Interventions sur "l’état"

Puis-je vous répondre, monsieur le ministre, que le coût en 2014 n’était pas de 5,4 millions, mais de 45 millions environ si c’était resté au CDR, contre 146 millions ? On enregistre donc un surcoût de 100 millions pour l’État. Ne me dites pas que c’est une bonne gestion.

Par cet amendement, je propose de supprimer l’article 44. Celui-ci, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement tardif du Gouvernement, qui n’a pas été examiné au fond, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis dix-huit mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine, y compris dans la majorité, cette exonération n’est pas acceptable. Lors des débats en première lecture, le ministre délégué au budget a indiqué que le quotidien en question ne p...

Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première question, donc : y a-t-il ou non, selon vous, soutien abusif ? Deuxième question : y a-t-il d’autres créances détenues dans d’autres journaux, qui justifieraie...

Je pose simplement la question du précédent que crée le comportement du Gouvernement face à une entreprise en difficulté. Aujourd’hui, on éponge la dette de L’Humanité alors qu’on liquide tous les jours des entreprises parce que l’État lui-même n’a pas encore versé ses crédits d’impôt ! Je ne vais pas saisir le Conseil constitutionnel, mais je lance un appel national à tous les entrepreneurs de France en difficulté pour qu’ils saisissent la médiation du crédit et invoquent la jurisprudence de L’Humanité.

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions. Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.

C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être une contribution de l’État parce qu’il y a un espoir de revenir à l’équilibre. Le problème de L’Humanité, semble-t-il, c’est qu’il y a de moins en moins de lecteurs et de moins en moins de publicité, comme dans un grand nombre d’organismes, et que, d’après ce qu’on me dit, il n’y a pas d’espoir de redressement. Et puis, dernière question à laquelle on ne m’a pas répondu : y a-t-il d’autres journaux dans lesquels l’État a ...

...in nombre de dépenses avancées par EDF, au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique, et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. EDF a chiffré le passif accumulé à 4,9 milliards d’euros ; l’accord conclu avec l’État pour compenser cette dette lui permet de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs. De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu au paiement d’autant d’intérêts – cela a été rappelé par le rap...

...la somme en question est élevée, mais les prévisions et le mode de calcul de la CSPE ont fait l’objet d’une attention particulière du rapporteur général et de son équipe. J’ai essayé, probablement comme vous, de décortiquer le mécanisme de prise en compte des années n-1 à n+1, des prévisions et des réalisations, et j’ai estimé que ce dispositif, même s’il est probablement un peu plus coûteux pour l’État, est juste et, à ce titre, doit être appliqué en l’état. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 225 comme sur l’amendement no 226, qui procède en partie du même esprit.

Cet amendement pose un vrai problème d’égalité et nous invite à réfléchir sur ce qu’est la CSPE. Cette contribution est le prix que l’on doit à un distributeur-producteur qui assume un certain nombre d’obligations que lui commande l’État, parmi lesquelles je citerai – même si je ne suis pas aussi spécialiste que vous de ces questions – le tarif social accordé conformément à la volonté du Parlement, les opérations menées, notamment dans les territoires d’outre-mer, pour des questions assez techniques de desserte, et le complément du tarif de rachat de l’électricité produite de manière renouvelable qu’EDF prend à sa charge. Ce n’e...

...alement de conduire des efforts de mise aux normes de sécurité des bureaux de tabac français. En effet, en raison de l’augmentation du marché illégal, qui représente environ 20 % de la consommation en France, les buralistes sont victimes d’un nombre croissant de braquages et d’actes de délinquance organisée. Il faut donc qu’ils se conforment aux normes de sécurité moderne pour prévenir ces actes. L’État participe à cet effort de mise aux normes, et c’est bien ; je crois néanmoins que les industriels et les multinationales du tabac pourraient y participer aussi. Les bureaux de tabac, en effet, sont parfois les derniers commerces qui demeurent dans certaines petites communes en zone rurale…

...t, département rural, le Nord et le Val-de-Marne, départements post-industriels. Tels sont les cinq départements qui sont donc ressortis de nos réunions de concertation, menées avec François Marc, le rapporteur général du Sénat qui avait en effet déposé une proposition de loi sur le sujet. Le second sous-amendement, no 477, vise à ajouter à l’alinéa 5 les mots : « la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation » pour compléter le rapport qui ne saurait se contenter d’étudier ce qu’il se passe au sein de chaque collectivité. Chacun sait ici que les péréquations, les dotations de l’État, tous ces débats relatifs aux péréquations horizontales, seront influencés par la revalorisation des bases des valeurs locatives. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la révision ...

Cet amendement vise, sinon à faire gagner des sous à l’État, du moins à abaisser le plafond de la garantie apportée à l’UNEDIC. Vous proposez d’établir le plafond à 8 milliards d’euros. Or les chiffres qui m’ont été fournis laissent à penser que 7 milliards seraient suffisants.

...cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont pas précisément fixées et sur le caractère prioritaire concernant les créanciers de l’État. Cela étant, à l’exception de ces deux petits bémols, je suis favorable, je le répète, à titre personnel à cet amendement.

J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus par M. le ministre et M. le président de la commission des finances. Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées et à destination des organismes qui ne participent pas du budget de l’État, dont la CGLLS, a été publié.

Cet amendement vise à prévenir une probable condamnation de l’État par la Cour de justice de l’Union européenne et il met la loi en accord avec la position de la Commission européenne. C’est un sujet qui, décidément, devient récurrent dans la discussion de ce PLFR. Avis favorable.

...à 2012, même si elles sont inférieures à la prévision initiale, pour des raisons principalement conjoncturelles. Il n’y a donc pas d’effondrement des recettes ! Le déficit public se réduit de 15 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB, du fait d’un effort structurel historique de 1,7 point de PIB, et malgré une croissance inférieure aux prévisions. Il n’y a donc pas de dégradation du déficit de l’État ! Quant à une loi de finances rectificative, preuve est faite qu’il n’y en avait nul besoin pour atteindre ces objectifs. Dois-je rappeler au président, absent pour l’instant, de la commission des finances qu’une loi de finances est un acte d’autorisation de percevoir les recettes et d’engager des dépenses ? Et dois-je lui rappeler que l’histoire récente, celle à laquelle il a activement partic...

...ces initiale pour 2012 et l’exigence absolue de prendre des mesures pour arrêter l’hémorragie des déficits publics et de la dette. Le contenu de ce projet de loi de finances rectificative nous donne raison. Quant à l’argument ultime avancé encore cet après-midi par la droite pour réclamer un collectif budgétaire en cours d’année, celui d’une exigence de transparence et de vérité sur le budget de l’État et la trajectoire de ses comptes, la réalité veut, là encore, que cette transparence et cette vérité aient été présentes tout au long de cet exercice budgétaire, sans qu’il fût besoin de recourir à des lois de finances rectificatives. Cela a été le cas en avril dernier, dans le cadre de la présentation du programme de stabilité budgétaire, et en juin, lors du débat d’orientation des finances pub...

Côté recettes, le budget 2013 est la démonstration vivante que trop d’impôt tue l’impôt. Le chiffre est à lui seul effarant : ce sont 12,5 milliards d’euros inscrits au budget qui ne seront pas rentrés dans les caisses de l’État en 2013, soit 3,8 milliards d’impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d’impôt sur le revenu. Un gouffre. Du jamais vu. D’un côté, vous laissez dériver des dépenses qui ne correspondent en rien aux besoins des Français. Vous annulez des crédits pour les universités et des investissements ferroviaires pour financer 458 millions d’euros de dérapage de l’aide médicale pour les ...

La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins. La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du principe selon lequel «...

...rançais que vous avez baissé de dix milliards les dépenses publiques – pas du tout ! Elles ont au contraire augmenté de plus de dix milliards. Pour l’année 2014, vous annoncez fièrement quinze milliards d’euros d’économies ; or, là encore, comme vous le savez, il n’y a pas six à sept milliards d’euros d’économies réelles. Regardons les chiffres : de 371,9 milliards en 2013, la dépense totale de l’État a encore augmenté en 2013 de 2,4 milliards, soit 0,7 % ; le rapporteur général l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure dans son intervention. L’année prochaine, elle s’établira à 370,5 milliards – si vous tenez vos dépenses, ce qui n’est pas certain ! De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social. Le dépassement de plus ...