Interventions sur "statut"

...initive à leur activité professionnelle, d'autres y renoncent provisoirement. Les situations sont très différentes. Il nous est proposé d'affilier tous les élus locaux au régime général et d'assujettir leurs indemnités de fonction, hors indemnités représentatives de frais de mandat, aux cotisations sociales de droit commun. S'il est nécessaire nous pouvons tous en être d'accord de revoir le statut des élus locaux, il convient, me semble-t-il, d'y réfléchir globalement. Il est quelque peu gênant d'aborder la question par une mesure isolée et hybride. Cet article prévoit donc d'affilier les élus au régime de base. Cela leur permettra, lorsque leurs indemnités sont supérieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, de bénéficier d'un report aux comptes et de valider systématiq...

...xclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je m'interroge. Sur le fond, effectivement, on peut penser que ce dispositif satisfera de nombreux élus locaux, puisqu'il va dans le sens d'une normalisation, mais, sur la forme, pourquoi cet article ? J'avais effectivement cru comprendre que la commission Jospin, qui travaille et se réunit jusqu'à la fin du mois de novembre, réfléchissait sur le nouveau statut de l'élu. Pourquoi donc s'engager aujourd'hui avec cet article, alors que, dans quelques semaines, la commission Jospin rendra son rapport ?

J'ai plutôt tendance, mes chers collègues, à me réjouir de cet article. Cela fait effectivement très longtemps que je demande un véritable statut des élus locaux, avec des droits et des devoirs. Vous prétendez, chers collègues de l'opposition, qu'ils n'en ont pas besoin, mais beaucoup d'élus locaux, dans de grandes collectivités, sont parfois obligés de conserver une activité professionnelle,

C'est vrai, cet article nous interpelle. Une fois encore, nous avons le sentiment que l'on met la charrue avant les boeufs. En effet, il y a actuellement un débat sur le statut de l'élu. J'ai lu attentivement l'exposé des motifs. Or, c'est vrai, nos compatriotes s'interrogent souvent sur le traitement des élus. On va donc de nouveau entretenir des ambiguïtés et conforter des idées reçues.

...ur le président, nous avons découvert au cours des débats en commission que cet article 17, dont on pourrait penser qu'il répond à une bonne intention : demander aux élus d'apporter leur contribution aux cotisations pour les retraites, cache une arrière-pensée. En creusant un peu ces dispositions, on s'aperçoit qu'elles ouvrent un dossier éminemment plus vaste que celui des cotisations : celui du statut de l'élu. Il est invraisemblable d'aborder un dossier aussi sensible de manière aussi détournée. Nous devrions tous être vigilants quant à l'image que nous donnons à nos concitoyens en tant qu'élus. Ce sont des sujets extrêmement sensibles ! On nous dit, d'un côté, qu'avec ces dispositions les élus paieront plus cher. Mais les arguments que vous développez, notamment ceux de Mme Hoffman-Rispal, ...

En fin de compte, vous avez derrière la tête l'idée de donner de nouveaux droits aux élus. Je pense pour ma part qu'on ne doit pas ouvrir un dossier de cette importance alors même que la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique mène actuellement une réflexion globale sur le cumul des mandats et le statut des élus.

...et certaines municipalités. Je ne suis pas certain que cette mesure sera acceptée par les élus locaux, ou en tout cas par les responsables des exécutifs. Comme le disait Bérangère Poletti, cet article n'est pas à sa place dans le PLFSS. On met, encore une fois, la charrue avant les boeufs ! Laissons la commission Jospin, dont vous avez vanté les mérites, présenter ses propositions sur le nouveau statut de l'élu. Quel statut voulons-nous donner aux élus locaux ? Quels sont leurs droits ? Quels sont leurs devoirs ? Il est vrai, madame Hoffman-Rispal, que de nombreux élus locaux doivent, dans la situation actuelle, garder une fonction professionnelle pour bénéficier d'une protection sociale et participer à la solidarité et au financement de la sécurité sociale. La vraie question qui se pose aujou...

Je ne reprendrai pas les arguments avancés par mes collègues de l'UMP et que je partage. Je dirai simplement, en conclusion, que ce n'est pas le moment de voter les dispositions de cet article. Il faut faire très attention au statut de l'élu. C'est un point auquel l'opinion publique est extrêmement sensible. Ce n'est pas par le biais d'un PLFSS que cette réforme doit être menée à bien. Attendons les conclusions du rapport Jospin : à ce moment-là nous pourrons discuter sur le fond.

Vous-mêmes, d'ailleurs, lors des questions d'actualité, il vous arrive de vous insurger quand nous renvoyons une question à une réforme ultérieure, ou à une mission de réflexion chargée d'élaborer un rapport. La commission Jospin a pour rôle de réfléchir à la modernisation de la vie publique et au statut de l'élu. Mais rien ne nous empêche de procéder dès maintenant à un certain nombre de réformes. Celle-ci a une première vertu : elle aligne le statut des élus sur le régime de droit commun. C'est ce qui doit être fait, qu'il s'agisse des indemnités journalières ou des retraites, comme d'ailleurs nous l'avons fait à plusieurs reprises pour les parlementaires.

Il faut, dans ce débat, revenir au bon sens et ne pas trop en rajouter ! Nos concitoyens, qui sont aussi intelligents que nous, ne contestent pas du tout la nécessité pour les élus de bénéficier, comme tout le monde, d'une protection sociale. Là n'est pas le débat. Je dirai simplement qu'il est nécessaire d'avancer sur la question du statut des élus locaux. Les travaux sont en cours : j'espère que nous pourrons progresser. Il est essentiel de ne pas professionnaliser les mandats : être élu n'est pas une profession, c'est un mandat, que le jeu de la démocratie peut à tout moment remettre en cause. Il faut tenir compte, dans nos réflexions, de cette réalité. Voilà le point que je tenais à souligner, tout en encourageant la constructio...

...itre qu'ils sont couverts par la sécurité sociale. En outre s'il y a cotisation, il y a part patronale, qui, dans ce cas particulier, sera payée par les collectivités, pour lesquelles ce sera une charge supplémentaire. Très sincèrement, monsieur le ministre, j'avoue que je ne comprends pas pourquoi vous voulez légiférer aussi vite alors que nous sommes à un mois de la remise d'un rapport sur le statut de l'élu. Exceptionnellement, votre intervention a jeté un trouble dans mon esprit. Je ne me contenterai donc pas de m'abstenir ; je voterai pour la suppression de cet article. Je vous apprécie trop, je ne voudrais pas que vous fassiez une erreur. (Sourires.)