total. Il s’agit donc d’une mesure de pérennisation de l’emploi en France dans le secteur de la production du cinéma.
La commission a étudié cet amendement et l’a repoussé à la quasi-unanimité de ses membres. L’argumentation du Gouvernement a peut-être permis d’éclairer l’Assemblée. Pour ma part, je rapporte les travaux de la commission et je ne peux que constater que cette dernière a repoussé le présent amendement.
Je veux indiquer à nos collègues pour quelles raisons la commission a repoussé cet amendement à l’unanimité.
Cet amendement vise à élargir un crédit d’impôt déjà très généreux. L’argumentation développée par le ministre, que nous avons l’habitude d’entendre et selon laquelle une telle mesure permettrait un foisonnement de films encore plus important, n’est pas très convaincante. En effet, ce foisonnement de films, au nom de l’émergence des jeunes talents, conduit à des productions dont l’audience est souvent extrêmement réduite, pour ne pas dire confidentielle. Je ne suis pas sûr que des mesures de ce type aident réellement la production et la diffusion du cinéma.
Par ailleurs, mes chers collègues, la commission a considéré qu’il fallait mettre fin au cumul d’un certain nombre de dispositions. Je vous rappelle que les places de cinéma ont été les seules – ou presque – à bénéficier du maintien du taux réduit de TVA.
En matière culturelle, monsieur le rapporteur général, seules les places de cinéma ont bénéficié de ce maintien.
Toutes sortes de dispositifs existent dans le secteur du cinéma : on peut citer, par exemple, le soutien du CNC. S’agissant d’une dépense fiscale qui devient très importante, nous avons considéré qu’il fallait s’en tenir là et avons donc donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement doit toujours expliquer ce qu’il fait quand il sent l’enthousiasme poindre.
Sourires.
Je comprends parfaitement les interrogations de la commission des finances. Je comprends également qu’il y ait, sur ce sujet, une demande de maîtrise, d’explications, et sans doute aussi d’évaluation.
Je veux juste insister sur un point. Si l’on se place du point de vue du temps long, presque multiséculaire, de l’histoire de notre pays, son rayonnement culturel dans le monde est dû au fait que la puissance publique a toujours accompagné la création, alors que le marché ne suscite pas nécessairement le succès populaire d’une production artistique dès les premiers instants de son exploitation. D’ailleurs, près de 80 % des budgets culturels – si l’on agrège le budget de l’État et ceux des collectivités territoriales – sont consacrés à l’accompagnement de la diffusion, tandis que 20 % sont destinés à l’accompagnement de la création. Toutes nos actions visant à accompagner la création aujourd’hui garantissent que nous continuerons demain à bénéficier de cette place, de ce rayonnement et de cette force consubstantiels à l’identité de notre pays.
Mesdames et messieurs les députés, vous vous prononcerez en conscience sur cet amendement. Vous savez à quel point nous avons maîtrisé les budgets culturels, mais permettez-moi d’insister sur ce point : la culture a une signification, une force et une puissance particulières dans notre pays.
L’amendement no 383 est adopté.
Cet amendement s’intéresse à la situation de la presse. Il vise à proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne. Au moment où nous pensons tous qu’une démocratie vivante a besoin d’une presse tout aussi vivante, et où le secteur de la presse est toujours à la recherche d’un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont ce secteur souffre en France, en encourageant la contribution des investisseurs. Tel est l’objet du présent amendement, cosigné par mon collègue Patrice Martin-Lalande.
Cette réduction d’impôt bénéficie cette année à vingt-six entreprises, contre quarante-sept l’année dernière. Elle coûte moins de 1 million d’euros et a été jugée inefficiente par le comité d’évaluation des dépenses fiscales. Déjà prorogée l’année dernière, elle n’a manifestement pas rencontré un succès considérable. La commission des finances a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 350 n’est pas adopté.
Cet amendement concerne l’optimisation fiscale des entreprises, dont chacun convient qu’elle doit être limitée au minimum. Or il existe aujourd’hui une différence de régime entre les États non coopératifs et les États à fiscalité privilégiée.
En effet, les charges versées à un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif sont automatiquement considérées comme non déductibles, sauf si le débiteur prouve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles, qu’elles ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré, et qu’elles ont principalement un effet autre que de permettre leur localisation dans un État où la fiscalité est moins forte. Ce n’est pas le cas pour les sommes versées dans les États à fiscalité privilégiée, où une seule condition suffit pour que les charges soient déductibles : prouver qu’elles correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que la déductibilité des sommes versées à des entreprises situées dans un pays où la fiscalité est moindre réponde aux mêmes critères. Ainsi, nous souhaitons aligner le régime des États à fiscalité privilégiée sur le régime plus strict applicable aux États et territoires non coopératifs.
Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du PLF pour 2014. Il pose un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire et ne peut donc être adopté en l’état, même si nous en comprenons l’esprit. Nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ces questions ; beaucoup de dispositions ont déjà été adoptées sur des sujets proches.
Monsieur Baupin, je reconnais que cette question n’est pas simple. La solution que vous proposez ne peut pas être adoptée en l’état, car elle serait contraire au droit communautaire. D’ailleurs, cette difficulté se présente souvent lorsque nous travaillons sur de tels sujets ; il en est de même pour les produits hybrides et pour de nombreuses autres questions complexes. Progressivement, nous arrivons à gommer ces différences de régime : j’espère que nous les réduisons un peu plus vite que d’autres ne les inventent. Cela étant, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisqu’il n’est pas compatible avec la réglementation européenne.
L’amendement no 206 n’est pas adopté.
L’amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables.
Dans un souci d’effort fiscal équitable entre tous, il est normal que cette possibilité de cumul soit supprimée. Tel est l’objet de notre amendement.
Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement, mon cher collègue. Il doit faire partie des sujets qu’il faudra traiter dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Mais pour l’heure, nous nous sommes mis d’accord, du moins une grande partie de la majorité, pour ne toucher ni au dispositif CIR ni au dispositif CICE, cela pour deux raisons différentes, d’ailleurs. Le CIR, parce qu’il est connu, utile et participe à la promotion de notre pays et le CICE, parce qu’il est peu connu et pas suffisamment apprécié.
Dans le cadre des travaux que le Premier ministre a décidé d’engager, c’est une des questions qu’il nous faudra résoudre. Je préfère vous le dire : laissons, notamment au CICE, la possibilité de s’installer dans le paysage fiscal et entreprenarial et nous verrons ce qu’il conviendra de faire s’agissant de ce cumul, qui porte sur des sujets différents. Si on leur donnait le choix, d’ailleurs, je crois que les entreprises choisiraient le CIR et non le CICE, pour des questions évidentes de taux.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je rappellerai que la commission a émis un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.
Je rejoins parfaitement le rapporteur général dans son appréciation de cet amendement. Je profite de l’occasion pour dire quelques mots au député Baupin sur ce sujet. Si nous avons mis en place le CIR, c’est tout simplement parce que nous avons un certain nombre de secteurs et de filières d’excellence française, notamment industrielles, qui profitent de ce dispositif pour assurer la montée en gamme de nos produits, élément déterminant de notre compétitivité. Si nous avons mis en place le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est pour amplifier ce dispositif et faire en sorte que ce que nous faisons en faveur de la compétitivité ait, à un moment ou à un autre, une traduction en termes d’emplois.
Si cette mesure était adoptée, le premier secteur qui serait pénalisé serait celui des industries qui innovent, qui organisent le transfert de technologies, qui assurent la montée en gamme de nos produits. Par conséquent, nous pénaliserions notre appareil productif au moment où l’urgence est de le redresser.
Comme la principale conséquence de cet amendement serait de toucher l’industrie, dont nous avons grand besoin pour assurer le rétablissement de nos comptes commerciaux et la performance de notre économie, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
Je suis perplexe. D’un côté, le rapporteur dit que notre proposition ferait partie d’une réflexion qui sera menée dans les mois à venir et, de l’autre côté, l’argumentaire du ministre ferme plutôt la porte à la possibilité d’une réflexion future, en donnant le sentiment que l’on maintiendra coûte que coûte le cumul. Je vois que le ministre demande la parole. Je vais donc écouter ce qu’il va dire et me déterminerai ensuite.
Le fait que, dans le cadre de la réflexion qui va être engagée sur la réforme de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement exprime sa position ne signifie pas que cette réflexion n’aura pas lieu. Nous réfléchirons de façon ouverte à la remise à plat d’un certain nombre de dispositifs : cela n’interdit pas à ceux qui participeront au débat de dire quelle est leur position. Je comprends, monsieur Baupin, que vous souhaiteriez que seule la vôtre prévale, ce qui est légitime de votre point de vue, mais je rejoins les propos du rapporteur. Ce sujet fera partie de la remise à plat fiscale, et dans ce cadre, le Gouvernement défendra la position que je viens d’indiquer, vous, la vôtre, d’autres acteurs, la leur, et à la fin, nous trouverons le juste équilibre.
L’amendement no 207 est retiré.
Sourires.
Cela représente 20 milliards et c’est le coeur de votre politique. Le problème, c’est qu’il ne bénéficie pas, pour leurs propres charges, aux personnes qui se sont mises à leur compte. Normalement, il bénéficie aux entreprises lorsqu’elles salarient une personne. Mais ce n’est pas le cas pour les entreprises au forfait, notamment les exploitations agricoles au forfait. Vous allez me répondre, avec raison, que le forfait, c’est un chiffre d’affaires limité et il y a peu de chances qu’il y ait des salariés. C’est vrai. Objectivement, il y a très peu d’exploitations agricoles qui, au forfait, ont des salariés. Il y en a cependant et ce sont souvent celles qui sont dans des situations sociales très délicates.
Je pense en particulier à des gens qui sont au forfait et qui, pour des raisons de maladies, ont dû arrêter leur activité et prendre un salarié. Or ce salarié ne va pas leur permettre de bénéficier du CICE, pour la simple raison qu’ils sont au forfait. Cela, monsieur le ministre, joue sur des sommes extrêmement limitées, mais il serait bon de mettre un terme à ce qui est perçu par certains comme une injustice.
Cet amendement a été rejeté une petite dizaine de fois depuis un an. Je ne peux que renvoyer notre collègue aux comptes rendus des séances précédentes pour justifier de mon avis défavorable.
L’amendement no 47 n’est pas adopté.
L’amendement no 46 porte sur l’extension du CICE aux coopératives. Nous avons constaté tout à l’heure que vous étiez, monsieur le ministre, extrêmement généreux à l’égard du monde du cinéma. Il est vrai que les coopératives sont peut-être moins bien placées dans un certain nombre de cercles parisiens.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Il n’en demeure pas moins que les coopératives salarient du monde et elles constatent que le CICE, c’est 20 milliards d’euros dont 2,5 milliards vont aller à la grande distribution. Mes chers collègues, je sais que cela vous gêne, mais 2,5 milliards d’euros vont aller à la grande distribution. Ces coopératives n’ont pas, pour le moment, le bénéfice du CICE alors même qu’à l’unanimité, nous avons adopté un amendement demandant l’application du CICE aux coopératives.
Vous allez prendre froid à la tête, monsieur Le Fur. Remettez votre bonnet.
L’enjeu pour les coopératives agricoles est de 120 millions d’euros. Elles vivent cela comme un paradoxe au moment où votre gouvernement comprend un ministre, par ailleurs dynamique, qui s’occupe de l’économie sociale et solidaire,…
…laquelle concerne les coopératives. Elles vivent cela comme un paradoxe parce que si l’on avait appliqué l’ancien système – que nous préconisions, ce qui était du reste son tort principal –, celui de la baisse des charges, elles auraient, par définition, bénéficié de l’équivalent de subventions.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez un point. Où en sommes-nous ? Ce débat dure depuis un an. Nous en sommes à la saison 5, voire 10 et cela devient de plus en plus désagréable. Je vois des coopératives qui, pour certaines d’entre elles, perdent beaucoup d’argent, puisque cela représente 4 % de la masse salariale et bientôt 6 %. Dans la région qui m’est chère, la Bretagne, cela représente un coût plus important encore que la fameuse écotaxe.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez un point. À défaut d’avoir la possibilité d’appliquer le CICE aux coopératives, – qui font partie de l’industrie, et le CICE devait initialement, selon votre propos, être très favorable au monde industriel –, quelle solution alternative nous proposez-vous ?
Je pourrais faire le même commentaire que pour l’amendement précédent. M. Le Fur a d’ailleurs donné la réponse dans sa question. Compte tenu de la spécificité du statut des coopératives, le Gouvernement a jugé nécessaire de conditionner l’application de cette mesure à la faveur de sa validation par la Commission européenne, ce qui dépasse les modestes compétences de votre rapporteur général. Pour l’heure, je vous propose de repousser cet amendement, comme l’a fait à de nombreuses reprises la commission.
M. Le Fur a une qualité, c’est celle de la cohérence de son propos, qui le conduit systématiquement, à chaque séance, à dire la même chose, y compris si ce qu’il dit est totalement faux.
Il faut le remercier pour cette cohérence.
Monsieur Le Fur, je vais vous dire pourquoi je dis cela. Cela n’est pas du tout de la perfidie de ma part, mais seulement une volonté d’alimenter le débat que vous-même vous provoquez à l’occasion de chacune de nos discussions budgétaires.
Pour ce qui concerne les coopératives, je vous ai dit, il n’y a pas plus de quinze jours, que nous avions engagé une démarche à destination de la Commission européenne…
Je vous ai dit il y a quinze jours que nous l’avions engagée. Cette démarche est la condition de l’attribution de la mesure aux coopératives, dont vous savez qu’elles ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Dès lors que nous aurons la réponse de la Commission européenne, nous en rendrons compte au Parlement. Pour le cas où cette réponse serait négative, dans le cadre du rapport parlementaire confié à M. Guedj et à plusieurs de ses collègues, nous engagerions une réflexion, dont nous vous rendrions compte. Voilà ce qui a été dit. Je vous redis aujourd’hui ce que je vous ai dit il y a quinze jours.
Par ailleurs, s’agissant du CICE, vous faites remarquer qu’il bénéficie à de multiples secteurs, parce que c’est une mesure générale pour la compétitivité et l’emploi. Dans les secteurs qui créent de l’emploi, ce crédit d’impôt est mobilisé. Mais, monsieur le député Le Fur, lorsque la TVA sociale a été mise en place, les allégements de cotisations sociales ne concernaient-ils pas tous les secteurs ?
La grande distribution dont vous parlez s’apprêtait à bénéficier de la TVA sociale.
À ce moment-là, vous êtes-vous dressé véhémentement dans cette assemblée pour en condamner le principe ? Avez-vous renoncé à voter pour la TVA sociale sous prétexte qu’elle consistait aussi à baisser massivement les charges qui pesaient sur les entreprises en faisant basculer la totalité du financement de cet allégement de charges sur le consommateur qui est aussi un client de la grande distribution ? Absolument pas. Vous n’avez rien dit. Je n’ai pas entendu le début d’un balbutiement, d’un borborygme d’indignation. Rien.
Et aujourd’hui vous avancez cet argument. Je considère qu’il y a quelque mauvaise foi dans votre propos.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas accepter cet amendement.
Monsieur le ministre, j’espère que sur le fond, nos négociations à Bruxelles aboutiront.
Je l’espère moi aussi.
À défaut, j’espère que vous saurez trouver les voies et moyens pour obtenir une formule équivalente pour nos coopératives : 120 millions d’euros. En tout état de cause, ces coopératives créent de l’emploi – ce qui est le but initial du CICE. On trouve ces coopératives essentiellement dans l’industrie agroalimentaire, qui est aujourd’hui affectée par une grave crise. Elles méritent donc toute notre attention. Je suis prêt à vous accorder encore le bénéfice du doute. Je ne doute pas de votre sincérité, mais je doute un peu de votre efficacité. Pardonnez-moi, mais au bout d’un an, malgré tout, on devrait avoir un peu progressé. Je sais que les courriers sont lents entre Paris et Bruxelles, mais à un moment donné, on attend des réponses. Et on attend aussi d’un Gouvernement qu’il ait la détermination pour défendre les intérêts de nos entreprises.
Monsieur le député Le Fur, si on mesure l’efficacité d’un gouvernement à sa capacité à créer du contentieux européen fort coûteux pour le contribuable français, vous méritez la palme de l’efficacité.
Je veux tout de même vous rappeler que vous nous avez laissé près de 5,7 milliards de contentieux européen…
…résultant du contentieux OPCVM et autres sujets,…
…qui, parce que vous avez été extrêmement efficaces dans la négociation, a conduit à des zones de non eurocompatibilité massives qui ont coûté une fortune aux contribuables français. C’est précisément parce que nous ne voulons pas de cela que nous essayons d’être efficaces là où vous avez été dispendieux et imprudents.
L’amendement no 46 n’est pas adopté.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 311 , deuxième rectification.
Monsieur le ministre, j’espère avoir un peu plus de chance avec l’extension du CICE aux organismes ayant une activité économique à but non lucratif. Comme les coopératives, ils ne paient pas l’impôt sur les sociétés, mais salarient du monde, et se trouvent de fait dans une situation de concurrence avec des structures à but lucratif qui, elles, bénéficient du CICE, ce qui est un paradoxe.
Nous sommes donc confrontés à la même difficulté, difficulté qui aurait pu être évitée si vous aviez suivi une logique de baisse des charges. Je vous rappelle que vous n’aviez pas critiqué le fait que nous l’appliquions aux coopératives et aux organismes à but non lucratif.
Depuis un an maintenant que le CICE a été créé, j’espère que des progrès ont été enregistrés. J’aimerais que vous nous rendiez compte de vos échanges sur ces questions, monsieur le ministre.
Cet amendement reprend dans une version moins bien écrite – pardonnez-moi cette vanité – un amendement que j’avais déposé au moment de la mise en place du CICE.
Je partage votre interrogation, monsieur Le Fur, mais il faut bien voir que des choix, en partie budgétaires, ont dû être faits compte tenu notamment de l’ampleur de la facture des contentieux européens que vous nous avez laissée. Nous aurions bien aimé faire l’économie de ces 5,7 milliards, pour pouvoir financer ce type d’amendements, dont le coût a été évalué à quelques milliards d’euros. Compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons, il est impossible en l’état de l’adopter.
Dans le cadre des réflexions à venir, nous pourrions toutefois imaginer prendre quelques dispositions de nature similaire.
Même question : si le CICE ne peut pas s’appliquer à ces organismes, quelle solution alternative envisagez-vous ? Le crédit d’impôt représenterait tout de même 6 % de leur masse salariale. Pour certains d’entre eux, le fait de ne pas en bénéficier menace leur existence même.
Je suis toujours très surpris, d’ailleurs, par votre agacement dès qu’il est question du CICE, qui est pourtant au coeur de votre politique. Au fond, vous avez le sentiment – et on peut le comprendre – que cette politique est en train d’échouer. D’une part, vous allez donner des sommes très considérables à des sociétés pour lesquelles ce sera une aubaine, je pense en particulier à la grande distribution qui bénéficie de 2,5 milliards à ce titre. D’autre part, la cible initiale que vous aviez évoquée pour vendre ce dispositif au moment de sa création, c’est-à-dire l’industrie, l’activité, l’emploi, n’est pas atteinte. Je le constate pour le déplorer.
J’espère qu’à défaut de les faire bénéficier du CICE, vous trouverez au moins des moyens de compensation pour ces organismes ayant une activité économique non lucrative qui font dans le domaine social du beau et du grand travail. Il y va, pour certains d’entre eux, de leur existence même.
J’aimerais donner un exemple des mesures que l’on peut prendre pour répondre à la question qui se pose pour les associations et les organismes à but non lucratif. Pour les établissements de santé, le CICE est appliqué au secteur privé et pas au secteur associatif à but non lucratif – et Dieu sait qu’il est important dans notre pays. Et dans le PLFSS, profitant du fait que la tarification diffère pour les deux secteurs, nous avons pu adopter des dispositions relatives aux tarifs, dont les arrêtés pris par Mme la ministre de la santé tiennent compte.
Nous travaillons sur d’autres cas, notamment celui dont vous parlez de façon récurrente, la grande distribution. Dans les relations que nous avons avec ces grandes entreprises et les grands groupes, le CICE peut servir d’argument pour faire en sorte que les circuits courts soient privilégiés. Il y aura certainement d’autres secteurs où nous pourrons peser de la sorte.
Monsieur Le Fur, vous faites comme si rien n’avait été fait depuis un an pour accompagner le secteur associatif dans le développement de ses activités. Je veux tout de même vous rappeler qu’il a bénéficié, avec la hausse de l’abattement de la taxe sur les salaires, d’un effort plus important – de près de 315 millions d’euros – que s’il s’était vu appliquer le CICE.
Vous prétendez aussi que le CICE est un échec alors que c’est tout le contraire. Nous allons atteindre les objectifs que nous nous étions assignés en termes de pré-financement et les grandes organisations patronales demandent sa sanctuarisation, considérant que sa montée en puissance et la façon dont les entreprises l’appréhendent garantissent son efficacité.
Bref, la réponse que vous attendez a déjà été apportée et le dispositif est efficace.
Notre collègue pourra bientôt consulter le rapport qu’avec Régis Juanico, Jérôme Guedj et Yves Blein nous allons remettre sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif et prendre en compte nos préconisations.
Il faut rappeler que 70 % des associations ne seront plus soumises à la taxe sur les salaires à partir de l’année 2014, ce qui représente un effort important. Comme vous le savez, beaucoup d’associations créent des emplois et continuent à en créer parce que c’est un secteur qui a plutôt bien résisté à la crise. Les petites structures, qui ne comptent parfois que deux salariés, bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 16 000 euros, ce qui les aidera peut-être à embaucher et à répondre encore mieux aux besoins des citoyens, car les associations participent grandement à la vie de la cité.
L’amendement no 311 , deuxième rectification n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 88 .
Tous les amendements sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement à mes yeux. Il a pour objet de revenir sur l’arrêt Schlumberger pris l’an dernier par le Conseil d’État, qui a eu un effet massif sur le montant de la participation distribuée aux salariés.
Le calcul de la participation repose sur une formule bien connue, mais que je vous rappelle, puisque vous insistez
Sourires
½ (B – 5 % C) X (SVA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniquement pour des raisons de forme, considérant qu’un tel calcul ne pouvait reposer sur une simple instruction fiscale.
Si nous voulons que cette pratique de calcul perdure, il faut la conforter dans la loi, sans quoi le montant de la participation versée aux salariés baissera considérablement. Pour les recettes de l’État, cela aurait des conséquences à la fois positives et négatives car – et je tiens à le mentionner pour montrer qu’un tel amendement a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative – le forfait social et le produit de l’impôt sur les sociétés sont affectés par la variation du montant de la participation.
Lorsque nous avons défendu ce même amendement à l’occasion d’une proposition de loi déposée par le président de notre groupe, Bruno Le Roux, – les plus assidus d’entre nous s’en souviennent –, le Gouvernement nous avait dit attendre la réunion du Comité d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS. Ce comité n’étant, à ce jour, toujours pas constitué, il nous semble urgent d’agir. Sans action de notre part, les salariés seraient pénalisés. Et je tiens à dire qu’il y va d’au moins 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas complètement anodin.
Et nous proposons là de réintégrer les crédits d’impôt, à l’exception du CICE. Pourquoi ? Parce que l’effet serait trop massif, et viendrait annuler l’appui que le CICE apporte aux entreprises.
M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.
L’amendement no 88 est adopté.
Cet amendement demande un énième rapport sur le CICE. Des comités d’évaluation nationaux et régionaux suivent ce dispositif de près et je doute qu’un rapport supplémentaire puisse être nécessaire. Avis défavorable.
L’amendement no 52 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à la suppression de l’article 19.
L’amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 19 est adopté.
Cet amendement très technique vise à modifier l’article L. 224 du code des douanes, issu de la loi de finances rectificative de 2006.
Par souci de parallélisme des formes, il est nécessaire d’introduire ce changement par une autre loi de finances rectificative. Il s’agit de tenir compte de la résiliation de la convention passée entre la Fondation du patrimoine, bien connue sur tous ces bancs, et la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, créée par le navigateur Gérard d’Aboville, en renvoyant à un décret la procédure de labellisation des bateaux d’intérêt patrimonial.
Pour libérer tout à fait la conscience de M. le ministre et de M. le rapporteur, je préciserai que cette modification n’a aucune incidence pour le budget de l’État.
Pour finir, je remercie M. le rapporteur d’avoir détecté un petit problème technique qu’il a bien voulu corriger par un sous-amendement.
C’est la première fois, je crois, qu’un amendement de Christian Kert est sous-amendé par Christian Eckert – cela nous a déjà valu quelques erreurs de courrier…
Sourires.
Je serai favorable à l’amendement de notre collègue, sous réserve que nous adoptions le sous-amendement no 396 qui remplace le mot « quatrième » par le mot « cinquième ». Cette erreur de référence aurait rendu inopérant cet amendement, sur lequel, à titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse, car il est sans conséquence budgétaire.
Le sous-amendement no 396 est adopté.
L’amendement no 103 , sous-amendé, est adopté.
Quel succès ! Quand on fait travailler MM. Kert et Eckert ensemble, le résultat est impressionnant !
Il s’agit, par cet amendement concernant l’exit tax, de corriger une modification introduite par l’article 20, qui est tout sauf une mesure de simplification – je me méfie toujours des mesures dites de simplification. À y regarder de plus près, il ne s’agit pas d’une simplification mais d’une mesure de fond. En effet, pour que l’exit tax s’applique, il faut remplir deux conditions : d’une part, que la valeur cumulée des plus-values latentes soit supérieure à 1,3 million d’euros et, d’autre part, que chacune des plus-values au titre d’un même type de valeur mobilière représente plus de 1 % des bénéfices de la société. Ce second critère, pour des raisons qui ne me semblent pas relever de la simplification, a été supprimé. Je propose donc de le rétablir.
Je suis défavorable à votre amendement, monsieur le président de la commission.
Permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement. C’est un peu technique ; j’en suis désolé, mais c’est ainsi. Dans le projet de loi actuel, le fait de supprimer le seuil de 1 % supprime toutes les participations dans les entreprises. Je proposerai donc, dans un amendement qui sera examiné juste après, de remplacer le seuil de 1 % par un seuil de 50 %. Cela sera ainsi beaucoup plus clair, car seules les participations majoritaires seront prises en compte dans l’exit tax. Par ailleurs, je vous rappelle qu’il y a une autre condition fixant un seuil à 1,3 million, que je vous proposerai d’abaisser à 800 000 euros par voie d’amendement. Je suis donc défavorable à l’amendement du président Carrez, et vous présenterai très brièvement le suivant, qui fixe le seuil à 50 %.
Monsieur le président de la commission des finances, l’objectif de l’exit tax est de lutter contre l’exil fiscal des contribuables détenant un portefeuille de titres important. La condition tenant au pourcentage de participation dans une société ne permet pas de cibler correctement ces contribuables. En effet, même relevé à 50 %, le pourcentage de participation peut être très vite atteint quand la société est petite ou ne nécessite pas une capitalisation importante, par exemple dans une entreprise artisanale. Même si la participation est très faible en valeur absolue, cette condition fait donc entrer dans le champ d’application de l’exit tax des contribuables ayant un portefeuille de titres de faible importance qui s’expatrient pour des raisons notamment professionnelles, qui n’ont rien à voir avec l’exil fiscal.
Par souci d’efficacité du dispositif et par mesure de simplification, il convient donc de supprimer cette condition et de conserver la seule condition tenant à la valeur globale des participations dans les sociétés, soit 800 000 euros au lieu de 1,3 million, ainsi que le propose votre rapporteur par l’amendement no 90 , auquel je donne mon accord.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement.
Je vais retirer cet amendement ; mais je voulais montrer, en le déposant, que nous devons regarder dans le détail ce que l’on appelle les mesures de simplification. En l’occurrence, ce n’était pas une mesure de simplification ! Je vais donc le retirer, dans la mesure où l’amendement suivant du rapporteur général prévoit un seuil porté à 50 %.
Cela étant, on aura beaucoup modifié les règles concernant l’exit tax. De mémoire, les critères de pourcentage de participation et de valeur des participations étaient au départ cumulatifs ; puis, l’an dernier, le caractère cumulatif a été supprimé. On comprend mieux, dès lors, l’amendement du rapporteur général qui va suivre.
L’amendement no 25 est retiré.
L’amendement no 89 a déjà été présenté par notre rapporteur général. Souhaitez-vous vous exprimer, monsieur le rapporteur général ?
Je voudrais juste dire un mot au président Carrez, qui dit se méfier des mesures de simplification. Ce n’est pas à moi de le dire mais nos services, qu’il connaît bien, avaient parfaitement détecté cette difficulté. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous pensions, en supprimant le critère de 1 %, prendre toutes les entreprises ; or, tel que le projet de loi était rédigé, on sortait toutes les entreprises, d’où l’idée de mettre en place un dispositif plus simple. Certes, il faut veiller ; et la veille est assurée !
Ayant défendu mon amendement, je ne peux qu’y être favorable.
L’amendement no 89 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 90 .
Cet amendement est présenté souvent comme un amendement de durcissement de l’exit tax. Laissez-moi vous rappeler ce qu’est l’exit tax et comment elle fonctionne – ou plutôt comment elle ne fonctionne pas. Lorsqu’une personne sort un patrimoine du pays, on doit constater ce patrimoine. L’évolution ultérieure de ce patrimoine, qui donne souvent lieu à des plus-values, sera « surveillée » pendant une durée de huit ans, que nous allons proposer de passer à quinze ans. Son imposition dans l’État où il sera éventuellement imposé devra être compensée par une imposition en France. Le contribuable a le choix soit d’imposer immédiatement la plus-value réalisée et de payer, soit de donner des garanties de paiement ultérieur de l’impôt, et dans ce cas, on laisse courir la situation. Telles sont les dispositions exactes.
Aujourd’hui, l’assiette prise en compte doit répondre à l’un des deux critères – qui ne sont pas cumulatifs, ainsi que le président Carrez l’a rappelé à juste titre –, à savoir dépasser 1,3 million d’euros ou bien représenter, compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, 50 % des valeurs mobilières d’une entreprise.
Échappent à cette assiette beaucoup de choses, notamment des contrats d’assurance vie, ou certains types de produits et de valeurs. L’assiette est donc étroite ; c’est pourquoi, pour compenser l’étroitesse de cette assiette, je propose de ramener le seuil de 1,3 million, référence correspondant au seuil d’assujettissement à l’ISF, à 800 000 euros, qui est le seuil de déclenchement de l’ISF – comme vous le savez, on est assujetti à l’ISF quand on dépasse 1,3 million, mais on ne paye qu’à partir de 800 000 euros. C’est un seuil qui existe, qui est connu, ce qui permet en effet de durcir quelque peu l’exit tax.
Pourquoi me suis-je permis de dire que celle-ci ne fonctionnait pas ? Nous avons auditionné, il y a six mois ou un an, les services de l’État qui gèrent ce sujet : le nombre de contribuables visés se chiffre en centaines – je ne suis même pas sûr que l’on atteigne deux centaines ! Certes, cela est assez récent, et il faut suivre la situation ; c’est ce que nous allons faire. Actuellement, 128 déclarations ont été déposées et 1,4 milliard d’euros de plus-values latentes ont été réalisés. Je pense que c’est une disposition qu’il va falloir suivre et améliorer au fil du temps. Voilà, mes chers collègues, l’objet du présent amendement, auquel la commission s’est montrée favorable.
Je profite de cet amendement pour demander au ministre si le même miracle que celui que nous avons connu avant-hier va se reproduire dans les minutes qui viennent. Je vous ai écrit à plusieurs reprises, ces derniers mois, pour connaître les chiffres concernant l’exit tax, à savoir le nombre de contribuables ayant fait une déclaration et les montants concernés.
Ces renseignements sont d’autant plus simples à obtenir que l’exit tax est géré par un service centralisé : ces informations sont donc parfaitement disponibles. Or, pour le moment, je ne dispose que des données qui viennent d’être évoquées par le rapporteur général. Par conséquent, monsieur le ministre, et ainsi que je vous l’ai écrit à plusieurs reprises, je souhaite obtenir les données complètes pour 2012 et les données pour le premier semestre de 2013, qui sont disponibles.
J’en profite pour vous rappeler que j’ai également écrit à plusieurs reprises pour avoir les données concernant l’ISF au titre des départs de contribuables pour 2011 – je dis bien 2011 : je ne les ai toujours pas ! Comme je le souhaite, nous devons nous mettre d’accord pour mettre en place une sorte d’observatoire permettant de mesurer les problèmes, s’ils devaient exister, de délocalisation de contribuables. Nous avons à notre disposition trois types d’impôts : l’impôt sur le revenu, pour lequel nous avons des éléments – dont mon collègue Marini a d’ailleurs obtenu une actualisation –, l’ISF et l’exit tax. Je souhaite donc vraiment que nous mettions cela en place.
J’irai même plus loin : il faudrait que l’on réfléchisse ensemble sur le type d’indicateurs que l’on pourrait mettre en oeuvre pour mesurer ce phénomène ; vous devriez normalement nous présenter prochainement un rapport sur ce sujet. Si je dis cela, c’est parce que nous avons une moins-value d’environ 1,3 milliard d’euros sur l’impôt sur le revenu. Certains aspects de cette moins-value sont explicables, mais d’autres sont plus difficilement compréhensibles : n’y aurait-il pas derrière ce phénomène, hélas, des départs de contribuables ?
Monsieur le président, j’en appelle à votre indulgence, car j’aimerais revenir un instant sur la question spécifique de l’exit tax. Nous avons mis en place ce dispositif en 2011 parce qu’il avait déjà été mis en oeuvre sous le gouvernement Jospin. À la suite de l’arrêt Lasteyrie du Saillant de la Cour de justice des communautés européennes en 2004, le dispositif de taxation des plus-values latentes avait été annulé car il entravait la liberté de circulation des personnes et des capitaux. En effet, le dispositif mis en place en 1999 obligeait le contribuable qui s’installait hors de France, notamment dans un pays de l’Union européenne, non seulement à déclarer sa plus-value latente, mais à la payer. Cela a donc été considéré comme entravant la liberté de circulation. Pour cette raison, le dispositif mis en place en 2011, et que vient de décrire le rapporteur général, consiste à déclarer, dans le cas d’un départ dans un pays membre de l’Union européenne, par exemple en Belgique – je ne vais pas citer la Suisse… –, la plus-value latente.
Prenons un exemple. Quelqu’un achète une entreprise 100 ; il reste en France pendant vingt ans et la fait prospérer : l’entreprise vaut 1 000. Il va donc déclarer 900 lors de son départ pour la Belgique. Ces 900 ne seront imposés au titre de la fiscalité française que lorsqu’il vendra son entreprise quelques années plus tard en Belgique.
Si l’entreprise vaut 1 500 alors qu’elle n’en valait que 1 000 quand il est parti en Belgique, il sera imposé sur 900, c’est-à-dire la plus-value qu’il a réalisée en France, et sur 500 en fiscalité belge. En revanche, s’il part dans un pays hors de l’Union européenne, il devra apporter des garanties.
Nous avons intérêt à examiner de près ce dispositif, monsieur le ministre. Je m’étais déjà penché sur ce sujet en 2011 en me demandant s’il ne risquait pas d’être contre-productif : on sait que l’enfer est pavé de bonnes intentions…Conserver un maximum d’assiette fiscale dans notre pays, tel est l’objectif que nous devrions tous partager.
L’amendement no 90 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 91 .
Plutôt que de dénoncer les trous de l’assiette de l’exit tax, je me propose d’en boucher un en incluant les OPCVM dans l’assiette de cette exit tax. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
L’amendement no 91 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 222 .
L’article 20 met en conformité l’exit tax avec le droit européen, tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État mentionnant l’entrave à la libre circulation des personnes. Mais, pour être tout à fait conforme, encore faudrait-il mentionner les États ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre circulation. La France est tenue de respecter ce type d’engagement.
Madame la députée, l’accord bilatéral signé avec la Suisse s’impose au droit interne. Votre amendement est donc superfétatoire ; je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.
L’amendement no 222 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 92 .
Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, un contribuable qui se délocaliserait fiscalement avec ses biens serait exonéré de tout paiement de l’exit tax au bout de huit années de résidence. Nous proposons de porter cette durée à quinze ans, de façon à limiter les déménagements de ce genre, bien souvent davantage motivés par l’attrait de la fiscalité d’un pays que par la qualité de ses paysages.
L’amendement no 92 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 208 rectifié .
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté, il y a quelques jours, un amendement no 530 qui autorise l’administration à procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal et non plus exclusif d’échapper à l’impôt. Notre assemblée a estimé qu’il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement d’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objet d’échapper à l’impôt. Nous devons donc nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie dans la loi permet une application à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile.
C’est pourquoi l’amendement no 208 vise à reformuler la rédaction de l’alinéa 46 de l’article 20 en demandant aux contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen que ce transfert n’a pas été organisé « avec pour motif principal » – et non plus « à la seule fin » – d’éluder l’impôt. Enfin, pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons que la disposition entre en vigueur à partir de 2016.
La commission n’a pas retenu cet amendement. Certes, il vise à alourdir la charge de la preuve que devront apporter les contribuables non-résidents établis hors d’Europe et qui réalisent des donations comprenant des titres bénéficiant du sursis de paiement de l’exit tax afin de conserver ce sursis. Actuellement, cette preuve est apportée par l’administration par une copie de l’acte de donation qui permet de constater que celle-ci ne contient pas de clause abusive – une clause de réserve d’usufruit, par exemple. Il est difficile d’aller plus loin et l’administration n’a pas fait part de difficultés particulières sur ce sujet.
Au-delà de ce débat, votre amendement, monsieur Baupin, pose des difficultés rédactionnelles. Aussi vous proposerai-je de le retirer et de le présenter lors d’une nouvelle lecture, sous une autre rédaction. À défaut, je demanderai, comme l’a fait la commission, le rejet de cet amendement.
L’amendement no 208 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 26 .
Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à demander un rapport annuel sur les données de l’exit tax.
Cet amendement, déjà évoqué, est satisfait par l’adoption, en première lecture du projet de loi de finances, d’un amendement de Mmes Berger et Rabault concernant l’exil fiscal et qui demande notamment des précisions sur les contribuables soumis à l’exit tax. Je vous suggère, monsieur le président de la commission, de le retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Après avoir entendu l’intervention tout à l’heure du président de la commission des finances, je veux refaire le point sur les éléments qu’il a demandés à propos de l’exit tax et d’autres sujets.
Je le dis très solennellement : je me fais un devoir de transmettre à la commission des finances l’ensemble des éléments qu’elle nous demande : telle est la conception que le Gouvernement a en matière de relations avec le Parlement. Le Parlement ne peut pas exercer ses prérogatives de contrôle s’il ne dispose pas de ces éléments. J’ai trop souffert de cette situation lorsque j’étais parlementaire pour vous l’imposer désormais.
Ces éléments seront transmis dans les tout prochains jours. Nous avons communiqué au président de la commission des finances du Sénat, M. Marini, un certain nombre d’informations qu’il avait demandées et qui correspondent d’ailleurs à une très grande partie de ce que vous souhaitez avoir également. Et comme je tiens à fournir la totalité des informations, j’ai demandé que quelques compléments soient ajoutés à ceux qui lui ont déjà été transmis. Par ailleurs, un rapport sera rendu public et communiqué aux présidents de la commission des finances des deux assemblées dans les tout prochains jours.
Vous êtes tout à fait légitime, monsieur le président de la commission, à manifester votre impatience : on ne va jamais assez vite dans la transmission aux parlementaires des éléments dont ils ont besoin. Mais ne nous faisons pas un procès en opacité ou en refus de communiquer au Parlement des éléments puisque vous aurez absolument tous ceux que vous demandez.
Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. le ministre pour indiquer que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du texte qu’il a présenté, avec la garde des sceaux, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les mesures censurées figure celle qui a trait à la présence du ministre chargé du budget en commission des finances lors du débat sur le rapport que le Gouvernement doit lui produire désormais chaque année sur la fraude et le contentieux fiscal et douanier. Je comprends parfaitement le raisonnement qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer cette mesure, mais je voulais profiter de la présence dans cet hémicycle du ministre chargé du budget et du président de la commission des finances pour évoquer le calendrier de travail commun qu’il faudra mettre au point sur ces sujets qui mobilisent beaucoup d’énergie et suscitent l’attention légitime de nos concitoyens.
Je remercie le ministre pour la transmission prochaine de son rapport.
Avant de retirer mon amendement, je veux à mon tour rebondir sur ce que vient de dire Sandrine Mazetier et me féliciter de l’annulation, par le Conseil constitutionnel…
…de dispositions très importantes au regard du respect des libertés publiques. Lors de l’examen du texte relatif à la fraude fiscale dont vous étiez rapporteure, chère collègue, j’avais appelé votre attention sur une disposition particulière car je vous avais trouvée parfois un peu fougueuse – le Conseil constitutionnel a en quelque sorte refréné vos ardeurs. Cette disposition particulièrement contestable, sur laquelle profitant d’un débat ici même il y a une quinzaine de jours, j’ai également alerté le ministre, consistait à appliquer la fiscalité punitive des ETNC à tous les mouvements financiers des entreprises à partir du moment où des pays n’auraient pas accepté, avant 2016, l’échange automatique d’informations. Je vous avais prévenue, chère collègue Mazetier, que l’échange automatique d’informations ne concernait que deux pays, dont la Russie. Du coup, nos entreprises, dans leurs relations avec de très nombreux pays à la démocratie tout à fait respectable, risquaient de se voir, dès 2016, appliquer la fiscalité punitive des ETNC.
Monsieur le ministre, il faut cesser de prendre des dispositions fiscales purement franco-françaises en ignorant le reste du monde. J’appelle donc nos commissaires à la sagesse et je trouve qu’il n’y a que d’excellentes choses dans la décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions, y compris le repentir fiscal !
L’amendement no 26 est retiré.
Madame Mazetier, je vous redonne la parole, mais reconnaissez que cela n’a pas vraiment de rapport avec le débat…
Au contraire, monsieur le président ! Le travail considérable effectué par le rapporteur général sur l’exit tax participe tout à fait des débats que nous avons eus et que nous continuons à avoir sur la fraude et l’optimisation fiscales, et de façon quasi permanente, en commission des finances et ailleurs.
J’aurais aimé que le président de la commission des finances, qui a gentiment répondu à mon intervention, en profite pour me dire s’il est imaginable de programmer un débat, si possible en dehors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire à un moment où nous pouvons prendre le temps de travailler « à froid » sur ces questions. D’autant, je vous le rappelle, monsieur le président de la commission, que le principe de ce débat a été validé par le Conseil constitutionnel !
Sur tous les sujets que vient d’évoquer Mme Mazetier, je veux réaffirmer la disponibilité totale du Gouvernement pour participer à toute sollicitation du Parlement et lui apporter l’ensemble des éléments dont il pourrait souhaiter disposer afin d’aller au bout de ses investigations, et de parfaire ses propositions.
Je voudrais profiter de l’intervention du président Carrez pour dire un mot sur nos débats relatifs à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
J’ai toujours considéré que nous serions plus forts dans la lutte contre la fraude et les formes les plus scandaleuses d’optimisation fiscale si nous prenions soin, par-delà la légitimité politique de ce combat, de toujours faire en sorte que nos dispositions législatives soient constitutionnellement et juridiquement stabilisées et solides. À défaut, et c’est ce que j’ai eu l’occasion de dire il y a quelques semaines au sujet d’un certain nombre d’amendements qui nous ont été présentés, nous nous exposons à des risques de condamnation, notamment par le Conseil constitutionnel. Or, à chaque fois que nous sommes affaiblis faute d’avoir été méticuleux juridiquement, nous ouvrons un espace à ceux qui fraudent et qui vont continuer de le faire.
Si je me permets cette petite intervention, c’est parce qu’ayant pris de telles précautions juridiques devant le Parlement il y a trois semaines, j’ai eu droit à des commentaires de presse sur le thème : « Il y a des parlementaires qui veulent lutter contre l’optimisation et la fraude, et un Gouvernement qui ne le veut pas ». Non, le Gouvernement est déterminé, et c’est parce qu’il est déterminé qu’il est précautionneux. C’est parce qu’il est volontariste qu’il ne veut pas se mettre dans une situation où ce qu’il se propose de faire ne serait pas solide en droit. Si nous fragilisons juridiquement ce que nous avons raison de vouloir faire politiquement, alors nous perdons et la bataille politique, et la bataille de la communication.
Je voudrais rappeler au ministre qu’il y a trois semaines, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, je l’ai pour ma part totalement soutenu dans cette démarche. Nous avions quelques doutes sur certains amendements et j’espère que ceux qui ont été votés disposeront de toute la sécurité juridique nécessaire.
L’article 20, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 473 .
Cet amendement reprend un amendement de nos collègues du Sénat et je remercie pour sa bienveillance le président de la commission, qui nous a permis de l’examiner. Nous avons eu une CMP hier et nos collègues sénateurs nous ont demandé de faire en sorte que quelques amendements du Sénat puissent être repris s’ils ne posent pas de problème.
L’amendement no 473 vise à instaurer une taxe sur la revente des fréquences hertziennes obtenues gratuitement. Je précise qu’il n’est évidemment pas rétroactif, j’allais presque dire « à regret », puisque tout le monde a son origine en tête : lorsqu’un opérateur s’est vu attribuer gratuitement une fréquence, c’est bien, mais quand il la revend en réalisant un profit très substantiel – lorsqu’on revend pour un certain prix quelque chose que l’on a payé zéro, la plus-value devient même infinie –, celui-ci n’est pas taxé. Nous proposons donc d’appliquer un impôt de 5 % après un abattement de 1 million d’euros. Cette disposition, déjà votée, avait été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons, non pas de forme, mais qui n’ont plus lieu d’être depuis l’adoption du texte sur l’audiovisuel. Cet amendement pourrait donc prospérer en l’état. Je précise, pour être objectif et honnête, qu’il a été régulièrement défendu par notre collègue David Assouline.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à instituer une taxe sur les cessions ou échanges de titres qui ont pour objet d’entraîner le transfert du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique, dans la mesure où ces fréquences hertziennes ont été initialement attribuées gratuitement.
C’est un sujet dont nous avons à plusieurs reprises discuté dans cet hémicycle. Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif que vous poursuivez de soumettre à taxation ces cessions particulières, d’ordre spéculatif, qui entraînent le transfert du contrôle des chaînes de télévision ou de radio. Néanmoins, votre amendement ne règle pas toutes les difficultés, alors même que des rédactions similaires ont d’ores et déjà été censurées par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, il ne me paraît pas absolument nécessaire de créer un impôt nouveau, alors même que peu de recettes sont à en attendre. Pour ces raisons, tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 473 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 293 .
L’amendement no 293 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 294 .
L’amendement no 294 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 439 .
L’amendement no 439 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295 .
L’amendement no 295 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 22
La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 482 .
Cet amendement vise, à titre exceptionnel, à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants, membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré avant le 1er octobre 2013 ou ayant rapporté sa délibération avant le 31 décembre 2013, de continuer à percevoir les recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité dues au titre de l’année 2014.
La commission n’a pas eu l’honneur ni le plaisir d’examiner cet amendement ; il complète toutefois utilement l’amendement no 444 que nous examinerons ultérieurement. Je ne peux, à titre personnel, qu’y être favorable.
L’amendement no 482 est adopté.
L’amendement no 296 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 444 de la commission.
Je viens d’en parler à l’instant. La commission a donné un avis favorable.
Sourires.
L’amendement no 444 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 472 .
L’indicateur de richesse, censé représenter le niveau des ressources effectives d’un département, n’a pas l’objet de la neutralisation correspondante, ce qui conduit à une aberration. Cet amendement technique permettra de retrouver la sérénité dans les indicateurs de richesse propres aux calculs divers chers aux départements.
Je m’exprimerai à titre personnel, puisque la commission n’a pas été saisie de cet amendement, qui me semble prématuré, mon cher collègue. Il vise en effet à substituer au potentiel fiscal des départements le nouveau mode de calcul du potentiel financier. Nous débattrons bientôt, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, du mode de répartition et notamment des conséquences de l’article 58. Ce sujet a déjà donné lieu à plusieurs rencontres et concertations ; le Gouvernement aura, en conséquence, l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions sur cette question quelque peu technique, mais dont je connais et comprends tout à fait la pertinence. Je vous propose donc, à ce stade, de retirer votre amendement, afin d’en discuter lorsque nous examinerons l’article 58 du projet de loi de finances pour 2014.
Vous proposez de substituer la notion de potentiel financier à la notion de potentiel fiscal. Un tel amendement, on l’imagine, aurait des conséquences tout à fait tectoniques, ce qui implique, avant son intégration dans la législation, de le soumettre à une réflexion et d’une évaluation très approfondies. Je rejoins par ailleurs tout à fait les propos du rapporteur général sur le caractère prématuré du dépôt de cet amendement alors même que nous avons lancé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réflexion avec les départements concernant, notamment, les droits de mutation à titre onéreux. Cette réflexion se poursuit dans un cadre très apaisé et nous permettra, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances, de prendre de bonnes mesures qui répondront à une grande partie de vos préoccupations. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, en contrepartie de quoi le Gouvernement s’engage à prendre des dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 dont je ne doute pas qu’elles seront de nature à vous convenir.
M. le ministre et M. le rapporteur ont, dans leur grande sagesse, perçu les arrière-pensées qui sous-tendaient cet amendement : il s’agissait de marquer l’attachement de tous ceux qui tiennent aux départements à ce que les avancées essentielles, telles que le financement des allocations individuelles de solidarité et la création d’un fonds de péréquation pour les DMTO, qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014, puissent se traduire par une réflexion sur la prise en compte de la répartition du potentiel fiscal.
Nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si l’article 58 du projet de loi de finances permettait d’avoir cette discussion. Vous nous avez répondu que les positions des départements et celles du Gouvernement devraient converger dans les jours qui viennent, mettant fin aux quelques divergences qui subsistent. Je laisse donc à mon collègue Dominique Potier le soin de tirer les conclusions de cet échange utile.
Un problème incontestable se pose, lié au basculement du potentiel fiscal vers le potentiel financier, conséquence des effets de la réforme de la taxe professionnelle : nous avons remplacé, dans le calcul du potentiel financier, la notion de richesse fiscale, qui consiste à multiplier des bases par des taux nationaux, par l’équivalent en produit. Du coup, des départements à bases très fortes mais à taux faibles considérés, à juste titre, comme riches en termes de potentiel fiscal, parce que leurs bases très fortes étaient multipliées par les taux moyens nationaux, se retrouvent avec un produit plus faible dans le nouveau système et sont déclassés ; et des départements pauvres connaissent un mouvement en sens inverse.
Je tiens à appeler l’attention de nos collègues sur un point. Nous avons déjà débattu de ce problème l’année dernière. Nous avions donc eu un an pour avancer, monsieur le ministre. Aujourd’hui, il est évident que nous ne pouvons pas accepter cet amendement dans la mesure, où nous ne disposons pas de simulations sur un sujet aussi complexe. Je suis d’ailleurs prêt à réunir la commission sitôt que nous pourrons travailler sur la base de simulation. Ce n’est tout de même pas si compliqué, puisqu’il n’y a que 100 départements – il en irait autrement s’il s’agissait des 36 000 communes. Nous devons donc pouvoir envisager les différentes hypothèses, puisque tout le monde est d’accord sur le diagnostic. En revanche, la solution est complexe et nous ne pouvons nous permettre de voter un amendement sans simulations précises à l’appui.
Il n’y a pas de contradiction entre la position des uns et la demande des autres. Nous avons eu un vif débat l’année dernière sur ce sujet ; je souhaiterais qu’il soit plus calme et apaisé cette année. Vous savez comme moi, monsieur le président, que tout le monde s’accorde toujours sur les principes ; mais sitôt que l’on distribue des simulations, chacun à se précipiter sur la ligne correspondant au numéro de son département pour connaître sa propre situation, oubliant bien vite les principes de péréquation et de solidarité pour se concentrer sur la situation personnelle de sa propre collectivité…C’est là tout l’avantage et l’inconvénient des simulations.
Cela étant, il est évident que nous ne pouvons pas légiférer à l’aveugle sur des dispositifs aussi techniques et complexes. J’ai eu une conversation téléphonique avec une collègue de M. le ministre, Mme Escoffier. Elle m’a assuré qu’elle travaillait dans le sens souhaité et m’a promis de me donner ce vendredi un certain nombre de simulations. Comme je commence à avoir un peu d’expérience, je sais que ce qu’on vous promet pour le vendredi arrive généralement le lundi…Je vais donc dans votre sens, j’ai demandé au cabinet ministériel qui travaille sur ces sujets de pouvoir aborder l’examen de l’article 58 notamment au vu de simulations pour que l’Assemblée puisse se prononcer utilement.
Je comprends que notre message a été grandement entendu et que nous ne terminerons pas l’année 2013 sans avoir résolu le problème. Il ne faut pas sortir d’une solution ubuesque en prenant des risques tectoniques.
Sourires.
L’amendement no 472 est retiré.
L’article 22, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 401 , portant article additionnel après l’article 22.
Cet amendement consiste à clarifier le droit en cas de création d’une commune nouvelle afin d’assurer la gratuité des transferts patrimoniaux quelle que soit la situation des communes qui font le choix de se regrouper.
Un certain nombre de dispositions en vigueur affirment déjà pour partie la gratuité des transferts patrimoniaux consécutifs à la création d’une commune. Cependant, les textes applicables ne sont pas suffisamment explicites dans l’hypothèse où la commune nouvelle est issue de communes contiguës, membres d’EPCI à fiscalité propre.
Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en vue d’accompagner la création de communes nouvelle.
La commission n’a pas eu le plaisir, l’honneur et l’avantage de se pencher sur cet amendement, qui reprend un amendement de Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’AMF, pour corriger une disposition assez technique. À titre personnel, j’y suis favorable.
Je veux également appuyer cet amendement qu’avait présenté Jacques Pélissard, le président des maires de France, lors de la discussion de la mission « Collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2014 et que nous n’avons pas pu examiner.
Il avait été présent une partie de la séance, puis avait eu un empêchement. Or il avait été le seul à signer son amendement. Je me réjouis donc que le Gouvernement puisse nous le présenter. Sinon, ce n’était plus possible.
L’amendement no 401 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 300 .
L’amendement no 300 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 301 de M. le rapporteur général est également rédactionnel.
L’amendement no 301 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
L’ordonnance du 19 septembre 2013, qui étend la fiscalité de droit commun à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Ce chantier colossal a été conduit dans des délais très contraints, puisqu’il n’a été ouvert qu’après juin 2012.
Dès lors, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ajuster certaines dispositions de cette ordonnance avant son entrée en vigueur, d’une part, et sur l’exigence de prévoir expressément un dispositif d’évaluation de sa mise en oeuvre, d’autre part, afin de prendre les mesures d’ajustement nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2015.
C’est pourquoi j’apprécie les dispositions de l’article 24, qui s’applique à sécuriser cette transition fiscale pour les prochains mois. De même, j’apprécie l’ajustement à 83 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros estimés initialement, du montant du prélèvement sur recettes au profit du département en compensation de ses pertes de recettes, adopté ici dans le projet de loi de finances pour 2014 il y a deux semaines.
Il conviendra dans ces ajustements d’être vigilants sur les dispositifs ayant des répercussions négatives sur l’emploi et de prévoir à chaque fois que ce sera nécessaire des périodes transitoires. Je soutiendrai trois amendements dans cet esprit dans quelques instants, sur les contrats d’assurance et sur la production de boissons non alcoolisés.
Il conviendra également d’apporter une attention toute particulière aux ressources communales et à leur évolution à partir de 2015. C’est le sens de l’amendement sur la TGAP adopté mercredi soir.
Par ailleurs, une régularisation foncière étant à l’oeuvre depuis une quinzaine d’années, il s’agira d’examiner les dispositions transitoires propres à garantir que la situation foncière locale n’entraîne pas d’obstacles insurmontables à cette nécessaire réforme fiscale et à ses résultats.
Enfin cette réforme peut être l’occasion de soutenir certains secteurs très en retard dans l’île, tel que celui de la santé. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement sur l’extension des ZFA à ce secteur, qui a été jugé non recevable. Il va bien falloir que nous revenions sur la question à l’occasion que le Gouvernement jugera appropriée.
Compte tenu de l’importance de ce chantier, monsieur le ministre, il serait nécessaire, je le répète, que vous veniez dans notre département pour constater par vous-même sa mise en oeuvre.
Tout à fait, monsieur le président.
J’en profite, monsieur Aboubacar, pour vous dire tout l’intérêt que nous portons à votre intervention. Nous allons voir venir en débat toute une série d’amendements que vous avez vous-mêmes proposés et qui consistent à lisser un certain nombre de dispositifs entrant en vigueur à Mayotte. Nous trouverons dans un prochain texte une opportunité pour surmonter la petite difficulté technique que vous avez évoquée.
L’article 24, amendé, est adopté.
Cet amendement, comme le suivant, vise à renforcer le financement des transports collectifs, auxquels, malheureusement, nous n’avons pas accordé une réduction de la TVA lors de la discussion du projet de loi de finances ; de ce fait, ceux-ci se heurtent à des problèmes de financement que chacun peut reconnaître. Les transports collectifs font bien évidemment partie, mais était-ce la peine de le rappeler, de la transition énergétique que souhaite mettre en place notre majorité.
Nous proposons de créer un tout petit versement transport additionnel, qui permettrait d’aider les conseils régionaux à développer les transports collectifs, le taux pouvant être fixé dans la limite de 0,2 % des salaires. Ce serait extrêmement faible, mais cela aurait malgré tout un gros impact sur le développement des transports collectifs.
C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons certainement encore, sur ce versement transport additionnel comme sur le versement transport interstitiel dont nous devrions parler dans quelques minutes. Nous avons échangé des arguments ; il ne nous apparaît pas opportun d’alourdir cette fiscalité à cet instant, compte tenu, notamment, des majorations assez récentes adoptées par le Parlement. La commission a donc repoussé cet amendement.
L’amendement no 210 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le rapporteur général l’a introduit : il s’agit de créer un versement transport interstitiel, pour faire participer des entreprises situées dans des zones qui ne sont pas concernées par les PTU, les périmètres de transports urbains.
On nous répond souvent que c’est logique qu’il n’y ait pas de versement transport dans ces zones puisqu’il n’y a pas de transport urbain, sauf que, de fait, sans le réseau de transport urbain, une bonne partie des salariés de ces entreprises ne pourrait pas se rendre à leur travail. Il est donc légitime qu’elles participent à un versement transport, beaucoup plus faible bien évidemment.
Là encore, il s’agit de permettre de développer les réseaux, dans une période où, chacun peut en convenir, avec l’augmentation du prix des carburants, nous avons la responsabilité d’offrir à nos concitoyens une plus grande offre de mobilité, notamment en transports collectifs.
Cet amendement est très intéressant. Le problème, c’est qu’il consiste à augmenter le versement transport, qui est assis sur la masse salariale. Reste que cette question est posée depuis des années et il faudra bien lui trouver une solution.
En Île-de-France, c’est la totalité de la région qui est soumise au versement transport, avec trois taux, dégressifs. Dans de plus en plus de régions, ont été mis en place des TER, qui fonctionnent très bien et permettent aussi des liaisons domicile-travail, à ceci près que le versement transport n’est perçu qu’aux deux extrémités. Dans le cas de la liaison Nantes– Saint-Nazaire, par exemple, le versement transports est perçu par l’autorité organisatrice de transports à Saint-Nazaire et à Nantes ; mais entre les deux, où il y a d’ailleurs de plus en plus d’entreprises, il n’est pas perçu. Des transports collectifs permettent de ne plus utiliser la voiture, on a fortement amélioré les TER grâce à la décentralisation des transports, pour organiser des déplacements domicile-travail, mais il n’y a pas de financement adapté.
Je ne plaide pas pour cet amendement car, je le répète, nous ne pouvons pas nous permettre d’augmenter encore les prélèvements sur la masse salariale. Mais au moment où l’on souhaite donner davantage de moyens financiers aux régions, il faut absolument trouver une solution pet mettre fin à cette distorsion qui pénalise les transports en commun, notamment pour les déplacements domicile-travail.
Je vous remercie de votre intervention, monsieur le président Carrez. Vous avez souligné le point essentiel : pour l’heure, les transports collectifs n’ont que trois sources de financement, le budget des collectivités, les usagers et le versement transport. Si l’on exclut le versement transport interstitiel, il y a bien une dissymétrie.
Je trouve qu’il y a une incohérence entre votre exposé et la conclusion que vous en tirez, même si je comprends bien la logique qui vous conduit à ne pas approuver cet amendement, mais vous avez raison sur un point : on reporte ces questions depuis des années. J’étais adjoint aux transports de la Ville de Paris il y a dix ans, on parlait déjà de ces questions, et on ne trouve toujours pas de réponse. On ne peut pas simplement éluder le sujet et continuer à ne pas financer nos transports collectifs, nous en avons de plus en plus besoin vu les problèmes de mobilité de nos concitoyens.
Je maintiens donc mon amendement, en espérant qu’il recueillera suffisamment de voix pour envoyer un signal au Gouvernement.
Monsieur Baupin, il ne s’est pas rien passé ces dernières années. L’année dernière, à l’occasion du projet de loi de finances, nous avons adopté un amendement que j’avais présenté avec plusieurs autres, qui reprenait une des propositions du rapport de M. Carrez mais qui avait également été défendu au STIF, et relevé de 0,1 % le versement transport en Île-de-France.
Une année s’est écoulée. Au budget de STIF, ce sont plus de 80 millions d’euros qui ont été inscrits cette année pour le versement transport, et cela va monter jusqu’à 150 millions. Dans le seul département que je connais bien, l’Essonne, le plan bus qui a pu ainsi être mis en place en 2013 a permis de proposer 2 000 liaisons quotidiennes supplémentaires. Cela a permis de renforcer l’offre de bus en petite couronne comme en grande couronne, en améliorant donc les transports du quotidien.
Oui, il y a incontestablement un levier à travers le versement transport, et, incontestablement, il faut repenser le financement des transports collectifs et la manière dont le versement transport s’organise en Île-de-France comme dans les autres départements ou régions du pays.
Je vais faire une proposition, car je trouve exaspérant de toujours se retrouver face au même problème que l’on n’arrive pas à régler : peut-être pourrions-nous engager au niveau de la commission des finances un travail un tant soit peu méthodique pour voir précisément quelles sont les zones où se posent ce type de problèmes, examiner ces zones interstitielles dans lesquelles il y a de très nombreux emplois, qui disposent d’arrêts de TER et bénéficient donc vraiment des investissements réalisés pour améliorer les déplacements domicile-travail, et essayer de bien cerner l’enjeu.
Nous verrons alors si une petite extension, à un taux modéré, du versement transport ne serait pas possible. J’ai cité des exemples de zones, j’aurais dû citer aussi Toulouse-Montauban, ou encore toute l’Alsace. Nous pourrions peut-être demander aux régions de nous faire des propositions, car cet amendement revient chaque année depuis sept ou huit ans et nous n’arrivons pas à trouver de solution.
L’amendement no 211 n’est pas adopté.
L’amendement no 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de redéfinir, dans ce projet de loi de finances rectificative, ce qui a été inscrit dans le PLF en matière de périmètres des intercommunalités bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous gardons le même esprit mais nous l’adaptons pour tenir compte des réalités. Premier principe, les taux sont annoncés par avance : ainsi, les communautés pourront adapter leur fiscalité et connaître les rendez-vous auxquelles elles sont conduites. Second principe, la progressivité. L’objectif de 0,9 % du PLF est maintenu mais étalé de la façon suivante : 0,8 % en 2013, 0,9 % en 2014 et 1 %, le point médian, dès 2015. La trajectoire de l’effort fiscal et de la péréquation est donc bien maintenue, tout en tenant compte d’un phénomène singulier observé dans les territoires ruraux : la fusion de communautés, phénomène qui a pu distraire des exécutifs ici et là du nécessaire effort fiscal auquel ils devaient s’astreindre.
Cet amendement pourrait paraître contradictoire avec le souhait assez général de renforcer la prise en considération de l’effort fiscal dans les mécanismes de solidarité et de péréquation dite horizontale entre les différentes collectivités. Bon nombre d’entre nous partagent cet état d’esprit : « Aide-toi et le ciel t’aidera » ; il n’y a pas lieu de faire bénéficier celui qui n’impose pas suffisamment d’une solidarité pesant sur d’autres qui, eux, imposeraient plus lourdement.
Dans sa proposition, le Gouvernement a proposé de fixer à 0,85 % l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Par un amendement dans le PLF, le Parlement a souhaité aller encore plus loin, en proposant 0,9 %. Mais en regardant les choses de près, nous nous sommes aperçus que l’exclusion portait souvent, sinon presque toujours, sur des collectivités rurales où les taux d’imposition sont traditionnellement faibles. En dépit de cet inconvénient apparent, l’amendement de notre collègue Potier a l’avantage de s’inscrire dans la durée en prévoyant de maintenir le seuil de 0,8 % une année de plus afin d’éviter tout mouvement brutal – rappelons qu’il était auparavant de 0,75 % : autrement dit, il n’augmentera que de 0,05 point et sera maintenu à ce niveau une année de plus. Mais parallèlement, cet amendement nous permet de nous inscrire dans la durée puisque nous annonçons d’ores et déjà que le taux sera porté à 0,9 % l’an prochain.
J’ai déposé deux sous-amendements. Le premier, no 478, maintient les seuils de 0,8 et 0,9 mais non celui de 1 % dans deux ans, car cela peut encore se discuter ; le second, no 469, plus technique, vise à prévenir toute contradiction entre, d’une part, ce que nous avons adopté en première lecture et qui pourrait être adopté en deuxième lecture de la loi de finances et, d’autre part, ce qu’il est proposé d’adopter ici en loi de finances rectificative. Nous ne savons pas quel texte sera promulgué en premier et il ne faudrait pas que nous ayons de mauvaises surprises.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement de notre collègue, qui, je le répète, ne vient pas contrarier l’effort auquel nous appelons : la péréquation n’est pas un droit, elle résulte d’une analyse de différences fondamentales. Il ne faut pas considérer, si l’on perd de la péréquation, que l’on est puni ; cela signifie tout simplement que, au vu des critères généraux, on n’en a plus besoin.
Il est paradoxal de recourir au critère de l’effort fiscal, car cela signifie, en clair, que plus on augmente les impôts, plus on bénéficie d’aides et de subventions. Au moment où vous revendiquez la pause fiscale, monsieur le ministre, et où l’heure ne semble plus être à l’augmentation des impôts, cet encouragement à accroître l’effort fiscal ne me paraît pas participer de la même orientation…
Reste que l’effort fiscal demeure dans quelques mécanismes de péréquation, dont celui-ci, et je trouve pour ma part cet amendement excellent. Il est un proverbe italien que nous devrions toujours avoir à l’esprit en matière de finances locales, mais aussi de remise à plat fiscale : chi va piano va sano. Il faut y aller progressivement : on garde le cap, mais on se donne le temps nécessaire. Avec la montée en régime très progressive proposée, les choses se passeront sans aucune difficulté. Je suis donc très favorable à cet amendement ainsi qu’aux sous-amendements.
Je comprends parfaitement, monsieur le président Carrez, votre intervention. Je n’avais pas prévu de m’exprimer davantage mais, puisque vous m’interpellez sur l’effort fiscal, je vous réponds très volontiers.
Si nous avons signé avec les collectivités locales un pacte de confiance, c’est parce qu’un certain nombre d’entre elles se trouvaient confrontées à une situation inextricable. Leurs dépenses obligatoires augmentaient de façon extrêmement dynamique alors que leurs recettes ne progressaient pas – je pense notamment, pour les départements, aux trois dépenses obligatoires que vous connaissez, la prestation de compensation du handicap, le RSA et l’APA, qui ont beaucoup augmenté, alors que nous connaissons la volatilité des DMTO. Par ce pacte de confiance, à la demande de beaucoup de conseils généraux, toutes tendances politiques confondues, nous avons donc rétabli la situation. Ce pacte prévoit le transfert aux collectivités locales de frais de gestion rattachés à des impôts qui sont des recettes dynamiques ; c’est le moyen qui a été utilisé pour parvenir à un rééquilibrage.
Je souligne toutefois, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, que l’avis de sagesse que je viens de donner, et qui va bien au-delà de l’amendement en question, doit conduire toutes les collectivités publiques à réaliser des économies massives. Je le redis : l’objectif du Gouvernement est de réaliser des économies très significatives. C’est ce que nous faisons, et que nous allons continuer à faire. Dès lors que nous voulons réduire nos déficits, tenir les engagements que nous avons pris devant la Commission européenne au titre du programme de stabilité, et tout cela par la sollicitation des économies et non par la pression fiscale – cette année, 80 % des efforts seront réalisés par des économies, 20 % par la pression fiscale, et, dans les années à venir, ce seront 100 % des efforts qui proviendront d’économies –, il n’est évidemment pas question d’accompagner des augmentations de fiscalité, ni au sein de l’État ni dans les collectivités locales.
Je ne veux pas que l’intervention, très habile, du président de la commission des finances laisse croire que notre stratégie puisse être différente. Elle ne l’est pas : nous sommes très déterminés à ce que les ajustements soient réalisés grâce à des économies et à ce que la pression fiscale soit stabilisée, et même diminuée puisque nous sommes à 46,1 % du PIB pour les prélèvements obligatoires et que notre objectif est d’atteindre 45,8 % en 2017, soit 0,3 point de moins. Vous voyez donc la trajectoire dans laquelle nous sommes et que nous entendons bien tenir.
L’amendement no 318 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 440 .
Cette disposition technique relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France, ne vise en fait qu’à corriger une erreur matérielle.
L’amendement no 440 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 54 rectifié et 447 , deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 54 rectifié est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 447 , deuxième rectification.
Dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote », grand plan présenté en mars, le Gouvernement souhaite développer l’activité de méthanisation agricole. C’est là une grande ambition. À ce titre, l’État met en oeuvre des soutiens importants et multiples : optimisation du tarif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz, mobilisation des fonds de l’ADEME, de la Banque publique d’investissement et du programme des investissements d’avenir, accompagnement des porteurs de projet, etc. Pour offrir la possibilité aux collectivités locales de contribuer à ce soutien, le présent amendement propose de le compléter d’un volet fiscal en permettant aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Les collectivités locales pourront délibérer en ce sens dès 2014.
Ainsi, les porteurs de projet seront accompagnés et soutenus à différents niveaux, permettant d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’un millier de méthaniseurs à la ferme à l’horizon 2020. C’est un sujet important, qui peut représenter des investissements très significatifs sur les territoires et être facteur de croissance. D’autres pays se sont engagés sur ce chemin depuis longtemps. Le Gouvernement souhaite que cette préconisation soit mise en oeuvre.
L’amendement no 54 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 447 , deuxième rectification ?
Cet amendement résulte d’une discussion et d’un travail initiés au sein de la commission par notre collègue Charles de Courson, qui ont donné lieu à de nombreux amendements présentant diverses formules pour accorder des avantages aux unités de méthanisation, notamment aux petites installations. La discussion a permis d’aboutir à un bon équilibre sous la forme d’une exonération facultative, à l’appréciation des collectivités locales, pour une durée de cinq ans, non compensée par l’État – c’était le deal résultait de nos travaux Je pense que cet amendement satisfait en grande partie la volonté de la commission, qui n’a pas eu l’honneur de l’examiner mais auquel je suis à titre personnel favorable.
Je voudrais remercier le Gouvernement, en mon nom, mais également au nom du président Le Fur, qui a beaucoup milité pour le renforcement de la méthanisation agricole, et de Charles de Courson, cité par le rapporteur général. Je me félicite que le Gouvernement soit venu avec cet amendement soutenir les initiatives de nos deux collègues.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, qui s’intéresse à la méthanisation.
Sourires.
Exactement, monsieur le président. L’amendement du Gouvernement permet à des départements de prendre des mesures fiscales d’exonération, qui vont du coup réduire leurs recettes fiscales. Tous les départements ne sont pas à égalité devant les ressources fiscales issues ou non de la méthanisation. S’il est possible à certains départements d’agir vertueusement en baissant la fiscalité, c’est donc qu’ils reconnaissent que baisser la fiscalité de temps en temps peut avoir un caractère vertueux…
L’amendement no 447 , deuxième rectification, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 483 .
Partant du constat que de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l’attente de la réalisation d’un projet – vente, réaffectation ou réhabilitation – et se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d’occupation sans titre, nécessitant parfois des solutions de gardiennage très coûteuse, et que dans le même temps s’exprime une demande de formules nouvelles de résidence répondant, par exemple, à des exigences de la vie professionnelle ou des parcours de formation, l’article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le dispositif de résidence temporaire.
Concrètement, un propriétaire de locaux vacants peut donc signer une convention avec un intermédiaire agréé par l’État « en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires ». Cette convention de mise à disposition d’une durée minimale de quatre mois permet l’occupation jusqu’à la réaffectation des locaux et ce en toute sécurité. Ces occupants sont liés à l’intermédiaire par un contrat de résidence de trois mois renouvelable tacitement, pour une redevance maximale de 200 euros. Il est nécessaire de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de pouvoir inciter les propriétaires de locaux vacants à s’engager dans ce dispositif de résidence temporaire, en leur permettant de bénéficier d’un abattement de 25 % sur la valeur locative des locaux. Par ailleurs, il est utile de prévoir la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2018.
La commission n’a pas eu le plaisir de se pencher sur cet amendement gouvernemental, mais le rapporteur général et ses services ont pu en décortiquer nuitamment toute la valeur : il consiste de fait à proroger pour une durée de cinq ans un dispositif déjà existant, qui trouve toute sa place dans notre travail sur les questions d’hébergement. Il s’agit de pouvoir loger un certain nombre de personnes pour assurer le gardiennage dans des immeubles en cours de rénovation. À titre personnel, je souhaite que l’Assemblée adopte cet amendement.
L’amendement no 483 est adopté.
Je me permets d’insister pour dire aux auteurs de l’amendement, tous présents dans l’hémicycle
Sourires
et particulièrement nombreux du côté droit de l’hémicycle, que cette question a été réglée lors du projet de loi de finances pour 2014. On aura beau déposer des tas d’amendements dans tous les textes sur cette question, je répète qu’elle a été réglée. Je suis donc défavorable à cet amendement, par ailleurs satisfait.
Le même que celui de la commission.
Je voulais m’exprimer sur cet amendement, mais puisque la question est désormais réglée, je me bornerai à rappeler que les conséquences des dispositions précédentes étaient vraiment catastrophiques : on en serait revenu à l’exemple cité à l’époque, celui de ces gens qui avaient leurs poules à l’île de Ré…C’était une vraie atteinte à la propriété et je me réjouis que ce problème soit réglé.
L’amendement no 56 n’est pas adopté.
Je veux remercier Mme Schmid d’être intervenue et d’avoir pris acte des problèmes réglés en projet de loi de finances, puisqu’elle est la seule à pouvoir le faire sur les bancs de l’opposition.
L’amendement no 55 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 93 rectifié et 309 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 93 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 466 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 93 rectifié .
Je présente cet amendement au nom de la commission, mais j’aurais aimé laisser la parole à M. Alauzet ou à un autre signataire. Il vise à rendre plus attractive la part incitative de la TEOM. Aujourd’hui, hormis les collectivités qui l’expérimentent pour cinq ans dans le cadre proposé par le Grenelle de l’environnement, une seule collectivité a délibéré pour mettre en oeuvre le régime incitatif prévu par l’article 1522 bis du code général des impôts. Il s’agit de permettre la modulation de cette TEOM incitative en fonction des modalités de collecte, en porte-à-porte ou en apport volontaire. Notre commission a adopté cet amendement que je présente donc avec l’enthousiasme qui convient.
Puis-je considérer que le sous-amendement no 466 a été défendu, monsieur le rapporteur général ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 309 .
L’amendement no 309 , comme les deux suivants, nos 308 et 307, vise à permettre les souplesses nécessaires à la phase d’expérimentation de la TEOM incitative : cette promesse importante, esquissée par le Grenelle de l’environnement, n’a pour l’instant trouvé que peu de traductions. Cela est assez étonnant dans la mesure où 80 % des collectivités sont sous ce régime d’imposition de taxation des déchets ménagers. Il convient donc de légiférer en la matière, sans fixer la doctrine trop brutalement, puisque nous avons besoin de l’expérience du terrain. Les amendements nos 309 , 308 et 307 visent tous à permettre les souplesses nécessaires à l’exercice de cette phase pionnière au service de l’environnement et de l’économie des territoires.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement de la commission et, comme le rapporteur général, considère que dès lors qu’ils seront adoptés, les amendements du député Potier seront satisfaits.
C’est vrai pour le no 309, mais je veux m’assurer que ce sera également le cas pour les deux autres. En attendant, je retire mon amendement.
L’amendement no 309 est retiré.
Je me félicite de cet amendement no 93 et je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé que l’initiative en revenait à Éric Alauzet qui se bat depuis de nombreuses années pour ce sujet.
Le sous-amendement no 466 est adopté.
L’amendement no 93 rectifié , sous-amendé, est adopté et l’amendement no 308 tombe.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent : il vise à autoriser, pour les constructions neuves, la modulation du tarif de première année, puisque l’on ne connaît pas la quantité de déchets produits. Je partage la paternité de l’amendement précédent, mais je revendique celle de l’expérimentation pionnière en France, dans une collectivité que je présidais il y a peu de temps encore.
Cet amendement vise, en cohérence avec l’instauration d’une facturation à la quantité, à supprimer la facturation en fonction du nombre de personnes puisque les deux systèmes sont contradictoires. Ainsi, lorsque la REOM incitative est instituée, elle vient prendre la place d’une REOM calculée sur la base du nombre de personnes présentes dans le foyer : le même principe est proposé ici pour la TEOM incitative.
Nos collègues feront des recherches de paternité avec les tests ADN qui conviennent.
Sourires.
attendant, leurs amendements ont été satisfaits par le sous-amendement no 466 que nous avons adopté à l’instant. Je demande donc leur retrait, si nos collègues en sont d’accord, avant de les laisser filer réaliser les prélèvements nécessaires aux tests ADN.
Le même que celui du rapporteur général.
…je retire mon amendement, puisqu’il est satisfait par le beau travail réalisé par le rapporteur général.
L’amendement no 307 est retiré.
L’amendement no 209 est retiré.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 122 .
Je présenterai en même temps l’amendement qui suit, no 121, car tous deux portent sur les boissons et les préparations liquides, contenant dans un cas des sucres ajoutés et dans l’autre des édulcorants de synthèse. Le montant retenu des droits d’accises dans l’article 520 A du code général des impôts aboutit à taxer à 7,31 euros par hectolitre les boissons, en particulier celles produites sur place, auxquels il faut ajouter les dispositions de l’article 520 qui ajoutent 0,54 euro par hectolitre. La réglementation actuellement applicable à Mayotte, dans le code des douanes local, taxe actuellement ces boissons à hauteur de 1,50 euro par hectolitre. Nous ferions donc un bond de 1,50 euro à 7,85 euros, autrement dit nous multiplierions par 5,2 le montant de ces droits d’accises. Mes deux amendements visent à organiser une montée en charge progressive en commençant par les multiplier par 2,56, ce qui porterait le total des droits, supplément de 0,54 euro inclus, à 3,85 euros au 1er janvier 2014.
M. Aboubacar a beaucoup travaillé sur ces amendements qui ont trait à la mise en oeuvre de certaines taxes et à leur lissage – dans le cas de l’amendement no 122 , la taxe sur les boissons sucrées non alcoolisées. La commission et le rapporteur général souhaitent que notre assemblée approuve cet amendement qui vient d’être parfaitement décrit.
L’amendement no 122 est adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 121 .
Je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 122 . Je précise que, dans les deux cas, le niveau de droit commun sera atteint en 2018.
L’amendement no 121 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement concerne les grandes surfaces. Les premiers chiffres sur les bénéficiaires du CICE montrent que celles-ci en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % du total, alors qu’elles ne sont évidemment pas menacées par la concurrence internationale. En échange de cet avantage, nous proposons de relever la taxe sur les surfaces commerciales, ce qui permettrait également de lutter contre l’artificialisation des sols.
C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons encore…Avis défavorable.
L’amendement no 214 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 458 .
Les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2009 ou en 2010 ont été, jusqu’en 2012, exonérés totalement de la cotisation foncière des entreprises par application des dispositions de l’article 1464 K du code général des impôts et de l’article 47 de la loi no 2012-1510 de finances rectificative pour 2012. Arrivés au terme de leur période d’exonération, ils auraient dû être assujettis à la CFE au titre de l’année 2013. Or le montant de CFE mis à la charge de ces auto-entrepreneurs, calculé dans la quasi-totalité des cas sur la base minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, s’avère le plus souvent trop élevé au regard de leurs capacités contributives, lesquelles demeurent très modestes du fait de la très faible ampleur de leur activité. Aussi le présent amendement prévoit-il une prorogation en 2013 de l’exonération de CFE dont ont bénéficié au titre des années 2010 à 2012 les auto-entreprises créées en 2009 ou en 2010. Cette prorogation permettra d’assurer la transition vers les nouvelles modalités d’imposition à la CFE minimum prévues par l’article 57 du projet loi de finances, qui tiennent davantage compte des capacités contributives peu élevées de certains redevables.
Par ailleurs, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyant l’abrogation de l’exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs pendant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, l’amendement propose une exonération de CFE, au titre de la seule année 2014, des auto-entrepreneurs arrivés en 2013. L’exonération proposée serait prise en charge à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités locales et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à la lumière des explications du ministre, j’émets un avis favorable à titre personnel. C’est de la dentelle… à 60 millions d’euros pour l’État et à 60 millions d’euros pour les collectivités territoriales, soit 120 millions d’euros pour alléger la charge des auto-entrepreneurs.
Sourires.
L’amendement no 458 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 459 .
La cotisation foncière des entreprises est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et doit être comprise entre 210 euros et 1 101 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes, au cours de la période de référence, est inférieur à 100 000 euros. Le Gouvernement avait annoncé, fin novembre, son intention de renforcer son action en faveur des commerçants et des artisans.
Il est donc proposé une limitation à 500 euros du montant de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 pour les contribuables qui relèvent du régime « micro » et sont imposés sur les bases minimum, et dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 euros. Cette limitation s’applique, le cas échéant, après la prise en charge de la CFE que peuvent décider les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La mesure permettra, avant la mise en place du nouveau barème de base minimum de la CFE prévu par l’article 57 du projet de loi de finances pour 2014, d’assurer aux redevables concernés réalisant un faible chiffre d’affaires une imposition au titre de 2013 mieux adaptée à leurs capacités contributives. C’est donc un amendement très favorable au secteur des artisans et des TPE, qui, dans le contexte actuel, connaissent des difficultés et que le Gouvernement entend accompagner.
La commission n’a pas eu la joie de se pencher sur cet amendement, joie qui a été réservée au seul rapporteur général et à son équipe.
Sourires.
Notre analyse confirme les propos du ministre sur la nature de la mesure proposée et qui n’est en rien nouvelle. Je me permets néanmoins de vous demander, monsieur le ministre, comment va s’appliquer techniquement cette mesure. Sera-elle mise en oeuvre automatiquement ou, en raison des délais nécessaires à sa mise en place, les contribuables concernés devront-ils en faire la demande pour bénéficier de l’écrêtement ? Sur le fond, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
Il s’agit d’accompagner un secteur en difficulté. Nous avons donc voulu une mesure qui soit lisible et simple d’application. Le Gouvernement sera donc conduit à rembourser en mars 2014 la part payée au-dessus du plafond de 500 euros. Ce sera automatique.
L’amendement no 459 est adopté.
Cet amendement concerne l’application à Mayotte de la taxation des contrats d’assurance. La réglementation actuelle prévoit que les primes d’assurance sont assujetties à un taux de 5 % à Mayotte mais, à partir de 2014, le taux sera relevé, selon les cas, à 9 %, 18 % ou 30 %. Le gap étant trop important, l’amendement propose d’étendre à Mayotte la réglementation applicable en Guyane, qui réduit de moitié ces taux de droit commun pendant cinq ans.
Je précise à l’Assemblée que si mes amendements ne visent que quelques dispositions isolées, c’est parce que dès 2008, le conseil général de Mayotte avait entrepris un travail de convergence. Mais quelques dispositions y ont échappé, ce qui justifie mes amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 485 .
Je propose un sous-amendement purement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’inviterai l’Assemblée à faire preuve d’une sagesse bienveillante.
Sourires.
L’amendement no 63 est adopté.
Le sous-amendement no 485 est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
