Séance en hémicycle du 6 décembre 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il convient de rappeler, préalablement à la discussion de l’article 25, que le Parlement a voté les lois Bataille et la loi Loos à l’unanimité, car elles extrayaient du secret et de l’opacité la question des déchets nucléaires. Il s’agissait d’un geste politique fort et significatif. Le département dont je suis l’élu, la Meuse, accueille l’un des trois laboratoires créé en vue d’accueillir ces déchets. Les autres ont peut-être nourri des craintes ; nous avons assumé. Il me semble essentiel de connaître le sous-sol et de conduire des essais en couche géologique profonde.
C’est pourquoi la loi imposait des obligations aux entreprises de la filière électronucléaire. Que celles-ci continuent ou cessent de produire, les déchets existants sont là et les déchets futurs issus du démantèlement des centrales devront être sécurisés. Tel est l’objet du projet Cigéo qui, s’il est voté par le Parlement, sera intégralement implanté dans le département de la Meuse, peut-être en association avec la Haute-Marne afin de faire face à l’inertie des entreprises de la filière. Je ne citerai qu’un exemple. Mme Lauvergeon, lorsqu’elle dirigeait Areva, portait la plus grande attention à cette contrée que l’exposé des motifs situe dans les confins, voire dans le désert des Tartares ou de Gobi ! Elle est pourtant en France, en métropole, en Lorraine ! Nous revendiquons la responsabilité d’avoir accepté un laboratoire de recherche, qui fonctionne très bien et nous rapporte même un peu d’argent, même si ce n’est pas l’essentiel.
Le grand débat public sur le projet Cigéo a été saboté, c’est pourquoi je voterai l’article 25. L’ANDRA mène à bien la mission difficile qui lui a été confiée, consistant à manipuler des produits dangereux, en respectant son environnement comme les desiderata de l’ensemble des populations et des élus. Il s’agit d’une démarche exemplaire, que beaucoup d’organisations, d’institutions et de hauts fonctionnaires de ce pays seraient bien inspirés d’observer de près. Je rappellerai à mes collègues en guise de conclusion que j’ai demandé au Parlement d’être continuellement attentif aux demandes du département de la Meuse si par hasard ses habitants se sentaient trahis. Je vous demande aujourd’hui, mes chers collègues, d’être exigeants avec la démarche économique, industrielle et environnementale du département de la Meuse !
En effet, l’article 25 est loin d’être anodin. Il mobilise plus d’un milliard d’euros à raison de 110 millions d’euros par an pendant dix ans. Je comprends que les habitants de la Meuse se sentent trahis et vous avez raison sur ce point, monsieur Dumont.
On avait promis que la Meuse hébergerait un laboratoire mais qu’on chercherait ailleurs des sites d’enfouissement pour finalement n’en chercher qu’en Meuse. Vos souvenirs, cher collègue, vous disent que les lois Bataille et Loos ont été adoptée à l’unanimité, mais ce n’est pas le cas. Le Parlement ne compte pas uniquement les partis majoritaires de gauche et de droite, on y trouve aussi les écologistes, qui ne sont pas d’accord avec le projet prévu par l’article 25, je le dis en leur nom, et qui n’ont pas voté les lois susmentionnées.
Nous ne sommes pas favorables à un système incapable de trouver la moindre solution pour gérer les conséquences d’une technologie quatre décennies après sa mise au point, en l’espèce les rebuts que sont les déchets nucléaires. Votre département risque donc bien de devenir la poubelle de la filière nucléaire française, cher collègue !
Celle-ci est constipée : elle ne sait pas quoi faire des déchets qu’elle produit. Il faut donc trouver un endroit où les stocker, le plus profondément possible afin que tout le monde les oublie et qu’on cesse d’en parler. Aujourd’hui, que constate-t-on ? Nous sommes à moins d’un an du vote d’une loi sur la transition énergétique qui, comme chacun peut facilement le comprendre, aura des conséquences sur la production nucléaire. Nous sommes en train de mener un débat public dans de bizarres conditions, comme vous l’avez rappelé à raison, monsieur Dumont.
Il n’est pas terminé, nous n’en avons donc pas les résultats. L’autorité de sûreté nucléaire, quant à elle, dit ne pas savoir quelle quantité de déchets sera stockée dans le futur site d’enfouissement, ses estimations variant du simple au double. La Cour des comptes considère que le coût officiel de l’enfouissement, estimé à quinze milliards d’euros, est probablement sous-évalué de vingt milliards d’euros, soit plus de la moitié. Enfin, notre Parlement sera prochainement saisi d’une commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire. La commission des affaires économiques a d’ailleurs émis un avis favorable au projet de résolution sur une telle commission, qui sera soumis au vote du Parlement la semaine prochaine.
Ainsi, de nombreuses incertitudes demeurent. L’autorité de sûreté nucléaire n’a toujours pas donné son avis, pour des raisons évidentes, sur la sûreté du site et le Parlement ne s’est toujours pas prononcé sur la réversibilité du choix, car la loi ne sera pas votée avant 2015. Dépenser d’ores et déjà 110 millions d’euros uniquement pour des travaux préparatoires nous paraît donc singulier. Quelle précipitation, alors que le projet a le siècle pour horizon ! Quelle précipitation à prendre des décisions avant même les échéances censées les éclairer !
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 223 .
J’en conclus qu’il est trop tôt pour prendre des décisions. Certes, le Parlement et le Gouvernement pourraient décider de ne rien changer à la politique énergétique de la France, continuer à produire la même quantité de déchets nucléaires, maintenir le retraitement des déchets et poursuivre la production de MOX, toutes options qui pour l’heure ne sont pas sur la table, ou encore renier la promesse présidentielle de réduire la part du nucléaire à 50 %, ce qui ne semble pas être le cas puisque l’Elysée et le ministre de l’environnement ici-même ont rappelé il y a quelques jours que l’engagement serait tenu, ce qui modifiera significativement l’ampleur du projet Cigéo.
Nous devons donc attendre la fin du débat public et la formulation de ses conclusions. Nous devons aussi attendre que le Gouvernement prenne position sur le projet, que l’autorité de sûreté nucléaire se prononce sur sa sécurité, que l’inventaire des déchets et donc les coûts soient à peu près stabilisés avant d’en arrêter les modalités de financement. Il nous semble plus logique de choisir un projet avant d’en décider le financement plutôt que le financer sans l’avoir arrêté. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un amendement de suppression de l’article 25, quitte à y revenir dans le cadre de la loi de finances de l’année prochaine, lorsque nous en saurons plus sur le projet.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je ne relancerai pas un débat très important et tout à fait noble, qu’il faut mener et qui l’est, sur l’avenir de la filière nucléaire. Notre collègue Dumont connaît bien le problème et je crois le connaître un peu aussi.
En effet, la circonscription de M. Dumont est voisine de la mienne et j’ai personnellement visité les installations dont il parle afin de me rendre compte de ce que l’on y fait. Vous connaissez le sujet aussi, cher collègue Baupin, à l’évidence. Je retiens de votre intervention qu’indépendamment des décisions relatives à l’avenir de la filière et aux méthodes de production énergétiques et en particulier électriques que nous prendrons, la question de la gestion des déchets demeure entière. L’article 25 y contribue, il n’y a donc aucune raison de le supprimer, bien au contraire. Que nous soyons ou non d’accord sur l’avenir, il n’en faut pas moins gérer le passé, ce à quoi contribue l’opération prévue par l’article 25. Je suis donc défavorable, comme la commission d’ailleurs, à l’amendement de suppression.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je dirai un mot sur le sujet en réponse à M. Baupin. Quels que soient les choix de politique énergétique qui seront arrêtés, la nécessité de stocker les déchets ultimes à vie longue demeurera, compte tenu de la durée de vie du parc nucléaire et de la lenteur de la transition énergétique, qui se déploie selon une temporalité propre. Il faut donc financer les études pour ce faire. Nous débattrons bien entendu de la transition énergétique, ce qui permettra de définir les conditions d’évolution du mix énergétique français. Un tel débat est hautement souhaitable et je vous approuve tout à fait sur ce point, monsieur Baupin. Mais ni le débat ni les choix qui en découleront ne nous dispenseront de l’obligation d’arrêter un site de stockage des déchets ultimes. Par conséquent, le financement des études est absolument indispensable.
J’ai moi aussi visité le laboratoire de Bure, monsieur le rapporteur général. J’ai en effet constaté que de vrais professionnels de l’ANDRA y travaillent. Ce sont des professionnels de la géologie qui maîtrisent leur sujet.
Mais tout le monde connaît la différence entre un laboratoire dépourvu de toute matière radioactive et une installation industrielle destinée à fonctionner pendant un siècle ! On voit bien qu’il ne s’agit pas exactement de la même chose ! Aujourd’hui, l’autorité de sûreté nucléaire nourrit de sérieux doutes sur la faisabilité du projet. Par ailleurs, nous en sommes tous d’accord, il faudra bien gérer un jour le problème, dont je me réjouis qu’il soit considéré comme tel. Plusieurs tonnes de déchets radioactifs dont on ne sait toujours pas quoi faire constituent bien un problème que nous ne pouvons léguer aux générations futures.
Je me permets de rappeler que les lois Bataille que l’on évoquait tout à l’heure prévoyaient trois types de traitement des déchets radioactifs et pas nécessairement l’enfouissement en grande profondeur. Autrement dit, rien ne nous oblige aujourd’hui à nous limiter à un projet, un emplacement et une quantité. Le projet, selon les options, couvrira entre quinze et vingt-cinq kilomètres carrés ! J’ai du mal à croire, monsieur le ministre, que la somme d’un milliard d’euros en dix ans, soit 110 millions d’euros par an, ne soit consacrée qu’à des études, à moins que les bureaux d’études ne ramassent gros ! J’imagine que la somme prévue financera autre chose que des études, dont des premiers travaux. Voilà ce que nous contestons !
Il ne s’agit pas uniquement d’études, mais du commencement d’un projet, alors même que la décision de le faire n’a pas été prise. Or, sans être exagérément méfiant, il est permis de se demander si, une fois que des centaines de millions d’euros auront été dépensés pour ce projet, il pourra encore être question de l’abandonner. Ce que nous voulons éviter, c’est de nous trouver placés devant le fait accompli ou, si vous préférez cette image, de ne plus pouvoir retirer notre doigt de l’engrenage dans lequel nous l’aurions imprudemment placé. C’est pourquoi nous proposons de reporter à l’année prochaine la décision relative à la contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaires.
Je voudrais commencer par apporter ce rectificatif : mon département n’est pas une poubelle. C’est un milieu rural qui se tourne vers ce que représentent ses espaces naturels, mais aussi son potentiel économique. Très sincèrement, je préfère que l’on évite des termes aussi péjoratifs que l’est le mot « poubelle », pour les laisser aux esprits qui se complaisent dans l’opposition. Certes, il est l’heure de s’attaquer aux problèmes, et on peut refuser le stockage réversible en couche géologique profonde sans que, si celui-ci s’effectue, on en vienne à traiter le département concerné de « poubelle ». Je vais apporter une tirelire et mettre mes collègues à l’amende : à chaque fois que quelqu’un prononcera ce mot, il devra mettre quelques pièces dans la tirelire !
Le sujet des déchets est très sérieux, et l’on ne peut le réduire à un simple épisode. Il est de multiples façons de l’aborder, ce qui se fera au cours du débat. En tout état de cause, il existe aujourd’hui un projet industriel de stockage de déchets en couche géologique profonde d’argile. Les travaux n’ayant pas commencé, le contenant des déchets et les modalités de stockage peuvent encore être modifiés. Il est donc souhaitable que les essais relatifs à ce projet puissent être menés jusqu’au bout, afin que le Parlement soit éclairé comme il convient et puisse décider en toute connaissance de cause de la suite qu’il convient de donner au projet.
L’amendement no 223 n’est pas adopté.
Je veux d’abord rassurer M. Dumont : il trouvera toujours en moi quelqu’un d’attaché à ce que la Meuse ne devienne pas une poubelle radioactive. Vous pouvez compter sur mon soutien : je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas, mon cher collègue !
L’amendement no 224 est un amendement de repli. J’ai bien compris que le Gouvernement souhaitait maintenir le financement du projet, mais peut-être ne sommes-nous pas obligés de mettre le doigt dans l’engrenage de façon définitive ? Nous proposons donc de financer le projet uniquement pour une première année – en y consacrant, donc, 110 millions d’euros pour l’année 2014 –, et de décider seulement l’année prochaine, à la lumière de ce que dira la loi sur la transition énergétique, si le financement doit être reconduit.
L’amendement no 224 n’est pas adopté.
Je suis de plusieurs amendements, nos 183 , 186 , 187 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Les amendements nos 183 , 186 et 187 rectifié acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
Puisque nos précédents amendements n’ont pas eu l’heur de plaire à la commission et au Gouvernement, nous proposons, avec l’amendement no 215 , de ne commencer le financement qu’en 2015, afin de nous donner une année pour réfléchir à la question avant de prendre notre décision.
L’amendement no 215 n’est pas adopté.
J’aurais aimé pouvoir défendre cet amendement avant les autres, malheureusement il a été placé par la séance à la fin des amendements portant sur l’article 25. Il vise à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce que le site contiendra. L’Autorité de sûreté nucléaire elle-même a affirmé, dès le lancement du débat public, que les choses n’étaient pas claires sur ce point : il ne s’agit pas seulement de la qualité de ce qui sera entreposé, mais aussi et surtout de la quantité. Le rapport demandé est destiné à éclairer le Parlement sur les différentes hypothèses qui peuvent être faites en matière d’inventaire des déchets à enfouir, afin que nous puissions connaître très exactement la nature du projet dont il est question, en particulier en termes de dimensions.
L’amendement no 216 n’est pas adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 94 .
L’article 26 portant sur la contribution au service public de l’électricité – la CSPE. Il m’a semblé utile de me pencher sur les conditions de revalorisation du plafond au-delà duquel les industries électro-intensives ne sont plus assujetties à cette contribution. Le plafond est actuellement indexé sur l’augmentation de l’inflation, hors tabac, alors même que la CSPE augmente de façon beaucoup plus rapide – c’est un fait que personne ne pourrait contester. Il s’ensuit que, mécaniquement, la part contributive écrêtée pour ce type d’industrie, sur un plafond qui n’est pas revalorisé en fonction de la dépense – ou de la recette, cela dépend de quel côté on se place –, a pour effet de transférer la contribution de la CSPE sur les autres usagers, essentiellement les usagers domestiques. La commission propose donc d’indexer la revalorisation du plafond sur le rythme d’augmentation de la CSPE elle-même, ce qui paraît de bon sens.
L’amendement no 94 aurait pour effet d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année en relevant le plafond de la contribution par site pour les très gros consommateurs – les « électrointensifs ». Ce plafond permet aujourd’hui de préserver l’avantage compétitif de l’industrie, qui bénéficie ainsi d’un prix de l’électricité parmi les plus faibles, les plus incitatifs, les plus compétitifs au sein de l’Union européenne.
Comme vous le savez, l’Allemagne tente de répliquer à cet avantage en fournissant à son industrie, alors que celle-ci ne bénéficie pas de l’avantage que peut représenter l’industrie nucléaire en termes de prix du kilowattheure, une électricité à un prix proche du nôtre – tandis que les foyers allemands doivent payer leur électricité près de 80 % plus cher que le prix demandé aux ménages français. Il faut préserver ce qui représente pour nous un avantage de compétitivité : ce sont des emplois et des exportations qui viennent équilibrer notre balance commerciale.
Le système actuel, indexé sur l’inflation, rend également prévisible et stable l’impact économique de la CSPE sur notre industrie, ce qui me semble tout à fait essentiel. C’est pourquoi, à ce stade de nos réflexions, je ne suis pas favorable à l’amendement no 94 . Je suggère que le problème qu’il soulève soit versé aux débats sur la transition énergétique, et puisse ainsi faire l’objet d’une approche globale et cohérente de notre politique énergétique.
Je ne peux laisser sans réponse les propos du ministre, qui pourraient laisser croire – je ne sais si c’est involontaire, ou si cela résulte d’une certaine confusion que les partisans de l’énergie nucléaire se plaisent à entretenir – qu’il n’y a aucune différence entre les notions de prix et de coût de l’électricité. S’il est juste de dire que le tarif payé par les consommateurs allemands est plus élevé que celui réglé par les ménages français, la question du coût de l’électricité produite en Allemagne est loin d’être tranchée car, en la matière, rien n’a été démontré – d’où l’intérêt de mettre en place une commission d’enquête. En tout état de cause, en France, le prix de l’électricité est régulé, c’est-à-dire fixé par le Gouvernement, et même lorsque la Commission de régulation de l’énergie conseille d’augmenter les tarifs, le Gouvernement n’en tient pas compte. Il n’est pas choquant que le pouvoir politique conserve sa faculté de décision, mais que l’on ne vienne pas dire que le coût de l’électricité en France est plus faible que chez nos voisins : cela demande à être vérifié en procédant à des comparaisons chiffrées sur différents coûts, comme l’a indiqué la Cour des comptes.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’examen de l’amendement no 94 me donne l’occasion de demander au Gouvernement comment va être traitée la créance qu’a EDF vis-à-vis de l’État au titre de dépenses éligibles à la CSPE et n’ayant pas été répercutées dans les augmentations tarifaires. Cette créance est d’un montant de quatre ou cinq milliards, ce qui n’est pas négligeable…
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur la manière dont cette créance va être traitée ?
M. le président de la commission des finances me pose une question tout à fait pertinente, qu’il n’aurait pas à me poser si le sujet avait été traité convenablement avant.
Depuis, il est devenu nécessaire de le traiter, effectivement !
Sourires.
Nous avons donc décidé de le faire, en prenant la décision d’étaler dans le temps la dette de l’ordre de quatre à cinq milliards d’euros, au moyen d’une prise en charge par la CSPE.
L’objet de l’article 26 est justement de prendre en compte, dans le calcul de la CSPE, qui fait l’objet d’un avis de la CRE puis, éventuellement, d’un arrêté du gouvernement fixant le montant de la CSPE – la loi disposant actuellement qu’à défaut d’arrêté du Gouvernement, la CSPE est augmentée de trois euros par mégawatt, ce qui a généralement été le cas lors des dernières années.
L’objet de notre amendement est que le calcul de la CSPE prenne en compte les frais financiers d’EDF relatifs au portage de cette créance – nous parlons de 600 millions d’euros, mes chers collègues : telle est l’évaluation faite par la CRE du rattrapage des frais financiers. Le Gouvernement a communiqué, durant l’été dernier, sur le fait que l’engagement avait été pris de solder la créance en cinq ans, me semble-t-il, c’est-à-dire d’ici à 2018. Cette annonce a permis à EDF d’intégrer le coût correspondant dans ses comptes.
Je ne partage pas l’avis du ministre au sujet de l’amendement no 94 . Il ne s’agit pas de remettre en cause le montant du plafond, qui doit être situé à 500 000 euros par unité électrointensive ; en revanche, je persiste à penser qu’il serait souhaitable d’indexer ce plafond au même rythme que la CSPE elle-même. Notre assemblée tranchera, mais je veux insister sur le fait que notre proposition n’aboutira pas à un alourdissement extrême de la charge : il s’agit simplement de faire évoluer le plafond au-delà duquel les industriels sont écrêtés.
Je comprends parfaitement le point de vue du rapporteur général, mais je veux tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Quand on examine les différentiels de compétitivité entre la France et l’Allemagne, on se rend compte qu’il est un secteur sur lequel l’industrie française est en situation d’avance significative de compétitivité-coût par rapport à l’Allemagne – une avance de l’ordre de 50 % –, je veux parler du prix de l’énergie dont s’acquittent les entreprises. Au moment où nous faisons des efforts considérables pour restaurer notre compétitivité, je ne souhaite pas que l’on fasse quoi que ce soit de nature à réduire cet écart qui nous confère un avantage significatif.
L’amendement no 94 est adopté.
Chacun a bien compris que la CSPE permet de couvrir un certain nombre de dépenses avancées par EDF, au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique, et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
EDF a chiffré le passif accumulé à 4,9 milliards d’euros ; l’accord conclu avec l’État pour compenser cette dette lui permet de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs.
De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu au paiement d’autant d’intérêts – cela a été rappelé par le rapporteur il y a quelques instants – via la CSPE. C’est d’autant plus regrettable que, contrairement à ce que l’on va nous dire, ces sommes correspondent exclusivement à des frais financiers, et non à des investissements dans les énergies renouvelables. Le montant de ces intérêts, correspondant uniquement à un décalage conjoncturel, est chiffré à 715 millions d’euros au titre des années 2011 et 2012.
Notre amendement no 226 vise à ce que ces avances ne puissent pas donner lieu à intérêts pris en charge au titre de la CSPE pour 2011 et 2012. Notre amendement no 225 vise à ce qu’à l’avenir, ces avances ne puissent pas davantage le permettre, et précise explicitement l’exclusion des intérêts de l’ensemble formé par les charges et les frais compensés.
J’ai bien compris le sens des amendements déposés par notre collègue, mais il me paraît juste de compenser les frais financiers ; il faut être rationnel. Il est vrai que la somme en question est élevée, mais les prévisions et le mode de calcul de la CSPE ont fait l’objet d’une attention particulière du rapporteur général et de son équipe. J’ai essayé, probablement comme vous, de décortiquer le mécanisme de prise en compte des années n-1 à n+1, des prévisions et des réalisations, et j’ai estimé que ce dispositif, même s’il est probablement un peu plus coûteux pour l’État, est juste et, à ce titre, doit être appliqué en l’état. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 225 comme sur l’amendement no 226 , qui procède en partie du même esprit.
À travers vos amendements, monsieur le député Baupin, vous proposez d’exclure du calcul des coûts de portage de la CSPE la part du déficit due à une erreur de prévision de la CRE : je n’y suis pas favorable.
Les erreurs d’estimation peuvent être importantes : elles ont atteint plus de 500 millions d’euros l’année dernière, du fait de la pression exercée à la baisse sur les prix de marché par les subventions aux énergies renouvelables. Il s’agit là d’une part substantielle du décalage constaté entre la compensation et les charges exposées par les opérateurs. Ces erreurs de prévision pèsent in fine sur la trésorerie des opérateurs chargés du service public de l’électricité. Le mécanisme proposé à l’article 26 vise à compenser les coûts liés à ce retard, qu’ils proviennent ou non d’erreurs de prévision.
Je précise que ce mécanisme a été conçu de façon vertueuse : il permet d’inciter les entreprises locales de distribution à prévoir leurs coûts de service public de la façon la plus fine possible. L’article 26 prévoit le paiement d’intérêts en cas de surcompensation des charges.
L’intégration des erreurs de prévision dans le calcul des coûts de portage, au même titre que les autres écarts de compensation, me semble donc tout à fait nécessaire. Au bénéfice de ces explications, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.
L’article 26, amendé, est adopté.
Comme c’était déjà le cas tout à l’heure, il s’agit d’un amendement que j’aurais préféré pouvoir défendre plus tôt, mais l’organisation de la séance est ainsi faite.
Nous venons de voter un dispositif qui va permettre à EDF de toucher des sommes rondelettes : on est aujourd’hui très généreux avec les entreprises du nucléaire. Or, EDF, qui a certes dû assumer certaines charges, a également encaissé une partie du produit de la CSPE. Donc, quelque part, on paie cette société deux fois. En effet, EDF en tant que telle ou au travers de ses filiales, notamment ERDF, EDF Énergies nouvelles – porteuse de projets relatifs aux énergies renouvelables – ou RTE, a touché une partie du produit de la CSPE. Aussi cet amendement a-t-il pour objet la remise d’un rapport du gouvernement au parlement, ce qui permettra de connaître la part de la CSPE ayant bénéficié à EDF et à ses filiales.
En effet, par cet artifice, ces procédures compliquées, qui permettent de bâtir une tuyauterie aux nombreux entrelacs et de réaliser des financements à retardement, les usagers et les contribuables doivent verser des sommes dont on finira pas nous dire un jour qu’elles sont imputables aux énergies renouvelables, alors que c’est surtout la manière que l’on a trouvée de financer une entreprise particulièrement chère pour la collectivité.
Cet amendement pose un vrai problème d’égalité et nous invite à réfléchir sur ce qu’est la CSPE. Cette contribution est le prix que l’on doit à un distributeur-producteur qui assume un certain nombre d’obligations que lui commande l’État, parmi lesquelles je citerai – même si je ne suis pas aussi spécialiste que vous de ces questions – le tarif social accordé conformément à la volonté du Parlement, les opérations menées, notamment dans les territoires d’outre-mer, pour des questions assez techniques de desserte, et le complément du tarif de rachat de l’électricité produite de manière renouvelable qu’EDF prend à sa charge.
Ce n’est pas parce qu’EDF a des filiales – en particulier EDF Énergies nouvelles – qui bénéficient du tarif de rachat et, indirectement, de la CSPE, qu’il faudrait voir dans le mécanisme proposé une forme de malice. Bien au contraire, si ce n’était pas le cas, nous serions confrontés à un problème d’égalité. Si un producteur d’énergie renouvelable bénéficie d’un tarif avantageux pour toutes les raisons que vous avez vous-même indiquées, il n’y a pas de raisons qu’une filiale d’EDF ne bénéficie pas des mêmes avantages. Je pense même que, si l’on suivait votre raisonnement, on serait confronté à un problème d’égalité devant la loi et de constitutionnalité. Je suis donc défavorable à votre amendement. En tout état de cause, quand bien même il serait adopté, il ne permettrait pas d’offrir la réponse que vous espérez à la question posée.
Monsieur le rapporteur, ce serait mal me connaître que de me prêter l’idée d’une quelconque malice à travers cet amendement, qui a pour seul objet de favoriser la transparence. Il ne s’agit pas de dire que les filiales d’EDF auraient moins de légitimité que d’autres à percevoir ces sommes, mais les éléments que vous avez indiqués montrent bien la complexité de la question. Ce que nous souhaitons, grâce à ce rapport, c’est simplement d’obtenir de l’information, de bénéficier d’un éclairage.
Reconnaissons en effet que tout cela est pour le moins nébuleux. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, si vous avez connaissance des tuyaux de financement de la CSPE et savez comment tout cela fonctionne au sein de cette grande maison qu’est EDF, cela m’intéresserait d’en avoir, à mon tour, connaissance, pour autant que ces informations soient publiques. Nous souhaitons précisément que ces données soient, dans une certaine mesure, publiques et transparentes, afin que l’on y voie un peu plus clair sur la façon dont on règle ces questions. Ces dernières se chiffrent tout de même en milliards et, à un moment ou à un autre, retombent sur le dos des usagers, qui apprennent un beau jour que leur facture d’électricité augmente, au titre de financements dont la nature n’est pas clairement déterminée.
L’amendement no 217 n’est pas adopté.
Avec mes collègues, nous sommes très attachés à l’apprentissage. Dans une autre vie, j’en vois tout le bénéfice, notamment à l’égard du taux de chômage des jeunes.
Or, dans ce PLFR, vous amorcez une réforme de la taxe d’apprentissage, alors que le Gouvernement ne nous a pas encore dévoilé ne serait-ce que les grandes lignes de sa réforme en la matière.
Je vous suggère donc de voter cet amendement de suppression de l’article, quitte à revenir dessus l’an prochain, lorsque nous connaîtrons la réforme proposée par le Gouvernement. En effet, il n’est pas possible de fiscaliser avant de savoir sur quoi portera la taxation.
Pour vous convaincre de retirer ces amendements de suppression – ou, à défaut, pour convaincre l’Assemblée de les rejeter –, je veux revenir à l’essentiel : cet article introduit une importante mesure de simplification, en fusionnant deux contributions, ce qui donnera plus de lisibilité. C’est donc une disposition bienvenue.
On peut certes se demander pourquoi on fait cela avant même que le projet de loi sur l’apprentissage ne soit examiné par notre assemblée. Il s’agit tout simplement de respecter, non seulement l’esprit, mais aussi la lettre de la LOLF, en vertu de laquelle ces produits ne peuvent être affectés et ces modifications ne peuvent être introduites que par une loi de finances. C’est pour préparer d’éventuelles évolutions que nous adoptons cet article, qui permettra, une fois les choses négociées et finalisées, de procéder à l’examen du texte sur la formation professionnelle.
J’ajoute que, comme le précise l’article, ce nouveau schéma n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015 : ces contributions et taxes étant perçues avec une année de décalage, elles s’appliqueront au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Il était donc nécessaire et bienvenu d’adopter cette disposition : aussi, j’invite notre assemblée à ne pas supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 471 deuxième rectification.
Mesdames, messieurs les députés, les carences du système actuel de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage ont été soulignées par de nombreuses évaluations, dont le récent rapport d’information de la commission des finances du Sénat. Il en ressort notamment que le manque de visibilité dans la collecte et la répartition de ces ressources entrave le bon fonctionnement du système. En quelques mots, je voudrais préciser les fondements de la réforme que nous proposons et qui sera poursuivie dans le cadre du projet de loi relatif à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
En premier lieu, chacun constatera l’effort de simplification effectué au niveau de la collecte : pour les entreprises, il n’y aura plus que deux taxes – la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage –, contre trois auparavant.
En deuxième lieu, les bénéficiaires du produit de la taxe sont clairement identifiés. Les régions bénéficieront directement d’au moins 55 % du produit de la taxe rénovée et les CFA, l’intégralité du produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Enfin, ces mesures renforceront la dynamique des moyens financiers dévolus aux CFA et aux régions pour soutenir le développement de l’apprentissage. En effet, l’intégralité des concours progressera désormais au même rythme que la masse salariale.
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de préciser les conditions d’emploi de la part de la taxe d’apprentissage, dite hors quota, dédiée au financement des formations ou des apprentissages. Là encore, il s’agit de gagner en transparence et en clarté.
La principale avancée consiste à encadrer davantage l’élaboration des listes des formations hors apprentissage éligibles à la taxe. Alors que les modalités retenues aujourd’hui sur les territoires sont très inégales, il est proposé de conditionner l’inscription sur les listes à des critères stricts concernant la reconnaissance des formations par l’État, le contrôle pédagogique des établissements ou encore l’absence de caractère lucratif.
Par ailleurs, sur le plan de la gouvernance, ces dispositions seront complétées dans le cadre de la loi relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle pour renforcer le contrôle des partenaires sociaux et des régions dans l’élaboration des listes.
Ensuite, par le présent amendement, un certain nombre de catégories d’établissements sont reconnues comme pouvant être bénéficiaires de la taxe, notamment les structures donnant une seconde chance à des jeunes en difficulté, les organismes qui réalisent un accompagnement social ou médico-social ainsi que ceux qui participent au service public de l’orientation. Cette reconnaissance constitue un indéniable progrès.
La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré.
Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’enseignement professionnel et technique.
Je comprends à la lecture de cet amendement que le Gouvernement souhaite revoir la logique d’affectation de la part hors quota et que ces sommes pourraient être affectées non pas aux trois catégories A, B et C de formation arrêtées par liste préfectorale mais à deux catégories d’établissements.
Je me réjouis des propos que vous avez tenus concernant les critères des établissements, qui me semblent tout à fait pertinents, monsieur le ministre.
Par conséquent, même si la commission n’a pu examiner cet amendement, j’y donne à titre personnel un avis favorable et souhaite que l’Assemblée le vote.
L’amendement no 471 deuxième rectification est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 305 .
L’amendement no 305 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 441 .
Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprentissage tel qu’il fonctionnait avant la mise en place de la CDA. Il y a donc toutes les raisons du monde, voire davantage, à approuver cet amendement.
Je souhaiterais faire une observation à l’occasion de l’examen de cet amendement, car un certain nombre d’amendements qui ont été déposés ne sont pas défendus par leurs auteurs.
Un amendement du Gouvernement a été adopté voilà un instant qui réoriente la taxe d’apprentissage et je souhaiterais mettre en garde contre les effets qu’il aura sur le financement de l’enseignement supérieur. En effet, si la part du hors quota diminue du fait de l’affection d’une part plus importante aux régions et que, dans le même temps, si j’ai bien compris l’amendement du Gouvernement, elle se concentre sur des formations à caractère professionnel et technique, les établissements d’enseignement supérieur risquent de subir une baisse de financements importante.
Le rapporteur général vient de nous expliquer qu’il fallait obligatoirement traiter des aspects financiers de la réforme de la formation professionnelle dès la présente loi de finances rectificative ; je n’en suis pas complètement convaincu. Il me semble au contraire qu’il serait préférable de traiter de la question du financement de la réforme en même temps que de la réforme elle-même.
En tous les cas, il serait réellement utile de savoir précisément à quoi conduisent toutes ces modifications. En effet, nous ne disposons d’aucune simulation des nouvelles répartitions de financement nous permettant de savoir où il y aura des gains de recettes et où, en contrepartie, il y aura des pertes. Procéder de manière aussi rapide et en quelque sorte « à la sauvette » pour une réforme aussi importante ne me paraît pas constituer un bon travail législatif.
L’amendement no 441 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 474 rectifié .
Il a été défendu lors de la présentation de l’amendement no 471 deuxième rectification, monsieur le président.
L’amendement no 474 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 475 rectifié .
Il est également défendu.
L’amendement no 475 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 95 .
L’article 28 vise à sécuriser le dispositif juridique de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire qui a été créé par la loi de finances pour 2012.
Ce dispositif laisse en effet une marge d’appréciation trop importante à l’administration. Malgré la confiance pleine et entière que nous accordons à cette dernière, c’est à nous qu’il revient de fixer les critères servant à calculer le montant de la redevance. C’est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.
L’amendement no 95 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 399 tendant à insérer un article additionnel après l’article 28.
L’objet de cet amendement est d’élever au niveau législatif les règles relatives au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
J’entends M. le président de la commission des finances renâcler à côté de moi : il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit que d’une mesure de codification.
Après analyse, le rapporteur général, qui a eu la chance de pouvoir examiner cet amendement un peu avant notre assemblée, vous confirme, monsieur le président de la commission, qu’il s’agit là de mesures techniques d’harmonisation des contributions finançant le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions sans changement de taux, d’assiette ou de modalités de recouvrement.
Puisque le président de la commission des finances est rassuré, il approuvera sans doute, à l’instar de notre assemblée, cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable.
L’amendement no 399 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 386 .
Monsieur le président de la commission des finances, les taxes qui sont acquittées en préfecture dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code général des impôts sont perçues par voie de timbre fiscal.
Or, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à laquelle vous tenez particulièrement, le Gouvernement a prévu la prochaine dématérialisation de ces timbres via le développement du site « timbreofii.fr » qui permettra l’achat du timbre par Internet.
Par le présent amendement, il vous est donc proposé, mesdames, messieurs les députés, d’autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration à mettre en place ce dispositif.
Cet amendement a été examiné par la commission, monsieur le président. Je confirme donc ce qu’a expliqué le ministre : il vise à donner la possibilité à l’OFII de recouvrer le produit de telles taxes de manière dématérialisée. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
L’amendement no 386 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 438 .
Le présent amendement a pour objet les modalités de recouvrement de la taxe sur les loyers abusifs de ce qu’on appelle les micro-logements. Il vise à simplifier et à rationaliser les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe dans l’intérêt tant des sociétés de personnes elles-mêmes que de l’administration fiscale.
À cet effet, les modalités déclaratives et de paiement d’ores et déjà applicables à la plupart des sociétés de personnes pour le paiement de la contribution sur les revenus locatifs, qui sont opérantes, sont reprises.
Il s’agit donc de simplifier cette taxe bien connue. Vous la connaissez, monsieur le président ; elle porte d’ailleurs un nom propre.
Cette taxe a été introduite il y a peu de temps au titre des articles non rattachés d’un projet de loi de finances – je ne me souviens plus exactement duquel il s’agit – sous l’ancienne législature.
Nous étions alors extraordinairement dubitatifs sur la possibilité de dissuader au moyen de cette taxe les propriétaires de toutes petites surfaces de pratiquer des loyers excédant le sens commun. Si l’on interrogeait l’administration fiscale, on se rendrait sans doute compte que les sommes qui ont été perçues au titre de la taxe Apparu, du nom du ministre en charge du logement à l’époque, sont bien peu élevées. Peut-être la loi Duflot visant à encadrer les loyers nous permettra-t-elle d’être beaucoup plus efficaces sur ce plan.
Je souhaitais faire cette remarque car je serais très curieuse de connaître le rendement de la taxe Apparu, même si mon intention n’est pas d’interroger le ministre à ce sujet dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. À mon avis, il doit tendre de manière asymptotique vers zéro.
L’amendement no 438 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 390 rectifié .
Cet amendement, attendu depuis longtemps par Mme Mazetier, vise à moderniser les modalités de recouvrement des taxes aéronautiques.
L’amendement introduit tout d’abord des mesures générales de nature à sécuriser et à homogénéiser le régime juridique des différentes taxes aéronautiques. Par ailleurs, il est proposé d’améliorer le système de péréquation relatif à la taxe d’aéroport en introduisant d’une part la notion de « groupements d’aéroports » pour traiter uniformément, sur le plan fiscal, l’ensemble des plateformes aéroportuaires gérées par un même exploitant et, d’autre part, en relevant les tranches de trafic des aérodromes pour tenir compte des récentes évolutions de la fréquentation de certains aéroports métropolitains et ultramarins, tout en garantissant un financement optimal des missions concernées. Le trafic sera désormais apprécié sur la base des trois dernières années civiles connues afin de lisser les variations annuelles et d’éviter les effets de seuil, que combat Mme Mazetier depuis des années. C’est la raison pour laquelle je suis heureux de présenter cet amendement.
Après une telle présentation, je ne doute pas un instant que notre Assemblée adoptera cet amendement, auquel il convient naturellement d’être favorable. Je confirme point par point la parfaite explication qu’en a donné le ministre.
L’amendement no 390 rectifié est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 96 .
La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Juanico, qui en a la paternité. Il vise à élargir l’assiette de la taxe Buffet à la cession des droits de diffusion des événements sportifs organisés en France par un détenteur de droits lui-même situé à l’étranger. Dans ce cas, la taxe, qui représente 5 % du montant de la cession, serait due par le bénéficiaire de la cession des droits, c’est-à-dire par l’éditeur ou par le distributeur des émissions.
Cette proposition avait été formulée en juillet dernier dans le rapport d’une mission d’information commune à la commission des finances et à la commission des affaires culturelles. Elle permettrait de mettre fin à une inégalité qui consiste à ne taxer que les cessions de droits émanant des organisateurs établis en France comme les fédérations, les ligues professionnelles et les sociétés sportives françaises. Cette différence de traitement était en effet injuste, et le présent amendement y remédie.
Je souhaite que soit précisé le fait qu’il s’agit bien des cessions de droits qui seront réalisées à compter du 1erjanvier 2014. L’un de nos collègues a posé la question en commission de savoir si les cessions étaient bien visées, et non pas les manifestations, pour éviter de conférer un caractère rétroactif à la mesure. En effet, la cession de droits concernant des manifestations qui auront lieu en 2014, en 2015, et surtout, chacun le comprend, en 2016, pourrait avoir été effectuée avant le 31 décembre 2013. Confirmez-vous que cette mesure n’est pas rétroactive ?
Une fois de plus, je vais rassurer le président de la commission des finances, dont je salue la remarquable vigilance. Il pourra adopter avec nous cet amendement en toute quiétude.
L’amendement no 96 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 381 .
Cet amendement vise à appliquer au rhum des DOM – sujet bien connu du président de la commission des finances,
Rires
dont je reconnais volontiers la compétence très pointue en la matière, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout – un droit d’accises réduit égal à 50 % du droit plein et, en parallèle, à sortir du plafonnement de la cotisation Sécurité sociale ces boissons mises à la consommation en métropole.
Ces mesures sont rendues nécessaires par les demandes de la Commission européenne à propos de la compatibilité de l’aide d’État non notifiée avec le régime autorisé par la décision « Aide d’État ». En effet, les évolutions apportées à la fiscalité des alcools par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 et par la loi de finances rectificative de 2012 ont conduit à un dépassement de l’enveloppe autorisée au titre de l’aide d’État accordée au rhum traditionnel des DOM. La France a notifié à la Commission ces évolutions législatives, mais la Commission considère qu’avec le plafonnement de la cotisation Sécurité sociale pour le rhum des DOM, la France avait instauré une nouvelle aide d’État non notifiée.
Il y existe sur ce sujet un risque de contentieux et de reversement de l’aide d’État, laquelle pourrait être jugée illégale par la Commission. La France s’est donc engagée vis-à-vis de Bruxelles à déplafonner dès que possible la cotisation Sécurité sociale et, afin de ne pas pénaliser les rhums traditionnels des DOM, à porter le droit d’accises réduit à 50 % du droit plein comme l’autorise la décision du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2011.
Cet amendement fait suite à la réponse apportée par M. Victorin Lurel à une question d’actualité. Il fallait en effet régler ce problème, et la méthode choisie est la bonne. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement. Les spécialistes voudront peut-être intervenir…Pour ce qui me concerne, entre le rhum de la Martinique et celui de la Guadeloupe, je vous conseille le rhum de la distillerie Bielle, à Marie-Galante.
Je ne voudrais surtout pas laisser entendre à l’Assemblée que je suis un spécialiste de la consommation de rhum !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Je ne suis devenu un spécialiste des accises sur le rhum que parce que j’ai occupé pendant dix ans la fonction de rapporteur général, qui conduit à s’y intéresser. Cela étant dit, je pourrais aussi vous vanter les qualités du rhum Clément de la Martinique ou du rhum Damoiseau de la Guadeloupe ; de surcroît, je découvre à l’instant le rhum Bielle de Marie-Galante !
En tout état de cause, j’approuve pleinement cet amendement tout à fait justifié.
Pour la clarté de nos débats, je précise que je n’ai jamais dit que vous étiez un spécialiste de la consommation de rhum, mais seulement du droit. Toutefois, compte tenu des indications que vous venez de nous donner sur plusieurs variétés de rhum, j’ai toutes les raisons de m’interroger sur l’étendue de votre compétence…
L’amendement no 381 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 382 .
Le troisième contrat d’avenir des buralistes, pour la période 2012-2016, qui, comme vous le savez, a été signé le 22 septembre 2011, prévoit pour les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos une hausse de leur remise nette de 0,4 point appliquée sur le chiffre d’affaires.
Cette remise nette ne devant pas avoir d’influence sur le prix global, qui est déterminé par d’autres procédures, l’ajustement s’effectue grâce au présent amendement par la baisse du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs pour la vente des produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos. Le droit de licence est payé à l’État par les débitants en contrepartie de l’autorisation de vente de tabac accordée par l’administration. La rémunération des débitants de tabacs, dite « remise nette », est le résultat d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Ce pourcentage résulte de la différence entre, d’une part, le taux de remise brute fixé par l’arrêté du 26 décembre 2007 qui est due par les fournisseurs aux débitants de tabac et, d’autre part, le taux respectif du droit de licence fixé par l’article 568 du code général des impôts et de la cotisation au régime d’allocations viagères fixé par le décret du 30 octobre 1963, dus par les débitants à l’administration.
Ainsi, depuis le 1erjanvier 2013, le taux de la remise nette s’établit à 6,7 % et atteindra 6,9 % à compter du 1erjanvier 2016. Sachant que le droit de licence est assis sur la remise brute perçue par les buralistes, le présent amendement abaisse le taux de ce droit afin de donner son plein effet à la hausse de la remise brute supportée par les fabricants et de garantir, pour les buralistes, un taux effectif de remise nette de 6,8 % en 2014, de 6,85 % en 2015 et de 6,9 % en 2016.
Cet amendement est présenté de manière habituelle car il suit la mise en oeuvre du plan pluriannuel destiné à préserver la perception d’un minimum de marges par les débitants de tabac, et ce indépendamment des variations du prix des produits. Il permet ainsi au Gouvernement de tenir ses engagements dans le cadre de ce contrat d’avenir ; je ne peux donc qu’y être favorable.
Je souhaite insister sur cet amendement du Gouvernement et sur l’importance que revêt le contrat d’avenir pour la situation que connaissent les buralistes de notre pays. Cette année, ils ont constaté une diminution importante – de l’ordre de 8 % – de leur chiffre d’affaires. En revanche, la consommation de tabac ne diminue pas ; elle a même plutôt tendance à augmenter chez les jeunes. Cela pose la question que nous avons déjà abordée mercredi soir du marché illégal et parallèle en matière de tabac.
En effet, mais aussi, de manière plus générale, c’est de la question de l’importation qu’il s’agit et, par conséquent, de l’implication de l’industrie du tabac pour lutter contre ce marché parallèle.
Le contrat d’avenir est important car, comme l’a rappelé M. le ministre, il permet de soutenir les buralistes grâce à l’augmentation de leurs marges, et de conduire une action ciblée en faveur des buralistes situés dans les zones frontalières. Il permet également de conduire des efforts de mise aux normes de sécurité des bureaux de tabac français. En effet, en raison de l’augmentation du marché illégal, qui représente environ 20 % de la consommation en France, les buralistes sont victimes d’un nombre croissant de braquages et d’actes de délinquance organisée. Il faut donc qu’ils se conforment aux normes de sécurité moderne pour prévenir ces actes. L’État participe à cet effort de mise aux normes, et c’est bien ; je crois néanmoins que les industriels et les multinationales du tabac pourraient y participer aussi. Les bureaux de tabac, en effet, sont parfois les derniers commerces qui demeurent dans certaines petites communes en zone rurale…
L’amendement no 382 est adopté.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 463 .
Cet amendement porte sur la santé publique, particulièrement celle des jeunes, à laquelle M. Fasquelle et moi-même sommes très attachés. Les jeunes consommateurs de tabac à narguilé sont ciblés par les producteurs, qui ajoutent des arômes tels que la pomme, la réglisse et bien d’autres encore. L’amendement vise donc à augmenter le prix du tabac à narguilé pour préserver la santé de nos jeunes.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. Il vise à augmenter, au sein des droits de consommation sur les tabacs, la part spécifique. Celle-ci est calculée en fonction des volumes écoulés alors que la part proportionnelle est calculée en fonction de leur valeur. Ce changement serait limité à la catégorie des « autres tabacs à fumer », qui comprend les tabacs à narguilé et les tabacs à pipe.
Ces derniers étant beaucoup plus chers, ils sont nettement moins concernés que les tabacs à narguilé par la part spécifique des droits de consommation. En augmentant la part spécifique, cet amendement baisserait à due concurrence la part proportionnelle, qui impose davantage le tabac à pipe. Il aboutirait ainsi à une hausse du prix du tabac à narguilé et à une baisse du prix du tabac à pipe, dont les ventes restent bien supérieures.
Il s’agit d’un marché assez marginal, qui représente moins de 1 % des volumes de tabac vendu, mais la distorsion fiscale qui serait créée entre ces deux types de produits très différents ne me semble pas clairement motivée par un souci de santé publique ou de rendement fiscal. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Monsieur le président, il y a probablement eu erreur : Mme Schmid n’est pas signataire des amendements de M. Fasquelle.
Le nom de Mme Schmid figure sur les documents dont nous disposons au plateau. Vous avez en main une version antérieure. Il n’y a pas lieu de débattre.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Il y a certes beaucoup plus de fumeurs de tabac à pipe que de tabac à narguilé, monsieur le rapporteur général, mais soignons nos jeunes et soyons attentifs à ce que la commercialisation de certains arômes ne les oriente pas vers ce type de tabac et ne modifie pas leur consommation.
L’amendement no 463 n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 448 rectifié .
Le mécanisme du minimum de perception a pour objectif d’appliquer une fiscalité minimale en deçà d’un niveau de prix de vente déterminé. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. Cela permet de stabiliser le marché d’entrée de gamme et de maintenir des prix élevés d’accès au tabac, en cohérence avec les objectifs de santé publique du Gouvernement.
Le niveau ainsi fixé est de nature à pénaliser très fortement les fabricants vendant des paquets de cigarettes à moins de 6,50 euros. Ainsi, tenant compte de la hausse des prix du tabac au mois de juillet, et au regard des prix actuels des produits du tabac, les minima de perception doivent être relevés afin de maintenir l’effectivité du dispositif et de décourager toute velléité de baisse des prix d’accès au tabac.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement no 464 .
Le fait que le sous-amendement présent dans vos liasses soit signé seulement par M. Fasquelle ne pose pas problème, dans la mesure où il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements.
Ce sous-amendement va dans le même sens que l’amendement no 463 . Il vise à ce que le minimum de perception soit augmenté aussi pour le tabac à narguilé.
Je suis, pour les raisons exposées précédemment, défavorable au sous-amendement.
Modifier les minima de perception est plutôt efficace : les fournisseurs ne descendent pas en deçà des seuils de prix minimum fixé par la loi, à moins qu’ils n’aient des pratiques commerciales agressives. Cette mesure ne devrait pas dégager de nouvelles recettes, mais en renforçant la dissuasion vis-à-vis de ces pratiques, l’amendement du Gouvernement va dans le sens de la prévention du tabagisme et donc de la santé publique.
La commission n’ayant pas eu la chance de l’examiner, j’émets à titre personnel un avis favorable.
Le sous-amendement no 464 n’est pas adopté.
L’amendement no 448 est adopté.
Je lis sur le visage de M. Thévenoud quelques interrogations. Pour lever toute ambiguïté, je précise que l’on peut se joindre à un sous-amendement préalablement déposé puisqu’il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements. Pour ce qui est de l’amendement no 463 , il peut être défendu par Mme Schmid dans la mesure où le dépôt d’un autre amendement par le Gouvernement a rouvert le délai.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 380 .
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – portant sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs fait l’objet de contestations de la part de plusieurs entreprises étrangères et de la Commission européenne.
Elles estiment que cette imposition, manquant de progressivité et ne tenant pas suffisamment compte de l’activité réelle, est une discrimination dissimulée à l’égard des entreprises opérant un faible volume d’activité, notamment les opérateurs étrangers.
Afin de répondre à ces objections, le présent article prévoit de mettre en place un système avec deux seuils, un seuil « bas », au-dessous duquel il n’y a pas d’imposition, et un seuil « haut », au-dessus duquel l’imposition est complète. Entre ces deux bornes, l’imposition est progressive. Les seuils sont fixés en fonction du nombre de kilomètres parcourus l’année précédente par l’entreprise de transport. Après examen du niveau d’activité des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, il a été décidé de fixer les seuils respectivement à 300 000 kilomètres et à 1 700 000 kilomètres.
Ce dispositif permettra une entrée progressive en fiscalité pour les entreprises nouvelles développant leur activité sur le réseau ferré national. Il s’agit également d’alléger la charge fiscale des entreprises opérant des volumes de trafic limités.
Son impact sur les recettes de l’IFER sera inférieur à 2 millions d’euros, sur une recette totale de 250 millions d’euros.
Selon les informations parvenues jusqu’au rapporteur général, cela concerne effectivement des compagnies étrangères qui interviennent de façon très ponctuelle sur le territoire national, comme les trains de pèlerins qui utilisent notre réseau quelques fois par an. Il n’est donc pas utile de taxer leur accès, et de les pénaliser.
La perte de 2 millions d’euros, ce qui est très faible pour l’ensemble des régions, sera compensée au centuple par l’amendement suivant. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement bienvenu.
L’amendement no 380 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 379 .
Cet amendement concerne un autre IFER, l’IFER télécoms. Au cours des prochaines années, le nombre d’unités de raccordement d’abonnés – URA – et de cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté diminuera progressivement en raison du développement des offres à haut ou très haut débit Internet incluant des services de téléphonie.
Le mécanisme introduit par la loi de finances pour 2011 fait que la diminution du parc d’URA et de cartes d’abonnés, en l’absence de toute modification apportée à l’article 1599 quater B du code général des impôts, aurait entraîné une hausse du montant de l’imposition par URA et par carte, et, potentiellement, une hausse de l’abonnement téléphonique et du coût des communications téléphoniques du réseau commuté.
Cette imposition aurait été source d’accroissement des inégalités, au détriment des personnes non reliées au réseau à haut débit, principalement dans les territoires ruraux.
Il est donc proposé de réduire progressivement, sur cinq ans, le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et en parallèle, d’augmenter le montant de l’imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.
Cet amendement et le précédent concernent des IFER qui vont aux régions. Il n’est pas certain que les nouvelles dispositions conduisent à des pertes ou à des augmentations proportionnelles dans les régions. Ainsi, si la perte que représente un train de pèlerins traversant la France peut être répartie entre plusieurs régions, une perte plus importante, si elle est très concentrée sur une région, peut poser problème. La répartition des gains ou des pertes sera-t-elle équilibrée entre les différentes régions ?
C’est une opération relativement neutre qui ne fait pas, compte tenu du faible montant et des modalités de répartition, de région perdante nette.
L’amendement no 379 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 454 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de transposition d’un texte européen.
L’amendement no 454 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 392 .
Cet amendement vise à simplifier la tâche administrative des entreprises qui s’acquittent de la taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles – CTCPA.
Actuellement, si le montant de la taxe due par l’entreprise au titre d’une année complète est supérieur à 120 euros, l’entreprise déclare son chiffre d’affaires imposable et paye la taxe mensuellement. Si ce montant est inférieur à 120 euros, la déclaration du chiffre d’affaires imposable est réalisée annuellement et la taxe est recouvrée en une seule fois.
L’amendement vise à relever le seuil de mensualisation de la taxe en le faisant passer de 120 euros à 1 500 euros, ce qui améliorera le fonctionnement de la déclaration et du recouvrement de la taxe par le CTCPA.
Je sais, monsieur Thévenoud, que vous vous êtes beaucoup mobilisé sur ce sujet. Nous avons tenu compte de vos réflexions et j’espère que vous serez satisfait de voter cet amendement.
L’amendement no 392 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 460 .
Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier, le Gouvernement s’est engagé à étendre la révision des valeurs locatives à l’ensemble des locaux d’habitation.
Dans le cadre de la concertation relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation engagée en septembre dernier, il a été convenu, compte tenu de l’importance de cette réforme, d’engager dans un premier temps une expérimentation. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat de notre fiscalité, exercice dans lequel nous nous sommes engagé.
C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le rapporteur général du Sénat, M. François Marc, que le Gouvernement souhaite reprendre dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificatives, que de définir les principes de cette expérimentation et de prévoir son évaluation dans le cadre d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015. Cette expérimentation serait conduite à partir de fin 2014 et début 2015 dans un certain nombre de collectivités locales. La concertation engagée le 11 septembre dernier serait poursuivie en 2014 afin de préciser notamment le contenu du rapport et les modalités d’expérimentation – je pense en particulier à la définition des catégories de locaux et aux coefficients applicables aux dépendances.
Le rapport s’attachera à expertiser les conséquences de la révision pour les contribuables et analysera l’impact d’une démarche à produit fiscal constant – j’insiste sur ce point – pour les collectivités locales.
Pour l’expérimentation, les principes mis en oeuvre dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seraient repris et adaptés aux spécificités des locaux d’habitation. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements qui seront tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment en ce qui concerne les commissions locales, le législateur pourra décider de généraliser ou non la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opérera à produit constant.
Les premiers travaux pourront intervenir en 2016. L’année 2017 serait consacrée à la fixation des secteurs d’évaluation, des grilles tarifaires et, le cas échéant, des coefficients de localisation voire d’entretien par des commissions locales dont la composition serait prévue par la loi généralisant la révision. Les résultats de cette révision pourraient alors être intégrés dans les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018. Le calendrier est fixé sur le long terme, comme vous pouvez le constater, ce qui n’est pas incongru compte tenu de l’extraordinaire complexité technique du sujet et de la nécessité, sur ces questions, de prendre toutes les précautions nécessaires.
Les modalités actuelles d’évaluation des locaux d’habitation et d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont bien entendu pas modifiées pendant la durée de l’expérimentation.
Je donnerai tout d’abord mon avis sur l’amendement et exposerai ensuite les raisons qui m’amènent à le sous-amender par deux fois.
La mise au point des bases des valeurs locatives date de 1970. Elles ont été régulièrement revalorisées chaque année par un coefficient forfaitaire, éventuellement adapté ou modifié au gré de la volonté des commissions communales des impôts. Chacun ici – cumulard ou non ! – connaît les différences assez injustes qui peuvent exister en la matière, suivant l’évolution des quartiers ou les années de construction. Je ne veux pas m’attarder sur ma commune, mais elle en est un exemple car le mélange d’anciennes cités minières avec des constructions neuves donne naissance à des disparités que plus personne ne comprend et qui conduisent à des transferts assez préjudiciables à l’égalité des citoyens devant l’impôt en l’occurrence local.
Il est donc opportun de lancer cette revalorisation qui ne préjuge en rien une éventuelle remise à plat que certains, moi compris, appellent de leurs voeux. De toute manière, cette étape sera nécessaire. Elle a été réalisée au niveau des locaux commerciaux, dans les conditions que vous connaissez. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement, mais je me suis permis de déposer deux sous-amendements.
Le premier, le sous-amendement no 476 , vise à préciser les cinq départements pour la désignation desquels l’amendement renvoyait à un décret. Le choix de ces départements est le fruit d’un certain nombre de réunions de concertation organisées depuis plusieurs mois. Ces départements seraient en particulier Paris, cas très spécifique, le Lot, département rural, le Nord et le Val-de-Marne, départements post-industriels. Tels sont les cinq départements qui sont donc ressortis de nos réunions de concertation, menées avec François Marc, le rapporteur général du Sénat qui avait en effet déposé une proposition de loi sur le sujet.
Le second sous-amendement, no 477 , vise à ajouter à l’alinéa 5 les mots : « la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation » pour compléter le rapport qui ne saurait se contenter d’étudier ce qu’il se passe au sein de chaque collectivité. Chacun sait ici que les péréquations, les dotations de l’État, tous ces débats relatifs aux péréquations horizontales, seront influencés par la revalorisation des bases des valeurs locatives.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la révision s’opérera à produit constant. Cela influera bien évidemment sur la répartition au sein d’une même collectivité le jour où la réforme sera achevée, ce qui nous renvoie à quelques années puisque conduire cette revalorisation, que de nombreux élus attendent avec impatience, est un véritable travail de bénédictin.
L’adoption de ces deux sous-amendements ne pourrait que conforter notre adhésion à l’amendement.
Je ferai deux observations sur ce sujet. Je salue tout d’abord le courage du Gouvernement d’engager une réforme différée depuis le début des années 1990, soit depuis plus de vingt ans.
Cette réforme en est devenue d’autant plus indispensable. J’en aurai cependant fini avec la partie positive de mon intervention ! En effet, un amendement d’une telle importance aurait dû être étudié en commission des finances. Vous avez bien voulu associer plusieurs d’entre nous, notamment le rapporteur général et moi-même, au groupe de travail qui s’est réuni pour la première fois voilà quelques mois, mais il aurait été utile que nous puissions en discuter en commission des finances.
L’affaire est d’importance. Lorsque j’ai été reçu, en tant que président de la commission des finances, par le Premier ministre à propos de la remise à plat fiscale qu’il semble souhaiter, je l’ai prévenu qu’il avait ouvert d’énormes chantiers en matière fiscale, dont celui-ci qui pose un certain nombre de questions, et j’aurais donc aimé pouvoir en débattre en commission.
S’agissant tout d’abord du choix qui consiste à rester dans le cadre d’évaluation administrative, j’y souscris. Au cours des vingt dernières années, toutes sortes de thèses se sont succédé, dont celle d’une révision au fil de l’eau, au titre des mutations, des changements de locataire, s’appuyant sur des valeurs vénales. En l’espèce, vous proposez de recourir à la méthode qui prévaut déjà pour les locaux professionnels, en restant ainsi dans le cadre d’une évaluation administrative qui sera aussi proche que possible des valeurs de marché, ce qui me paraît de bonne méthode.
S’agissant ensuite de la classification en différentes catégories de locaux, qui consiste à distinguer les maisons individuelles, les logements, les locaux annexes, les secteurs d’évaluation par département, les tarifs, je note que vous me faites un grand honneur puisque vous remplacez feues les surfaces pondérées – qui imposaient que l’on augmente la surface prise en compte pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation de quatre mètres carrés en présence d’une baignoire, de deux mètres carrés en présence d’une douche et ainsi de suite – par la loi Carrez avec une surface identifiée.
Mais vous voyez bien que toutes ces questions sont très importantes et même si les travaux de la commission des finances auraient abouti au même schéma que vous, je regrette vraiment que l’on n’ait pas pu en discuter. Je me demande même, compte tenu de l’importance du sujet, s’il ne faudrait pas prévoir de réunir à nouveau la commission en janvier pour que vous veniez nous en parler. Nous allons en effet lancer une expérimentation sur cinq départements. Là encore, ce chiffre est une bonne nouvelle car seuls trois départements étaient prévus au départ. Le passage à cinq représentera un gros travail pour l’administration, mais un travail nécessaire.
Il était en effet souhaitable de retenir Paris mais avec une procédure de déclaration électronique car les services risquent sinon d’être submergés. Je me pose cependant une question à propos de l’expérimentation en 2015 : je lis dans le texte que les propriétaires devront procéder aux déclarations à compter du début de l’année 2015. Les services auront-ils le temps, d’ici la fin 2015, d’établir les rôles correspondants, ou ne les connaîtrons-nous qu’en 2016 ?
Par ailleurs, la date de mise en oeuvre à l’automne 2018 peut sembler lointaine mais le chantier, nous le savons tous, est très ambitieux. Cela étant, c’est l’une des rares dates à peu près appropriée puisqu’elle ne tombe pas en plein milieu d’élections.
Je souhaite que cette procédure aboutisse mais je pense qu’elle mériterait un examen plus approfondi en commission des finances.
S’agissant de la remarque du président de la commission des finances, je suis bien entendu très favorable à ce qu’une séance particulière de travail soit organisée par la commission des finances sur ce dossier qui est lourd parce qu’il se déploiera sur plusieurs années, parce qu’il est techniquement complexe et appellera de la part des services mais également du législateur des interventions tout au long du processus, parce que, enfin, cette action de réévaluation n’a pas vocation à augmenter la pression fiscale locale. Les choses doivent être claires et actées car ce travail pourrait sinon être très anxiogène pour les Français.
Pour ce qui est du premier sous-amendement du rapporteur général qui vise à établir la liste des cinq départements participant à l’expérimentation, je souhaiterais qu’il soit retiré pour que nous en reparlions à l’occasion de la navette car le Gouvernement voudrait engager une concertation plus approfondie avec ces départements.
Le principe des cinq départements est tout à fait arrêté. Sur la liste elle-même, en revanche, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous prenions un peu de temps pour consulter les départements concernés. Si tel n’était pas le souhait du rapporteur général, ce que je pourrais comprendre, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée. Quand bien même ce sous-amendement serait adopté, cela ne nous empêcherait pas d’ailleurs d’en reparler au cours de la navette.
L’autre sous-amendement vise à ce que l’on réfléchisse aux conséquences de l’expérimentation sur la péréquation et les dotations aux collectivités locales. C’est une très bonne idée, mais je me demande si un échantillon aussi restreint permet de se faire une idée précise de l’impact sur les dotations. Pour cette raison, je m’en remets, là aussi, à la sagesse de l’Assemblée.
Je peux comprendre cette position. Cela dit, les réunions auxquelles le président de la commission et vous-même avez fait référence remontent déjà à plusieurs semaines. Il m’avait donc semblé que la concertation avec les départements concernés avait pu être organisée. Si tel n’est pas le cas, je veux bien retirer le sous-amendement dans lequel sont listées les cinq collectivités.
À cet égard, il me serait tout de même agréable, monsieur le ministre, que vous vous engagiez – je sais que le sujet a fait débat – à ce que Paris figure bien parmi les cinq collectivités retenues. Au vu de sa spécificité, il est nécessaire qu’elle fasse partie de l’expérimentation. Pour ce qui concerne les quatre autres, je veux bien renvoyer les choses à une lecture ultérieure et, par conséquent, retirer mon sous-amendement.
L’autre sous-amendement ne pose guère de problème à mon avis et peut donc être maintenu ; nous nous en remettrons à la sagesse de l’Assemblée. Bien entendu, il ne s’agit pas d’étudier ce que donne la péréquation horizontale entre départements. Toutefois, on peut regarder ce que donne la répartition à l’intérieur de certains départements. Certes, nous ne nous attendons pas à ce que ce rapport donnant le résultat de l’expérimentation dans cinq départements soit l’alpha et l’oméga sur la question, mais le fait d’adopter ce sous-amendement ne peut pas nuire. Cela permettra au moins de ne jamais oublier cette question de la péréquation qui alimente beaucoup nos séances de travail.
Je suis donc prêt à retirer le sous-amendement no 476 , mais je maintiens le second, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je tiens à saluer le courage du Gouvernement qui met enfin ce sujet sur la table et a décidé de l’aborder avec sérieux. De fait, il y a de fortes inégalités dans ce domaine. Cela touche notamment les personnes vivant dans les quartiers populaires, où l’on paie parfois une taxe d’habitation bien supérieure à ce que l’on observe dans certains quartiers aisés.
L’expérimentation est également une bonne idée : il faut que la commission des finances puisse apporter son expertise sur ce sujet qui concerne tous les Français.
Il faudrait aussi se pencher sur les locaux de référence et sur la valeur locative cadastrale. Les règles en la matière datent de plusieurs décennies ; elles créent ainsi des inégalités manifestes en France, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux. Pour certains habitants, la taxe d’habitation, par exemple, représente un mois de salaire. Ces derniers temps, il n’y a pas eu de revalorisation, ce qui ajoute aux fortes injustices existant en la matière.
Le fait de procéder à une expérimentation dans cinq départements permettra de prendre le temps, d’agir avec sérénité et sérieux. Si les choses étaient mal faites, cela aurait des répercussions sur un certain nombre de nos concitoyens. Je salue donc une fois encore votre courage.
Le sous-amendement no 476 est retiré.
Le sous-amendement no 477 est adopté.
L’amendement no 460 , sous-amendé, est adopté.
Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement no 97 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement vise, sinon à faire gagner des sous à l’État, du moins à abaisser le plafond de la garantie apportée à l’UNEDIC.
Vous proposez d’établir le plafond à 8 milliards d’euros. Or les chiffres qui m’ont été fournis laissent à penser que 7 milliards seraient suffisants.
Monsieur le rapporteur général, le présent article fixe un plafond pour la garantie que l’État pourra apporter à l’UNEDIC. Vous proposez d’abaisser ce plafond de 8 milliards à 7 milliards d’euros.
Comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indispensable de conserver une marge de manoeuvre suffisante pour tenir compte des besoins de financement de l’UNEDIC, lesquels seront actualisés au début de l’année 2014. À ce titre, il me semble que la marge fournie par le niveau actuel donne la souplesse nécessaire, alors qu’une baisse du plafond à 7 milliards risquerait de limiter excessivement les marges de manoeuvre.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’accorder d’emblée la garantie de l’État sur la totalité des 8 milliards : le niveau de la garantie, fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances au début de l’année 2014, sera ajusté au plus près des besoins de financement de l’UNEDIC. Dans l’hypothèse où les prévisions confirmeraient un déficit de l’assurance chômage proche de 4,4 milliards, l’État ajustera son autorisation d’émission, vraisemblablement à un niveau proche de 7 milliards. Nous partageons donc la logique que vous défendez à travers le présent amendement. Soyez, en outre, totalement assuré que l’information du Parlement sera pleine et entière sur l’utilisation effective de cette capacité à accorder la garantie de l’État sur les emprunts de l’UNEDIC. Dans ces conditions, je vous engage vraiment, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.
Dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à ne faire que le strict nécessaire sur le plafond de garantie qu’il est disposé à apporter à l’UNEDIC, je retire mon amendement.
L’amendement no 97 est retiré.
Article 29
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.
L’article 29 est adopté.
L’article 30 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 228 .
L’amendement no 228 est retiré.
L’article 31 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 98 .
Il s’agit de préciser que la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales, qui sont amenées à soutenir les entreprises à l’export, sont bien concernées par les dispositions de cet article.
Il n’y a là rien de révolutionnaire, mais cela permet d’être plus précis, même si la liste évoquée n’excluait pas, de fait, je vous le concède, BPI-Groupe.
L’amendement no 98 est adopté.
L’article 32, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 406 tendant à insérer un article additionnel après l’article 32.
L’association foncière logement est une association du réseau Action logement qui a été chargée de construire des logements sociaux dans les communes qui en manquent et des logements libres à loyer intermédiaire dans les zones d’intervention du programme national pour la rénovation urbaine.
Compte tenu de l’évolution des conditions de financement de l’AFL et de la diminution de sa capacité d’investissement, il est prévu de recentrer l’association sur un programme d’investissement d’un milliard d’euros, soit environ 5 000 logements supplémentaires.
Le présent amendement vise à permettre l’octroi de la garantie de l’État aux prêts locatifs intermédiaires accordés sur les ressources du fonds d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations à l’AFL dans le cadre de ces opérations et de son nouveau programme d’investissement.
En effet, un financement par les banques n’offrirait pas de certitude que l’AFL puisse lever les fonds correspondant à ces besoins de financement qui sont importants – un milliard d’euros – et concentrés dans le temps.
Bien que l’AFL soit déjà éligible aux financements de type PLI distribués par les établissements de crédit, il a été décidé, par mesure de simplification, de donner directement accès à l’AFL aux fonds d’épargne. Or les prêts sur fonds d’épargne sont sécurisés à titre habituel par une garantie à la première demande d’une collectivité publique. Compte tenu du nombre d’opérations, une garantie de l’État portant sur l’ensemble des financements accordés à l’AFL est apparue préférable à des garanties isolées des collectivités locales qui n’auraient pu être accordées qu’au cas par cas.
Ces prêts interviendront aux côtés des autres ressources mobilisables par l’AFL, comme les prêts de l’UESL ou les prêts bancaires de droit commun.
Le présent article prévoit par ailleurs la mise en place de mécanismes de suivi de ces prêts une fois la garantie de l’État accordée et des conditions de sécurisation du remboursement des prêts.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable, car il devrait permettre de renforcer l’effort engagé en matière de construction de logements, notamment de logements sociaux.
Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur l’imprécision du dispositif de garantie dont les limites ne sont pas précisément fixées et sur le caractère prioritaire concernant les créanciers de l’État.
Cela étant, à l’exception de ces deux petits bémols, je suis favorable, je le répète, à titre personnel à cet amendement.
L’amendement no 406 est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 442 .
La situation de la CGLLS a été évoquée lors du PLF, que nous avons examiné il y a une dizaine de jours. J’avais alors suggéré de prélever 78 millions d’euros sur cet organisme dont la trésorerie, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, est surabondante.
Cet amendement propose donc de prélever 78 millions d’euros sur les ressources de la CGLLS et de les affecter au fonds de péréquation qui permet de financer la construction et la rénovation de logements sociaux.
Cet amendement fait simultanément ces deux opérations, de façon que ce qui est à la pierre revienne à la pierre. Je m’y étais engagé devant notre assemblée et, si nous adoptons cet amendement, cet engagement sera tenu.
Monsieur le rapporteur général, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous, tout en faisant remarquer que, sur l’article précédent, je me suis tu.
Lorsque M. le Président de la République a donné à l’ensemble du mouvement HLM un objectif de 150 000 logements – mouvement HLM plus établissements publics locaux –, nous avions déjà engagé une mutualisation des fonds propres pour répondre à cette exigence et pour que, là où les chantiers et la demande de logements étaient détendus, tous les organismes participent à la mutualisation des fonds.
Aujourd’hui, presque à la fin de l’année, on peut être assuré que tous les dossiers déposés par les organismes HLM ont ou auront bénéficié d’un agrément. C’est un montant de 280 millions d’euros au bénéfice de la construction, de la réhabilitation et des restructurations. On n’a pas eu besoin d’un bâton ou de menaces, chacun a pris, sans aucune contrainte, ses responsabilités. Et l’on n’imaginait pas que l’on puisse, à un moment, revenir sur des engagements pris.
Je voudrais aussi rappeler que vient d’être lancé, en avance sur le calendrier, l’appel de la deuxième cotisation 2013 à la caisse de garantie du logement locatif social, pour pouvoir virer de l’argent sur les budgets du logement.
Cela veut dire qu’en ce moment, on est en train d’appeler des fonds, alors que ceux-ci étaient destinés à la construction. D’autant que nous avons alerté le Gouvernement pour lui indiquer que, sur ces 78 millions, nous voulions consacrer 15 à 20 millions au diagnostic amiante. L’amiante, cela ne dit certainement rien à quiconque dans cet hémicycle…
En 2014, il y aura des élections, que nous souhaitions républicaines, au bénéfice des locataires et des associations représentatives – il s’agissait de 3 à 4 millions. A la demande du Gouvernement, nous souhaitions consacrer 20 millions au bénéfice du logement accompagné.
Comme il s’agit d’un article additionnel, j’ai droit à quelques minutes supplémentaires, monsieur le président…
Le fait que ce soit un article additionnel ne change rien, monsieur Dumont. Mais je vous laisse conclure.
S’agissant de la caisse de garantie du logement locatif social, la Cour des comptes a pu découvrir des provisionnements qui n’avaient pas lieu d’être. Qui a mis en place ces provisions ? Le mouvement HLM ? Non ! Ce sont les représentants du budget et du Trésor. Cela veut dire qu’on s’est constitué une cassette, que l’on veut aujourd’hui siphonner.
Quand nous demandions une réduction de cotisation, on nous opposait un refus, au prétexte qu’il fallait de l’argent. Par contre, aujourd’hui, nous avons besoin de 18 millions d’euros pour le fonds de garantie. Vous le savez, les sociétés anonymes souhaitent avoir une garantie, qui est donnée par la CGLLS. Et, pour ce faire, cette caisse a besoin de respecter des ratios bancaires. Il nous faut 18 millions, et on nous les enlève ! Il y a là une contradiction !
Je sais dans quelle situation sont les finances publiques. Vous dites, à juste titre, monsieur le rapporteur général, que l’argent issu des organismes HLM, donc des locataires, restera dédié à la construction. Nous souhaitions, quant à nous, aller plus loin.
Je ne voterai pas cet amendement. Je pense – sauf si l’Assemblée le repoussait – que la meilleure solution pour responsabiliser les gens serait de supprimer ce fonds de péréquation.
Je suis un peu surpris par l’intervention de notre collègue Dumont.
Nous avons vu, dans la première partie de la loi de finances, à quel point l’État, notamment le ministère du budget, était rigoureux et attentif à récupérer toutes les trésoreries excédentaires et tous les fonds de roulement qui pouvaient exister ici ou là chez des opérateurs de l’État et dans des organismes annexes. S’il y a une trésorerie excédentaire de 80 millions d’euros à la CGLLS, on pourrait donc légitimement se demander, monsieur le ministre, pourquoi vous ne l’affectez pas au budget de l’État !
Voilà pourquoi M. Dumont devrait être très satisfait : il est écouté, et cela donne une idée de son influence en tant que président de l’USH !
Cette trésorerie, monsieur Dumont, qui n’est pas employée, ira au fonds de péréquation qui permettra d’alimenter en fonds propres les organismes menant une politique active.
Certains, c’est vrai, feront peut-être plus de rénovations que de constructions neuves, et je suis d’accord avec vous sur le fait que c’est d’abord la construction neuve qu’il faudrait inciter. Mais vous devriez être satisfait. Alors que toutes les trésoreries ont été récupérées pour le budget de l’État, vous faites, monsieur Dumont, exception. Vous devriez plutôt remercier le Gouvernement.
Je n’ai pas un mot à retirer sur ce que vient de dire le président de la commission des finances, qui s’est exprimé de façon très juste et responsable sur ce sujet.
Je souhaite tout de même dire à M. Dumont, qui fait souvent des interventions de ce type, que l’on peut toujours faire plus avec l’argent que l’on n’a pas. Je dirai également au président Dumont que, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons mis 4,5 milliards sur le logement social via les dépenses fiscales du « Duflot » et d’autres mesures encore.
Je suis désolé : nous avons mis 4,5 milliards sur le logement ! Interventions après interventions, vous pouvez toujours dire qu’il faudrait y mettre 15, 20 ou 30 milliards mais, monsieur Dumont, nous ne les avons pas ! Nous ne les avons pas ! Et, en ce qui me concerne, je ne peux pas donner ce que je n’ai pas.
Par ailleurs, la trésorerie maintenue est en l’occurrence destinée à financer des opérations qui permettront de déployer notre politique du logement social dans les meilleures conditions.
Ce qu’a dit le président Carrez est totalement juste. En fait, vous devriez nous remercier.
Sincèrement, je mesure ce qui s’est passé entre le PLFI et le PLFR, mais qui peut ici me garantir et me prouver qu’au cours de ces trois dernières années, ce fonds de péréquation n’a alimenté que le logement ? Je souhaite que l’on clarifie la situation en matière de flux financiers en faveur du budget du logement, tout particulièrement de la construction HLM, soit des PLAI, des PLS et peut-être même des PLUS. Je ne suis pas sûr de la provenance de ces financements que vous appelez l’« aide à la pierre ».
Il est vrai qu’hier nous avons lutté contre le prélèvement et, avant-hier – du temps de Louis Besson – contre la centralisation de la trésorerie. Je suis quant à moi tout prêt à travailler avec le ministre concerné, en l’occurrence sous votre haute vigilance, monsieur le ministre du budget.
Quatre milliards et demi…
Puisqu’il existe un objectif, il doit être atteint. S’il y a des excédents, ils peuvent être utilisés et c’est ce que l’on fait : ils sont activés. C’est la première fois que les mouvements HLM procéderont à une mutualisation, c’est-à-dire que tous les organismes dans tous les départements – y compris les territoires ruraux et ceux qui ne sont pas très riches – contribueront en faveur des cinq régions où l’on considère que le manque de logements devient criant et constitue une nécessité économique et sociale.
J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus par M. le ministre et M. le président de la commission des finances.
Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées et à destination des organismes qui ne participent pas du budget de l’État, dont la CGLLS, a été publié.
A titre personnel, j’avais préparé un amendement en PLFI qui en suivait les préconisations, mais il n’a finalement pas été défendu, afin de tenir compte du dialogue instauré entre l’exécutif, le législateur et, en particulier, M. Dumont ! Il faut donc se souvenir de tout, monsieur Dumont, y compris de ce qui n’a pas été fait, mais qui aurait pu l’être.
Je suis d’accord, mais c’est le budget du Trésor qui opère indûment ces prélèvements.
Je ne sais pas si vous êtes d’accord, mon cher collègue, mais vous avez dit que vous ne voteriez pas cet amendement !
Afin de remédier aux déficits que nous avons trouvés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions prévu d’opérer des prélèvements et nous l’avons fait sur les agences de l’eau, sur les chambres de commerce et d’industrie, sur le CNC mais, aussi, sur un certain nombre d’autres organismes.
Nous avons repéré – ce n’est pas mon problème de savoir « à qui la faute ? » – que la CGLLS disposait d’une trésorerie surabondante et nous avons considéré que, comme sur les organismes que je viens de citer – et je ne les ai pas tous cités –, il est normal d’opérer un prélèvement. Et encore, nous aurions pu aller bien plus loin que 78 millions !
Nous avions en effet prévu de le faire pour contribuer à la réduction des déficits. Vous nous avez convaincus qu’il aurait été bienvenu de consacrer cet argent à des opérations dédiées au logement, en particulier au logement social, ce que nous avons fait à travers cet amendement.
Vous m’avez saisi à deux reprises, à titre personnel, de plusieurs propositions relatives à l’affectation de ces fonds. Entre autres points, vous nous avez proposé de mettre cet argent dans un fonds qui a certes été créé par la loi ALUR mais qui, en l’état, n’existe pas puisque cette loi n’est pas encore promulguée.
Nous avons quant à nous estimé que la solution la plus souple, pour le logement social, était d’affecter ces 78 millions à ce que j’appelle de façon très générale et générique « l’aide à la pierre » par l’intermédiaire de ce fonds de péréquation.
Si vous ne votez pas cet amendement, je peux toujours vous proposer, en deuxième lecture, de revenir à la version initiale du texte !
L’amendement no 442 est adopté.
L’article 33 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 394 .
La Ville de Marseille reçoit, depuis 2006, une contribution spécifique de l’État financée par la taxe sur les conventions d’assurance, la TSCA, d’un montant de 10 millions, afin de contribuer au financement de son bataillon de marins-pompiers, le BMPM, constitué de pompiers professionnels.
Il semble légitime que le conseil général des Bouches-du-Rhône participe également au financement de ce bataillon dans la mesure où le service départemental d’incendie et de secours, dont le financement est également assuré via part de la TSCA, en croissance, est prévu pour l’ensemble du territoire départemental, ne contribue pas à la protection de Marseille.
En contrepartie, il semble également légitime d’encourager les synergies entre les services du BMPM et du SDIS, d’une part en établissant une coordination entre ces services pour les opérations de secours relevant du BMPM en dehors de la commune de Marseille et, d’autre part, en incitant les collectivités territoriales compétentes à mutualiser leurs charges de fonctionnement dans ce domaine.
Le présent amendement précise les modalités de la participation du département, prévue par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en cours d’examen au Parlement.
Même si la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, je suis à titre personnel favorable à cet amendement qui est en cohérence avec la loi « métropole » en cours d’adoption.
L’amendement no 394 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 407 .
Cet amendement concerne la Nouvelle-Calédonie.
L’État et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie se sont concertés dans le but de trouver un accord de coordination entre régimes de retraite applicables aux fonctionnaires des divers territoires, accord permettant à la fois de garantir aux ressortissants que l’ensemble de leurs services sera pris en compte dans l’un ou l’autre régime et de préserver le fragile équilibre de la caisse de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Tels sont les deux objectifs de cet amendement.
L’amendement no 407 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 408 .
Un fonctionnaire français détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut choisir de cotiser uniquement dans le régime de pension de l’administration étrangère ou de l’organisme international ou bien opter pour une double cotisation dans le système français et international.
Dans le cas d’une double cotisation, le fonctionnaire peut cumuler la pension servie au titre des fonctions accomplies dans le cadre de son détachement avec celle acquise au titre du régime français.
En l’état actuel du droit, les possibilités de cumul sont limitées à un certain seuil : le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement ne peut être supérieur au montant de la pension que l’intéressé aurait acquise en l’absence de détachement. Si tel est le cas, la pension française est réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Lorsque la pension « étrangère » dépasse le montant de la pension nationale « théorique », l’application du dispositif anti-cumul a pour effet de suspendre totalement la pension française. Le dispositif aboutit en conséquence à priver le fonctionnaire français détaché des droits afférents aux cotisations qu’il a versées au régime national.
Le présent amendeemnt met fin à cette situation préjudiciable en offrant aux intéressés la possibilité d’obtenir le remboursement des cotisations versées au régime français.
Cet amendement vise à prévenir une probable condamnation de l’État par la Cour de justice de l’Union européenne et il met la loi en accord avec la position de la Commission européenne. C’est un sujet qui, décidément, devient récurrent dans la discussion de ce PLFR. Avis favorable.
L’amendement no 408 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 409 rectifié .
Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a abrogé l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion du régime des mines vers le régime général au 31 décembre 2013.
Pour autant, le régime minier fait face à plusieurs enjeux d’évolution importants, s’agissant notamment de sa démographie, évolutions qui sont nécessaires dans le respect du droit des mineurs jusqu’au dernier affilié.
C’est pourquoi le Gouvernement a confié à M. Philippe Ritter le soin de piloter une instance de coordination stratégique en vue notamment de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion du régime minier. Celle-ci garantira la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, tandis que l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale garantit le financement du régime pour les quatre prochaines années.
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, établissement public créé en 2004, assure la gestion de l’action sanitaire et sociale individuelle pour les mineurs et leurs ayants droit depuis le 1er avril 2012. Il importe de sécuriser juridiquement la compétence de l’agence en matière d’action sanitaire et sociale ainsi que son activité à ce titre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter ses missions ainsi que ses ressources afin de sécuriser le versement des prestations d’action sociale. Sur le fond, il se borne à gérer les conséquences des décisions de la justice administrative.
Quitte à rallonger notre débat, chers collègues, je ne peux pas laisser passer cette occasion d’évoquer la situation des mineurs de fer et de charbon. Je suis maire d’une commune qui, aujourd’hui même – j’aurais souhaité être parmi mes administrés ! – fête le cinquantième anniversaire d’une grève pendant laquelle les mineurs ont occupé le fond de la mine pendant 79 jours. Cela, naturellement, a marqué l’histoire de la commune que j’ai l’honneur d’administrer. J’ai raté la cérémonie de ce jour, mais nous fêterons la Sainte-Barbe dimanche, selon la tradition bien connue en Lorraine.
J’ai donc été très sensible aux propos que vous avez tenus en rappelant que l’ANGDM sera chargée d’assurer la poursuite de la garantie des droits des mineurs.
Je ne veux pas prolonger inutilement les débats – de toute façon, j’ai déjà raté mon train
Sourires
Sourires
…mais l’affaire demeure très délicate. Même s’il n’y a plus beaucoup de mineurs – malheureusement, ils sont souvent partis avant l’heure pour cause de maladie professionnelle – leurs veuves vivent dans des conditions assez difficiles compte tenu de la modestie de leur pension. Je ne vais pas vous faire du Zola, parce qu’on va encore me dire que je suis dans le pathos – cela ferait beaucoup pour aujourd’hui.
Sourires.
Je me réjouis en tout cas de cet amendement, qui sécurise les choses. Il eût probablement fallu prendre cette décision au moment du transfert de l’action sociale de l’ancien régime minier à l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. Cela n’a pas été fait et la juridiction administrative nous a rattrapés. Les choses vont donc être corrigées, et je ne peux évidemment que demander à notre assemblée d’approuver cet amendement.
Sans vouloir, moi non plus, rallonger les débats, je tiens à rappeler, avec mon collègue Laurent Grandguillaume, qui est élu de Bourgogne et a longtemps vécu à Montceau-les-Mines, et parce que je suis moi-même élu du bassin minier de Blanzy et de Montceau, l’importance de l’ANGDM pour les mineurs, leurs ayants droit et leurs veuves. Je veux également rappeler que le Gouvernement a tenu ses engagements : alors que la précédente majorité avait la volonté de transférer la gestion du régime des mines vers le régime général, le Gouvernement a tenu sa parole à l’égard des mineurs. Je tenais à rappeler à la fois cet engagement du Gouvernement et l’importance de l’ANGDM pour les mineurs. La reconnaissance de la nation passe aussi par les missions qu’exerce ce grand établissement public. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
L’amendement no 409 rectifié est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 387 .
L’article 5 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a prévu la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui est un établissement public, au financement du programme national de rénovation urbaine mené par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce concours financier s’élève à 30 millions d’euros par an depuis 2008 : 30 millions, monsieur Dumont !
La rédaction actuelle de l’article 5 prévoit toutefois un arrêt des versements à compter de l’extinction du programme national de rénovation urbaine. Or l’achèvement de celui-ci, et la mise en place d’un nouveau programme dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, nécessitent une prolongation de cette contribution.
Cet amendement propose donc de proroger la participation au financement de l’ANRU jusqu’en 2024, date de la fin programmée du nouveau programme d’investissement de l’ANRU.
Là encore, tout a été dit. Je n’ai rien à ajouter, sinon que je recommande d’adopter cet amendement.
Sourires.
Pas du tout : cela fait longtemps que nous avons négocié avec François Lamy et cette contribution existe, elle aussi, depuis longtemps. Je vais même vous dire, monsieur le ministre, que ce qui était prévu, ce n’était pas seulement une contribution de 30 millions d’euros : il devait s’y ajouter 70 millions, pour un total de 100 millions d’euros. J’avais même proposé, pour aider l’ANRU – et là je marque quelques secondes de silence, parce qu’il y aurait bien des choses à dire – que l’on ne donne pas 30 millions, puis 70 millions, mais 100 millions pour la durée du PLRU 2. On n’a pas à thésauriser dans le mouvement HLM, mais à activer notre argent, pour être efficace et donner du confort à nos locataires !
La Caisse de garanties, ce n’est pas nous qui nous la gérons. J’ai d’ailleurs proposé au ministère du logement de conclure une petite alliance en matière de gestion. Les choses changeront, monsieur le ministre, vous verrez : la gestion sera transparente, rigoureuse, et au bénéfice des politiques du logement.
Quant à la contribution du mouvement HLM, une famille va vous apporter dans les deux ans qui viennent 2 milliards d’euros. Ce ne sont pas 78 millions, mais 2 milliards d’euros, et déjà 111 millions en 2013 ! Je n’en dis pas plus : nous sommes responsables, nous contribuons à la politique du logement, et en plus nous apportons de l’argent pour tenter de remplir le tonneau des Danaïdes, qui est sans fond.
L’amendement no 387 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 385 .
Cet amendement concerne le dispositif Nacre, un dispositif d’appui à la création d’entreprise pour les personnes sans emploi ou qui rencontrent des difficultés d’insertion dans l’emploi durable. Il conjugue une offre d’accompagnement intégrée sur trois ans et la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro sur les ressources du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. À la fin du mois de septembre 2013, plus de 100 000 personnes avaient été accompagnées depuis le démarrage du dispositif et 47 723 prêts Nacre avaient été décaissés, pour un montant global de près de 268 millions d’euros.
Le présent amendement vise à renouveler la garantie accordée par l’État au fonds d’épargne pour le financement des prêts Nacre jusqu’à la fin 2017. En effet, un rapport d’évaluation remis fin octobre 2013 par les inspections générales des finances et des affaires sociales conclut positivement sur l’efficience du dispositif et recommande sa prorogation sur la base des modalités de financement actuelles. Ce rapport sera transmis au Parlement.
Le ministre l’a dit : l’IGF et l’IGAS ont réalisé l’évaluation, qui nous sera prochainement transmise. Votre rapporteur général a pu obtenir quelques indiscrétions sur le contenu et les conclusions de cette étude, qui semblent confirmer ce que beaucoup d’entre nous ont en tête, à savoir que le dispositif est innovant, mature et financièrement robuste. Cet amendement me paraît donc des plus opportuns.
L’amendement no 385 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 388 .
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a prévu, à son article 33, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel deviendrait, à compter du 1erjanvier 2014, une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité morale distincte de l’État.
La mise en oeuvre de cette disposition implique, dès le 1erjanvier 2014, une gestion budgétaire et comptable du CSA entièrement autonome par rapport à celle de l’État. Or le CSA nous a informés qu’il ne sera pas matériellement possible de finaliser la transition de son statut budgétaire et comptable avant le 1er janvier 2014. Il est par conséquent nécessaire de prévoir un délai transitoire de rattachement du CSA à l’État pour sa gestion budgétaire et comptable.
présent amendement propose que ce délai soit raisonnable et n’excède pas un an.
L’amendement no 388 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 400 rectifié .
Le présent amendement a pour objet de définir les modalités de financement de la mission de préfiguration du Grand Paris et de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, prévues dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Il est proposé que les frais de fonctionnement de ces deux missions soient fixés respectivement à 2 millions et 500 000 euros. Il est également proposé que ces frais soient couverts au moyen de prélèvements sur les dotations des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées concernés.
Dans le cas du projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, six EPCI sont concernés ; dans le cas de la mission de préfiguration du Grand Paris, ce sont dix-neuf EPCI, cent vingt-quatre communes des départements de la petite couronne et quatre communes de départements de la grande couronne.
Avis favorable. Cet amendement est parfaitement conforme aux dispositions qui ont été évoquées lors du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Je me demande seulement, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement vise uniquement Paris et Aix-Marseille, et pas Lyon, qui n’est pourtant pas la moins complexe des métropoles à mettre en oeuvre.
Je suis pour ma part tout à fait défavorable à cet amendement, en tout cas pour la partie qui concerne la métropole du Grand Paris. Premièrement, alors que nous sommes à l’heure de la simplification, on crée, avec cette métropole, une structure supplémentaire, qui va venir s’ajouter aux communes, aux intercommunalités, aux départements, à la région, et j’en passe.
Deuxièmement, je peux vous dire que sur les cent vingt-quatre communes concernées – je mets Paris à part, car je ne connais pas très bien sa position –, cent vingt-trois sont opposées à ce projet. J’ai fait un test auprès de mes collègues de la majorité, qui sont maires dans les trois départements de petite couronne : je n’en ai pas rencontré un seul qui défende cette idée. Au contraire, plusieurs d’entre eux sont venus me voir en aparté pour me demander de les aider ; ils n’osent pas vraiment le dire, mais ce dispositif leur semble aberrant.
Ce que je trouve par ailleurs inouï, c’est que l’on va baisser dès 2014 la dotation globale de fonctionnement – parce que l’on va imputer cela sur la DGF ! – des communes et des intercommunalités, alors qu’elles paient déjà leur quote-part à la ponction de 1,5 milliard d’euros. Je me demande, enfin, en quoi va bien pouvoir consister cette mission interministérielle : qui va la composer ? Comment va-t-elle fonctionner ? Je ne comprends absolument pas cet amendement et j’en appelle, chers collègues, à votre solidarité.
Je suis, avec Sandrine Mazetier, le seul élu concerné de petite couronne, et je peux vous dire que j’exprime une position ultra-majoritaire.
Je voudrais modérer les propos du président de la commission des finances, même s’il est tout à fait exact qu’un certain nombre de maires de communes de la petite couronne s’interrogent sur la métropole. Je regrette que le président de la commission des finances ne se soit pas exprimé lors de l’examen du texte, mais celui-ci reviendra très bientôt en discussion dans l’hémicycle, ce qui lui donnera l’occasion d’exprimer ses convictions.
Je n’ai pas d’objection, au contraire, à l’émergence et à l’affirmation de la métropole du Grand Paris, comme d’autres métropoles. Je m’interroge seulement sur le montant affecté à cette mission de préfiguration. Je ne sais pas comment ces missions et les sommes qu’on leur affecte sont évaluées, mais ces sommes me paraissent très importantes.
Je ne sais pas si elles sont justifiées et s’il faut donner autant d’argent à la mission de préfiguration dès 2014.
Permettez-moi de reprendre un instant la parole, pour faire une réflexion que m’a inspirée Sandrine Mazetier. C’est quand même un comble ! Nous autres, élus d’Île-de-France, avons bâti des intercommunalités : nous sommes capables de nous entendre. Dès 2000, j’ai créé avec notre collègue Jean-Pierre Brard – ce n’est pas un mystère – une association des collectivités de l’Est parisien, toutes sensibilités politiques confondues. Et là, ce sont apparemment des fonctionnaires de l’État qui, dans le cadre d’une mission interministérielle, vont nous expliquer comment doit fonctionner l’intercommunalité dans notre région !
Je suis complètement d’accord avec Mme Mazetier : si cela doit se faire en 2016, que la dotation ait lieu en 2015, mais pas maintenant, surtout sur la DGF des collectivités locales !
L’amendement no 400 rectifié est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 393 .
Le présent amendement permet de faire prendre en charge, pour l’année 2013, le financement du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le fonds national des solidarités actives.
Je vous rappelle que le revenu supplémentaire temporaire d’activité est applicable dans les départements d’outre-mer. Alors que le dispositif devait initialement prendre fin au 31 décembre 2010, il a été prorogé jusque décembre 2012, puis une nouvelle fois jusqu’au 31 mai 2013, afin d’assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA. Cependant, la prise en charge financière du coût du RSTA par le FNSA n’a pas fait elle-même l’objet d’une prorogation.
Le présent amendement vise donc à créer la base légale nécessaire pour que le FNSA continue à prendre en charge les dépenses du RSTA au titre de l’année 2013.
Le Gouvernement propose de proroger pour l’année 2013 la prise en charge du financement du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le FNSA. Cela me paraît tout à fait possible et cohérent, mais j’appelle tout de même l’attention du ministre sur le fait que l’année prochaine, compte tenu de la situation financière du FNSA, ce type d’opération ne devrait plus être possible. Nous sommes donc d’accord pour le proroger, mais il faudra bien trouver les moyens de financer le RSTA l’année prochaine.
L’amendement no 393 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 402 .
Il s’agit là de l’amendement formel portant sur la créance minière de l’État vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 190 millions d’euros.
L’amendement no 402 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 410 .
L’État a octroyé un prêt à la société nouvelle du journal L’Humanité à partir du compte de Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social » devenu le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés ».
Cette société ne peut faire face aujourd’hui au remboursement de sa dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu’elle ne possède plus d’actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d’autres prêts accordés par l’État.
Dans ces conditions, tout porte à croire que le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien. Dès lors, il est proposé d’abandonner la créance à hauteur de 4 millions d’euros.
L’amendement no 410 , accepté par la commission, est adopté.
En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 et de l’état A annexé et de l’article 3 et de l’état B annexé.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 1 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
Cette seconde délibération est de nature technique. Elle a essentiellement deux objets. En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes auxquels votre assemblée a procédé sur l’article 3 du projet de loi de finances rectificative et l’état B annexé.
Il s’agit en effet de majorer de 220 millions d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement nos 458 et 459 relatifs à la contribution foncière des entreprises due par les auto-entrepreneurs et les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros. C’est l’objet de l’amendement no 1 déposé par le Gouvernement dans le cadre de la seconde délibération.
Par coordination, il est nécessaire de rappeler l’article d’équilibre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative afin de modifier le plafond des dépenses. Tel est l’objet du second amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération. Il résulte de cet ajustement une baisse des recettes fiscales nettes de l’État de 220 millions d’euros, et une hausse du déficit budgétaire à due concurrence par rapport au vote de la première partie.
Le déficit prévisionnel pour 2013 s’élève donc à 72,1 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de modifier l’article liminaire.
La commission n’a pas examiné ces amendements, ce qui est tout à fait normal puisqu’ils tirent la conséquence de décisions antérieures. À titre personnel, je les approuve.
L’amendement no 2 est adopté et l’article 2 et l’état A annexé, modifiés, sont adoptés.
L’amendement no 1 est adopté et l’article 3 et l’état B annexé, modifiés, sont adoptés.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 auront lieu le mardi 10 décembre.
Le président a reçu du Premier ministre, conformément à l’article 35, alinéa 2, de la Constitution, une lettre l’informant de la décision de faire intervenir les forces françaises en République Centrafricaine, dans le cadre d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies.
Un débat sans vote se tiendra, sur ce sujet, mardi 10 décembre à partir de 15 heures, à la place des questions au Gouvernement. Il sera organisé par la Conférence des Présidents du même jour.
Prochaine séance, lundi 9 décembre, à seize heures :
deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
