Interventions sur "cotisation"

...à notre avis, le mandat d'élu local n'est pas assimilable à une activité professionnelle. Et il ne nous paraît donc pas opportun d'affilier à la sécurité sociale des élus locaux pour l'ensemble de ces risques. D'abord, nous ne savons pas quel sera le coût financier de cette mesure. Il semblerait de plus que le mode financement même soit plus ou moins étrange : il serait en partie financé par une cotisation spéciale perçue auprès des collectivités locales. Cela pose un vrai souci d'indépendance des collectivités locales, car il s'agit d'une taxe supplémentaire. La taxe qui porterait sur les collectivités locales serait acquittée par le contribuable, tout cela pour améliorer de manière importante le statut de l'élu, mais je ne suis pas sûr que cela soit très juste. L'UMP n'est pas favorable au rappro...

... ; des élus ont des activités professionnelles, d'autres n'en ont pas ; certains élus renoncent, de manière définitive à leur activité professionnelle, d'autres y renoncent provisoirement. Les situations sont très différentes. Il nous est proposé d'affilier tous les élus locaux au régime général et d'assujettir leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais de mandat, aux cotisations sociales de droit commun. S'il est nécessaire nous pouvons tous en être d'accord de revoir le statut des élus locaux, il convient, me semble-t-il, d'y réfléchir globalement. Il est quelque peu gênant d'aborder la question par une mesure isolée et hybride. Cet article prévoit donc d'affilier les élus au régime de base. Cela leur permettra, lorsque leurs indemnités sont supérieures à la moit...

Cet article qui rapproche la situation des élus locaux du droit commun se justifie parfaitement. Au moment où nous essayons d'y voir clair et de renforcer l'égalité dans le domaine des cotisations, que les élus locaux se trouvent assujettis aux mêmes règles que les autres paraît parfaitement légitime. C'est le statu quo qui aurait pu ne pas être compris ; cette homogénéisation doit être approuvée. Suivant une mauvaise pente et recourant à de mauvais arguments, vous essayez, chers collègues de l'opposition, de laisser croire que l'on crée de nouveaux droits. La vérité est que l'on crée d'...

L'article 17 propose donc d'affilier l'ensemble des élus à la sécurité sociale pour la totalité et non plus une partie des risques et d'assujettir uniformément leurs indemnités aux cotisations sociales, dès lors que leur montant sera supérieur à une fraction, fixée par un décret dont on ne connaît pas le contenu, du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 36 372 euros. Quelles sont donc exactement vos intentions ? L'exposé des motifs indique aussi que cela permettra d'accroître les prestations dont bénéficient les élus. Comment nos concitoyens interpréteront-ils cela lors...

Monsieur le président, nous avons découvert au cours des débats en commission que cet article 17, dont on pourrait penser qu'il répond à une bonne intention : demander aux élus d'apporter leur contribution aux cotisations pour les retraites, cache une arrière-pensée. En creusant un peu ces dispositions, on s'aperçoit qu'elles ouvrent un dossier éminemment plus vaste que celui des cotisations : celui du statut de l'élu. Il est invraisemblable d'aborder un dossier aussi sensible de manière aussi détournée. Nous devrions tous être vigilants quant à l'image que nous donnons à nos concitoyens en tant qu'élus. Ce sont ...

Je ne vois pas vraiment quel est le problème que l'opposition soulève. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la mission de l'élu ne constitue pas un travail salarié, mais à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, les Français pourraient ne pas comprendre pourquoi cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales. On peut dire que ces rémunérations sont, momentanément, des « salaires » entre guillemets, et avec toute la prudence nécessaire. Ces salaires justifient donc le versement de cotisations sociales. Vous considérez le problème sous un autre angle : vous ne vous attardez pas sur ces cotisations, mais vous imaginez déjà les droits particuliers que cela pourrait faire naître.

Ce n'est pas très logique : puisque les élus reçoivent une rémunération, il faut la soumettre aux cotisations sociales, et s'ils ont des problèmes de santé, il est alors justifié que la caisse à laquelle ils cotisent intervienne. Je ne pense pas qu'il soit normal pour un élu percevant une rémunération de ne pas pouvoir cotiser et de devoir recourir à une assurance privée. Ce système n'est pas clair. Comme le dit Christian Paul, il ne s'agit que d'aligner le régime applicable aux élus sur le droit commu...

n'est pas un salaire, mais est un revenu qui doit donner lieu à cotisation. Les Français sont très sensibles au fait que tous les revenus donnent lieu au versement de cotisations sociales. Nous sommes donc dans la logique de ce que nous faisons depuis ce matin.

...ce qui bouge ! Nous souhaitons engager le débat de fond plutôt que d'avoir à nous prononcer sur des recettes de poche comme celle-là. Néanmoins, s'il s'agit simplement de dire aux élus qu'il leur faut participer à l'effort national, cela ne nous choque pas. Ce qui nous ennuie un peu plus, dans cette affaire, c'est qu'on a un peu de mal à mesurer quelles vont être les implications directes de ces cotisations.

...quences vont-elles avoir pour les élus ? Auront-ils les indemnités journalières de sécurité sociale ? Auront-ils des droits complémentaires en plus de ceux qu'ils ont aujourd'hui ? Voilà les questions que l'on se pose depuis le début. Monsieur le ministre a parlé du passé, mais quid de l'avenir ? Cotiser, cela va impliquer quoi ? J'avoue être un peu perplexe. Deuxièmement, il faut savoir que les cotisations sont payées par l'élu mais aussi par son employeur, c'est-à-dire la ville ou la collectivité territoriale où il est élu et dont la contribution va beaucoup augmenter, puisque la part patronale est plus importante que la part salariale dans les cotisations. Cet assujettissement va donc peser assez lourdement sur le budget de nombre de collectivités territoriales, notamment les plus petites, celle...

...ent. Nous, nous ne concevons pas l'indemnité des élus comme un supplément de rémunération s'ajoutant à une activité professionnelle. Nous souhaitons que les élus, pour exercer leur charge, évidemment plus importante quand on est maire ou président de conseil général ou régional que quand on est simple conseiller municipal, perçoivent une rémunération adaptée à cette charge et qui donne lieu à une cotisation identique à celle des autres revenus. Cet article n'est certes pas majeur par rapport à l'ensemble du PLFSS mais l'est assurément au regard de nos principes fondamentaux et de la recherche qui est la nôtre d'une fiscalité où chacun, quelle que soit la nature de sa rémunération, contribue également à la sécurité sociale et dispose des mêmes droits. C'est la raison pour laquelle nous voterons cont...

... M. Ayrault tienne encore un moment, pour que M. Cahuzac puisse fortifier encore ses explications. Je n'ai en effet pas été convaincu. Pourquoi aller aussi vite alors que les conclusions du rapport Jospin sont attendues dans un mois ? Cette question de la différence entre indemnité et salaire, car ce sont bien des indemnités, est importante. Si l'idée est que les indemnités soient soumises à des cotisations donnant droit elles-mêmes à des prestations, il faut savoir que la plupart des élus concernés ont une activité professionnelle préexistante. C'est à ce titre qu'ils sont couverts par la sécurité sociale. En outre s'il y a cotisation, il y a part patronale, qui, dans ce cas particulier, sera payée par les collectivités, pour lesquelles ce sera une charge supplémentaire. Très sincèrement, monsie...