Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, notre vision des droits de l’homme est un élément constitutif de l’autorité politique de la France dans le monde. Or, de Kaboul à Kinshasa, les femmes sont aujourd’hui les premières victimes des souffrances, des violences et des conflits. Pis encore, le constat va s’aggravant, car des régressions très importantes se dessinent : en Afghanistan, par exemple, un retour à la lapidation semble possible. Face à ce constat, nous avons deux réponses : le droit international et l’aide au développement. S’agissant du droit international, nous fêtons aujourd’hui le trentième anniversaire de la ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ma question est simple. La France est-elle déterminée à renforcer l’intégration, dans l’aide publique au développement, des droits fondamentaux des femmes, qui sont non négociables et qui appartiennent à ce socle universel adopté par 187 pays ? En d’autres termes, la France est-elle prête à renforcer la conditionnalité de l’aide publique au développement pour assurer le respect effectif des droits des femmes dans le monde ?

Je crains que ces droits n’intéressent pas tout le monde…

Je voudrais également vous demander si la France, comme nous l’espérons tous et comme l’espèrent les associations engagées sur ce terrain, est prête à soutenir la décision concernant l’objectif d’égalité hommes-femmes dans le cadre de l’agenda post-2015, soit dans la nouvelle programmation des objectifs de développement. C’est un point crucial pour les femmes dans le monde.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Madame la députée, nous allons essayer de montrer ensemble que ce sujet intéresse et passionne toute la représentation nationale.

Je vous remercie pour votre question qui dépasse largement les clivages politiques. Vous le savez, nous avons entrepris depuis plusieurs mois une refondation de notre politique de développement et nous avons également modifié, dans ce cadre, ce que le précédent gouvernement avait lancé : la stratégie « Genre ». Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux, que nous pouvons partager sur l’ensemble de ces bancs, puisque 50 % des projets que nous finançons, par le biais de notre aide publique au développement, devront permettre de réduire les inégalités entre les filles et les garçons à l’école et celles entre les hommes et les femmes, de manière plus générale, via la formation professionnelle et l’avancée des services publics.

Or aucun indicateur n’existait jusqu’à présent et nous sommes donc incapables de dire aujourd’hui – c’est là malheureusement l’héritage du passé – comment nous participons à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans notre aide publique au développement. Nous mettons actuellement en place des indicateurs et, en 2017, 50 % des projets devront contribuer à cette égalité. Avec Laurent Fabius et Najat Vallaud-Belkacem, nous partageons l’ambition de faire de la France un pays leader sur ce sujet. Vous pouvez vraiment compter sur nous !

La parole est à Mme Luce Pane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

La majorité de gauche, issue des urnes, a placé le dialogue social au coeur d’une démarche volontariste en faveur de notre modèle social.

Progrès social et efficacité économique sont indissociables. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont engagé de grands chantiers de négociation sociale, en lien avec les syndicats et les représentants du patronat : sécurisation de l’emploi, réforme des retraites, emplois d’avenir et contrats de génération sont les fruits de cette méthode empreinte de dialogue.

Une nouvelle avancée a été obtenue grâce à l’accord très large qui s’est formé le 14 décembre dernier sur la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont en effet scellé un accord qui profitera à l’ensemble des travailleurs en France : création d’un compte personnel de formation portable, renforcement des moyens pour la formation des chômeurs, réforme du financement de la formation professionnelle. Notre appareil productif en sera plus compétitif, et les droits des salariés renforcés. Unanimement saluée, cette vraie réforme confirme notre volonté et celle du Président de la République, François Hollande, de placer l’emploi au coeur de nos priorités.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est le calendrier du Gouvernement pour traduire dans la loi le contenu de cet accord historique ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la députée, nous le disons les uns et les autres depuis des années et des années : la question de la formation est décisive. Elle est d’abord décisive pour lutter contre le chômage : il y a trop de chômeurs en mal de formation, alors qu’il y a trop d’emplois vacants auxquels ils pourraient apporter leur force de travail et leur intelligence.

Jusque-là, il a raison !

Nous le disons les uns et les autres : il faut changer profondément la formation professionnelle française. Les partenaires sociaux, patrons et syndicats ensemble, ont réussi à faire par le dialogue, et non par la confrontation, ce que nous réclamions les uns et les autres. C’est le dialogue qui a permis d’apporter une véritable révolution dans le domaine de la formation professionnelle. Oui, le Gouvernement et sa majorité ont raison de faire confiance au dialogue social pour apporter des réponses profondes et durables aux grands problèmes de notre société.

En quelques mots, pourquoi cette réforme va-t-elle permettre d’apporter à la fois des réponses immédiates et des réponses à terme ?

Tout d’abord, il y aura plus d’argent pour former les chômeurs, qui sont justement ceux qui bénéficiaient jusqu’ici le moins de la formation, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Deuxièmement, il sera mis en place un compte personnel de formation. Chacun d’entre nous, chacun de ceux qui nous écoutent portera avec lui, du début jusqu’à la fin de sa carrière, des droits à la formation, non pas en tant que jeune, chômeur ou salarié, mais en tant que personne.

Voilà les deux éléments les plus importants de la réforme.

Oui, il y a urgence à agir ! Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités. Le Gouvernement et la majorité vont prendre les leurs : le 22 janvier prochain, je présenterai en conseil des ministres un projet de loi portant sur ce sujet, et le Parlement en sera saisi dans les jours qui suivront.

La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse au Premier ministre. Cinq rapports visant à refonder notre politique d’intégration ont été publiés sur le site internet de Matignon, et il en a fait l’éloge. Ces rapports proposent de créer d’une « cour des comptes de l’égalité », de bannir le terme d’intégration, d’autoriser, prenant le contre-pied de la conception française de la laïcité, le port du voile et des signes religieux distinctifs à l’école,

et de revoir les cours d’histoire donnés à nos enfants. Il s’agit là, en toute simplicité, de casser le pacte républicain.

Il s’agit de cliver, de diviser les Français, de souligner ce qui les oppose plutôt que ce qui les rassemble. Il s’agit de favoriser la montée des communautarismes.

Or la France est une grande et vieille nation, une nation ouverte, accueillante et tolérante, faite d’un peuple de sangs mêlés, qui a un héritage commun, et qui, surtout, porte, au-delà de toutes les différences, un destin commun. La République repose sur des principes sur lesquelles on ne peut jamais transiger, ceux de Jaurès, ceux de Jules Ferry ; ils sont toujours d’actualité. En publiant sur le site de Matignon ces rapports dont il connaissait les conclusions, le Premier ministre tourne le dos à ces principes. Nous pouvons légitimement nous interroger sur les conditions de publication et les contenus de ces rapports.

C’est honteux !

S’agit-il une nouvelle fois de l’expression d’un amateurisme et d’une désinvolture coupable ?

Ou est-il en train de nous révéler le visage d’une gauche qui aurait abandonné ses valeurs ? Ou bien, ce qui serait pire encore, y a-t-il derrière cela un calcul électoral cynique ?

Après l’affaire Leonarda, nous retrouvons à nouveau les contradictions du Premier ministre sur le sujet compliqué de l’intégration. Dans le contexte tendu dans lequel il a mis la France, nous le conjurons solennellement de retirer ces rapports du site de l’Hôtel Matignon et de clarifier sa position sur l’intégration.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Il n’est pas de tradition de réagir ainsi lorsque le président donne la parole, mes chers collègues.

Monsieur le député, il y a dans votre question des éléments que je partage avec vous, et je vous remercie d’avoir tenu sur la France de belles paroles rappelant son histoire et sur l’idée, qui est nôtre, de la communauté républicaine, préservant la liberté de conscience et permettant à chacun, à partir de valeurs communes, dont celle de la laïcité, de vivre en paix et en sécurité. Je tiens à vous rassurer : ces valeurs sont celles du Gouvernement de la majorité. Nous avons voté avec vous la loi de 2004, j’ai élaboré la charte de la laïcité, et il y aura bientôt l’enseignement de la morale laïque. Vous avez aussi cité Jaurès. Je rappelle qu’il appartient d’abord au patrimoine de la gauche

et qu’il porte des valeurs intangibles.

Et puis il y a une seconde partie dans votre question : c’est celle qui voudrait dresser les Français contre les autres. Vous me permettrez donc de préciser quelle est la position du Gouvernement.

Nous ne reviendrons pas sur la loi de 2004 qui nous a tous rassemblés et qui a, depuis, porté ses fruits.

Nous voulons, nous, une laïcité qui élève chacun, rassemble et permet la paix, et qui n’est dirigée contre aucun de nos concitoyens.

Nous voulons aussi, car c’est nécessaire, refonder une politique d’intégration abandonnée pendant dix ans.

Dans les évaluations, même internationales, l’intégration se révèle en panne. Nous voulons rassembler tous les citoyens français, tous les enfants de France autour de nos valeurs : celles de la République démocratique, sociale, indivisible et laïque, valeurs que nous partageons avec vous.

Zéro !

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Comité consultatif national d’éthique avait demandé à une conférence citoyenne de réfléchir sur la fin de vie. Hier, celle-ci a rendu les conclusions de ses travaux. Ses préconisations laissent entrevoir un espoir pour toutes celles et tous ceux qui sont atteints de pathologie incurable, qui souffrent, qui ont choisi leur fin de vie et auxquels la loi actuelle dénie leur liberté.

Cela rejoint toutes les études d’opinion qui indiquent que les Françaises et les Français sont, dans leur immense majorité, favorables à l’inscription de leur ultime liberté dans la loi.

Ce rapport ne devrait donc pas constituer un événement. Pourtant c’en est un car, pour la première fois, en ne plaçant pas au centre de la loi le médecin mais le patient, les questions du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie ne sont plus taboues.

C’est un grand progrès par rapport à la mission Sicard d’il y a tout juste un an. C’est un grand progrès par rapport aux avis précédents du Comité national d’éthique. On ne peut plus dire que la loi actuelle suffirait ou qu’elle serait méconnue ou mal appliquée.

Notre vie nous appartient-elle pleinement ? C’est à cette question qu’il nous faut apporter une réponse.

Développons les soins palliatifs, renforçons les directives anticipées, légalisons le suicide médicalement assisté, abordons sans faux-semblant la question de l’euthanasie. Ainsi et ainsi seulement, nous apporterons des réponses adaptées à toutes les fins de vie.

Nous faisons partie d’une majorité qui s’est engagée à mettre en oeuvre une évolution législative profonde sur ces questions. C’était l’engagement no 21 du Président de la République. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, à quelle échéance et selon quelles modalités vous entendez faire en sorte que cet engagement soit respecté ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée Véronique Massonneau, vous avez raison de souligner que la fin de vie est une question difficile, parfois douloureuse, qui amène chacun d’entre nous à s’interroger sur les conditions dans lesquelles il entend vivre cette ultime période.

C’est pour cette raison que le Président de la République a souhaité qu’un grand débat public puisse intervenir. Le rapport Sicard, il y a un an, a posé dans des termes très remarquables les éléments du débat et permis d’engager la réflexion.

Le Comité consultatif national d’éthique a souhaité la réunion d’une conférence des citoyens qui vient de rendre son avis. Celui-ci montre que la société souhaite pouvoir réfléchir et apporter ses réponses à cette situation.

Dans cette perspective, dans les prochaines semaines, le Gouvernement va consulter l’ensemble des acteurs concernés et les grandes familles de pensée afin de préparer le texte de loi que le Président de la République a annoncé.

Il s’agit de faire en sorte que, sans crispation, avec la sérénité que requiert un débat d’une telle importance, nous puissions ensemble aller de l’avant. Le statu quo n’est pas tenable mais il ne s’agit pas de créer des oppositions de principe sur une question aussi importante que celle-là. Nous devons espérer dépasser les clivages partisans.

Eh bien, nous sommes bien avancés avec ça !

La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, avec la refonte des rythmes éducatifs et le retour de la semaine de quatre jours et demi à l’école, vous avez engagé une réforme indispensable pour la réussite de tous les élèves.

Alors même que la question de l’aménagement du temps scolaire avait commencé à être réfléchie par l’ancienne majorité, quelques voix se font aujourd’hui entendre pour tenter de discréditer cette avancée majeure pour l’excellence de notre système éducatif.

On verra…

Même s’ils tentent de tordre la réalité, leur démagogie ne prend pas car les faits sont là : la réforme des rythmes scolaires est en marche et elle marche bien.

Dans mon département de Haute-Garonne, nous comptons un taux élevé de communes qui ont adopté la réforme dès la rentrée 2013 puisque près des trois quarts des élèves sont concernés. Il s’agit pourtant d’un territoire en partie rural et montagneux, ce qui démonte la présupposée difficulté des petites communes à engager cette réforme.

D’ailleurs, la commune dont je suis maire, Martres-Tolosane, qui compte 2 300 habitants, en est un exemple.

Rien ne justifie de crier comme cela !

Nous accueillons actuellement 240 élèves de la maternelle au CM2, répartis en quinze classes dont une classe pour l’inclusion scolaire.

Après une période de consultation avec les enseignants et les parents d’élèves, nous avons fait le choix d’allonger la pause méridienne. Les élèves se voient ainsi proposer des activités de détente après le repas et, quand ils reviennent, ils sont beaucoup plus calmes et disposés à apprendre. Augmenter de la sorte leur capacité de concentration pendant la classe a un impact favorable sur la réussite des élèves.

Il ne s’agit pas d’un exemple isolé.

Il y a aussi des exemples opposés !

La communauté de communes voisine, celle des Terres d’Aurignac, qui compte dix-neuf communes et 5 000 habitants, a aussi adopté la semaine de quatre jours et demi.

Monsieur le ministre, à la lumière de ces quelques exemples, pouvez-vous nous faire un point d’étape sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires éducatifs dans les écoles de France ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

La refondation de l’école de la République suppose de partager des valeurs et de les porter haut, de refuser tout prosélytisme et de donner les meilleures conditions d’enseignement à tous les enfants de France.

Cela passe par une révision des programmes, absolument nécessaire afin de mieux les adapter aux rythmes de progression, par la formation des enseignants qui avait été supprimée,…

Vous n’y croyez même plus vous-même !

…par la création de postes dans tous les départements pour mieux assurer les remplacements et améliorer les taux d’encadrement, par la création du service public du numérique éducatif et par un meilleur temps scolaire pour tous les enfants de France.

Cette grande réforme, je souhaite qu’elle puisse se mettre en oeuvre avec le concours de tous : enseignants, collectivités locales, parents. J’ai été heureux de voir que l’Académie de médecine s’était à nouveau exprimée au cours des trois derniers jours, disant que pour bien apprendre, il faut avoir du bon temps scolaire.

Cinq matinées, c’est mieux que quatre pour apprendre à lire, écrire et compter. C’est meilleur surtout pour ceux qui ont le plus besoin de l’école parce qu’ils n’ont que l’école pour réussir.

Très bien !

C’est en même temps utile parce que trop d’enfants sont abandonnés à la rue, ne sont pas accueillis dans des structures collectives. Avec cette réforme, nous allons prendre en charge l’éducation de quatre fois plus de petits enfants français en leur offrant de la culture, du sport, des activités scientifiques

Je demande à tous, au-delà des polémiques stériles, de réussir cette réforme. Ce sera l’occasion pour la France de montrer qu’elle peut renouer avec son avenir, l’espérance, l’intérêt général, le meilleur de sa tradition républicaine.

La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de la défense, dans quelques jours se tiendra à Bruxelles un Conseil européen consacré à la défense. À l’heure où la France s’engage seule, et pour la deuxième fois en quelques mois, dans une opération militaire en Afrique, ce conseil tombe à point nommé, car, tant sur la forme que sur les conditions d’engagement des troupes françaises, un certain nombre de questions restent sans réponse. Certes, certains pays nous apportent une petite aide logistique, notamment en matière de transport, mais la réalité, la vraie, c’est que les soldats français sont bien seuls au front.

Dans ce contexte, la question de la politique européenne de défense se pose de manière aiguë, d’autant plus aiguë que les pays membres de l’Union européenne ne cessent, tous, de réduire leurs budgets de défense. En moins de dix ans, de 2006 à 2014, ils les auront diminués d’un tiers ! Vous-même, avec la loi de programmation militaire, engagez la France sur le même chemin des coupes budgétaires puisque, de 1,5 % de notre PIB aujourd’hui, hors pensions, le budget de la défense tombera à 1,3 % du PIB en 2019.

Au regard de tous ces éléments, monsieur le ministre, comment comptez-vous peser au sein du Conseil européen de jeudi et de vendredi afin d’enclencher, enfin, la création d’une politique européenne de défense digne de ce nom et afin, aussi, que la France puisse être efficacement accompagnée dans ses opérations extérieures ?

Le Président de la République a évoqué la création d’un fonds européen de défense. Au-delà de la réticence de nos partenaires, attention à ne pas faire des forces françaises les mercenaires de l’Europe !

La conclusion était lamentable !

La parole est à M. le ministre de la défense.

Monsieur le député, merci de cette question. Vous avez raison de souligner l’importance de ce Conseil européen consacré aux questions de défense. C’est la première fois depuis cinq ans, et cette initiative est due, en partie, au Président de la République.

Bravo !

Bravo !

Il est souhaitable, et ce serait peut-être la première des décisions à prendre à la fin de cette semaine, que le Conseil européen puisse aborder annuellement les questions de défense.

Cela étant, la France aborde ce Conseil européen avec une attitude pragmatique et concrète. Nous voulons qu’il en sorte des avancées pratiques identifiables, à la fois dans le domaine opérationnel, dans le domaine capacitaire et dans le domaine industriel.

Les ministres de la défense qui se sont réunis à la fin du mois de novembre dernier ont pu adopter une posture commune, qui permettra, dans ces trois domaines, de faire des pas significatifs vers l’Europe de la défense, ne serait-ce que par la définition d’une stratégie de la sécurité maritime en Europe, et ne serait-ce que parce que le Conseil européen devrait définir une politique pour le Sahel qui permette de sécuriser les frontières, poreuses, des différents États de la région.

Dans le domaine capacitaire, je vous donne rendez-vous à la fin de ce Conseil européen, mais tout me donne à penser qu’il y aura des avancées significatives, tant sur le ravitaillement en vol que sur le transport tactique et stratégique et sur les drones.

Enfin, dans le domaine industriel, tout laisse également penser qu’il y aura, en application du rapport Barnier, des avancées concernant le transfert aux PME des technologies de défense et l’accès des industries de défense aux crédits de la recherche et de l’innovation.

S’agissant, enfin, des aspects financiers, nous souhaitons que le mécanisme Athena, par les facilités de paiement qu’il comporte, permette à l’avenir une vraie solidarité financière.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.

« Hurler l’horreur de cette situation. Crier l’insupportable et le dénoncer. Ne plus laisser faire ça. » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de notre collègue écologiste du conseil régional Nord-Pas-de-Calais, Sandrine Rousseau, évoquant l’interminable agonie de sa maman.

Ces mots, je les fais miens aujourd’hui, ces mots qui tentent de dire l’indicible, c’est-à-dire la souffrance absolue d’un être cher qui n’en peut plus de ne pas partir. Ce drame, cette impuissance, je l’ai vécue moi aussi, comme Sandrine, comme beaucoup de Françaises et de Français qui nous regardent.

Il se trouve que ces deux femmes, nos deux mères, s’étaient liées d’amitié dans le combat face à la maladie, qu’elles avaient affrontée main dans la main avec une force de vie incroyable, mais le cancer a pris le dessus, pour l’une comme pour l’autre. Condamnées sans espoir de rémission, elles n’aspiraient plus qu’à une seule chose : mourir dans la dignité, comme elles avaient vécu leur vie.

Mes chers collègues, si j’ai décidé moi aussi de briser l’omertà de cette douleur intime, c’est que je considère qu’il en est désormais de mon devoir, non pas de fils mais de législateur, car il faut une loi, madame la ministre. On ne peut plus accepter la violence inouïe d’agonies interminables que même les soins palliatifs et le dévouement des soignants ne peuvent plus apaiser. La médecine est capable de prononcer la vie de façon artificielle, elle doit pouvoir l’abréger quand c’est la volonté de la personne.

Madame la ministre, la dignité est un droit, elle exige une loi, ici et maintenant.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous évoquez une situation douloureuse, très douloureuse, celle que vous avez connue, celle qu’a connue votre mère, celle que beaucoup d’entre nous ont connue ou connaîtront, et qui est le sentiment d’impuissance face à la douleur, face à la souffrance, au moment où un proche doit affronter la fin de sa vie. Ce débat doit nous amener à nous interroger sur la manière d’entendre la demande et les souhaits des malades.

Le rapport Sicard, il y a un an, posait ce constat terrible : on meurt mal en France.

On ne vit pas très bien non plus !

Silence !

On meurt mal en France parce que nous avons eu tendance à médicaliser la fin de la vie. Alors que 70 % de nos concitoyens disent qu’ils souhaiteraient terminer leurs jours chez eux, à domicile,…

Mais c’est possible !

…ils doivent aller à l’hôpital. Constat douloureux car nous ne sommes pas certains que les droits des malades sont entendus jusqu’au bout de la vie. Constat douloureux encore parce que l’accompagnement des malades n’est pas toujours réalisé dans les conditions souhaitées, notamment à domicile.

C’est pour ces raisons que le Président de la République souhaite que le Gouvernement se saisisse des conclusions des rapports qui ont été rendus.

Le Gouvernement va engager des consultations dans la perspective d’une loi à venir, et nous avons le devoir de réfléchir ensemble, de manière apaisée, à ces questions difficiles, par-delà les différences qui peuvent nous opposer.

La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Comme chacun de nous, je m’associe à l’hommage rendu hier aux Invalides à nos deux soldats tués en Centrafrique. Je rappelle que le groupe UMP apporte son soutien à nos forces armées, qui sont engagées dans une mission difficile.

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez expliqué, à propos de l’intervention au Mali, qu’il fallait agir vite et fort pour éviter que les colonnes djihadistes venues du Nord n’atteignent Bamako, où nous aurions eu du mal à les réduire. En Centrafrique, vous avez laissé les colonnes de l’alliance de milices connue sous le nom de Séléka entrer dans Bangui. Les services de renseignements n’ont pas manqué de vous indiquer que cette alliance comprend des éléments islamistes venus du Soudan et de la Somalie.

Dans un cas, nous avons réagi rapidement. Dans l’autre, le Président de la République a déclaré : « si nous sommes présents, ce n’est en aucune façon pour intervenir dans les affaires intérieures d’un pays, en l’occurrence la Centrafrique. Ce temps-là est terminé. » Je ne souhaite pas que vous me répondiez en justifiant notre engagement au regard des violences, des meurtres, des pillages et des déplacements de la population.

On répond comme on peut !

Nous sommes d’accord avec vous sur ces points.

Je vous pose donc quelques questions précises. Pourquoi apportons-nous des réponses différentes à des situations identiques ? Combien de temps pensez-vous maintenir nos forces en Centrafrique ? Le délai de six mois ne sera pas tenu ! Combien coûte cette opération ? Sollicitez-vous un soutien financier de l’Europe ? Enfin, pensez-vous que les propos du Président de la République aient été imprudents, et qu’ils aient pu encourager la rébellion Séléka et son cortège de violences ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous avez posé plusieurs questions précises. J’y répondrai le plus précisément possible. D’abord, la situation au Mali et la situation en Centrafrique n’ont rien de commun. Vous n’avez été très cohérent sur ce point.

C’est vous qui parlez de cohérence, monsieur Fabius ?

C’est un sujet important : écoutez la réponse de M. le ministre !

Vous l’avez dit : au Mali, il s’agissait d’empêcher des attaques terroristes. Dès que l’autorisation nous a été donnée par les Nations unies, nous avons agi. En Centrafrique, il s’agit de mener une action à la fois humanitaire et sécuritaire, et de soutenir la transition démocratique.

Et la Syrie ?

Dès que nous avons eu l’autorisation des Nations unies, nous avons agi, car une chose est essentielle pour nous : agir à chaque fois au secours des Africains, mais dans le cadre de la légalité internationale. C’est ce que nous avons fait à la fois au Mali et en Centrafrique.

La Syrie !

Deux poids, deux mesures !

Deuxièmement, vous avez posé la question de l’Europe.

S’il vous plaît !

Je serai très précis sur ce point, car cette question est importante. Monsieur le député, nous avons bien évidemment demandé le soutien de l’Europe. Il était possible, en théorie, d’activer ce que l’on appelle les groupes tactiques. Actuellement, le leader de ces groupes tactiques, pour les six mois à venir, est la Grande-Bretagne, qui n’a pas souhaité les activer.

On est bien seuls !

D’autre part, l’Europe apporte un soutien financier aux Africains. En ce qui concerne la logistique – vous l’avez souligné – l’Europe et les différents pays d’Europe sont également présents. Je crois pouvoir affirmer, compte tenu des démarches effectuées par la France, que nous aurons bientôt des troupes au sol apportées par nos collègues européens. Je tiens à le souligner, car c’est l’une des premières fois que cela se produit.

Combien ça coûte ?

Combien ça coûte ?

Enfin, vous ne pouvez pas dire qu’il y avait urgence, ce qui est vrai, et en même temps regretter que l’on n’ait pas attendu les Européens pour agir ! Malheureusement, il n’y a pas d’Europe de la défense. Nous sommes les premiers à le regretter. C’est la raison pour laquelle…

Merci, monsieur le ministre !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à partir de demain, les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne se retrouveront à Bruxelles pour tenter de finaliser un accord sur la question de l’union bancaire. Derrière cette locution se cache une avancée considérable pour les peuples d’Europe, une avancée que la France promeut inlassablement depuis l’élection de François Hollande.

De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, d’instaurer une régulation permettant d’empêcher le retour des crises financières qui déstabilisent les États et l’économie réelle. Ensuite, de placer le plus grand nombre possible d’établissements bancaires de la zone euro sous supervision de la Banque centrale européenne, donc sous une surveillance unique permettant de prévenir les prises de position inconsidérées et les dérives spéculatives. Au total, l’intégration européenne doit considérablement progresser avec l’instauration de cette union bancaire, qui contribuera à rééquilibrer les rapports de force entre économie réelle et économie financière. Les députés de la majorité y sont très attachés.

Chers collègues, les enjeux sont colossaux, et nous savons que les négociations entre les vingt-huit État membres sont difficiles. La France est à l’initiative ; sur ce dossier, comme sur celui des travailleurs détachés, celui de la sauvegarde de la PAC et tant d’autres, nous voulons convaincre nos partenaires de l’Union de la nécessité de construire une Europe plus soucieuse des peuples. La régulation financière européenne viendra aussi utilement compléter les dispositifs appliqués à l’échelle française dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler la position de la France sur ce dossier majeur pour la réorientation européenne voulue par le Président de la République ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Franck Montauge, l’union bancaire est un chantier en effet très complexe, mais absolument décisif : il donne tout son sens à l’union monétaire. Je rappellerai d’où vient cette préoccupation. La crise de 2008 a été avant tout une crise financière, une crise liée à la dérégulation financière et bancaire. La réponse à cette dérégulation réside donc dans la construction de cette union bancaire.

De quoi s’agit-il ? Cette union bancaire a trois dimensions. Premièrement, la supervision : il s’agit d’évaluer l’état des banques, et si nécessaire, d’intervenir, par exemple en les recapitalisant via le Mécanisme européen de stabilité. Deuxième dimension, à laquelle la France est très attachée : la garantie des dépôts. Il s’agit de faire en sorte que les dépôts soient protégés, dans la limite de 100 000 euros. Une directive est en cours de préparation à ce sujet. Enfin, la troisième dimension fait actuellement l’objet de discussions : il s’agit de la résolution. Je serai ce soir, demain, et peut-être jusqu’à tard dans la nuit, à Bruxelles pour discuter de cela au conseil Ecofin.

Allons, allons, il n’y a aucune raison de s’énerver !

Que se passe-t-il quand une banque fait faillite ? Jusqu’à présent, c’étaient plutôt les contribuables qui étaient appelés pour combler les faillites. Désormais, grâce à l’union bancaire, ce seront les banques elles-mêmes : qui faute, paye ! Nous allons créer un mécanisme de résolution unique, un fonds de résolution unique, alimentés par les banques. Ce sera une percée tout à fait décisive, qui permettra de mettre derrière nous la fragilité financière, qui mettra fin à la fragmentation financière en Europe, qui protégera d’abord les déposants, puis les contribuables, puis les finances publiques. Nous pourrons dire que sous l’impulsion du Président de la République, l’Europe aura changé d’orientation. L’union monétaire sera complétée par une véritable régulation financière et bancaire. C’est un dossier d’une importance décisive, sur lequel la France est tout à fait à l’initiative !

Quel succès !

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Tous les indicateurs montrent un développement de la pauvreté dans notre pays, une situation que ne va pas améliorer votre refus de tout « coup de pouce » au SMIC.

En France, aujourd’hui, une personne sur deux perçoit moins de 1 600 euros par mois, mais cela ne vous empêche pas de décider d’augmenter la TVA au 1erjanvier prochain, l’impôt le plus injuste qui soit et que d’ailleurs nous combattions ensemble lorsque vous étiez dans l’opposition.

De plus, le maintien pour 2013 du gel du barème de l’impôt sur les revenus, qui se traduira mécaniquement par une hausse de son montant en septembre prochain, aura pour conséquence de rendre imposables sur le revenu près d’un million de contribuables supplémentaires.

Eh oui !

C’est ça, la gauche !

En cette période de fin d’année, j’ai rencontré beaucoup de personnes âgées, qui sont venues me dire les conséquences en cascade qu’a entraînées cette modification de leur statut fiscal. Elles ont notamment perdu le bénéfice de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public ainsi que de différentes contributions sociales, comme la CSG ou la CRDS.

Vous venez de décider enfin de mettre fin au gel du barème de l’impôt pour l’année prochaine, mais ceux qui sont devenus imposables sur leurs revenus perçus en 2012 et en 2013 le resteront.

À part ça, tout va bien !

Le Premier ministre a annoncé une « remise à plat » de notre fiscalité, sans en préciser ni le contenu, ni le calendrier. Pourtant, certains ne peuvent plus attendre.

Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour que les personnes dont les ressources sont inférieures au revenu médian, soit 1 600 euros par mois, ne soient pas imposées plus fortement qu’auparavant ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la députée, je voudrais d’abord vous rappeler la situation dans laquelle se trouvait la France en mai 2012, situation dont les Français continuent à payer le prix.

L’ardoise est bien présente, et elle est constituée de déficits massifs, d’un endettement du pays important, d’un chômage qui atteint des niveaux beaucoup trop élevés, notamment chez les jeunes. Cela exigeait un travail de redressement des finances publiques et du tissu productif. Ce redressement, la majorité est en train de le conduire.

Personne ne vous croit !

Il passe effectivement par une politique de sérieux budgétaire maîtrisé, qui accompagne une politique de croissance, et qui fixe des priorités : l’éducation, l’emploi, la sécurité et la justice. C’est le bon cap pour permettre au pays de sortir de l’ornière dans laquelle la droite l’avait laissé.

Le pouvoir d’achat est une préoccupation que nous partageons.

Et la pause fiscale ?

S’il vous plaît !

Je voudrais vous rappeler que c’est cette majorité qui a augmenté de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. C’est cette majorité qui a permis à ceux qui avaient commencé à travailler tôt de partir à la retraite à soixante ans. C’est cette majorité qui a, d’emblée, donné un coup de pouce au SMIC. C’est cette majorité qui agit sur les dépenses contraintes – le gaz, l’électricité. À cet égard, vous savez que la hausse de l’électricité sera maîtrisée dans les années qui viennent. C’est cette majorité qui met fin au gel du barème décidé par la droite.

Dans ce contexte, madame, vous devriez d’abord reconnaître les avancées et le changement intervenu en matière d’emploi, de croissance, et de pouvoir d’achat. Quant à la remise à plat de la fiscalité, soyez certaine que le Premier ministre a dans l’esprit de la mettre au service de la justice et du pouvoir d’achat. Cette préoccupation tiendra une place importante dans nos travaux.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Nous entendons de façon récurrente le Gouvernement appeler les citoyens à participer à l’effort collectif du redressement des comptes publics. Selon ses affirmations péremptoires, il rétablirait la justice et l’équité.

Pourtant, madame la ministre, dans le projet de loi de finances pour 2014, vous supprimez le jour de carence des fonctionnaires, mis en place par le précédent Gouvernement.

Il visait à lutter contre l’absentéisme, à contenir la progression des indemnités journalières et surtout à réduire les disparités avec les entreprises privées – y compris les très petites entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales –, où il y a trois jours de carence. Cette mesure a prouvé son efficacité : une baisse moyenne de 40 % du nombre d’arrêts maladie d’une journée.

En réalité, vous entendez donner satisfaction aux syndicats de fonctionnaires, qui jugeaient cette mesure vexatoire, et il en coûtera rien de moins que 160 millions d’euros dans le prochain budget !

Est-ce là votre conception de la justice et de la solidarité que de creuser le fossé entre le public et le privé, le fossé entre ces salariés du privé, qui vivent de plus en plus dans l’angoisse quotidienne de perdre leur travail et de ne plus pouvoir en retrouver, et ces salariés du public qui, quoi qu’il arrive, atteindront l’âge de la retraite, lequel, de surcroît, reste anticipé pour nombre d’entre eux ? Nous sommes là dans l’indécence totale, à seul fin de satisfaire à un clientélisme ciblé !

Non, toutes les entreprises ne souscrivent pas à des assurances complémentaires, car cela représente une surcharge certaine, et l’argument est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi de finances soumet à l’impôt sur le revenu les cotisations complémentaires prises en charge par les employeurs.

Vous justifiez notamment votre décision par le gel, depuis 2010, du point d’indice des fonctionnaires. Est-ce un motif suffisant, alors que le secteur privé, avec son chômage partiel, ses licenciements, ses modérations salariales négociées, n’a pu, dans sa majorité, empêcher la baisse du pouvoir d’achat de ses salariés ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, il est vrai que la participation des fonctionnaires à la solidarité se traduit par le gel, depuis quatre ans maintenant, de leur point d’indice. Ils ont aussi, je vous le rappelle, été appelés à cotiser pour ceux qui sont en fin de droits dans le privé – on oublie toujours de le mentionner.

S’agissant du jour de carence, vous faites référence à une enquête qui vient d’être publiée par des assureurs. Lesdits assureurs ont pris pour base de travail, je le souligne, les salariés assurés, car, à l’annonce de l’instauration du jour de carence, un certain nombre de collectivités territoriales ont commencé à négocier sa couverture avec des assureurs.

Quant au secteur privé, il ne reste heureusement plus que 23 % de ses salariés qui ont à subir le jour de carence. Au demeurant, les contrats collectifs proposés par les assureurs en question couvrent à 100 % les trois jours de carence, au prix d’une importante cotisation des employeurs, proportion qui tombe à 47 % environ pour les salariés des petites entreprises.

Vous souhaitez que 100 % des fonctionnaires se voient retenir leur jour de carence, contre seulement 23 % des salariés du privé. Ce ne serait pas juste.

Ce n’est pas vrai !

Enfin, et surtout, je voudrais vous faire observer une chose : ces assureurs étaient enchantés de l’instauration du jour de carence, car cela leur ouvrait un marché extraordinaire. Pour 8 à 12 euros par salarié et par mois, ils proposaient en effet aux maires et aux présidents de collectivités territoriales de couvrir ce jour de carence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Travaillez donc avec les assureurs !

Vous mélangez tout !

J’admets que l’on puisse être à la recherche de nouveaux marchés, mais je préfère la solidarité au marché. Si les assureurs devaient couvrir, madame la députée, le jour de carence dans le public comme dans le privé, cela coûterait bien plus de 160 millions d’euros ! D’accord pour le marché, mais la solidarité d’abord !

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Le secteur associatif est une richesse considérable pour la France. C’est un pilier du lien social dans nos territoires, créatif et porteur d’emplois. Treize millions de nos concitoyens sont membres d’une association et contribuent à la vitalité sportive, culturelle, citoyenne, sociale, éducative, environnementale et économique de notre pays.

En outre, le secteur associatif emploie 1,8 million de salariés répartis dans 165 000 associations. Notre majorité, qui a placé l’emploi au coeur de son action, entend encourager l’emploi associatif. Pour cette raison, à compter du 1er janvier 2014, l’abattement portant sur la taxe sur les salaires versés par les associations sera porté de 6 000 à 20 000 euros. Ces 14 000 euros supplémentaires leur permettront de disposer de nouvelles marges de manoeuvre financières pour procéder à de nouvelles embauches ou conduire de nouveaux projets.

Grâce à cette mesure, ce sont 70 % des associations qui seront, ainsi, purement et simplement exonérées de taxe sur les salaires. Chers collègues, cet effort de 314 millions d’euros pour les finances publiques complète notre stratégie pour l’emploi avec le CICE, les contrats de génération, les emplois d’avenir et la nouvelle politique industrielle. Comme l’a montré un récent rapport parlementaire, le secteur non lucratif est, lui aussi, mobilisé pour mener la bataille de l’emploi.

C’est en direction de ce monde associatif qui fait la richesse de notre pays que le Gouvernement vient d’adresser un signal fort. Aussi, pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quels effets aura la baisse de la taxe sur les salaires pour l’emploi dans le secteur associatif ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

Madame la députée Maire-Lou Marcel, vous m’interrogez sur la fiscalité des associations et, plus généralement, sur celle des acteurs privés non lucratifs, sujets sur lesquels quatre de vos collègues – Laurent Grandguillaume, Régis Juanico, Jérôme Guedj et Yves Blein – viennent de rendre un rapport important au Premier ministre. On compte, en France, environ 170 000 associations employeurs, lesquelles emploient à peu près 1,9 million de personnes. Nombre d’entre elles sont extrêmement actives sur des marchés très concurrentiels dans les domaines de la santé, du médico-social, du tourisme, de la culture et du recyclage.

Elles sont alors face, car telle est la réalité de cette concurrence, à des entreprises commerciales, donc des acteurs privés lucratifs, qui, bénéficient du CICE puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés, ce qui crée un avantage comparatif favorable aux entreprises classiques et défavorable aux acteurs privés non lucratifs. Il convenait donc de trouver des solutions pour lutter contre cette distorsion de concurrence qui amène aujourd’hui à ce que, sur certains marchés, des entreprises commerciales soient plus subventionnées que des acteurs privés non lucratifs.

La réponse du Gouvernement est double. Il prend d’abord acte, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité, des propositions des quatre parlementaires qui figurent dans le rapport qu’ils ont remis au Premier ministre. Il a également voulu aller plus loin. Ainsi, l’abattement de la taxe sur les salaires voté dès l’année dernière passe de 6 000 à 20 000 euros pour toutes les associations françaises employeurs. Les associations qui emploient jusqu’à quinze salariés ne paieront donc plus de taxe sur les salaires.

Cela représente l’équivalent d’une aide de 14 000 euros pour toutes ces associations qui souffrent de la baisse des subventions. Nous avons, dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sécurisé la subvention et permis, par cette mesure qui représente un effort de 314 millions d’euros, à 70 % des associations employeurs françaises, de ne plus payer la taxe sur les salaires. C’est donc grâce à la majorité de gauche qu’un tel résultat est atteint !

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l’avenir de la Société nationale maritime Corse Méditerranée. Nous craignons tous un possible dépôt de bilan de la SNCM qui pourrait entraîner plus de 2 000 licenciements à Marseille et en Corse. Jean-Claude Gaudin vient de vous écrire pour vous rappeler les engagements que vous avez pris, au nom de l’État, lors de votre tournée électorale marseillaise.

Alors que la situation est de plus en plus dramatique et que l’on parle d’une possible cessation d’activités avant la fin du mois de décembre, c’est un silence assourdissant de la part du Gouvernement. Je vais donc vous rappeler, monsieur le Premier ministre ainsi qu’à M. Cuvillier, ministre des transports, l’agenda de cette semaine.

Jeudi 19 décembre, donc dans deux jours, les syndicats se prononceront sur le plan de restructuration qui prévoit 415 suppressions de postes par départs volontaires ou non-remplacements. Le même jour, la collectivité corse se prononcera sur les nouvelles obligations de service public dans le cadre de la continuité territoriale, ce qui donne lieu à deux préavis de grève reconductibles déposés à partir du 1er janvier. Vendredi, enfin, se réunira le conseil d’administration qui pourrait conduire au dépôt de bilan de cette société.

Monsieur le Premier ministre, devant une situation d’une telle complexité et s’agissant tout de même de plus de 2 000 emplois et de la desserte de la Corse, comment justifiez-vous que l’État reste muet et inerte ?

La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député Dominique Tian, je veux, tout d’abord, excuser Frédéric Cuvillier qui assiste actuellement au Conseil des ministres européens de la pêche. Le Gouvernement suit avec une grande attention ce dossier.

Nous sommes vraiment rassurés !

Un projet industriel a été validé, cet été, par le conseil de surveillance de l’entreprise qui prévoit, notamment, de renouveler une partie de la flotte des navires. Les négociations sociales avancent et les salariés de la SNCM jouent le jeu. Ils se prononceront, comme vous l’avez précisé, par référendum le 19 décembre prochain. Les actionnaires de la SNCM ont fait le nécessaire pour assurer le financement de l’exploitation pendant cette année 2013, laquelle a été difficile pour l’entreprise.

Le principal obstacle a été franchi en septembre, puisque la collectivité territoriale de Corse a décidé d’attribuer la délégation de service public – DSP – à la SNCM et à la CMN, la Compagnie méridionale de navigation, entre 2014 et 2023, ce qui donne une véritable perspective pour l’entreprise et ses salariés. Depuis le 11 octobre, une procédure amiable de conciliation a démarré pour trouver une solution aux problèmes de trésorerie à court terme. Par ailleurs, Veolia Transdev et Veolia Environnement ont fait une avance de trésorerie de 17 millions d’euros, il y a quelques semaines.

De son côté, l’État actionnaire a également fait une nouvelle avance de 10 millions d’euros à la SNCM. La Commission européenne critique les conditions de privatisation en 2006 et lui demande de rembourser des aides qu’elle considère illégales. Nous contestons cette décision et nous avons engagé tous les recours possibles devant la Cour de justice.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas muet.

Il est, au contraire, déterminé à trouver une solution permettant de sauvegarder l’emploi, d’assurer la continuité territoriale entre le continent et la Corse et de garantir un avenir à cette compagnie !

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. Pascal Canfin, ministre chargé du développement.

Monsieur le ministre, vous avez présenté mercredi dernier en conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. C’est le tout premier projet de loi dans ce domaine. Il est issu d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, à travers les Assises du développement conclues par le Président de la République le 1er mars et le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, présidé par le Premier ministre le 31 juillet, et qui ne s’était pas réuni depuis 2009.

Ces éléments traduisent l’engagement du Gouvernement dans la rénovation de la politique du développement et de la coopération.

Ce sera une politique plus transparente. Grâce à cette loi, le Parlement pourra débattre non seulement du budget, mais aussi des orientations et des priorités de la politique du développement. Il évaluera l’impact de notre aide au développement en examinant un rapport que le Gouvernement transmettra tous les deux ans. La société civile sera, elle aussi, associée aux décisions par l’intermédiaire du Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui vient d’être créé.

Le Sommet pour la paix et la sécurité en Afrique, qui s’est tenu à l’Élysée les 6 et 7 décembre, a été l’occasion de rappeler les priorités de notre politique de soutien au développement de l’Afrique, et en particulier à celui des seize pays dits prioritaires, qui comptent parmi les plus pauvres. Vous soulignez que 50 % des dons leur seront réservés. Comment proposez-vous d’améliorer l’efficacité de cette politique de dons ? Quelle politique d’annulation ou de réduction des dettes comptez-vous mettre en oeuvre pour leur permettre de sortir du surendettement ?

Notre budget d’aide au développement est lui-même touché par les difficultés budgétaires que nous connaissons, et pourtant il nous faut garder le cap vers l’objectif de 0,7 % du produit national brut. Quelles perspectives nouvelles se dégagent pour le financement de cette politique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

Vous avez raison, monsieur le député, ce projet de loi était un engagement du Président de la République, et cet engagement est aujourd’hui tenu. C’est le premier, dans toute l’histoire de la République, à être consacré à ce sujet qui était auparavant le monopole de l’exécutif, et qui sera désormais l’objet d’un contrôle démocratique du Parlement. Nous en débattrons à partir du mois de janvier, et vous pourrez ainsi voter sur les finalités et sur les modalités de notre politique de développement. C’est une profonde avancée démocratique, qui nous fera progresser sur tous les fronts : transparence, redevabilité, évaluation, qualité, efficacité.

Cette loi aussi un symbole fort qui, comme l’expliquait le Premier ministre il y a quelques jours ici lors du débat sur la Centrafrique, tourne la page de la Françafrique.

Quand nous soulignons le fait que nous tournons enfin la page de la Françafrique, il y a bizarrement des critiques sur les bancs de la droite. Peut-être êtes-vous nostalgiques

de la période où Robert Bourgi circulait dans les couloirs de l’Élysée, où Claude Guéant était secrétaire général de l’Élysée, avec tous ses réseaux ?

Ce combat pour la transparence, ce combat pour les nouvelles relations avec l’Afrique, c’est un combat de la gauche depuis trente ans. Cette loi, nous pouvons la dédier à Stéphane Hessel et à Jean-Pierre Cot.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Alors que la France voit son chômage augmenter de 1 000 chômeurs par jour, que fait votre gouvernement ?

Rien !

Alors que des PME et TPE déposent leur bilan chaque jour, que fait votre gouvernement ?

Rien !

Votre gouvernement juge prioritaire de modifier les modes de scrutin de presque toutes nos élections. Après les municipales, les sénatoriales, vous vous êtes attaqués aux cantonales en introduisant un concept inédit et improbable, le binôme paritaire, binôme qui sera source de conflits et d’incohérences, binôme qui va augmenter le nombre d’élus alors que la priorité est à la baisse de la dépense publique,…

Eh oui !

…binôme qui va imposer un redécoupage des cantons, dont le nombre sera divisé par deux, au détriment des territoires ruraux.

Cette ruralité qui représente 80 % du territoire national sera gravement pénalisée.

Ce redécoupage donne l’occasion à votre ministre de l’intérieur de faire une grande opération de charcutage électoral.

Eh oui !

On le voit dans tous les départements. Dans la Mayenne, par exemple, des intercommunalités seront scindées, et Laval, ville préfecture, est privilégiée au détriment des cantons ruraux.

Alors, monsieur le Premier ministre, occupez-vous de l’emploi du pouvoir d’achat, de la sécurité des Français, et stoppez votre ministre de l’intérieur dans son travail de tripatouillage électoral !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive une loi qui s’impose à tous, qui est désormais une loi de la République, et qui prévoit tout simplement de mettre en oeuvre les principes émis par le Conseil constitutionnel concernant l’équilibre démographique. Tout redécoupage, notamment celui qu’aurait entraîné l’application de la loi instituant le conseiller territorial, aurait dû respecter les mêmes principes.

Mais non !

C’est faux !

Le second élément qui va s’imposer, celui qu’au fond vous n’acceptez pas, c’est la parité.

La proportion de femmes dans nos départements passera ainsi de 13,5 % à 50 %. Comme vous êtes, à juste titre, contre le scrutin de liste, il n’y avait pas d’autre solution que le scrutin binominal.

En tenant compte de ces principes, un redécoupage se met en oeuvre, dans la concertation,

avec, bien sûr des désaccords, parce que c’est difficile, et le Conseil d’État l’examine, décret après décret.

Il se trouve que j’étais ce matin à Reims, où l’on m’expliquait que la ville était à cheval sur quatre des cinq circonscriptions du département. Je me suis dit que c’était exactement ce qu’il ne fallait pas faire. On a tripatouillé et charcuté pour les circonscriptions législatives. Nous, nous en tenons à des principes !

Fossoyeur !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

La séance est reprise.

La Conférence des présidents, réunie ce matin, a inscrit à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 20 janvier 2014 les textes suivants :

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Lecture définitive des projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire et de représentant au Parlement européen ;

Proposition de loi relative aux moniteurs de ski ;

Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux et de plusieurs de ses collègues pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires (no 1588).

La parole est à M. Alain Calmette.

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, je suis très heureux que notre assemblée puisse se saisir, durant quelques dizaines de minutes, du thème de l’égalité des territoires en général et de celui de la ruralité en particulier.

La création d’un ministère de l’égalité des territoires et la création prochaine du commissariat général à l’égalité des territoires regroupant en son sein à la fois les problématiques urbaines et rurales traduisent la volonté gouvernementale de ne pas opposer ville et campagne mais, au contraire, de privilégier leur complémentarité pour favoriser la cohésion territoriale de notre pays.

Néanmoins, dans le cadre de cette démarche globale, on est obligé de spécialiser les discours et les textes, afin de mieux appréhender les spécificités des situations difficiles des territoires en souffrance, que ce soient les zones urbaines délaissées, les territoires périurbains non maîtrisés ou les espaces ruraux isolés.

Cette proposition de résolution insiste sur ces derniers, dans le contexte d’une actualité législative très tournée vers la ville. Nous avons en effet voté, le 27 novembre, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, aujourd’hui même, une CMP se réunit pour examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, que notre assemblée a voté jeudi dernier.

La fracture territoriale s’est accentuée ces dernières années, notamment sous les effets de la crise. Certes, les territoires sont inégaux par nature mais, lorsque cette inégalité géographique se traduit par des inégalités de destin entre citoyens du fait du territoire de naissance ou de résidence, cela devient une problématique d’égalité républicaine.

Cette situation n’est pas acceptable, d’autant que la fracture territoriale s’aggrave, non plus entre les régions elles-mêmes mais, plus récemment, à des échelles plus fines, au niveau infra-régional. On entend souvent, sur les bancs de l’UMP, des députés dénoncer, notamment lors des questions au Gouvernement, un gouvernement qui abandonnerait la ruralité,…

Totalement !

Ils ont raison !

…n prenant comme exemples le nouveau découpage électoral – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – ou la réforme des rythmes scolaires. Si le découpage résulte d’une nécessaire égalité démographique des cantons et du nécessaire respect de la parité, les difficultés d’application de la réforme des rythmes scolaires sont davantage le révélateur d’une situation dégradée que la véritable cause du problème.

En réalité, ces dix dernières années ont été marquées par une conception libérale de l’aménagement du territoire très préjudiciable au monde rural. Elle s’est traduite, tout d’abord, par la compétition entre les territoires, avec les procédures d’appels à projets et les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens sur les territoires capables d’y répondre, c’est-à-dire ceux disposant d’une forte ingénierie et de capacités de financement. Elle s’est traduite ensuite, et dans le même temps – ce n’est pas si vieux –, par une RGPP aveugle : certains territoires ont subi des retraits massifs décidés par plusieurs administrations centrales étanches entre elles, ignorant les conséquences transversales catastrophiques de tels cumuls.

Les effets de cette politique organisant la compétition entre les territoires, tout en réduisant, parfois massivement, la présence des services publics, ont suscité, chez les populations concernées, un sentiment très fort d’oubli, de relégation, voire d’abandon, synonyme de décrochage irréversible.

Si l’affirmation et le développement des métropoles sont une évidente nécessité, pour permettre à celles-ci de trouver leur force dans l’échange avec leurs alter ego européens et mondiaux, ce scénario de l’entraînement n’est pas acceptable car il conduirait à cacher, derrière une performance collective nationale, des disparités territoriales très aggravées et préjudiciables à la cohésion nationale. Il faut donc trouver un autre chemin pour l’équilibre territorial en repensant les outils traditionnels, en commençant par la péréquation et le zonage.

En matière de péréquation, de multiples rapports, notamment parlementaires, insistent sur la complexité et, surtout, les limites des politiques de péréquation verticale et sur la nécessité de renforcer considérablement la péréquation horizontale, outil de solidarité entre territoires.

En matière de zonage, les espaces ruraux isolés, au même titre que les territoires périurbains délaissés, doivent pouvoir faire l’objet de politiques différenciées. Compte tenu du contexte budgétaire, il conviendrait de repenser les zonages en vue d’une plus grande efficacité, en concentrant les moyens sur les territoires les plus fragiles, en voie de décrochage territorial.

La vie quotidienne en milieu rural pourrait également être améliorée grâce à une procédure d’adaptabilité des normes, qui permette de rendre celles-ci plus compatibles et surtout mieux proportionnées aux possibilités des territoires concernés. Toutefois, la recherche de l’égalité des territoires ne peut plus être l’apanage de l’État. Depuis la décentralisation, les collectivités territoriales sont les principaux acteurs du développement des territoires.

Que font les régions ?

Les intercommunalités, qui désormais couvrent l’ensemble du territoire, doivent passer à la vitesse supérieure, se structurer autour de projets et surtout s’organiser à une échelle pertinente pour prendre toute leur place dans les négociations avec les autres niveaux de collectivité et les grands partenaires institutionnels et privés. Les pôles territoriaux d’équilibre, introduits par le projet de loi sur l’affirmation des métropoles, sont une réponse adaptée à cette nécessité.

L’ambition portée par cette proposition de résolution tient en une phrase : « Traiter les liens autant que les lieux ».

Une politique des lieux doit non seulement favoriser une géographie prioritaire resserrée pour éviter tout saupoudrage, mais aussi évoluer dans sa conception même, pour donner la priorité aux bourgs et petites villes qui ont un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité. La revitalisation de ces pôles de proximité est primordiale si l’on veut garantir l’égalité des territoires. Pour ce faire, le premier enjeu est de sortir du cloisonnement des politiques sectorielles de droit commun pour adopter une approche territoriale intégrée.

Cette politique transversale, plus géographique que thématique, pourrait être complétée par des contrats de revitalisation des bourgs. L’État et les grands opérateurs s’engageraient à y maintenir les services publics de base : gendarmerie, police, justice, école, Poste, santé, numérique… Ces contrats de revitalisation permettraient plus largement la mise en oeuvre d’une véritable politique de renouvellement urbain afin de rendre à nouveau les centres anciens de ces bourgs attractifs pour les jeunes ménages, les seniors, mais aussi les artisans et commerçants. Il est à noter, à ce propos, que la DATAR a repéré 1 200 pôles de proximité dans notre pays, soit un nombre équivalent à celui des quartiers éligibles à la politique de la ville ces dernières années.

Par ailleurs, une politique des liens consisterait à rendre systématique la coopération entre les territoires et à inciter au partage des stratégies de développement et d’aménagement portées aux différents niveaux de collectivité. Le Gouvernement a proposé un cadre de négociation, les conférences territoriales de l’action publique, pouvant déboucher sur des conventions portant sur une très grande variété de politiques : énergie, tourisme, déchets, gestion de l’eau… Ces conventions pourraient permettre d’expérimenter des coopérations ville-campagne débouchant sur des actions concrètes de réciprocité territoriale, tout en reconnaissant les spécificités du monde rural, notamment sa faible densité, sa vocation agricole et productive, ses enjeux paysagers et environnementaux. La capacité à construire des accords stratégiques entre territoires, sous le pilotage de l’État, sera l’un des moteurs de l’égalité des territoires.

Chers collègues, faire émerger des lieux de vie de proximité et encourager la coopération entre territoires : c’est bien en tenant les deux bouts de la chaîne que la politique d’égalité des territoires permettra de répondre réellement au sentiment d’abandon des populations des territoires les plus fragiles et de rétablir la place de tous les territoires dans le projet républicain.

C’est donc à une vision moderne de la ruralité que nous vous invitons. Une conception non pas frileuse, repliée sur elle-même, voire nostalgique ou passéiste, mais une conception ouverte, contractuelle, fondée sur la conviction que les espaces ruraux peuvent être un atout pour la performance collective de notre pays, pour peu qu’on leur permette de tirer profit de toutes leurs potentialités, de celles des hommes et des femmes qui y vivent.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe socialiste pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires. Cette proposition de résolution fait écho à la promesse no 28 du candidat François Hollande, qui s’engageait à « lutter contre la fracture territoriale » ; dix-neuf mois après le début du mandat du Président de la République, alors que nous en sommes déjà au tiers, vous nous proposez d’adopter une résolution, texte qui, dans notre hiérarchie des normes, a à peu près la force juridique d’une lettre au Père Noël.

Excellent !

Très bien !

On pourrait observer que c’est de saison, mais, alors que la France est en crise, que les Français continuent depuis dix-huit mois de s’enfoncer dans le chômage, que des centaines d’entreprises sont, à l’heure où nous parlons, dans les pires difficultés économiques, et alors que les Français des territoires ruraux sont probablement ceux qui souffrent le plus, parce qu’ils n’en peuvent plus de payer toujours plus et de n’être jamais bénéficiaires, ou si peu, de la redistribution, eh bien, vous, vous inscrivez à l’ordre du jour du Parlement – avec, on peut le voir, un réel succès dans les rangs des députés socialistes, présents en masse –…

Et les vôtres ?

…la lettre des Bisounours au Père Noël. Dans le même temps, on n’a toujours pas obtenu l’inscription d’un débat sur la réforme de la PAC, qui concerne un million d’agriculteurs dans notre pays.

Très bien !

La seule façon de considérer que notre débat ait quelque utilité, ce serait d’y voir un appel un peu désespéré de la majorité au Gouvernement pour qu’il respecte enfin, avant que ce douloureux mandat ne s’achève, sa promesse de faire un peu en faveur de l’égalité des territoires.

L’aménagement du territoire aurait pu être, je le crois sincèrement, madame la ministre, un sujet de consensus national, comme il l’a longtemps été par le passé. Car la situation actuelle est le fruit d’une grande politique largement partagée et utile à la France : la politique d’aménagement du territoire inventée par Olivier Guichard dans les années soixante, qui consistait à répondre au diagnostic posé quelques années plus tôt par Jean-François Gravier dans son célèbre ouvrage, Paris et le désert français.

Cette politique a permis, en mobilisant d’énormes moyens publics en infrastructures de transports – autoroutes, TGV, plus récemment tramways – ainsi qu’en équipements publics, l’émergence de grandes capitales régionales, de sorte qu’aujourd’hui Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et quelques autres sont de grandes métropoles attractives à l’échelle européenne. Personne ne doit regretter cet effort national.

Mais aujourd’hui, force est de constater que cette politique doit être rééquilibrée et que ce qui a fait défaut, c’est l’équilibre à l’intérieur des régions. Cela aurait dû être le rôle des conseils régionaux, qui ont reçu cette compétence d’aménagement du territoire de la première loi de décentralisation en 1982. Il n’existe malheureusement pas d’analyse de la répartition des crédits d’intervention des conseils régionaux sur leurs territoires, mais il y a tout lieu de penser que ces crédits suivent en grande partie ceux de l’État au sein des CPER – les contrats de plan État-région – qui vont, aux deux tiers, au seul département chef-lieu de région.

Le texte de la résolution évoque la « compétition entre les territoires » qu’aurait organisée le précédent gouvernement ! À l’échelle internationale, oui, il y a compétition entre les territoires et il faut nous battre ; mais est-il normal que les conseils régionaux eux-mêmes consacrent tant de moyens au développement de leurs pôles urbains et si peu à celui des territoires ruraux, au détriment de leur mission d’aménagement du territoire de la région ? Pour ma part, je ne le crois pas, et je pense qu’il y aurait là matière à réfléchir – réflexion qui pourrait être largement partagée sur les bancs de cette assemblée –, en vue de l’élaboration des prochains contrats de plan État-région ou des documents d’orientation, à la répartition des fonds européens, qui doit se faire avec plus de justice et d’égalité à l’intérieur des régions.

L’aménagement du territoire aurait pu rester aussi un sujet de consensus, car les acteurs publics, tous, sans exception, ont été pris de court par un phénomène qui aurait dû conduire à une remise à plat complète de notre politique d’aménagement du territoire : celui de la mobilité des personnes, influencée notamment par l’héliotropisme.

Ce phénomène, qui voit le département de l’Hérault gagner 12 000 habitants par an depuis vingt ans ou la communauté urbaine de Toulouse accueillir plus de 20 000 habitants nouveaux chaque année – presque 2 000 par mois –, doit appeler une réponse forte de la part de ceux qui prétendent faire de l’aménagement du territoire. L’État ne peut pas se contenter d’accompagner ce déménagement du territoire.

J’ai dit, madame la ministre, que ces sujets auraient pu être consensuels, mais ils ne le sont pas, parce qu’à défaut de répondre à ce besoin urgent d’une politique de rééquilibrage en faveur du monde rural, le Gouvernement s’est contenté de voir dans l’égalité des territoires un slogan électoral.

En 2011, le groupe socialiste, déjà riche d’initiatives, son président Jean-Marc Ayrault en tête, soumettait à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour l’instauration d’un « bouclier rural au service des territoires d’avenir ».

Du pipeau !

Beaucoup de grands mots, pour un objectif simple : gagner le Sénat. Vous y êtes parvenus, et on connaît la suite…

Qu’est devenu, depuis, le bouclier rural de M. Ayrault ? Rien, évidemment, comme beaucoup de vos promesses de campagne !

Mes chers collègues, votre proposition de résolution ne peut s’empêcher de présenter la question de l’aménagement du territoire de façon caricaturale, l’État étant accusé d’avoir, ces vingt dernières années, « organisé la mise en retrait des territoires ». Mme Voynet, ministre de l’aménagement du territoire de Lionel Jospin pendant quatre ans, appréciera !

Pardon de sourire en relevant que pas une seule fois, dans les six pages que compte l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, vous n’évoquez le rôle des régions, auxquelles l’État a transféré l’aménagement du territoire en 1982 ! Souvenez-vous des lois de décentralisation et, vous qui dirigez presque toutes les régions depuis douze ans, assumez vos responsabilités !

Vous oubliez aussi, évidemment – on n’en attendait pas moins de votre part – ce qui a été fait sous le précédent quinquennat : la création, en 2005, des pôles d’excellence rurale, qui ont permis de mobiliser, au bénéfice exclusif des territoires ruraux, 1,5 milliard d’euros au profit de 651 projets mêlant initiatives publiques et privées ;…

Une excellente mesure !

…les zones de revitalisation rurale, qui ont permis d’encourager la création d’activité par des exonérations fiscales et sociales à hauteur de plus de 500 millions d’euros par an – que vous avez décidé de réduire, mettant ainsi de nombreux organismes en difficulté – ; les maisons de santé, que Mme Touraine n’hésite pas à reprendre aujourd’hui à son compte.

Vous passez aussi sous silence les 2 milliards d’euros du grand emprunt pour le développement du très haut débit et de la fibre optique, dont un milliard d’euros sont réservés aux zones peu denses qui commencent à être déployées dans notre pays.

Vous oubliez enfin une politique volontariste en matière d’infrastructures de transports – lignes à grande vitesse ou infrastructures autoroutières –, alors même que le Gouvernement a abandonné tant de projets : je pense au projet POLT – Paris Orléans Limoges Toulouse –, par exemple, qui permettrait à notre collègue Calmette d’éviter huit heures et demie de train de nuit pour rejoindre sa bonne ville d’Aurillac,…

Et la suppression des TGI ?

ou à l’autoroute A154, dans mon département d’Eure-et-Loir, condamnant ces régions à l’éloignement des grands axes, et donc, au déclin par rapport aux territoires mieux desservis.

Madame la ministre, quel est le bilan de votre majorité au bout de dix-huit mois ? Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n’avez mis en place aucun moyen nouveau pour apaiser le mal-être des territoires ruraux. Vous l’avez même aggravé.

Vous l’avez aggravé en réduisant drastiquement les moyens de l’aménagement du territoire, notamment ceux du FNADT qui, hors contrat de plan État-région, baissent de 20 % cette année, après une baisse de 17 % l’an dernier. C’est, parmi toutes les politiques publiques, celle qui subit probablement la plus forte baisse cette année. L’aménagement du territoire est une politique sacrifiée.

Il a raison !

Moins 20 %, madame la ministre : vous pouvez relire vos fiches.

L’inégalité entre les territoires s’est aggravée en matière de téléphonie mobile.

C’est vrai !

Les opérateurs – y compris l’opérateur historique, dont l’État est actionnaire à hauteur de 27 % – se livrent une concurrence effrénée sur le terrain de la 4G au bénéfice de quelques territoires urbains privilégiés, alors que, dans le même temps, le passage à la 3G a entraîné une dégradation technique de la couverture mobile dans la plupart des territoires ruraux, dont chacun d’entre nous est témoin dans sa circonscription.

Oui, c’est une catastrophe !

En matière d’infrastructures de transports, qui sont la matrice de toute politique d’aménagement du territoire parce qu’elles déterminent la localisation de l’activité économique, le rapport de notre collègue Duron a ruiné les espoirs de nombreux territoires en actant le désengagement de l’État, parfois pour la simple et pitoyable raison qu’un accord électoral a été conclu entre le PS et le petit groupe politique que vous représentez, madame la ministre, et qui a interdit de prononcer le mot : « concession ». Mais s’il n’y a ni concessions ni écotaxe poids lourd, je ne vois pas comment nous pourrons financer à l’avenir des infrastructures de transports dans notre pays. Madame la ministre, j’attends votre réponse.

Vous avez également abandonné toute ambition de péréquation entre les régions,…

C’est faux ! Elle a été augmentée l’année dernière !

…alors qu’une péréquation existe entre communes et entre départements. Sans doute est-ce trop demander aux régions que de mieux partager entre elles. En tout état de cause, vous avez abandonné toute ambition en la matière.

Enfin, madame la ministre, nos concitoyens des territoires ruraux découvrent en ce moment avec stupéfaction le mépris du Gouvernement à leur égard, avec les projets de redécoupage des cantons : il faut parfois quatre, cinq ou six de nos actuels cantons ruraux pour faire à l’avenir un seul canton. C’est évidemment la représentation politique de ces territoires qui est étouffée puisqu’en la matière, la seule égalité qu’a souhaité reconnaître le Gouvernement, c’est celle de la démographie, tandis que celle de l’égalité des territoires a été délibérément écartée. C’est pourtant votre raison d’être au sein de ce gouvernement.

La conséquence, nous la connaissons déjà, c’est la suppression de services publics en milieu rural, qui se prépare – je pense notamment aux trésoreries et aux gendarmeries.

Certes, le malaise des territoires ruraux existait déjà, hier – je ne cherche pas à le nier –, mais, aujourd’hui, à cause de votre matraquage fiscal, auquel ils n’échappent évidemment pas, ce malaise se mue en colère.

Les territoires ruraux paient toujours plus mais ne bénéficient jamais de la redistribution, ils n’ont jamais de retour. Ils paient pour le trou de la Sécu, mais ils n’ont pas d’hôpitaux, tout juste des médecins. Ils paient pour le système éducatif, alors qu’il y a de moins en moins de classes…

C’est faux !

…et que l’université est souvent un horizon très éloigné. Ils paient pour une politique culturelle à laquelle ils n’ont pas accès parce qu’elle est devenue presque exclusivement urbaine. Ils paient pour le déficit des régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF, alors que les trains ne s’arrêtent plus chez eux depuis longtemps. Il est plus que temps, mes chers collègues, de prendre de bonnes résolutions. Je vous rappelle qu’il ne vous reste plus que quarante mois pour les mettre en oeuvre !

Très bien !

La parole est à M. Yannick Favennec.

Mes chers collègues du groupe socialiste, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution que vous avez déposée et dont l’objet est de promouvoir une politique d’égalité des territoires. Quel culot de présenter un texte qui met en lumière votre absence de politique dans ce domaine ! S’agit-il d’une soudaine prise de conscience ?

Sûrement pas !

D’une révélation tardive à l’approche des fêtes ? Le groupe socialiste est-il en train de se rendre compte des dégâts qu’il a provoqués sur le terrain, à tel point qu’il lui faudrait rappeler le Gouvernement à la notion d’égalité territoriale ?

Non, il essaie de réparer !

Quel est l’objectif poursuivi par cette proposition de résolution dont la portée est purement symbolique ? S’agit-il d’envoyer un signal de détresse au Gouvernement ? Tels des pompiers pyromanes, vous semblez vouloir vous racheter grâce à ce texte rempli de bonnes intentions. Eh bien, ne comptez pas sur les députés du groupe UDI pour vous donner l’absolution !

Car rarement les territoires de France n’auront été aussi malmenés que depuis votre arrivée au pouvoir.

Absolument !

À vous lire, vous semblez découvrir cette France périphérique, cette France d’« à côté » – comme la qualifie souvent mon collègue François Sauvadet – dont des pans entiers sont aujourd’hui menacés de désertification.

Pourtant, nous n’avons cessé de rappeler que l’aménagement du territoire sera l’un des principaux défis que notre pays devra relever dans les années à venir. La France est un pays qui a une diversité de paysages, de situations, de vies, qui sont autant de traits de son identité, qui doivent être préservés et valorisés. Mais depuis quelques mois, je suis inquiet pour cette France abandonnée qui ne demande jamais rien, mais qui manifeste aujourd’hui une exaspération porteuse de risques pour la cohésion nationale.

La première réponse à apporter à cette colère, c’est évidemment la recherche de l’égalité territoriale. Mais dans ce domaine, l’État est aux abonnés absents depuis dix-huit mois. Il suffit de dresser le bilan de son action pour se rendre compte de la supercherie, de la provocation, que constitue ce texte.

D’abord, une réforme de la décentralisation menée sans la moindre cohérence : on commence par une réforme des métropoles, puis on passe aux régions, et enfin, on s’intéresse aux solidarités territoriales !

Cette réforme des métropoles est, du reste, lourde de menaces pour l’avenir de ces territoires. En effet, dès lors qu’elles pourront acquérir les compétences du conseil général, quelle sera la marge de manoeuvre du département : répartir de faibles ressources entre des territoires ruraux confrontés aux mêmes difficultés ? Qui, demain, assurera cette solidarité territoriale quand vous aurez transformé les départements en vastes communautés de communes rurales sans moyens ?

Ensuite, une réduction historique des dotations aux collectivités, celles-là mêmes qui assurent encore la solidarité territoriale, alors qu’elles doivent faire face à une hausse constante de leurs charges : hausse du RSA, mineurs isolés, rythmes scolaires, jour de carence…

Que dire enfin des attaques répétées contre la ruralité, avec les incertitudes qui pèsent toujours sur le nouveau zonage des zones de revitalisation rurale ? de la disparition de l’ATESAT – l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire ? du récent découpage des zonages des aides à finalité régionale ? Et j’en passe !

On le voit bien, le Gouvernement fait le choix de fonder le développement du pays sur le fait urbain. En disant cela, je n’oppose pas villes et campagnes, car nous avons besoin de grands pôles d’attractivité qui structurent l’activité économique dans nos territoires. Si nous combattons cette vision métropolitaine de notre pays, c’est parce qu’elle nie l’essence même de ce qu’est aujourd’hui la France. Cette vision, elle trouve sa traduction la plus violente dans le redécoupage en cours des cartes cantonales de nos départements ; je l’ai encore vérifié hier dans mon département de la Mayenne.

Mes chers collègues, je rappelle que ce redécoupage procède d’une loi qui a été rejetée trois fois par le Sénat, et qui n’a été adoptée ici qu’avec les voix du seul parti socialiste ! Au-delà du désordre territorial qu’elle provoquera dans nos territoires, avec l’instauration d’un binôme unique au monde, je tiens à alerter solennellement nos compatriotes sur ses conséquences quant au maintien de nos services publics de proximité.

Il a raison !

En prétextant un rééquilibrage démographique des cantons, le Gouvernement s’adonne en réalité au plus grand charcutage jamais réalisé dans notre pays.

Il y a des précédents, tout de même !

Plus de la moitié des nouvelles cartes sont aujourd’hui parvenues aux conseils généraux, et le résultat est éloquent ! Une prime sans précédent est donnée aux agglomérations qui verront le nombre de leurs représentants multiplié par deux ou par trois. À l’inverse, c’est la fin de la représentation politique des territoires ruraux, qui perdront toute maîtrise de la politique de solidarité territoriale menée par nos départements.

Le découpage est fait en dehors de toute logique territoriale : les intercommunalités, les bassins de vie ne sont pas respectés ! Seul importe le fait de garantir l’élection des élus de gauche : les territoires favorables à la droite sont regroupés, tandis que ceux favorables à la gauche se retrouvent moins peuplés que la moyenne départementale.

C’est faux !

Mais le plus inquiétant, c’est que Manuel Valls a péché par honnêteté – si j’ose dire ! – lors d’une séance au Sénat, en déclarant que « la nouvelle carte cantonale serait utilisée pour repenser l’organisation de l’État ».

C’est inquiétant !

Son intention est claire : avec le regroupement des cantons ruraux, des centaines de communes perdront leur qualité de chef-lieu du jour au lendemain. Or, ces derniers abritent toujours des services publics qui assurent un lien de proximité entre l’État et l’ensemble des habitants de nos territoires.

C’est donc une véritable bombe à retardement qui attend nos services publics en milieu rural : la gendarmerie, l’école, les centres d’incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l’ensemble des services publics cantonaux… S’ils disparaissent, c’est le développement et l’attractivité de ces territoires qui seront également condamnés.

C’est votre bilan !

Où sont passés les engagements pris par le Président de la République à Dijon, lorsqu’il parlait d’un pacte d’avenir avec les collectivités ? Comment peut-on faire confiance à une majorité qui a modifié la quasi totalité des modes de scrutin en moins d’un an – municipales, départementales, régionales, sénatoriales – pour favoriser la gauche, au détriment de toute logique d’aménagement du territoire ?

La proposition de résolution enchaîne les contrevérités et les prophéties auto-réalisatrices. On y explique d’emblée que la lutte contre la fracture territoriale a atteint son paroxysme historique lors de l’instauration d’un ministre en charge de l’égalité territoriale. Mais nous ne vous avons jamais entendu, madame la ministre, parler d’autre chose que du logement, soit dit sans vouloir vous faire injure ! Où étiez-vous lors de l’examen des textes qui ont mis à mal l’égalité territoriale dont vous êtes garante ? Êtes-vous consultée sur les cartes départementales qui sont en train de défigurer le visage de la France ?

Vous expliquez que les inégalités territoriales se mesurent désormais à l’échelle des bassins de vie et des intercommunalités. Vous avez raison, mais vous n’en faites aucun cas dans le redécoupage des cantons ! Tout ce que vous dénoncez – concentration des financements sur quelques pôles comme la compétition entre territoires et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale – précisément les lignes directrices de votre action depuis dix-huit mois ! Votre texte comporte tous les ingrédients de l’écran de fumée, soit une violente charge contre vos prédécesseurs, une absence totale d’autocritique et un catalogue de voeux pieux alors que les Français attendent désespérément des actes !

Absolument !

Il faut définir un contrat de service au public à l’échelle des bassins de vie et mettre en oeuvre une sorte de « pack » territorial, prenant en compte toutes les étapes de la vie des habitants, de la petite enfance aux lieux de formation et d’apprentissage en passant par les écoles et les collèges, et qui engagerait tous les partenaires des services au public. Cela nécessite un effort fiscal adapté aux réalités territoriales. On ne peut demander davantage aux contribuables, car les territoires dont nous parlons sont moins peuplés. Il faut donc une politique de péréquation efficiente. La question des services doit aussi être liée au développement économique, ce qui implique la poursuite des investissements d’avenir, en matière de couverture numérique du territoire en particulier. Plusieurs départements ont tenté une expérimentation du pacte territorial, mais l’État ne joue pas le jeu, faute de vision interministérielle de l’aménagement du territoire.

Excellent !

Chaque ministère joue sa partition et, in fine, le maillage territorial est la principale victime. Comme vous l’aurez compris, madame la ministre, tout cela appelle un nouvel acte de décentralisation, car la solidarité territoriale que vous entendez promouvoir ne se paie pas de mots et d’incantations mais d’actes. La proposition de résolution a été déposée quelques jours après le congrès des maires et quelques semaines avant les élections municipales, comme par hasard.

Comme par hasard !

Elle cherche à nous faire croire à un revirement de politique dans un domaine, celui de l’aménagement du territoire, que vous avez sacrifié depuis dix-huit mois. Le groupe UDI ne se joindra pas au vote de cette opération de diversion.

Heureusement !

Si nous partageons évidemment les objectifs affichés par la proposition de résolution, nous appelons le Gouvernement à les mettre en oeuvre au lieu de philosopher sur la réforme de la décentralisation idéale.

Très bien !

Excellent !

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la proposition de résolution pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires issue du groupe socialiste est un chef-d’oeuvre en trompe-l’oeil.

Parfaitement !

Je parlerai de vous ensuite.

Qu’on en juge : on lit dans l’exposé des motifs que « les approches managériales et comptables qui ont prévalu sous les précédents gouvernements ont exacerbé les situations de décrochage des territoires les plus meurtris ». Nous partageons le constat, mais en l’étendant à la politique menée actuellement ! En effet, le Gouvernement a maintenu et accentué de telles approches managériales et comptables. D’une part, la RGPP a été transformée en MAP – Modernisation de l’action publique –, qui poursuit exactement les mêmes objectifs de suppression de moyens financiers et humains des administrations.

D’autre part, une saignée budgétaire sans précédent est imposée aux collectivités territoriales. On me permettra de citer un article récemment publié dans Le Monde : « La RGPP mise en oeuvre sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy puis la modernisation de l’action publique lancée par l’actuel gouvernement atteignent leurs limites, tant en termes de rendement que de méthodologie. "On a rogné sur tout ce qu’on pouvait ou presque", reconnaît-on à Matignon. "Plus le temps passe, plus la dette publique augmente, plus on est obligés d’afficher des réductions de dépenses publiques importantes." »

Si Matignon admet mener une politique identique à celle de la droite, pourquoi prétendre aujourd’hui dans une proposition de résolution avoir rompu avec la logique ultralibérale ? Je cite à nouveau l’article : « La remise à plat de la fiscalité annoncée par Jean-Marc Ayrault augure d’un serrage de vis sans précédent des collectivités territoriales, bien au-delà de la simple diminution des dotations de fonctionnement de 1,5 milliard d’euros par an pendant trois ans ». Nous savons que la saignée des dépenses publiques atteindra soixante milliards d’euros à la fin du quinquennat.

Ainsi, en matière d’approche comptable exacerbant « les situations de décrochage des territoires les plus meurtris », le Gouvernement obtient une excellente note !

La proposition de résolution s’en prend ensuite à « la dérive des politiques publiques menées depuis vingt ans ». De quoi s’agit-il ? « Une doctrine libérale a été mise en oeuvre, qui se caractérise par trois traits principaux : la concentration des financements sur quelques pôles en présupposant leur capacité d’entraînement pour le reste du territoire, la compétition entre les territoires comme moteur de la compétitivité nationale et le retrait de l’État des enjeux de solidarité territoriale ».

Il y a là une description exacte du funeste projet de loi d’affirmation des métropoles que les députés du Front de gauche ont encore combattu la semaine dernière et qui n’est rien d’autre qu’une mise en concurrence des territoires accentuant la cassure entre zones urbaines et rurales, aggravant les disparités territoriales et marquant l’avènement d’une République à la carte, illisible et inégalitaire. L’évaporation des communes et des départements dans l’intercommunalité forcée et les métropoles participe de ce funeste dessein qui provoquera l’assèchement de nos territoires, l’étouffement de la démocratie locale et une re-centralisation brutale et autoritaire du pouvoir de décision.

Dans le projet de loi sur les métropoles, rien n’est prévu pour réduire les fractures terribles qui se creusent dans les grandes concentrations urbaines, rien n’est prévu pour désenclaver les territoires sinistrés, rien pour casser les ghettos, rien pour dynamiser les zones rurales, rien pour préserver tel quartier ou tel bord de mer ! Bref, tous les objectifs que vous prétendez, par le biais de la présente résolution, assigner à une politique des territoires, le Gouvernement et la majorité les oublient dès qu’il s’agit de voter les budgets et la loi ! La droite, du reste, n’a aucune leçon à donner en la matière.

En effet, elle pratiquait exactement la même politique lorsqu’elle était aux affaires, soit tout de même pendant dix ans.

Venant d’un communiste…

Cela ne nous fera pas changer d’avis !

Je poursuis la lecture du texte qui nous réunit aujourd’hui. Il est écrit que « l’État a encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, c’est-à-dire une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement ». Faut-il rappeler que l’article 61 de la loi ALUR, examinée ce jour en commission des affaires économiques en vue de sa seconde lecture, retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants ?

Elles devront désormais financer sur leurs fonds propres tout un pan de leur activité urbanistique et administrative. Il s’agit d’un désengagement en bonne et due forme, comme à la belle époque du sarkozysme. L’objectif de « développement de l’ingénierie territoriale », inscrit dans l’article unique de la présente résolution, est donc déjà foulé aux pieds par un texte de loi, bien réel lui.

Poursuivons. On lit ensuite que « la géographie prioritaire doit être resserrée pour éviter tout saupoudrage ». Il s’agit d’une allusion au projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine présenté par M. le ministre François Lamy. Ce qui n’est pas précisé, c’est que la refonte de la géographie prioritaire a malheureusement lieu dans le cadre de l’austérité. La réforme se traduit en effet par la sortie de très nombreux quartiers des dispositifs de politique de la ville : il y aura 1 300 quartiers prioritaires au lieu des 2 500 contrats urbains de cohésion sociale actuels. Ainsi, le nombre de quartiers bénéficiaires des dispositifs d’aide et de financement est divisé par deux ! La liste des quartiers sortants n’a pas été communiquée lors des débats, même si certains élus socialistes semblent en avoir déjà connaissance.

Ce n’est pas le sujet !

Le projet de loi sur la ville s’appuie donc sur le droit commun, pourtant malmené en période d’austérité budgétaire. En 2012 déjà, le rapport de la Cour des comptes dénonçait « une faible mobilisation du droit commun ». La baisse historique des dépenses publiques de dix milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances fait de la mise à contribution du droit commun une coquille vide. S’il ne faut retenir qu’un exemple, les policiers de Seine-Saint-Denis qui partiront à la fin de l’année ne seront pas tous remplacés, selon Le Parisien. C’est inadmissible au regard de la situation du département ! Cela préfigure la métropole du Grand Paris.

En effet, en Île-de-France, la police est d’ores et déjà métropolisée. Il en résulte que Paris a gagné cette année 300 policiers alors que la Seine-Saint-Denis en a perdu 70. Par ailleurs, j’attends toujours une réponse au sujet des renforts en effectifs de policiers pour le département du Nord, madame la ministre. Est-ce bien la « promotion de l’égalité des territoires » que le groupe socialiste appelle de ses voeux ? Si le budget du ministère de l’intérieur, pourtant épargné par les coupes budgétaires, comporte de telles inégalités, qu’en sera-t-il des autres services publics ? Par ailleurs, tous les élus connaissent l’amoindrissement des services dans les villes et les quartiers, sous forme de fermeture de CAF, de centres de Sécurité sociale ou de bureaux de poste.

Rien de tout cela n’empêche la proposition de résolution d’afficher en dépit du bon sens le voeu pieux selon lequel « l’État et les grands opérateurs s’engageront à y maintenir les services publics de base ». Décidément, les principes énumérés dans la résolution sont en contradiction avec la politique territoriale. On perçoit bien la stratégie, qui consiste à mettre en exergue des résolutions non contraignantes et sans valeur juridique afin de masquer les renoncements accumulés par les projets de lois qui se succèdent à une cadence infernale et donner le change. Les députés du Front de gauche ne sont pas dupes d’un tel double langage qui prive la proposition de résolution de toute portée. Nous voulons réellement l’égalité des territoires, c’est pourquoi nous nous abstiendrons de voter le texte.

Comme d’habitude !

La parole est à M. Thierry Braillard.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’une des décisions du Gouvernement prises le 17 juillet dernier et visant à simplifier l’arsenal administratif et réglementaire est passée un peu inaperçue, celle qui a entériné la création, au début de l’année 2014, du Commissariat général à l’égalité des territoires. Regroupant la DATAR, créée il y a cinquante ans, la jeune Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et le comité interministériel des villes, il constituera un instrument de justice territoriale et de lutte contre les fractures spatiales. Cet outil, parmi tant d’autres, permettra d’apprécier et combattre La crise qui vient, la nouvelle fracture territoriale, selon le titre d’un excellent ouvrage de l’économiste Laurent Davezies paru il y a quelques mois et dont je recommande la lecture.

L’auteur y estime que « la crise a fait exploser plusieurs formes d’inégalités territoriales » et « a véritablement fracturé le pays ». Il existe ainsi aujourd’hui plusieurs France. La France cumulativement productive, marchande et dynamique est celle des grands centres urbains, que nous appellerons bientôt métropoles une fois définitivement voté le texte relatif à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et des métropoles, ce qui sera fait demain.

Quelle perte de temps !

C’est là que réside 36 % de la population et que seront forgés les nouveaux atouts de la compétitivité. Il existe aussi une France qui vit d’une combinaison de tourisme, de retraites et de salaires publics et une autre, constituée par les bassins industriels, que Laurent Davezies caractérise comme « déprimés ». Il existe enfin une France en difficulté, faite de territoires tellement frappés par le déclin industriel qu’ils dépendent essentiellement de l’injection de revenus sociaux. Cette France-là s’est totalement paupérisée et représente plus de 10 % de notre population.

Laurent Davezies conclut que « la fracture territoriale menace aujourd’hui de devenir un gouffre » et que « le redressement productif de la France, dans un contexte de croissance molle et avec une dette publique écrasante, apparaît aujourd’hui comme la seule voie permettant le maintien du modèle social français ». Aussi la proposition de résolution déposée par le groupe socialiste relative à la promotion d’une politique d’égalité des territoires pose-t-elle très correctement le débat essentiel, qu’elle résume ainsi : « traiter les liens autant que les lieux ».

En ce qui concerne les liens, vous défendez la coopération systématique des territoires et le partage des stratégies de développement et d’aménagement à tous les niveaux de collectivité, grâce à l’outil que sera la conférence territoriale de l’action publique.

En ce qui concerne les lieux, vous proposez la mise en oeuvre d’une géographie prioritaire resserrée au service d’une double priorité. la première consiste en un soutien plus puissant aux quartiers dits « fragiles ». À ce propos, nous estimons que le projet de loi de François Lamy, dont nous ne faisons la même lecture que certains de nos collègues, va dans le bons sens, car il définit un critère simple unique pour le fléchage des aides : le revenu moyen des citoyens.

Mais il faut aussi mieux aider les bourgs et les petites villes des espaces périurbains et ruraux qui ont, comme le rappelle la proposition de résolution, « un fort potentiel de maillage en matière de services et d’aménités de proximité ». La défense des services publics dans ces bourgs et villages est une action que nous jugeons prépondérante. C’est pourquoi je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que les députés radicaux de gauche et apparentés voteront cette excellente proposition de résolution de nos collègues socialistes…

Une proposition de résolution, ça ne sert à rien !

…qui a vocation à fixer un cap, en reprenant une idée-force défendue lors de la dernière élection présidentielle par notre candidat, François Hollande.

Je tiens cependant à faire deux observations sur ce texte qui ne pourront, me semble-t-il, que l’agrémenter.

Ah !

Dans la volonté qui est la nôtre d’éviter de trop grandes distorsions entre les territoires, il ne faut pas minimiser l’importance de l’Europe, avec la mise en oeuvre des fonds européens, et le rôle primordial accordé aux régions en la matière.

Ça, c’est sûr !

Ça, c’est sûr !

Ces fonds doivent être davantage encore mis au service du développement local.

Si seulement !

Le transfert de l’autorité de gestion d’une partie des fonds européens aux régions nous ramène inlassablement, même en rappelant la nécessité du cadre national, au débat sur l’inégalité de celles-ci et de leur dynamisme, qui ne peut être partout le même, compte tenu de leurs différences en matière de population ou de territoire. C’est un débat que les radicaux de gauche ont souvent lancé – la semaine dernière, encore, lors de l’examen du projet de loi relatif aux métropoles –, afin de faciliter les projets de regroupement ou de fusion. Il nous semble en effet qu’aujourd’hui, les régions sont trop inégales en France.

Ça, c’est sûr !

Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer la région Basse-Normandie à la région Rhône-Alpes, qui possède la superficie de la Suisse et la population du Danemark. C’est donc un débat auquel nous ne pourrons échapper dans les prochaines années.

Nous devons également tenir compte des contrats de plan État-région. Rappelons que lors de l’application des CPER pour la période 2007 à 2013, les engagements des régions se sont élevés à 15 milliards d’euros, alors que ceux de l’État étaient de 12,7 milliards d’euros et ceux des autres partenaires d’un peu plus d’un milliard d’euros. Qui en a bénéficié ? Les universités et la recherche, les transports ferroviaires du quotidien, la formation et l’aménagement du territoire ont été les priorités des choix effectués en commun.

Pour l’avenir, le budget contraint des régions risque de freiner cette dynamique contractuelle et il nous appartient d’être vigilants sur ce point, notamment dans le choix des priorités d’intervention.

Mes chers collègues, nous avons entamé l’acte III de la décentralisation avec le texte relatif aux métropoles et, au printemps, nous discuterons certainement du texte relatif aux régions, un texte très important. La politique d’égalité des territoires s’est substituée à la politique d’aménagement du territoire. La sémantique a parfois valeur de symbole.

Quel symbole !

Il ne faut cependant pas qu’au nom de l’égalité, on tombe dans l’égalitarisme et qu’on annihile parfois des objectifs de croissance et de compétitivité poursuivis par les métropoles.

Cela ne risque pas !

Si l’on prend l’exemple du très haut débit, le plan Sarkozy – j’allais m’adresser à M. Marleix, mais je constate qu’alors qu’il s’est plaint de l’absence de certains députés, il est lui-même déjà parti…

Il va revenir ! Ce n’est pas gentil de dire cela !

Ce n’est peut-être pas gentil, mais il a dit la même chose au sujet d’autres collègues !

Le plan Sarkozy, disais-je, avec ses deux milliards d’euros, était très nettement insuffisant et faisait la part belle – trop belle – aux opérateurs privés intéressés par un seul objectif : la rentabilité ! Sous l’impulsion de Fleur Pellerin, le plan très haut débit est en marche sur l’ensemble du territoire. Pour autant, il ne faut pas empêcher Mme Aubry de faire en sorte que la métropole lilloise soit entièrement couverte en très haut débit dès 2020, même si la région Nord-Pas-de-Calais n’aura peut-être pas pu couvrir l’intégralité de son territoire durant la même période. L’idée première qui engage tous les responsables politiques, c’est bien d’arriver à trouver de la complémentarité sans y voir de la concurrence.

Pour conclure, les radicaux de gauche et apparentés pensent que la promotion d’une politique d’égalité des territoires passe par la modernisation de politiques publiques territoriales encore mieux coordonnées. Nous ne pensons pas qu’il faille enlever une feuille au fameux mille-feuille. Si j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt de la région, il faut aussi rappeler que dans beaucoup de départements, notamment à dominante rurale, le conseil général a un rôle majeur, notamment pour trouver une meilleure homogénéité des territoires le composant.

Ah oui, alors !

C’est aussi à partir des départements qu’il nous faudra avancer vers une péréquation plus efficiente encore. C’est le défi qui sous-tend cette proposition de résolution : trouver un juste équilibre. Comme le président Édouard Herriot le disait souvent, il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser. À notre majorité de démontrer sa détermination par des discours, mais également par des actes !

Eh bien, il y a du travail !

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la notion d’égalité des territoires ayant fait l’objet de longs débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée, et j’ai eu plusieurs fois l’occasion de m’exprimer sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur. Je me réjouis donc que notre assemblée examine aujourd’hui une proposition de résolution « pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires ». Si l’égalité est une valeur centrale de notre pacte républicain, l’idée d’égalité des territoires est plus difficile à saisir et donc à intégrer dans l’élaboration des politiques publiques.

Qu’entend-on réellement par « égalité des territoires » ? S’agit-il d’assurer un développement identique à tous les territoires, ou d’offrir à tous les habitants, quel que soit le territoire où ils vivent, les mêmes opportunités ? Je pense que ce dernier objectif est celui à atteindre. La question de l’égalité des territoires est avant tout une question d’égalité entre les citoyens, cette égalité qui permet que chacun, quel que soit son milieu géographique ou social, puisse bénéficier des mêmes opportunités. Mais il ne faut pas faire assigner à la politique d’égalité des territoires la mission plus large d’assurer l’égalité entre les citoyens. Certes, il faut des services publics, des bureaux de poste dans tel ou tel quartier, des écoles dans les territoires ruraux qui en manquent, mais ce n’est pas seulement en agissant dans ce domaine que l’on résoudra la question des inégalités entre les citoyens.

Le rapport remis à la ministre de l’égalité des territoires en février dernier permet de mieux appréhender cette notion complexe d’égalité des territoires. Son auteur, Éloi Laurent, parle d’inégalités « plurielles ». Les inégalités sont en effet multiples : un territoire peut se trouver dans une situation défavorable dans tel domaine, mais pas dans tel autre. Par exemple, un territoire enclavé peut être prospère économiquement alors qu’à l’inverse, un territoire bénéficiant de bonnes infrastructures de transport peut être économiquement fragile. Si les inégalités sont plurielles, et que les critères à prendre en compte sont donc multiples, de très nombreux territoires pourraient entrer dans le champ d’action du futur Commissariat général à l’égalité des territoires : certains pour inégalités économiques, d’autres pour inégalités environnementales, d’autres pour inégalités sanitaires, d’autres encore pour des raisons d’infrastructures – notamment de transport ou de déploiement du numérique. Le risque pourrait alors être celui d’un saupoudrage de l’action publique.

Et pourtant, tout l’intérêt du rapport d’Éloi Laurent est justement d’intégrer de nouveaux critères souvent laissés de côté. Je pense notamment aux critères environnementaux : habiter dans un territoire pollué – au bord d’un axe routier ou d’un complexe industriel polluant par exemple – crée une situation d’inégalité chez les personnes qui y résident et qui peuvent, à juste titre, se sentir comme relégués dans des territoires de seconde zone. Je pense également et plus globalement aux critères de qualité de vie : un territoire moins riche peut être un territoire où le mieux-vivre est supérieur.

Résorber ces inégalités multiples est donc compliqué : sur quel critère doit-on particulièrement insister ? L’économie ? L’accès à l’éducation et à la culture ? Les transports en commun ? Le cadre de vie et l’environnement ? Tous sont à prendre en compte, et l’idée, évoquée dans la proposition de résolution, de mettre au point des indicateurs synthétiques de développement humain, est une bonne solution. Pour autant, cet indicateur ne doit pas laisser de côté certains critères. Éloi Laurent évoque également, dans son rapport, un indicateur composite pour les territoires qui agrégerait plusieurs indicateurs, sur le modèle de l’Indice de développement humain – l’IDH. Certes, il n’est pas simple d’agréger le taux de particules fines avec la qualité de l’eau, l’offre culturelle, l’offre de transports en commun ou le taux de chômage, mais le défi que cela représente est passionnant.

Une fois la question des critères définis et les territoires ciblés, l’action publique doit permettre de résorber les inégalités. Cette proposition de résolution aurait pu aller plus loin et rappeler que, puisque les inégalités sont plurielles, le développement économique, aussi soutenable soit-il, n’est pas l’unique solution. Les politiques visant à favoriser le cadre de vie ou l’offre de services publics et de transport sont tout autant essentielles, pas uniquement dans une logique de développement économique, mais pour améliorer le quotidien des habitants. Nous achevons justement l’examen de la loi sur l’affirmation des métropoles. Renforcer les métropoles, cela signifie concentrer l’activité dans certaines zones pour en faire des pôles économiques de rayonnement international – mais n’est-ce pas au détriment du reste du territoire ? On recrée ainsi une diagonale du vide. N’est-ce pas contradictoire avec l’idée d’égalité des territoires ?

La France souffre d’une crise de concentration : la crise du logement que nous connaissons dans les grandes villes est avant tout le signe de cette crise, toutes les activités s’agrégeant dans certains territoires, laissant d’autres territoires immenses à l’abandon. En concentrant l’activité dans certains pôles, on ne contribue pas à développer durablement et harmonieusement l’ensemble du territoire. La proposition de résolution évoque, à juste titre, la fermeture de nombreux services publics. Ces fermetures sont justement liées à la concentration de l’activité et des habitants dans certains pôles, entraînant la déprise d’autres territoires. Ces fermetures ont été nombreuses et aveugles sous la précédente législature, notamment dans des petites villes et des bourgs qui sont au centre d’un bassin de vie beaucoup plus important. Pendant des années, l’État n’a pas aménagé le territoire, mais a déménagé du territoire ! Le service public ne doit pas répondre à la seule logique comptable. Avant de fermer un hôpital en zone rurale ou en proche banlieue, il faut moins s’intéresser au taux de remplissage qu’au besoin des habitants.

Bien sûr, c’est toujours l’héritage !

Ouvrez un peu les yeux !

La proposition de résolution rappelle à juste titre le manque de clairvoyance du gouvernement précédent lorsque la DATAR a été rebaptisée DIACT – Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires – et que la compétition entre les territoires est devenue le fondement de notre politique. Mais s’il y a des gagnants dans cette compétition, il y a inévitablement des perdants, c’est-à-dire des territoires à l’abandon. Pour ma part, je crois à la complémentarité, à la coopération et à la solidarité entre territoires.

Bla-bla-bla !

La crise actuelle – économique, sociale et écologique – exacerbe le repli sur soi et sur son territoire. Cette crise porte un coup à l’idée de solidarité, selon une logique qui voudrait que ceux qui souffrent sont responsables de leur sort. Ce repli territorial est certes moins visible dans un État très centralisé comme la France, mais il est puissant dans certains États fédéraux, notamment en Espagne, ou en Italie en particulier, où le régionalisme s’accentue. En France, les territoires riches acceptent encore, tant bien que mal, d’aider les territoires les plus fragiles. Il est donc essentiel d’assurer une réelle péréquation entre les territoires.

Si la solidarité territoriale résiste en métropole, elle semble cependant s’éroder pour les territoires les plus éloignés, les territoires ultramarins notamment, qui ne sont curieusement pas mentionnés dans la proposition qui nous est soumise aujourd’hui.

Exact !

Et pourtant, si les politiques d’égalité des territoires se traduisent par l’application de règles différentes là où les situations sont différentes, les politiques menées outre-mer depuis des années pourraient nous servir de modèle.

Le dernier point que je souhaite évoquer est celui de l’échelle pertinente pour agir. L’action publique peut en effet s’organiser à plusieurs échelles : au niveau d’une région, pour assurer le développement économique ; au niveau d’un département, par exemple pour le désenclaver ; au niveau d’une ville, par exemple pour assurer la pérennité d’un hôpital et donc combattre les inégalités territoriales de santé ; au niveau d’un quartier, notamment en milieu urbain où l’enclavement peut se constituer sur une distance très courte ; voire, pourquoi pas, au niveau d’une rue – si l’environnement est un critère à prendre en compte, vivre aux abords d’un boulevard bruyant et pollué peut créer une rupture territoriale. Définir la bonne échelle dépend surtout des critères sur lesquels le CGET agira.

Ce n’est pas gagné !

Les inégalités sont multiples, les territoires sont divers, les leviers d’action sont donc extrêmement nombreux. À cet égard, la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires, comme le demande la proposition de résolution, est essentielle. Ce comité interministériel devra permettre de définir clairement les objectifs à assigner à la mission d’égalité des territoires et les critères qui composent ces inégalités « plurielles ». Le groupe écologiste votera pour cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Carole Delga.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays est traversé par de multiples fractures. Si elles ne sont certes pas nouvelles, certaines d’entre elles se sont particulièrement creusées au cours des dernières années.

Surtout depuis dix-huit mois !

Aujourd’hui, le constat est là : qu’elles soient économiques, sociales, culturelles ou territoriales, ces fractures forment autant de fissures dans cet édifice commun qu’est la République.

Parmi ces fractures, les plus visibles sont évidemment les inégalités sociales, directement liées au revenu des habitants. Avec la crise qui frappe le pays, le nombre de chômeurs et de personnes en situation de précarité a fortement augmenté.

Cette situation ne vient pas de nulle part.

En effet !

Elle est la conséquence directe des politiques menées par l’ancienne majorité, qui ont consisté à privilégier un petit nombre de nantis au détriment de l’intérêt général.

Et Mme Voynet ?

Ça commence !

Et ce n’est pas fini, monsieur Morel-A-L’Huissier !

C’est pourquoi notre majorité est pleinement engagée dans une bataille sur le front de l’emploi, en posant les bases du retour d’une croissance durable et en rétablissant des mécanismes de redistribution en faveur des plus modestes.

Exactement !

Cette attention particulière portée aux inégalités économiques et sociales, si elle est pleinement légitime, ne doit pas, pour autant, nous détourner d’un autre aspect de la crise du vivre ensemble qui touche actuellement le pays : je veux parler des inégalités territoriales.

Il ne s’agit pas ici d’opposer tels ou tels territoires, l’urbain au rural. Par cette proposition de résolution, nous nous proposons de démontrer en quoi la cohésion sociale recouvre nécessairement une dimension territoriale…

Exact !

…ou, pour le dire autrement, comment une politique en faveur de l’égalité est nécessairement tenue de prendre appui sur le rapport des citoyens à leur lieu de vie.

L’on constate en effet aujourd’hui que le sentiment de justice sociale, et par là même la confiance dans les pouvoirs publics, varie en fonction du type de territoire. Nous n’avons pas le même rapport à l’État, et à la personne publique en général, selon que l’on vit dans un quartier sensible, au coeur d’une métropole, dans une zone périurbaine, dans un espace rural ou dans une zone de montagne.

Si ce décalage n’est peut-être pas nouveau, il a pris en tout cas une dimension nouvelle ces dernières années, car il a été instrumentalisé à des fins idéologiques sous le coup des politiques libérales. En effet, le sentiment de vivre ensemble a été largement mis à mal par l’introduction d’un dogme de la mise en compétition des territoires, présenté comme le parangon de la modernité. La promotion de la concurrence entre les territoires a été véhiculée par la mise en oeuvre de réformes successives des services publics portant toutes le label « RGPP ».

Je peux vous parler de ces réformes en connaissance de cause, car elles ont directement affecté ma circonscription : suppression des tribunaux de grande instance, gel des dotations aux hôpitaux locaux, empêchant tout dynamisme en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires, fermeture d’écoles…

Quand allez-vous les rouvrir ?

…et donc de commerces de proximité.

Nous avons rouvert certains de ces services publics, revoyez vos fondamentaux !

On a parlé du très haut débit mais, lors du précédent quinquennat, il n’était pas financé : le Fonds d’aménagement numérique du territoire était vide. Il y avait des mots, mais maintenant nous sommes dans les actes.

Toutes ces réformes se sont traduites par des fermetures de services essentiels, ce qui est dangereux à une époque où le paysage politique est balayé par les vents mauvais du populisme et du repli sur soi.

C’est avec cette logique qu’il est proposé aujourd’hui de rompre, en lui substituant une véritable ambition pour l’égalité des territoires. Il ne s’agit pas de changer les mots, il s’agit de changer de méthode. C’est la première fois que nous avons un ministère consacré à l’égalité des territoires, ce qui atteste une nouvelle ambition pour la République – une nouvelle ambition qui dénonce la bataille de tous contre tous qui aboutit à laisser derrière nous des territoires meurtris et délaissés.

Combien de cantons ont été supprimés dans votre circonscription ?

Ce n’est pas le sujet !

Dans ma circonscription, on ne supprime pas de cantons ; en revanche, on réintroduit un tribunal de grande instance et on rouvre des écoles : telle est la réalité.

Monsieur Marleix, veuillez laisser l’oratrice s’exprimer.

Ne confondez pas le redécoupage, voire le tripatouillage, et la construction d’un avenir pour les citoyens du Comminges.

Cette nouvelle ambition prendra la forme d’un Commissariat général à l’égalité des territoires. Elle refuse de laisser croire que notre seule richesse est produite dans les grands centres urbains : elle veut au contraire donner à chacun les moyens de se développer selon ses spécificités et atouts propres.

S’agissant de la péréquation fiscale, dont il est également question ici, le Fonds national de péréquation des ressources a été considérablement augmenté, à hauteur de 210 millions, pour atteindre 570 millions.

S’agissant des fonds de péréquation pour les régions, je vous invite à vous reporter au projet de loi de finances 2013 : des amendements du groupe socialiste ont permis d’accroître la péréquation entre les régions.

Et le FISAC ?

Et le FISAC ?

Le FISAC est maintenu, la dotation d’équipement des territoires ruraux n’est pas diminuée.

Cette nouvelle ambition tend à redonner à chaque citoyen le sentiment d’appartenance à un destin commun, au-delà des différences inhérentes à son lieu de vie.

Oui, nous redonnons la priorité à l’école. Oui, nous instituons plus de maîtres que de classes. Oui, nous souhaitons développer les maisons de services à la population. C’est l’élan que nous voulons donner sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans le Nord-Pas-de-Calais que dans l’Aubrac, cher à certains

Pour y parvenir et transformer l’essai, il faudra donner corps à cette nouvelle vision, à l’occasion des futures réformes. Je souhaite que chaque texte contribue à cet objectif.

Nous serons attachés à une logique de contractualisation entre les collectivités, à un volet territorial dans les contrats de plan, au Haut conseil des territoires et aux conférences territoriales d’action publique.

Madame la ministre, je sais que vous partagez ces ambitions.

C’est un scoop !

Nous pouvons compter sur votre soutien précieux, nous savons que vous défendez cette politique. Vous avez d’ailleurs été tout récemment à l’initiative des politiques de centres-bourgs – sujet que vous développerez certainement –, qui est un dispositif essentiel pour le maillage territorial.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Mes chers collègues du groupe socialiste, à la lecture de la proposition de résolution que vous nous présentez, je suis tenté de dire que vous ne manquez décidément pas de souffle !

Et vous, de culot !

Votre initiative est l’exemple même de la duplicité en politique. Vous détenez tous les pouvoirs et, depuis dix-huit mois, vous n’avez pris aucune mesure en faveur du monde rural.

Il a raison !

Pire, vous avez abîmé les territoires ruraux.

C’est la réalité !

L’exaspération est à son comble : même les préfets, à vos ordres, vous l’ont dit dans les notes qu’ils vous adressent chaque semaine et que Le Figaro

a rendues publiques.

Quand je dis duplicité, je pèse mes mots, car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Sans m’appesantir sur une proposition de loi qui avait été présentée, en son temps, par Augustin Bonrepaux, ni sur un projet récent de résolution – pour ce que cela sert ! –, défendue au Sénat par Jacques Mézard, je m’attarderai plus volontiers, à l’instar d’Olivier Marleix, sur la fameuse proposition de loi portant sur le bouclier rural, présentée en février 2011, entre les deux tours des élections cantonales.

Comme par hasard !

Comme par hasard !

En effet !

Ce n’était qu’un blog de bonnes intentions alimenté par des élus socialistes. La même procédure est utilisée aujourd’hui : curieusement, le texte en discussion est présenté à quelques encablures des élections municipales.

Ce n’est pas non plus un hasard !

Soyons clairs : par ce stratagème, vous tentez désespérément de reprendre la main et de voler au secours d’un gouvernement qui a montré une totale incapacité, depuis dix-huit mois, à proposer la moindre mesure concrète en matière d’aménagement du territoire.

Cette proposition de résolution est donc non seulement une énième manoeuvre de diversion, mais encore l’aveu d’un échec sans appel.

Elle est aussi l’illustration d’une méconnaissance totale de la réalité des territoires. Vous développez à l’envi un discours sur l’égalité des territoires. Mais les territoires et les acteurs qui les animent n’ont pas besoin d’égalité : ils ont besoin d’être considérés pour ce qu’ils sont, dans leur diversité, dans leurs forces et dans leurs faiblesses.

Très bien !

À ce titre, ils doivent être accompagnés par une politique nationale d’aménagement du territoire digne de ce nom. Ils ont besoin d’équité, car les territoires ruraux ne peuvent être traités de la même manière que les espaces urbains ou périurbains. Ils ont besoin que les normes, toujours plus nombreuses, contraignantes et illisibles, puissent être simplifiées et adaptées aux réalités des territoires.

À deux reprises, en octobre 2012 et en février 2013, j’ai défendu dans cette enceinte une proposition de loi sur le principe d’adaptabilité des normes, pour permettre aux territoires ruraux de se libérer du carcan qui les asphyxie. Le Gouvernement l’a brutalement rejetée, à l’instar du groupe socialiste.

Mme Escoffier m’avait promis à l’époque la constitution d’un groupe de travail : j’attends toujours.

Lorsqu’elle était dans l’opposition, la gauche n’avait pas de mots assez durs pour fustiger la politique menée avant 2012 par l’exécutif, accusé d’être le fossoyeur des services publics locaux. Mais, depuis le mois de mai 2012, qu’a donc fait le « gouvernement de l’égalité des territoires » ?

Rien !

Madame Carole Delga, a-t-il créé ou recréé des perceptions ? Aucune. A-t-il remis en chantier la carte judiciaire ? Pas le moins du monde.

Il a rouvert trois tribunaux de grande instance !

C’est le fait du Conseil d’État et non du Gouvernement.

A-t-il rouvert des hôpitaux de proximité ou des services de proximité ? Aucun. Pire, il met en danger la clinique de Marvejols, dans mon département.

En revanche, les mesures qui portent atteinte à l’équilibre des territoires, et plus particulièrement des territoires ruraux, ont été légion : suppression de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire,…

Eh oui !

…réforme des rythmes scolaires sans distinction entre communes urbaines et communes rurales,…

Eh oui !

…diminution drastique des dotations aux collectivités locales – ce sont des réalités, monsieur Calmette –, gel du Fonds de compensation de la TVA, suppression brutale de l’exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale.

C’est faux !

Où était le groupe socialiste lors de l’examen de l’article 78 du projet de loi de finances pour 2014 ? Carole Delga, vous aviez signé mon amendement : personne n’était présent pour le défendre, en dehors de moi-même et de quelques députés. Cet article frappe en effet de plein fouet les associations gestionnaires de maisons de retraite et de centres d’accueil pour personnes handicapées.

Je poursuis l’énumération : suppression programmée – il faut le dire – de cinquante sous-préfectures, disparition de la moitié des chefs-lieux de cantons, véritables pôles d’équilibre des territoires ruraux,…

Eh oui !

…restriction des crédits affectés au FISAC en faveur du commerce et de l’artisanat, et la liste n’est pas close.

Sur le plan de la gouvernance, le tableau est aussi sombre : un ministère de l’égalité des territoires, auquel est rattaché un ministre délégué à la ville, mais rien pour la ruralité, c’est-à-dire pour 80 % du territoire et 11 millions d’habitants.

L’égalité n’est pas la même pour tout le monde !

Un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, véritable serpent de mer, initialement programmé, madame Delga, pour le mois de juillet, a été reporté à plusieurs reprises, sans qu’on sache aujourd’hui à quelle date il se réunira enfin et sur quelles propositions il se prononcera ; une DATAR inexistante : je n’y insisterai pas car j’ai suffisamment parlé de ce machin administratif qui ne sert strictement à rien.

Il a raison !

Cela reste vrai même avec ETD ; on pourrait d’ailleurs s’interroger sur la relation juridique et financière unissant ETD à la DATAR.

La politique d’aménagement du territoire est aujourd’hui totalement inexistante : je l’avais à ce point prévu que j’ai accepté une mission sur la fracture territoriale et les services publics, à vos côtés, madame la ministre, avec Mme Carole Delga. L’objectif était de susciter des idées : peine perdue, le rapport est, semble-t-il, enterré, comme la politique des territoires ruraux. C’était pourtant, dans une certaine mesure, une forme d’ouverture d’esprit de la part d’un député UMP que d’accepter une mission gouvernementale.

Votre proposition de résolution forme un galimatias de truismes, d’intentions ; vous y enfoncez des portes ouvertes : elle dénote un véritable mépris pour les territoires ruraux.

Eh oui !

Je ne m’associerai pas à votre basse manoeuvre politicienne. Arrêtez de faire de la communication, cessez cet artifice : les territoires ruraux attendent des actes et non pas des paroles !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires » : tel est le titre de cette proposition de résolution, qui rappelle que l’égalité des territoires repose sur un fondement juridique – le principe d’égalité entre les collectivités territoriales –, qui figure depuis dix ans dans la Constitution.

Telle est donc l’ambition de cette proposition de résolution, brillamment défendue à l’instant par Alain Calmette et sur laquelle nous travaillons depuis maintenant plus d’un an.

Travaillez, travaillez, labourez le territoire !

C’est une belle ambition, qui s’inscrit dans un contexte et un calendrier particuliers, que je souhaite rappeler, non sans vous avoir fait une confidence. Lorsque j’ai été élu député, j’ai été surpris de constater combien il nous fallait, à nous, issus de territoires quelque peu reculés, porter une voix plus forte que celle d’autres collègues, pour espérer, peut-être, nous faire entendre.

Ça, c’est vrai !

Sans crainte, j’ai donc, dès le début de mon mandat, porté la parole de la ruralité, pour dire en tout premier lieu que celle-ci n’est pas uniforme mais bien plurielle.

Jusque-là, on est d’accord !

Elle nécessite, à ce titre, une palette de solutions et des réponses coordonnées.

Aujourd’hui, je constate, non sans une certaine satisfaction, que nous arrivons à mettre en lumière les difficultés mais aussi les atouts de nos territoires, dont je suis convaincu qu’ils nous aideront à surmonter la crise et ses obstacles.

Le calendrier et le contexte sont particuliers, disais-je, puisque nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi d’affirmation des métropoles, preuve, s’il en fallait une, que c’est notre majorité qui a su inscrire à l’ordre du jour l’organisation territoriale de notre pays, à rebours, d’ailleurs, des choix néfastes opérés auparavant.

En effet, comment concevoir une meilleure attractivité de nos territoires si nous ne les pensons pas ensemble ? C’est ce que nous faisons, convaincus que les territoires ruraux ont tout intérêt à s’inscrire dans une dynamique forte impulsée par les futures métropoles et que les territoires ruraux, à leur tour, permettront aux métropoles de rayonner plus encore.

Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour mettre en lumière la situation des villes bourgs-centres, que je connais bien en ma qualité de maire de la ville de Bohain-en-Vermandois, qui compte 6 000 habitants.

En préambule, il faut souligner la différence fondamentale existant entre la sociologie des villes bourgs-centres et celle des petites villes résidentielles situées en périphérie des grandes villes.

Dans les bourgs-centres, les populations sont souvent désoeuvrées et font le choix d’y habiter de façon plus subie, du fait de contraintes économiques, souvent liées à un prix de l’immobilier inabordable dans les grandes villes.

Ces populations se contentent aussi d’un premier niveau de service du fait des difficultés de mobilité qu’elles rencontrent parfois et de leur précarité.

Autour de ces petites villes bourgs-centres, la ruralité est plus profonde et la résidence encore plus subie. La population est quelquefois plus âgée, donc plus dépendante en termes d’accès aux soins et aux services, commodités qui ne sont pas forcément publiques. Le sentiment d’abandon est prégnant.

S’agissant des communes périphériques des grandes villes, la population y est plutôt résidentielle. La problématique est bien différente, si tant est qu’il y en ait une.

C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : les habitants s’installent dans les villages situés en périphérie pour pouvoir profiter de plus de tranquillité et d’espace tout en continuant à accéder aux services de la grande ville la plus proche. Ils sont beaucoup moins confrontés à des problèmes de mobilité et ne sont pas du tout en situation de décrochage social.

Ces différences de situation sur le terrain s’accompagnent parfois d’incohérences en termes budgétaires. Pour répondre aux besoins forts des villes bourgs-centres, nous devons faire beaucoup alors que les moyens sont inadéquats. Je m’appuierai à nouveau sur un exemple tiré de ma circonscription : une petite ville située à la périphérie d’une grande ville et à quinze kilomètres de la ville bourg-centre dont je suis le maire compte 500 habitants de moins que celle-ci. Elle bénéficie pourtant d’un budget de fonctionnement de 8 millions d’euros alors que, pour ma part, je dispose de 6 millions d’euros pour administrer ma ville, avec des charges de centralité importantes. L’écart de ressources entre les deux villes est donc de 2 millions d’euros ; voilà qui est assez parlant, me semble-t-il.

Face au constat d’un décrochage social dans les villes bourgs-centres, je souscris pleinement aux nouvelles orientations présentées par le Premier ministre. Lors de son intervention au quatre-vingt-seizième congrès des maires et des présidents de communautés, celui-ci a annoncé un dispositif de « contrats de bourgs », se plaçant ainsi dans la droite ligne de l’engagement pris par le Président de la République sur la réduction de la fracture territoriale.

Dans la proposition de résolution dont nous débattons, nous souhaitons ardemment « le retour à une approche contractuelle des politiques d’aménagement du territoire à travers la création de nouveaux types de contrats territoriaux », au premier rang desquels les contrats de revitalisation des bourgs.

Une fois n’est pas coutume : élus locaux, Gouvernement et Parlement avanceront côte à côte. Voilà qui apparaît comme un impératif, car il n’est plus possible de reculer ou de s’enfermer dans des logiques de compétitivité.

Éloi Laurent, dans son excellent rapport intitulé « Vers l’égalité des territoires » et regroupant diverses contributions de chercheurs, a montré combien la revitalisation des bourgs-centres était nécessaire. Les bourgs et petites villes centres jouent un rôle non négligeable dans l’organisation des bassins de vie.

Veuillez conclure, cher collègue !

Je vais tâcher d’abréger mon propos.

Ils irriguent et organisent la présence des services publics et permettent le maintien d’une attractivité économique. Ce dont souffrent d’abord nos concitoyens, c’est de l’éloignement de ces pôles, éloignement qui génère des inégalités sociales fortes. Pouvons-nous imaginer que ces pôles disparaissent ? Pour ma part, je ne le peux pas.

Sachons nous souvenir de l’envie d’agir qui émane du terrain, intégrons-la dans notre logiciel commun de conception et d’évaluation des politiques publiques à l’échelle du territoire. C’est certain, l’aménagement du territoire requiert de ceux qui mettent en oeuvre l’action politique une certaine idée de la rigueur, de l’exigence mais aussi de la justice. Voilà une belle et importante mission ; soyons fiers d’y contribuer !

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous, élus de territoires ruraux, territoires dont vous n’avez pas le monopole de la représentation, chers collègues de l’opposition, avons choisi de promouvoir au travers de cette proposition de résolution une vision dynamique de l’égalité des territoires.

Nous voulons signifier que la dévitalisation de nos territoires n’est pas une fatalité ; elle n’est que la conséquence de l’application pendant les dix ans qui ont précédé notre arrivée aux responsabilités d’une politique de soumission au dogme selon lequel le marché serait plus efficace que la régulation des pouvoirs publics.

Je ne reviendrai pas sur le résultat d’une telle politique car tout a été dit : le constat est celui de l’oubli et de la relégation. Certains territoires sont devenus presque invisibles et cumulent des inégalités en matière d’éducation, de santé, d’emploi, de pauvreté et de sécurité.

Pour enrayer ce déclin territorial, les services publics de l’État sont l’un des principaux leviers permettant d’assurer l’égalité et la solidarité des territoires. Ils sont l’un des éléments constitutifs de notre pacte républicain. S’ils venaient à faillir, c’est l’ensemble de notre contrat social qui serait durablement affaibli.

Les territoires ruraux ont le droit de prétendre à des services publics de qualité. Or les interventions des organismes sociaux, tout comme celles des administrations publiques, sont encore trop cloisonnées. Les politiques de renforcement des méthodes d’action existantes n’ont qu’un effet modéré sur les territoires. Il faut repenser notre modèle d’aménagement du territoire.

L’avenir de la ruralité passera par la transversalité, la stratégie de coopération avec une politique de zonage permettant des politiques sociales et économiques différenciées en fonction de la fragilité des territoires, le tout porté par une intercommunalité de projets ; traiter les liens, traiter les lieux.

Les administrations locales de l’État doivent prendre toute leur place dans cette orientation et agir comme des garants apportant soutiens et conseils aux acteurs dans les territoires.

Je prendrai pour exemple les politiques sociales de lutte contre la pauvreté en milieu rural. Il y a encore peu de données exploitables sur ce sujet, en particulier pour les zones rurales isolées. Combler ce manque fait d’ailleurs partie des objectifs de la mission confiée par le Premier ministre à François Chérèque pour le suivi du plan national de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, une mission dont l’intéressé rendra les conclusions en janvier prochain.

La situation des territoires ruraux diffère selon leur degré d’enclavement, la densité et la nature de leur tissu économique ou le dynamisme de leur population. Les quelques données dont nous disposons – issues notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la pauvreté en milieu rural, publié en 2009 et dont les conclusions ont été renforcées par de récentes études, notamment la contribution de Marianne Berthod-Wurmser au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – démontrent que le monde rural est devenu un espace vers lequel migrent les populations les moins favorisées des villes qui sont poussées par le coût du logement et la rareté du logement social et croient qu’elles amélioreront ainsi leur qualité de vie. Or le piège de la ruralité se referme sur ces dernières et renforce les difficultés déjà présentes sur le territoire : obstacles liés aux transports, absence ou difficulté d’accès à l’emploi et à la formation, déficience des services publics sociaux et médicaux. La boucle est bouclée.

Cette difficulté d’accès aux services sociaux et médicaux représente un vrai problème pour nos territoires. Le taux de non-recours est particulièrement important, au point que la part des prestations sociales dans les revenus des ruraux en situation de pauvreté est inférieure à celle des urbains.

L’amélioration de la coordination des acteurs sur les territoires passe nécessairement par un décloisonnement entre politique sociale et politique de santé, assorti d’un financement réel et effectif. Nous pouvons mettre en place tous les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins – les PRAPS – que nous souhaitons : si ces programmes ne sont pas financés, ils ne serviront à rien.

La situation est grave. Nous avons besoin d’une approche transversale au niveau national, d’un cadre cohérent et durable ; nous avons besoin de l’État, de plus de maisons de services publics, de ressources coordonnées mieux réparties sur l’ensemble du territoire pour assurer la cohésion sociale ; traiter les liens, traiter les lieux.

Nous savons que le Gouvernement est conscient de nos difficultés. L’existence même de votre ministère, madame la ministre, le prouve et constitue à nos yeux une avancée. Nous sommes rassurés par les premières mesures du pacte rural annoncé le 19 novembre dernier. Nous espérons que nos propositions seront entendues et intégrées dans le futur projet de loi relatif à l’égalité des territoires.

La ruralité n’est pas une charge. Elle a su démontrer sa capacité à faire face avec peu malgré les difficultés de ces dernières années. Elle est porteuse d’innovation, donc d’espoir.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, pour qu’aucun doute ne persiste, je tiens à affirmer clairement que la proposition de résolution qui nous réunit aujourd’hui est, quoi qu’en disent certains d’entre vous, d’une importance capitale.

Il n’est pas anodin, en effet, que la représentation nationale donne force et vigueur à l’idée d’égalité des territoires pour que celle-ci se décline en termes de politiques publiques innovantes.

La résolution proposée est une exhortation à agir. Je partage l’impatience que vous avez clairement exprimée, monsieur Calmette. Je mêle mes mots aux vôtres pour dire que la cote d’alerte est dépassée. Chacun doit bien comprendre que les fractures territoriales qui minent notre pays menacent notre cohésion sociale.

C’est bien la question de l’unité de notre pays qui est posée : les inégalités nous divisent et les injustices nous fragmentent. La géographie des exclusions, du chômage, de la désindustrialisation, des inégalités sociales de santé, pour ne citer que quelques aspects de la fracture territoriale, est une géographie du péril qui monte. La question sociale s’inscrit dans la question spatiale.

En ce sens, le projet d’égalité des territoires est né d’abord d’une volonté d’apaisement des tensions qui traversent notre corps social. C’est en montrant que nous agissons pour tous que nous arrimerons chacun à l’idée nationale. À l’heure où, partout en Europe, le national-populisme se renforce, je veux rappeler que notre pays est loin d’être immunisé contre la possibilité d’une contagion de l’esprit de sécession. Combattre la montée des frustrations et la tentation du repli par une politique d’égalité des territoires est donc une question politique majeure.

On sait bien que la belle question de l’égalité est un objet de querelle permanente depuis que notre pays a épousé les idéaux républicains. Et je veux croire que l’histoire de notre nation est celle d’une nation citoyenne qui, sans réserve, a choisi l’extension permanente du domaine de l’égalité pour garantir les libertés et faire advenir la fraternité.

La proposition de résolution en discussion s’inscrit dans cette histoire, en remettant sur l’établi la notion d’égalité pour mieux la faire entrer dans les faits. J’entends assumer pleinement notre mission commune : remettre en marche la fabrique de l’égalité, pour protéger les territoires et abolir les pesanteurs de l’ordre social qui voudrait que la naissance détermine la destinée tout entière.

Comme c’est agréable à entendre !

Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la direction soit claire : nous devons tourner le dos à des décennies de laisser-faire. C’est la politique que je mène au nom du Gouvernement depuis mon arrivée au ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Votre proposition de résolution est une excellente occasion de dresser, ensemble, un premier bilan de cet ambitieux projet politique qu’est l’égalité des territoires. À cet égard, je regrette que M. Favennec, qui n’a pas souhaité rester dans l’hémicycle pour entendre ma réponse, ait concentré une grande partie de son intervention sur les redécoupages cantonaux.

Bien sûr, c’est ridicule !

Je pense que les habitants de notre pays se soucient d’enjeux bien plus décisifs.

C’est la voix des ruraux qu’il a fait entendre !

En effet, notre action se déploie autour de plusieurs axes. Le principe cardinal de notre politique, c’est de renouer avec la nécessaire solidarité entre les territoires et de mettre en oeuvre une politique d’égalité entre tous les territoires, urbains comme ruraux, sans jamais opposer les uns aux autres.

Encore faut-il qu’ils soient représentés !

À nos yeux, la péréquation constitue le socle de la solidarité entre les territoires. J’ai noté avec attention que certains d’entre vous ont souligné l’importance de la péréquation pour mener une politique d’égalité des territoires. Je ne peux qu’abonder en ce sens. Le Gouvernement a décidé d’engager un chantier sur cette question, conscient que nous devions tendre vers une plus grande justice territoriale. Ma collègue Marylise Lebranchu l’a d’ailleurs rappelé dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014 : ce chantier associera les parlementaires et élus locaux dès le début de l’année prochaine.

Cela me donne l’occasion de faire le lien avec la question sous-jacente des zonages à vocation économique à destination des territoires ruraux, en particulier des zones de revitalisation rurale. Votre assemblée a décidé la création d’une mission parlementaire confiée à Jean-Pierre Vigier et à vous, monsieur Alain Calmette. Le Gouvernement y réfléchit également. Je souhaite vivement que ces deux exercices puissent s’articuler efficacement, pour dégager un consensus sur une évolution de ce zonage qui permette d’en maximiser l’impact pour les territoires ruraux en difficulté.

L’égalité des territoires commande en second lieu de saisir que les impératifs de la transition écologique sont aussi l’occasion d’une nouvelle manière d’aborder la question des richesses.

J’ai noté avec attention ce que vous affirmez dans votre proposition de résolution : « Nous avons l’occasion d’ouvrir une autre période, celle du développement soutenable, contribuant au bien-être des habitants de ce pays, à l’évolution progressive du mode de production des richesses collectives, à l’instauration d’un nouveau rapport à la nature. » Comme vous pouvez l’imaginer, je souscris pleinement à cette ambition.

La transition écologique nous donne en effet l’occasion d’agir pour que les territoires en déprise reprennent pied, mais aussi pour encourager le dynamisme des territoires les plus privilégiés vers un modèle vertueux. Il nous faut pour cela créer de nouveaux indicateurs de richesse, plus larges et plus denses que la seule mesure par le PIB, pour comprendre et piloter le projet politique de l’égalité des territoires. Je suis heureuse de constater que ce sujet absolument majeur est mis en avant dans la résolution dont nous discutons aujourd’hui. Vous pouvez compter sur moi pour porter ce sujet de première importance au sein du concert interministériel.

Ces bases étant posées, notamment grâce au rapport coordonné par Éloi Laurent que Laurence Abeille et Jean-Louis Bricout ont évoqué dans leurs interventions, se présente la question du pilotage de notre combat pour l’égalité des territoires. J’ai souhaité que notre pays se dote d’un outil efficace et j’ai initié pour cela la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, qui verra le jour avant la fin du premier trimestre de l’année 2014.

Une nouvelle fois, je rejoins le sens de votre proposition de résolution. La vocation de ce futur CGET sera de renouer avec une ambition de solidarité entre les territoires en devenant l’outil unique de l’État. Au plus proche du terrain et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, cette nouvelle entité, issue du regroupement de la DATAR, du SG CIV et de l’ACSE, devra rompre avec l’approche sectorielle qui nous mine toujours et renouer avec une pensée complexe et globale qui seule permet de transformer le réel.

Cette pensée du complexe doit irriguer jusqu’au plus haut sommet de l’État. Vous soulignez à juste titre tout l’intérêt de la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires. Je souhaite, alors que la création du CGET incarne – M. Braillard l’a souligné – la nouvelle vision de ce gouvernement en matière de justice et de développement territorial, que ce CIET soit un moment fort de la cristallisation d’une nouvelle approche territoriale pour notre pays. Une réunion de ce comité pendant l’été 2014 serait une occasion idéale pour marquer la conclusion des contrats de plan État-région ; je vous invite à vous saisir de cette perspective pour donner force et vigueur à votre volonté de voir l’égalité des territoires prendre pleinement son envol.

À ce stade, je veux également insister sur la nouvelle question rurale. En effet, il faut le dire avec force, le monde rural n’est pas une réalité de carte postale, ni même un objet muséifié, issu d’un passé révolu. Il se trouve à mes yeux au coeur de la république des territoires solidaires que j’entends défendre.

Une tendance récurrente dans le débat public – certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho – consiste à opposer les espaces urbains, à l’heure des grandes métropoles, et les territoires ruraux, condamnés à devenir de simples espaces récréatifs, inscrits dans une sorte d’économie de seconde division. Je récuse fermement cette approche.

C’est pourtant la réalité que créent les régions !

Comme vous le préconisez dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, une attention particulière doit être donnée « aux bourgs et petites villes des espaces périurbains et ruraux » qui sont une richesse pour la France et ont vocation à rester vivants. Je connais les difficultés particulières auxquelles sont parfois confrontés les territoires ruraux et périurbains : dévitalisation des centres-bourgs, abandon des services publics, exode des jeunes, isolement des personnes âgées, ou encore perte de lien social. Cela dit, je refuse définitivement de céder au pessimisme ; ces territoires sont aussi – et continueront à être – de véritables fers de lance de l’innovation dans notre pays.

C’est pour répondre aux difficultés, mais aussi parce qu’il croit au potentiel de ce tissu de petites villes et de bourgs pour le développement de notre pays que le Premier ministre a annoncé, le 19 novembre dernier, devant le quatre-vingt-seizième congrès des maires, une politique dédiée aux territoires ruraux. Elle repose sur deux piliers essentiels.

Le premier est le renforcement de l’accès aux services au public. À cet égard, je veux particulièrement remercier Carole Delga. Avec M. Morel-A-L’Huissier qui, malheureusement, n’est plus parmi nous, elle m’a rendu un rapport extrêmement intéressant sur les services publics en milieu rural et l’accès à ces services dans les territoires fragiles. Je suis dubitative – pour utiliser un adjectif poli – quant à la conclusion qu’en a tirée M. Morel-A-L’Huissier. En effet, les cinq préconisations les plus importantes de ce rapport ont toutes été retenues.

L’adoption de schémas départementaux d’accès aux services publics figurera dans le deuxième volet de la loi de décentralisation. J’ai d’ores déjà indiqué aux présidents de conseil général qui le souhaiteraient que nous pourrions mettre en place ces schémas sans attendre la loi, en lien avec les préfets de département et sous l’impulsion du ministère de l’égalité des territoires.

En ce qui concerne les maisons de service public, la stratégie du ministère consiste, comme vous le savez, non seulement à pérenniser ces espaces, mais à en créer 1 000 supplémentaires ; nous menons donc une politique volontariste pour relancer ce dispositif.

Le fonds national de développement des maisons de services aux citoyens est prévu par la loi. Il sera créé en 2014 ; les opérateurs concernés se sont engagés et nous avançons de manière extrêmement active.

La création d’un métier d’agent d’accueil du public dans les maisons de services aux citoyens est elle aussi une question essentielle ; je reprends pleinement cette proposition.

Je sais que les rapports restent souvent lettre morte, relégués dans des tiroirs ou dans des placards. Celui-ci sera mis en oeuvre très rapidement ; je vous remercie beaucoup pour votre travail. Je regrette une fois encore que M. Morel-A-L’Huissier n’assume pas le fait que nous reprenions à notre compte vos propositions – ce qui ne nous empêchera pas de le faire.

La mutualisation et le développement des services publics sont l’enjeu capital de demain pour renouer avec une présence de proximité des services. Nous allons, je le répète, mettre en place un réseau de 1 000 maisons de services au public supplémentaires d’ici à 2017, financées pour moitié par l’État et par les opérateurs ; leur budget de fonctionnement est lui aussi d’ores et déjà pérennisé.

Très bien !

L’élaboration des premiers schémas d’implantation, sous l’égide du préfet et du président du conseil général, commencera dès le début de l’année prochaine dans des départements volontaires, sans attendre que soit voté le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.

Je veux également aborder la question de l’accompagnement des bourgs, second pilier de notre politique annoncée par le Premier ministre devant les maires réunis.

Dans certains territoires, l’exode rural et le développement de lotissements pavillonnaires en périphérie ont désagrégé nos centres-bourgs. Les conséquences sur la perte de lien social et la qualité de vie sont très importantes.

Le programme qui sera lancé en 2014 aura pour objectif d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’un projet transversal qui ne sera pas consommateur d’espaces agricoles et naturels et qui intégrera toutes les dimensions de la revitalisation : commerces, services publics, aménagements urbains, réhabilitation des logements privés, rénovation et création de logements sociaux, rénovation du patrimoine ; 15 millions d’euros seront affectés par le FNADT pour aider à la mise en oeuvre de ces projets complexes. Une enveloppe spécifique d’aides à la pierre leur sera également consacrée au titre du ministère du logement. Je suis navrée, monsieur Marleix, mais on ne peut pas dire n’importe quoi : en 2013, le FNADT était doté de 48,3 millions d’euros, contre 59,2 millions d’euros dans le PLF pour 2014. Vous ne pouvez donc pas dire, à moins de mentir, que les dotations du FNADT ont diminué. C’est tout simplement contraire à la réalité dont témoignent les chiffres votés dans le cadre du projet de loi de finances. Ce sont d’ailleurs là des montants nécessaires, notamment – nous l’avons dit – pour lancer ce projet volontariste en faveur des bourgs.

Il est de la responsabilité de l’État de se tenir aux côtés des territoires qui doivent faire face à des difficultés majeures. C’est bien l’ambition de ce dispositif qui répond à une attente forte des élus et des citoyens, lesquels réclament avec raison de bénéficier de l’attention et du soutien de l’État. C’est dans ce cadre que se déploie – à cet égard, monsieur Candelier, vous avez raison – une réforme de l’intervention de l’État au titre du droit des sols et de l’appui aux collectivités locales. Nous allons créer un nouveau service d’aide aux collectivités locales qui se substituera à celui qui existe aujourd’hui, lequel avait été créé avant 1983, c’est-à-dire à une époque où les transferts de compétences n’avaient pas encore eu lieu.

Permettez-moi encore un mot – et ce sera là ma conclusion provisoire. L’égalité des territoires doit se fonder sur un renouveau citoyen, sur un nouveau souffle démocratique. Je veux parler, vous l’aurez compris, de participation citoyenne. Celle-ci ne verra jamais le jour si nous restons les bras ballants face à la désaffection et au retrait sans cesse grandissants – notamment de la part des jeunes et des plus précaires – du jeu politique. La décentralisation et la modernisation des outils de l’État ne peuvent plus se faire sans une réflexion parallèle visant à redonner la parole à la société civile, en encourageant un empowerment à la française.

Nous pouvons nous appuyer sur des outils existants pour mettre en marche cette réinvention de la démocratie. Les contrats de plan peuvent être des leviers pour démultiplier les projets d’initiative citoyenne. Bien sûr, chaque région s’en saisira différemment, mais je souhaite que cette possibilité soit exploitée au maximum.

Sur l’ensemble des points abordés dans mon intervention, je souhaitais échanger avec vous et répondre à vos interventions. Je juge réellement admirable que les parlementaires se saisissent d’une question essentielle pour l’avenir de notre pays et dont la portée est globale. Vous avez voulu signifier par là que votre attention et votre mobilisation ne connaîtraient pas de répit. Je souhaite que vous soyez toujours les plus zélés défenseurs de l’égalité des territoires. En effet, c’est bien connu, l’égalité n’a jamais trop d’avocats. Votre résolution constitue ainsi un nécessaire plaidoyer pour que, au-delà des mots, notre action commune fasse prendre un cours nouveau à nos territoires.

Soyez contents, le Père Noël vous a bien entendus !

Merci de l’avoir portée ; elle appelle en retour, de la part du Gouvernement tout entier et de ma personne en particulier, une vigilance et une détermination totales.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (nos 1640, 1652).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le collectif de fin d’année est, vous le savez, un exercice traditionnel qui nous a déjà rassemblés à plusieurs reprises. Pour ce Gouvernement, il traduit, comme il s’y est engagé, le strict respect en exécution budgétaire des dépenses initialement autorisées par le Parlement. C’est un objectif central de notre politique budgétaire car nous voulons que le redressement des comptes soit une réalité. Nous nous attachons ainsi inlassablement à maîtriser la dépense publique, ce qui nous permet de réduire de manière significative et régulière le déficit public depuis notre arrivée aux responsabilités.

Semaines après semaines, nous faisons ce travail et je soulignerai deux points en introduction à ce débat : le respect strict de l’autorisation de dépense votée par le Parlement et, plus généralement, la maîtrise de la dépense ainsi que son corollaire, la réduction continue des déficits.

S’agissant du volet budgétaire, la dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de confirmer et de documenter le strict respect de la dépense de l’État. L’ensemble des mouvements de crédits que nous vous présentons à travers le projet de loi et le décret d’avance permet un respect complet de la norme de dépense.

Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics qu’il m’appartient de vous présenter aujourd’hui sont permis par une rigoureuse maîtrise des dépenses publiques, cela a déjà été indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Tel est bien l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du total des dépenses autorisées par le Parlement.

Les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées, au sein de l’enveloppe « zéro valeur », par des annulations équivalentes portant, à hauteur de 90 %, sur des crédits mis en réserve.

Nous réalisons 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons – les surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euros, le surcoût des opérations militaires extérieures à hauteur de 600 millions, nos priorités que constituent l’emploi et la lutte contre la pauvreté avec l’hébergement d’urgence, pour un total de 300 millions, plusieurs dépassements à hauteur de 800 millions, une moitié sur la masse salariale et l’autre sur les aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu, et l’aide médicale d’État.

Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Pour faire face à ces dépassements, liés au surcoût du budget européen mais également aux annonces nouvelles de janvier 2013 en matière de lutte contre la pauvreté, nous avons pris, dès le début d’année, des mesures de précaution. Ainsi, avec un « surgel » de crédits de 2 milliards d’euros, nous portons la réserve initiale hors masse salariale d’environ 6 milliards à près de 8 milliards d’euros.

À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun « dégel » de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous n’ayons stabilisé notre fin de gestion. C’est là une gestion exemplaire à laquelle nous nous tenons : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés.

Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse uniquement de 500 millions par rapport à la réserve initiale. L’instauration de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant auprès de tous les gestionnaires afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer ab initio leurs dépenses sur la seule enveloppe dont ils étaient certains de disposer, tout en réservant les crédits destinés au financement en gestion des aléas et des priorités, sur leur programme budgétaire et, le cas échéant, au-delà.

C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, grâce à une gestion rigoureuse, que nous sommes en mesure de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui respecte la norme de dépense.

Sur le reste de la dépense que nous pilotons, les résultats sont là aussi au rendez-vous.

En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions l’ONDAM 2013. Nous avons durci cet objectif de 150 millions durant les débats et c’est, au total, près de 700 millions de moins que l’objectif initialement voté.

J’en viens au deuxième point sur lequel je voudrais insister, la réduction continue des déficits. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2014 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Ce dernier confirme en effet les prévisions déjà présentées dans le cadre de la reprévision 2013 associée au projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1 % et un déficit public pour 2013 de 4,1 % du PIB, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012.

De surcroît, le Haut conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste et la prévision de déficit public plausible.

Rappelons que, contrairement à ce que certains prétendent, il n’y a pas de dégradation des déficits publics, mais, au contraire, une réduction continue de ces déficits depuis mai 2012. Je vais une nouvelle fois vous indiquer la séquence des chiffres : 5,3 % des déficits publics en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013, et l’objectif reste bien entendu de 3,6 % pour 2014.

S’agissant de 2013, la réduction du déficit nominal à hauteur de 0,7 point de PIB est le résultat d’un effort structurel historique – 1,7 point de PIB –, alors que l’activité économique, encore peu dynamique, affecte le déficit à hauteur d’un point de PIB.

Je pourrais évoquer aussi le déficit structurel qui s’élevait en 2011 à 5,1 %, en 2013 à 2,6 % et qui sera de 1,7 % en 2014.

La prévision de solde budgétaire 2013 est également maintenue au niveau prévu pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à moins 71,9 milliards, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.

Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti, que nous assumons, de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, comme nous exhortait à le faire l’opposition, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter les impôts, de durcir le rythme des efforts, d’accomplir un ajustement à marche forcée, avec des effets récessifs majeurs.

Arrêtons-nous un instant sur les prévisions de recettes car je souhaite insister sur un point : les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux chiffres qui vous ont été présentés en septembre dernier.

Si des mouvements de très faible ampleur ont été constatés, ils sont sans effet sur le niveau total des recettes. Elles sont donc, comme indiqué lors du projet de loi de finances pour 2014, en baisse de 11 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Certains parlementaires tentent d’effrayer à partir de ce résultat mais il n’est rien d’autre que le corollaire d’une croissance moins élevée que prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2013. Alors que nous avions prévu une croissance de 0,8 %, elle s’élèvera à 0,1 %, voilà tout. Et il n’y a pas lieu de revoir davantage les recettes comme certains amendements de l’opposition le suggèrent.

Je voudrais dire un mot de l’exit tax et du rapport que nous avons communiqué au Parlement.

La commission des finances, par la voix de son Président, m’a saisi d’une demande de transmission d’un rapport concernant l’exit tax, demande réaffirmée lors de la première lecture de ce collectif budgétaire. Vous connaissez bien la conception que je me fais des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, monsieur le président de la commission des finances. Dans le cadre de mes responsabilités, je mets un point d’honneur à faire toute la transparence sur l’action de l’exécutif, incluant en l’espèce l’évolution des départs à l’étranger et des retours en France des contribuables français.

Cela marche dans les deux sens.

Je vous annonce donc que j’ai adressé aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et du nombre de résidents fiscaux, rapport qui fait la synthèse des travaux conduits par les services fiscaux de l’État.

L’étude de ce rapport, notamment des données fiscales et non fiscales qui ont fait l’objet d’une attention méticuleuse de la part de mes services, ne permet pas d’accréditer la thèse d’un exil fiscal massif.

Eh oui….

Ainsi, le nombre de Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France a augmenté de 1,1 % en 2012, ce qui est bien inférieur à la hausse de 2011 – 6 % – et à l’accroissement naturel de la communauté française à l’étranger – 4 %. Inversement, l’évolution du nombre de résidents et de non-résidents fiscaux en France, connue jusqu’en 2011, permet de vérifier que le nombre de non-résidents est stable depuis 2007 et représente environ 0,5 % de la population totale des redevables de l’impôt sur le revenu.

En matière fiscale, le rapport dresse le bilan des départs pour l’étranger et des retours en France des redevables de l’ISF qui ont eu lieu en 2011. Ce bilan confirme la stabilité du nombre de départs entre 2007 et 2011 – de l’ordre de 500 par an sur un périmètre comparable durant toute la période des redevables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros – et des retours des contribuables, essentiellement en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Belgique et de Suisse, qui concernent 109 redevables, ce qui est comparable au chiffre de 2010 – 129.

Naturellement, ces données doivent être lues avec discernement : aucune statistique ne fonde jamais une politique. Pour autant, elles portent un coup sérieux aux discours alarmistes, parfois idéologiques, que l’on entend à ce propos. Je souhaite ainsi continuer à transmettre tous les éléments que le Parlement est légitime à connaître sur ces sujets pour lesquels nous avons parfois eu à établir des statistiques fiables.

Pour ce qui est du financement de l’économie, en particulier de la réforme de l’assurance-vie, outre la clôture de l’exercice budgétaire 2013, ce projet de loi de finances rectificative poursuit les réformes qui consistent à moderniser les outils de financement de l’économie et à rendre notre État plus véloce dans la mondialisation.

La réforme de l’assurance-vie repose ainsi sur deux piliers, à commencer par la création d’un nouveau produit « euro-croissance ». Ces fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.

Le second pilier est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée – le taux du barème applicable aux grosses successions sera revu à la hausse, passant de 25 à 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 d’euros par bénéficiaire, selon le nouveau seuil que vous avez fait adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général.

Dans le même temps, toutefois, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc bien, mesdames et messieurs les députés, d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont les placements effectués dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elles sont pour nous une priorité.

Je voudrais enfin dire quelques mots du choc de simplification souhaité par le Président de la République, auquel le Gouvernement travaille avec beaucoup d’attention. Le projet de loi de finances rectificative contribue pleinement à l’effort de simplification qui mobilise l’ensemble de l’appareil d’État et qui, à cet effet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu de vous, mesdames et messieurs les députés : il s’agit de simplifier les règles et, surtout, les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires et de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables ainsi que la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité de notre pays et font partie des priorités que nous avons engagées avec le ministre de l’économie et des finances, M. Pierre Moscovici.

Il y a beaucoup à faire !

En conclusion, mesdames et messieurs les députés, j’aimerais vous dire que ce projet de loi de finances rectificative illustre la détermination du Gouvernement à maîtriser la dépense publique. Elle se manifeste par un schéma de fin de gestion qui prévoit un effort substantiel sur les budgets des ministères, dont les dépenses sont revues à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la budgétisation initiale.

J’attendais ce moment de la présentation du collectif budgétaire qui me permet de faire valoir devant la représentation nationale la bonne tenue des finances publiques. Durant des semaines, il a été exigé un collectif budgétaire anticipé, sous prétexte que nous avions revu nos objectifs de déficits au terme de l’année 2013, en raison de la conjoncture, et maintenu notre rythme d’ajustement indépendamment de l’évolution de la dégradation économique qui frappait l’Europe. J’avais alors précisé que les textes budgétaires, en premier lieu la LOLF, ne prévoyaient pas que le Gouvernement présentât un collectif en raison de moindres recettes, mais que je viendrais autant que nécessaire dresser devant votre commission l’état précis du solde budgétaire. Je me suis mis, dès ma nomination, à la disposition de la commission des finances pour rendre compte à tout moment de l’évolution de l’exécution du budget 2013, de sorte que la transparence que vous êtes en mesure d’exiger soit une réalité.

À l’heure de la présentation de ce collectif, force est de constater que les économies ont été tenues, comme l’effort structurel. Ce collectif budgétaire démontre ainsi que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a respecté les engagements qu’ils avaient tous deux pris devant vous, et que l’on s’est parfois fourvoyé à remettre en cause en cherchant à semer le trouble. Dans les années qui viennent, nous poursuivrons notre ajustement exclusivement par des économies en dépenses : c’est notre engagement devant les Français. Ce collectif budgétaire plaide en notre faveur et démontre, s’il en était besoin, que nous sommes capables de tenir cet engagement !

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture l’unique projet de loi de finances rectificative pour 2013, après la nouvelle lecture, la semaine dernière, du projet de loi de finances.

Initialement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comportait 34 articles, y compris l’article liminaire. À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 10 décembre dernier, les députés ont modifié 23 articles. En outre, les 34 articles initiaux ont été complétés par 59 articles additionnels. Le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc 93 articles.

Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte le 13 décembre dernier. Il avait adopté un nombre significatif d’amendements importants, contre l’avis du Gouvernement, voire contre celui de la commission des finances. Il avait en particulier rejeté l’article d’équilibre et refusé, coMme l’y autorise son règlement – qui diffère de celui de l’Assemblée nationale – une seconde délibération que le Gouvernement lui demandait.

Las, le 16 décembre dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.

Ce n’est pas faute d’avoir essayé !

Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Cette conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du texte au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.

Oh là là !

Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Je voudrais tout d’abord rappeler quels ont été les amendements principaux qui ont été adoptés en première lecture. Sous l’impulsion de la commission des finances, le travail de l’Assemblée s’est organisé autour de deux axes. Le premier concernait la lutte contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales, au moyen notamment de l’adoption de plusieurs amendements.

Tout d’abord, le dispositif dit d’exit tax, dont la description figure dans le rapport que vient d’évoquer M. le ministre, a été complété avec un abaissement à 800 000 euros du seuil commandant le déclenchement de la taxation, et l’élargissement des actifs pris en compte dans l’assiette. Ensuite, une taxation a été prévue sur la revente de fréquences hertziennes acquises gratuitement, reprenant ainsi un dispositif à nouveau adopté au Sénat à l’initiative de notre collègue David Assouline ; notez que cette taxe, hélas, ne s’appliquera que pour l’avenir. Un autre amendement concernant le PEA-PME, qui sera probablement rectifié en seconde lecture, concerne les plus-values des valeurs mobilières. Enfin, il a été décidé une obligation de déclaration à l’administration fiscale des contrats d’assurance-vie, qui devrait permettre la création d’un fichier dit FICOVI recensant l’ensemble de ces contrats, à la grande joie de notre collègue Sandrine Mazetier,…

Madame Mazetier, c’est Big Brother !

…et permettant de faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais aussi de mieux traiter la question des contrats d’assurance-vie en déshérence, qui fait subitement – et heureusement – l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le deuxième axe était consacré au renforcement de la redistributivité du système fiscal, par le biais, là encore, de plusieurs amendements, portant notamment sur la taxation des transmissions de montants supérieurs à un million d’euros et réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance-vie ; l’accès aux livrets d’épargne populaire a été élargi avec la prise en compte du revenu fiscal de référence pour déterminer la possibilité, pour un épargnant modeste, de bénéficier de cet avantage réglementé ; la modalité de recouvrement de la taxe sur les « micrologements » a été simplifiée afin d’en améliorer l’efficacité ; enfin, les modalités de calcul de la réserve de participation ont été précisées afin de mieux protéger les droits des salariés dans les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Je ne peux par ailleurs que relever l’ajout de très nombreux articles additionnels issus d’amendements déposés parfois tardivement par le Gouvernement…

Il est bon de le reconnaître, car c’est vrai !

…ne laissant pas toujours le temps nécessaire, même si nous l’avons pris depuis, pour analyser les dispositifs concernés. Je prendrai pour exemple l’article 37, qui prévoit le transfert à l’Agence nationale de gestion des droits des mineurs de l’action sanitaire et sociale de la Caisse de Sécurité sociale des mines, et la validation législative du décret opérant ce transfert, que le Conseil d’État avait partiellement annulé.

En nouvelle lecture, notre commission vous présentera quelques modestes propositions. Je veux parler de la réduction du seuil de revenu fiscal de référence ouvrant accès au livret d’épargne populaire, de façon à éviter d’accroître trop fortement le nombre de ménages susceptibles d’en bénéficier. Je veux aussi parler de l’ouverture du bénéfice de l’avantage fiscal du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, aux groupements forestiers, qui sont des acteurs importants et reconnus de la gestion des bois et forêts. Citons également le plafonnement de l’indexation du plafond de la contribution au service public de l’électricité par site de consommation à hauteur de 5 % par an pour les entreprises électro-intensives, afin de ne pas trop peser sur leurs coûts de production sans pour autant revenir sur le souhait d’un partage plus équitable de la charge du service public de l’électricité – vous avez reconnu là l’article 26. Évoquons aussi la demande de dépôt d’un rapport au Parlement évaluant annuellement le dispositif de soutien aux exportations des entreprises grâce à la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Enfin, nous présenterons quelques modestes amendements inspirés de divers amendements rédactionnels et de coordination, notamment proposés par la commission des Finances du Sénat.

D’autres amendements ont été déposés après la réunion de la Commission qui a eu lieu hier après-midi, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion des articles.

M. le ministre l’a dit, et je le confirme : ce projet de loi de finances rectificative prévoit les mesures permettant de tenir, en exécution, la dépense de l’État. Il prévoit également plusieurs mesures fiscales au bénéfice du financement de l’économie, de la lutte contre l’optimisation fiscale et du renforcement de la redistributivité du système fiscal.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite par avance à approuver, après les compléments et les débats à venir, que nous rendrons comme toujours fructueux, ce projet de loi de finances rectificative !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, voici un collectif budgétaire qui arrive en son temps, c’est-à-dire en fin d’année.

Il est vrai que quinze jours plus tard, c’était trop tard !

Le Gouvernement a eu raison de ne pas présenter d’autre collectif budgétaire entre-temps. En effet, présenter un collectif budgétaire à chaque fois que la croissance se révèle moins forte que prévue, c’est ajouter de l’austérité à la récession. Présenter un collectif budgétaire en cours d’année, c’est finalement ne pas respecter le vote initial du Parlement sur le projet de loi de finances.

C’est vrai.

En respectant strictement les mesures adoptées, c’est-à-dire l’effort structurel, on respecte au contraire le vote du Parlement !

Cette année 2013 est d’abord marquée par une réduction forte du déficit dans un contexte de croissance extrêmement faible, puisque l’Europe est en récession depuis deux ans et que notre pays connaissait, au moins jusqu’à la mi-2013, une croissance quasi nulle depuis deux ans également. Or, le déficit nominal est passé de 4,8 % du PIB en 2012 à 4,1 % en 2013, soit une baisse de 0,7 point qui correspond à un effort structurel historique – l’adjectif a été employé par la Cour des comptes – de 1,7 point moyennant, naturellement, une dégradation conjoncturelle du déficit d’un point.

Cette réduction du déficit résulte pour la première fois depuis cinq ans en un solde structurel inférieur à 3 %, puisqu’il est de 2,6 % !

Très bien !

Pendant les cinq années de la précédente mandature, ce solde structurel était compris entre 3,5 et 5 %. C’est d’ailleurs l’ampleur de ce déficit structurel qui a expliqué l’explosion de la dette française. Cette réduction du déficit se fait, comme l’a rappelé M. le ministre, dans un strict respect de l’objectif et de la norme de dépenses, en ne s’appuyant pas sur un rabot uniforme, comme le gouvernement précédent, mais sur une politique sélective des dépenses privilégiant l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et l’emploi.

Enfin, ce collectif budgétaire s’inscrit dans une reprise de l’activité économique en Europe commencée il y a près de trois trimestres. Le taux de croissance annuel moyen dans notre pays est de l’ordre de 1 %, avec des hauts et des bas, comme c’est le cas en période de reprise. L’Europe connaît une reprise lente et toute la politique du Gouvernement – aussi bien dans le budget voté pour 2013 que dans ce collectif budgétaire et dans le budget que nous voterons dans quelques jours pour 2014 – consiste à permettre cette reprise de la croissance, en s’appuyant sur un objectif majeur : l’inversion de la courbe du chômage.

C’est au chômage que je consacrerai ce qu’il me reste de temps de parole. De fait, face à la situation actuelle, deux attitudes étaient possibles. La première aurait été d’attendre que la croissance soit suffisante pour réduire spontanément le chômage : on sait qu’il faut plus de 1 % de croissance pour que les créations d’emploi contribuent à la réduction du chômage. La seconde, choisie par ce gouvernement, consiste à anticiper l’inversion de la courbe du chômage, par le biais d’une politique active concentrée sur l’emploi. Cette politique est parfaitement adaptée à la conjoncture.

Après deux années de récession européenne, la France, comme la plupart des pays européens, voit sa demande, et partant sa production, très éloignée de la production potentielle. Les entreprises expliquent en effet qu’à plus de 50 %, c’est la contrainte de demande qui limite la production, même si elles rencontrent aussi des problèmes d’offre. Par conséquent, le redémarrage – comme toujours en récession – se fait par la reprise de la demande. En soutenant la politique de l’emploi, en créant les emplois d’avenir et en mettant l’accent sur les emplois aidés dans le secteur non marchand, non seulement nous donnons des emplois à des jeunes qui en attendaient depuis longtemps – cela fait presque cinq mois que la courbe du chômage des jeunes s’est inversée –, mais nous donnons aussi du revenu. Ce sont là les meilleures façons de permettre à la demande de repartir et à la croissance de revenir.

Cette politique, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, comme dans les budgets pour 2013 et pour 2014, illustre parfaitement ce que sont les deux piliers de la politique du Gouvernement : le redressement et la justice.

Il n’y a rien à dire de plus ! On pourrait arrêter là la discussion générale !

La parole est à M. Hervé Mariton.

Cette nouvelle discussion sur le collectif budgétaire est l’occasion, monsieur le ministre, de vous rappeler à quelques réalités quant à l’exécution budgétaire et à des dépenses, qui, d’exécution à exécution, sont en hausse entre 2012 et 2013.

Eh oui !

La réalité, quand bien même vous voulez la nier, c’est qu’elles passent de 375 à 378 milliards d’euros. Les recettes fiscales sont en hausse, parce que vous avez voulu des augmentations d’impôts, même si, la matière se dérobant, au lieu des 30 milliards d’euros d’augmentation de recettes fiscales que vous aviez souhaités, vous n’en percevrez que 19, car 11 milliards de recettes font défaut.

Trente milliards, maintenant ! On en gagne dix à chaque fois ! Le magicien des chiffres !

Trop d’impôt tue l’impôt !

Rien ici de quelque vertu fiscale dont vous auriez voulu faire profiter les Français, c’est en réalité votre propre politique qui vous échappe. Monsieur le ministre, la réalité, c’est aussi un solde budgétaire régulièrement détérioré…

Parole d’expert !

…au fil des prévisions budgétaires.

Au-delà de ces observations, je veux, monsieur le ministre, vous faire part de quelques interrogations très concrètes et précises eu égard aux perspectives de débats que nous avons eus ici. Vous nous avez entretenus longuement, car nous vous avions interrogé, sur l’équitaxe. Des jours ont passé depuis notre débat et les rencontres prévues à Bruxelles ont peut-être eu lieu. Le Gouvernement peut-il nous rendre compte de ce qu’il a fait ou non, obtenu ou non, pour éviter d’aggraver la situation de ce secteur du sport, des loisirs et de l’économie, et nous éclairer à ce sujet ?

J’ai également une autre question, car vous n’aviez pas répondu à celle du président de la commission. Dans le collectif budgétaire, vous supprimez des sommes importantes relatives aux crédits d’infrastructures – en particulier au financement de l’AFIT – avant même de pouvoir constater ce que vous avez provoqué : l’échec de la taxe poids lourds. Je comprends, monsieur le ministre, que vous disiez aujourd’hui qu’il n’y aura, pour 2014, aucune compensation d’aucune sorte à la perte de financement provoquée par l’inapplication de l’écotaxe. On pourrait comprendre que vous cherchez par là à maîtriser la dépense, ce que vous ne faites pas tout à fait au collectif 2013 ; espérons donc que vous fassiez mieux en 2014. Toutefois, vous pourriez proposer des économies dans certains domaines et débloquer…

Il débloque tout court !

…la politique de financement des infrastructures. Quelles sont vos orientations pour 2014 ? Confirmez-vous qu’il n’y aura aucun crédit budgétaire supplémentaire pour compenser la disparition de la taxe poids lourds et, du coup, un budget restreint pour la politique d’infrastructures, comme il est décidé dans ce collectif ? Décidément, 2014 sera une année de marasme absolu !

Qui plus est, monsieur le ministre, ce collectif nous oblige à vous poser quelques questions relatives à vos équilibres politiques. Même si je ne boude pas mon plaisir de reprendre le débat, le rapporteur général l’a dit en termes élégants : cette nouvelle lecture est la conséquence de votre échec au Sénat. Nous savons comme vous que le Gouvernement n’y dispose pas d’une majorité. Toutefois, la question se pose aussi de vos équilibres dans cet hémicycle. Nous avons entendu le rapporteur général, nos collègues socialistes qui ne manquent pas d’initiative à l’occasion des différents textes budgétaires et, à l’instant, l’orateur du groupe socialiste, mais quelle est votre politique économique ? Au fil des discussions budgétaires, bon nombre d’interlocuteurs de la vie économique de notre pays constatent soit que vous n’avez pas de politique économique, soit que vous en avez deux de sens contraire, l’une qui cogne sur les entreprises – l’an dernier, à la même époque, vous avez augmenté leur fiscalité – l’autre qui cherche à alléger, laborieusement, les prélèvements, avec la mise en place du CICE.

Une usine à gaz !

Un certain nombre de dispositions – souvent, reconnaissons-le à votre décharge, par voie d’amendements de la majorité – ont contribué à jeter beaucoup de doutes, d’interrogations et de scepticisme dans le monde économique.