Interventions sur "l’état"

Cela évite ainsi de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l’État ! Or la Cour des comptes et l’Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, puisqu’il ne reste pratiquement aucun actif net face à ces 4,5 milliards de dette de l’EPFR.

Ensuite, vous aurez du mal à plaider auprès de l’Union européenne que vous maintenez l’objectif de réduction du déficit de l’État puisque si ces 4,5 milliards, qui étaient remboursables au plus tard fin 2014, avaient été imputés sous la forme d’une dotation en capital pour solder la dette dans le budget 2014, le déficit s’élèverait à 74,5 milliards pour 2014, soit une augmentation de 2,5 milliards par rapport à la prévision d’exécution pour 2013. C’est pour cela que vous avez essayé de faire cette mesure en catastrophe, fin...

L’étude d’impact évalue le coût de l’opération à 146 millions – ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étude d’impact ! – de charges annuelles supplémentaires pour l’État, ce qui représente une augmentation de 100 millions de dépenses en 2014. La solution orthodoxe, c’était d’ouvrir en 2014 4,5 milliards, mais cela vous posait problème ! Pour conclure, je tiens à rappeler que tous les voyants sont au rouge. La réduction des déficits publics est beaucoup trop faible : loin de l’objectif de 3 %, nous sommes à 4,1 % en 2013. Comme la promesse de pause fiscale, vous ...

... monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances rectificative 2013. D’abord construit comme outil purement budgétaire, qui vise à assurer l’équilibre des finances publiques, le collectif budgétaire de fin d’année est devenu trop souvent l’occasion d’ajustements ayant une incidence majeure. Ce ne sont plus seulement les comptes de l’État qui sont concernés, c’est toute la politique économique de la France qui peut être remodelée dans le cadre d’un PLFR. Souvenons-nous du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, il y a un an. Nous avons été pressés d’examiner, à la dernière minute, deux mesures importantes introduites par amendement du Gouvernement : un crédit d’impôt compétitivité de 20 milliards d’euros en fave...

...comment le Gouvernement a abouti à l’annulation de ces 440 millions d’euros de crédits, et nous espérons que les débats nous permettront d’être éclairés sur cette question. L’annulation de crédits gelés, à hauteur de 153 millions d’euros, pour la mission « Aide publique au développement », ne manque pas non plus de nous inquiéter. À l’inverse, les ouvertures de crédits témoignent de l’action de l’État en faveur de l’emploi et du soutien apporté aux dispositifs de solidarité. Les besoins de crédits concernant les politiques de l’emploi, l’hébergement d’urgence, les APL, l’aide médicale d’État et l’allocation adulte handicapé témoignent à la fois malheureusement de l’approfondissement des difficultés sociales de nos concitoyens, mais aussi de l’engagement de l’État à leur côté. La répétition de ...

Ce n’est pas de l’autosatisfaction mais la réalité des chiffres ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais à un moment donné la réalité des chiffres vous rattrape. Par ailleurs, le budget que le Gouvernement maîtrise le mieux, c’est-à-dire le budget de l’État, a été strictement contrôlé. Le solde budgétaire serait de 72 milliards d’euros en 2013. C’est plus que les 62 milliards prévus en loi de finances initiale, mais c’est beaucoup moins que le niveau de 2013 qui était alors de 87 milliards d’euros. Malgré une forte baisse des recettes fiscales due à une moindre croissance, l’objectif de réduction du déficit sera atteint grâce à une maîtrise des dép...

...e comprend trois dispositions majeures qui concourent à cet objectif : une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ; une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ; la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs « crédits privés » pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché. Conformément aux engagements du Président de la République dans son discours de clôture des Assises de l’entrepreneuriat du 29 avril 2013, l’article 8 crée un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des petites et moyennes entrepri...

...lques demi-mesures que votre texte propose en faveur des entreprises qui vont redonner à notre pays le souffle dont il a besoin. Ce qui est grave, c’est que pour compenser la dérive des dépenses de guichet, vous nous imposez des annulations de crédits sur les investissements : 400 millions sur les infrastructures ! Alors, sur le terrain, à la veille des contrats de plan, vous venez nous dire : « L’État n’a plus d’argent », on ne pourra pas financer, par exemple, la RN 88, qui concerne pourtant des millions de nos concitoyens. Ce n’est pas que l’État n’a plus d’argent, c’est que vous faites des mauvais choix. Mais revenons à cette absence de réformes structurelles et budgétaires qui a conduit à la dégradation de la note de la France. Plus vous reportez les réformes, plus la situation économique...

Pour ma part, je pense justement que l’on n’a pas assez alerté nos concitoyens sur l’état dans lequel nous avons récupéré les finances de l’État.

…alors ne tenez pas de tels propos à mon égard, parce que moi, je ne change pas d’opinion selon que je me trouve dans la majorité ou dans l’opposition. Monsieur Cazeneuve, vous nous avez cité les chiffres d’augmentation des dépenses du budget de l’État. Vous auriez aussi pu citer les dépenses des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale, cela aurait été encore plus parlant, puisque je n’ai cessé de dire que nous dépensions beaucoup trop. Si l’on retient les trois dernières années, le chiffre est de 10,9 milliards, ce qui divisé par trois donne 3,6 milliards. Vous, vous êtes à 2,4 milliards. Cela justifie la critique de l’oppositio...

... J’appelle l’attention de l’Assemblée sur les compensations allouées aux régions au titre de l’obligation de formation aux gestes et soins d’urgence d’une douzaine de professions paramédicales. À la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris, le Gouvernement est contraint de procéder à un ajustement au titre de 2010 à 2012 pour intégrer le coût salarial des formateurs. Le surcoût pour l’État, heureusement ponctuel, atteint tout de même 20,453 millions d’euros. La commission ad hoc du comité des finances locales a donné un avis favorable à cette répartition. Avis favorable.

...de dégeler 600 000 euros sur le programme « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », consacré à ce que l’on appelait les « radios libres », et de réduire de 600 000 euros les crédits du programme « Livres et industries culturelles ». Est-ce à dire que tout cela sera distribué avant la fin de l’année ? Comme le rappelle l’exposé sommaire de cet amendement, le financement de l’État représente environ 40 % des recettes des radios libres. Cette subvention sera-t-elle donc bien maintenue et versée intégralement en 2013 ?

Messieurs les ministres, je souhaite revenir, à l’occasion de l’examen de ces amendements, sur l’opération en capital de 900 000 millions d’euros faisant suite à la vente d’actions Safran. Vous avez annoncé il y a quelques mois, monsieur le ministre de l’économie, la formalisation d’une doctrine sur les cessions de participations de l’État. Un certain nombre d’éléments m’ont probablement échappé, mais je n’ai pas perçu la conclusion de la réflexion que vous avez ouverte. S’il est important que l’État mène une politique active de cession de participations, il est également important que le cadre de cette politique soit défini et porté à la connaissance de la représentation nationale. Aujourd’hui, puisque vous n’avez donné que des él...

Ça remplit les caisses de l’État.

...le du contrat observable au dénouement. C’est là toute l’ambiguïté de ce qu’il faut bien appeler une machinerie. Pour faire beaucoup plus simple, nous proposons de supprimer les alinéas 28 à 37 de l’article 7, beaucoup trop complexes. Moi non plus, je n’imagine pas un commercial proposer un contrat dans une telle perspective. la régularisation est impossible à calculer, et je ne sais pas comment l’État peut s’y retrouver.

Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, c’est-à-dire tous les ans, mais au moment où le bénéfice ou la plus-value sont constatés, c’est-à-dire la...