Interventions sur "logement"

Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale. À cet effet, les modalités déclaratives et de paiement d’ores et déjà applicables à la plupart des sociétés de personnes pour le paiement de la contribution sur les revenus locatifs, qui sont opérantes, s...

...us l’ancienne législature. Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surfaces de pratiquer des loyers excédant le sens commun. Si l’on interrogeait l’administration fiscale, on se rendrait sans doute compte que les sommes qui ont été perçues au titre de la taxe Apparu, du nom du ministre en charge du logement à l’époque, sont bien peu élevées. Peut-être la loi Duflot visant à encadrer les loyers nous permettra-t-elle d’être beaucoup plus efficaces sur ce plan. Je souhaitais faire cette remarque car je serais très curieuse de connaître le rendement de la taxe Apparu, même si mon intention n’est pas d’interroger le ministre à ce sujet dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificat...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont pas précisément fixées et sur le caractère prioritaire concernant les créanciers de l’État. Cela étant, à l’exception de ces deux petits bémols, je suis favorable, je le répète, à titre personnel à cet amendement.

...que nous avons examiné il y a une dizaine de jours. J’avais alors suggéré de prélever 78 millions d’euros sur cet organisme dont la trésorerie, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, est surabondante. Cet amendement propose donc de prélever 78 millions d’euros sur les ressources de la CGLLS et de les affecter au fonds de péréquation qui permet de financer la construction et la rénovation de logements sociaux. Cet amendement fait simultanément ces deux opérations, de façon que ce qui est à la pierre revienne à la pierre. Je m’y étais engagé devant notre assemblée et, si nous adoptons cet amendement, cet engagement sera tenu.

Monsieur le rapporteur général, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous, tout en faisant remarquer que, sur l’article précédent, je me suis tu. Lorsque M. le Président de la République a donné à l’ensemble du mouvement HLM un objectif de 150 000 logements – mouvement HLM plus établissements publics locaux –, nous avions déjà engagé une mutualisation des fonds propres pour répondre à cette exigence et pour que, là où les chantiers et la demande de logements étaient détendus, tous les organismes participent à la mutualisation des fonds. Aujourd’hui, presque à la fin de l’année, on peut être assuré que tous les dossiers déposés par les organismes H...

S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonner. Quand nous demandions une réduction de cotisation, on nous opposait un refus, au prétexte qu’il ...

Sincèrement, je mesure ce qui s’est passé entre le PLFI et le PLFR, mais qui peut ici me garantir et me prouver qu’au cours de ces trois dernières années, ce fonds de péréquation n’a alimenté que le logement ? Je souhaite que l’on clarifie la situation en matière de flux financiers en faveur du budget du logement, tout particulièrement de la construction HLM, soit des PLAI, des PLS et peut-être même des PLUS. Je ne suis pas sûr de la provenance de ces financements que vous appelez l’« aide à la pierre ». Il est vrai qu’hier nous avons lutté contre le prélèvement et, avant-hier – du temps de Louis Be...

...re atteint. S’il y a des excédents, ils peuvent être utilisés et c’est ce que l’on fait : ils sont activés. C’est la première fois que les mouvements HLM procéderont à une mutualisation, c’est-à-dire que tous les organismes dans tous les départements – y compris les territoires ruraux et ceux qui ne sont pas très riches – contribueront en faveur des cinq régions où l’on considère que le manque de logements devient criant et constitue une nécessité économique et sociale.

Nous avions en effet prévu de le faire pour contribuer à la réduction des déficits. Vous nous avez convaincus qu’il aurait été bienvenu de consacrer cet argent à des opérations dédiées au logement, en particulier au logement social, ce que nous avons fait à travers cet amendement.

Vous m’avez saisi à deux reprises, à titre personnel, de plusieurs propositions relatives à l’affectation de ces fonds. Entre autres points, vous nous avez proposé de mettre cet argent dans un fonds qui a certes été créé par la loi ALUR mais qui, en l’état, n’existe pas puisque cette loi n’est pas encore promulguée. Nous avons quant à nous estimé que la solution la plus souple, pour le logement social, était d’affecter ces 78 millions à ce que j’appelle de façon très générale et générique « l’aide à la pierre » par l’intermédiaire de ce fonds de péréquation. Si vous ne votez pas cet amendement, je peux toujours vous proposer, en deuxième lecture, de revenir à la version initiale du texte !

La Caisse de garanties, ce n’est pas nous qui nous la gérons. J’ai d’ailleurs proposé au ministère du logement de conclure une petite alliance en matière de gestion. Les choses changeront, monsieur le ministre, vous verrez : la gestion sera transparente, rigoureuse, et au bénéfice des politiques du logement. Quant à la contribution du mouvement HLM, une famille va vous apporter dans les deux ans qui viennent 2 milliards d’euros. Ce ne sont pas 78 millions, mais 2 milliards d’euros, et déjà 111 millions e...