Interventions sur "l’état"

...nsives, afin de ne pas trop peser sur leurs coûts de production sans pour autant revenir sur le souhait d’un partage plus équitable de la charge du service public de l’électricité – vous avez reconnu là l’article 26. Évoquons aussi la demande de dépôt d’un rapport au Parlement évaluant annuellement le dispositif de soutien aux exportations des entreprises grâce à la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Enfin, nous présenterons quelques modestes amendements inspirés de divers amendements rédactionnels et de coordination, notamment proposés par la commission des Finances du Sénat. D’autres amendements ont été déposés après la réunion de la Commission qui a eu lieu hier après-midi, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la ...